recours devant ler tribunaux, ceux-ci n'out pu étudier le bien-fondé de sa demande puisqdil rr'avait pas droit à un contrôle judiciaire am : termes de la législation Le Gouvernement soutient que la requéte est, d'une part incompatible ratione personae a.vec les dispositions de la Convention puisque le séjour du requérant à l'hôpital ne résultait pas d'une décision des pouvoirs publics, et cl'autre part, qu'elle est manifestement mal fondée puisqu'il n'y a pas eu privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention. Le Gouvernement soutieni que les pouvoirs publics n'ont pas décidé de placer le requérant hors de son foyer, mais qu'il a été admis au pavillon psychiatrique pour enfants de l'hôpital d'Elat sur la demande expresse de sa mère, qui en avait alors la garcle . Le titulaire des droits pareutaux a l'obligation de foumir les soins nécessaires et d'assurer le bien-être de l'enfsmt, et les décisions qu'il prend. à ce sujet restreignent fréquemment la liberté de mouv ements del'enfant, sans aucune intervention d'une au[orité publique. De plus, le séjour à l'hôpital dans cette affaire ne peut être considéré. comme une privadon de liberté aù sens ce l'article 5 de la Convention, puisque la mère du requérant aurait pu à tout moment demander que.lerequérant reçoive son congé de l'hôpital et puisque, au regard des eirconstances de son séjour dans cette inr,titution, le personnel c.'aurait jamais pu ni voulu l'empé.hei- d'en partir. Le Gouvernemem: convient que ci le séjour du reqnérant à l'hôpivd est assintilé à une privation de liberté au sens de l'artiele 5 par . l, aucun des alinéas (a) à (f) ne s'applique . De l'avis de: la Commission, il s'agit essentiellement de clécider, eu égard à ,le 5 pav 1 de la Convention, si l'admission et le séjour du requérant .à l'hôpital t constitue uue privation de liberté au sens de la deuxième phrase de cette dispo- . Si la réponse à cette question est affirmative, 31 faudra alors déterminer si les dures suivies devant les tribnnaux danois répondaient aux exigences de l'artinar . 4 de la Convention . La Commission estime., en outre, qne si les circonstances de l'affaire ne per- >m: pas de conclure à une privation de liberté au sens de la cleuxième phrase de cle 5 par. 1, il faudra alors se demander si l'Etat défemdeur a suffisamment prole droit du requérant à la liberté et à la sûreté de la persoime, prescrit paz la ière phrase de l'article 5 par . I . Après étude préliminaire des questions mentiornées ci-descus, la Commission ime que la requête pose des questions de fait et tie droit d'une telle complexité d'uue telle importance qri'une lécision ne peut élre prise sars examen au fond . s aspects de la requête sont donc recevables, aucun autre motif d'irrecevabilité ant été é.Tabli. Par ces motifs, la Cornmiss-.,on DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tout moyen de fond réservé . 175 APPLICATION/REQUÉTE N° 11017/84 C. v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY C. c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE DECISION of 13 March 1986 on the admissibility of the application DÉCISION du 13 mars 1986 sur la recevabilité de la requêt e Article 3 ofthe Conrention : Expulsion of a person who claims to be a conscéentioûs objector to a State where he risks a sentence, possibly severe, for refusal to undertake military service does not constitute treatment contra ry to this provision. Article 3 de la Convention : Ne constitue pas un traitement contraire à cette dispositlon l'expulsion d'une persomte qui se dit objecteur de conscience vers un Etat oü elle risque une condamnation, même sévère, pour refus d'accomplir le service militaire . EN FAIT (English : see p. 1 7~)t Le requérant est un ressortissant yougoslave né en 1960 et serrurier de profession . Devant la Commission il est représenté par Me Heinz Sehr, avocat au barreaù de Duisburg . Depuis 1974 le requérant vit en Allemagne Fédérale où sa mère réside depuis 1968. En 1980, lors d'une visite à sa famille en Yougoslavie, la police yougoslavé l'interrogea au sujet de son refus d'accomplir le service militaire . Le passeport dû requérant lui fut retiré et il lui fut signifié d'avoir à se tenir à disposition des autorités en vue de sa prochaine incorporation dans l'armée . 176 ! Le reqlaérant est un objecteur de conscience et comme l'objeci'ion de conscience 'est paerec,onnue en Yougoslavie, il prit la fuite et se réfugia en République Fédr de d'Allenragne, où il présentaune demande d'asile politique . Le 3_fiévrier 1983 les-antorités fédérales rejet8re,nCcette deinande; ce qui fut onfirmü en appel par le tribunal administratifde Düsselclorf le 9 février 1984 . Le requérant forma un recours constitutionnel contre cette décision en se fonant sur l'article 16 par . 2 de la Loi Fondamentale qui garantit aux étrangers le droit l'asile politique . Ce recours fut rejeté par la Cour constitutionnelle fédérale par rrêt du 24 mai 1984 notamment au motif qu'une éventuelle condamnation mênte évèrepour refus d'accomplir le seavice militaire obligatoire n'équivalait pas à ttn isquede persécution politique. _ Le 13 juin 19341e requérant r3itéra auprès de laville de Duisburg sa demande 'asile, qui fut rejetée le 14 septembre 1984 .-Le20juin1984puislaf14septembre1984lerequérantfufinvitéàquitte r nmédiatem~ent leterritoire de la République Fédérale d'Allemag ;ne;faüte de quoi serait expulsé . Le recours interjeté par le recuérant contre la décision du 14 septembre 1984 sa requête en référé demandant la suspension de la déoision d'expulsion furent etés par décision du tribunal adininistratif de Düsseldorf le 7 décembre 1984 . Le tribunal administratif supérieur de Münster confirma cette décision dê rejet 9 janvier 1985 . 1 Par courrier du 20 déceinbre 1985, l'avocat du requérant informa la Cammismque bien que son client n'ait pas encore été expulsé, il demeurait toujourssous coup d'une mesure d'expulsion vers la Yougoslave. tIEFS (Extrait) Devant la Commission le requérant se plaint du Pait que les décisions prii;es par autorités allemandes en vuc de l'expulser vers la Yougoslavie, auront pour consé- ;nce qu'il sera privé de sa liberté dans le pays pour ane longue durée, sa cendauion à une peine de prison de 10 ans pour-refus d'accomplir le, service militaire nt certaine . . . - . - " A cet égard il invoque l'article 5 de la .Convemion. ' DROIT (Extrait) Lereeiuérant se plaint que les autorités allemandes ont refusé deluiaccorder ; politique et ont ordonné son expulsion vers la Yougoslavie où il risqae uine 1'77 peine de prison sévère en raison de son refus d'accomplir le service militaire . A cetl égard il invoque l'article 5 de la Convention. j La Commission observe tout d'abord qu'à l'appui du recours constitutionnelÎ introduit par le requérant, celui-ci ne s'est pas fondé sur des dispositions de droiti interne de substance identique à l'article 5 de la Convention, telles que les arti-j cles 2 par . 2 et 104 de la Loi Fondamentale ; les moyens développés à l'appui de~ ce recours concernaient le droit d'asile politique et ne présentaient aucun rapport! avec l'article 5 de la Convention . En revanche, selon la jurisprudence constante de la Commission les griefs duf requérant concernant les conséquences possibles de son expulsion vers la Yougo-' slavie sont suscepribles d'être examinées au regard de l'article 3 de la Conventiôni qui dispose que nul ne peut être soumis à la torture ui à des peines ou traitementsl inhumains ou dégradants . En effet, même si la Convention ne garantit aux étrangers ni un droit à obtenir ~ l'asile politique ni un droit à ne pas être expulsé du territoire de l'un des Etats' contractants, les risques qu'encourt une personne expulsée dans le pays de destinal tion peuvent être d'une namre telle qu'ils engagent la responsabilité de l'Etat quii prend la décision d'expulsion (cf: No 10308/83, déc . 3 .5.83, D.R. 36 p. 209) . ! En l'esp8ce le requérant soutient en substance que la condamnation à 10 ansj d'emprisonnement, qui risque de lui être infligée en Yougoslavie pour refus d'accomplir le service militaire, représente une peine inhumaine et dégradante . A cet égard, la Commission rappelle tout d'abord sa jurisprudence (cf . No 5871/72, déc . 30.9.1974, D.R. 1 p. 54) selon laquelle la Convention ne reconnaPt+ comme tel aucun droit à remettre en question la durée d'une peine régulièremenb infligée par un tribunal compétent. Selon sa jurisptvdence il n'y a que dans des circonstances exceptionnelles qué la durée d'une peine pourrait poser problème au regard de l'article 3 de la Convention (cf. No 7057/75, déc . 13.5.76, D .R . 6 p. 127) . La Commission estime que le fait que le requérant risque éventuellement d'êtré condamné à une peine de 10 ans de prison pour refus d'accomplir le service militaire' ne permet pas en tant que tel d'aboutir à la conclusion qu'en cas d'expulsion versi la Yougoslavie, le requérant y serait soumis à une peine inhumaine et dégradante aw sens de l'article 3 de la Convention (voir par ex . No 10564/83 . déc . 10 .12 .84 .; D.R . 40 p . 262) . En etfet, le seul fait qu'une infraction soit réprimée plus sévèrement dans tel pays que dans un autre ne suffit pas à établir qu'il s'agit d'une peine inhumaine o udégradante(cf . No 11615/85, déc. 10.10.85, non publiée) . 1 1/8 FACTS The applicant is a Yugoslav national born in 1960, a locksmith by trade . He is represented befoxe the Commission by 114r . Heinz Sehr, a Duisbur g Since 1974 the applicant has been living in the Fedetal Reptiblic of Germany, here his nrother has residecl since 1968 . In 1980 during a visit to his family in Yugoslavia, tlre Yugoslav police : quesoned him concetning his refusal to perform military service. The applicaht's assport was withdrawn and he vras told to hold himself at the disposal of the ithorities for conscription into the army in the near future ._Theaplicantisaconscientiousobjector ; since conscientious objection is not ocognised in Yugoslavia, he absconded and took refuge in the Federal Republic of ermany where hc submittecl an application for political asylum . On 3 Februa;y 1983 the Federat autl;orities rejected the application, and on Febmary 1984 the Düssel(lorfAdministrative Court upheld that decision in its )peal judgment . The applican : lodged a constitutional appeal ag ;ainsi. the af'orementioned de- .sion, relying on Article 16 para . 2 of the Basic Law securing thc right,of p)litical ;ylum to foreigne:rs. The appeal was dismissed by the Feceral Constitutional Cotirt i a decision of 24 May 1984, .on the principal ground that the frossibility cf even severe sentence for refusal to perform compulsory milita .ry service did not amount i a risk: of political persecution. ,- 179 On 13 June 1984 the applicant re-submitted to the Duisburg urban authority his{ asylum application, which was rejectedôn 14 September 1984 . On 20 June 1984 and again on 14 September 1984, the applicant was asked to~ leave the territory of the Federal Republic of Germany fo rthwith, failing which hek would be deported. i The applicant's appeal against the decision of 14 September 1984, and hist urgent application for the suspension of the depo rtation order were rejected by de-~ cision of the Düsseldorf Administrative Court on 7 December 1984. 1 The Higher Administrative Court at Münster confirmed the above decision on l 9 January 1985. In a letter dated 20 December 1985, the applic ant's lawyer informed the Com-f mission that although his client had not yet been deported, he remained subject to . an order for his deportation to Yugoslavia . COMPLAINTS (Extract) Before the Commission the applicant complains that the decisions taken by the~ German authorities to depo rt him to Yugoslavia will result in his being deprived of, his freedom in that country for a long period, as he iscertain to be sentenced to~ 10 years' imprisonment for refusal to perform military service. In this connection, he relies on Article 5 of the Convention . . . . . . . . . . . . . . . . THE LAW (Extract) The applicant complains that the German autho rities refused to grant him, political asylum and ordered his deportation to Yugoslavia, where he faces a heavy, prison sentence for refusal to perform military service. In this connection, he relies' on Article 5 of the Convention . ~ The Commission observes first that the applicant did not found his consti-j mtional appeal on domes tic law provisions identical in substance with A rticle 5 ofi the Convention, e.g. Articles 2 para . 2 and 104 of the Basic Law ; the arguments~ developed in suppo rt of this appeal concemed the right of political asylum and were ; irrelevant to Article 5 of the Convention. Conversely, according to the Commission's established case-law, the appli-[ cant's complaints regarding the possible consequences of his deportation to pf Yugoslavia are appropriate for examination in the light of Article 3 of the Con!' vention, which provides that no one shall be subjected to to rture or to inbuman or' degrading treatment or punishment . 180 Although the Convention does not secure to foreigners either a right to obtain iticsl asylum or a right not to be expelled from the cerrilory of a Contracting State, risks irtcurred by a deportee iri the country of dertinaFion may be such that they 3lve the responsibility of the State taking the decisicn to deport (cf . 1C308/83, Dec . 3 .5 .83, D .R. 36 p. 209) . In the instarrt case, the applicant alleges in substance that the ten-year prison nee which is likely to be imposed on him in Yugoslavia for refusal to perform ary service constitutes inhuman or degrading punistiment . Iri this respect, the Commission refers first to its ease-law (cf . No. 5871/72, c. 30.9.74, D .R. I p. 55) aecoi-ding to which the Convention does not recognise such any right lo contest the length of a sentence lawfufly imposed by a competent According to its case-law, only in exceptional cireumstane :s could the length a se:ntence be relevant under Article 3 of the Convention (cf. No. 7057/75, sc. 13 .5.76, D.R. 6 p. 127). The Commission holds that Ihe possibility of the applicant's facing a ten-year Ison :;entence for refusal to perform military service does not in itself warrant the nclusion that if the applicznt were sent back to Yugoslavia he would be snbjected inhuman or degrading punishment within the meaning of Ar:icle 3 of the Conntion (see, for example, No. 10564/83, Dec . 10.12 .84, D.R. 40 p. 262). The mere fact that an offence is punished more severely in one counlry than anotlier does not suffice to establish that the punishment is inhuman or degrading -. Na. 11615/8:5, Dec. 10 .10 .86, unpublished) . In these circumstances, the Commission holds that the applicant has not equa:ely shown that the se.ntence which might be imposed upcn him would be of ffiicient severity to fall within the ambit of Article 3 of the Convention (cf. Eur. iurt H.R. Tyrer judgment of 25 April 1978, Series A no . 26, paras. 29,. 30) . It follows that this part of tlte application is to be rejected as manifestly illrnded, within tie meaning of Article 27 para. 2 of the Convention . 181