SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 12744/87
                      présentée par M. Q.
                      contre la Suisse

                            __________


        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 6 juillet 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président
            J.A. FROWEIN
            S. TRECHSEL
            G. SPERDUTI
            E. BUSUTTIL
            A.S. GÖZÜBÜYÜK
            A. WEITZEL
            J.C. SOYER
            H.G. SCHERMERS
            H. DANELIUS
            G. BATLINER
            H. VANDENBERGHE
        Mme G.H. THUNE
        Sir Basil HALL
        MM. F. MARTINEZ
            C.L. ROZAKIS
        Mme J. LIDDY

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

        Vu l'article 25 (art. 25) de la Convention européenne de
Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 18 décembre 1986 par M. Q.
contre la Suisse et enregistrée le 25 février 1987 sous le No
de dossier 12744/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission, daté du 13 mai 1987 ;

        Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur du 30
octobre 1987 ;

        Vu les observations en réponse du requérant du 13 novembre
1987 ;

        Vu le rapport du 1er juin 1988 (article 40 du Règlement
intérieur) ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, de nationalité italienne, est né en 1962 à
S. (Italie).  Il est domicilié à V. (Suisse).  Pour la
procédure devant la Commission, il est représenté par Me Jean Lob,
avocat au barreau de Lausanne.

        Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

        Par jugement du 5 mars 1982, le tribunal correctionnel du
district de V. condamna le requérant à une peine de dix mois
d'emprisonnement avec sursis durant trois ans pour vols qualifiés,
brigandage, dommages à la propriété, vol d'usage et conduite d'un
véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire
nécessaire.

        Le 23 mai 1985, le requérant demanda qu'un défenseur d'office
lui soit désigné pendant l'enquête instruite par le juge informateur
de l'arrondissement de V. contre lui pour infraction à la
loi fédérale sur les stupéfiants.  Par décision du 31 mai 1985, le
président du tribunal correctionnel du district de V. refusa de
donner suite à cette requête au motif que les besoins de la défense
n'exigeaient pas en l'espèce la désignation d'un défenseur d'office et
qu'en outre la cause ne présentait pas de difficultés particulières.

        Le 23 août 1985, le requérant fut renvoyé en jugement devant
le tribunal correctionnel du district de V.  Le requérant ayant
renouvelé sa demande de désignation d'un défenseur d'office, le
président du tribunal confirma, par prononcé du 30 octobre 1985, son
refus de désigner un défenseur d'office pour les mêmes motifs.

        Par jugement du 12 novembre 1985, le tribunal correctionnel du
district de V. condamna le requérant à une peine de six mois
d'emprisonnement pour consommation et trafic de stupéfiants.  En
outre, cette juridiction révoqua le sursis qui lui avait été accordé
le 5 mars 1982 et ordonna l'exécution de la peine de dix mois
d'emprisonnement, moins cinq jours de détention préventive, qui lui
avait été infligée à cette date.

        Le requérant, assisté par un avocat, recourut contre ce
jugement.  En particulier, il alléguait que la position prise par le
président du tribunal de V. violait en l'espèce l'article 4 de la
Constitution et ouvrait la voie du recours en nullité de l'article
411, litt. b) du code de procédure pénale vaudois.  A cet égard, il
soutenait que c'était à tort que le président du tribunal avait rejeté
sa demande de défenseur d'office et que, s'agissant d'un jeune adulte,
sans formation professionnelle et déjà condamné, les besoins de la
défense auraient exigé la présence d'un avocat d'office pour des
raisons tenant à sa personnalité.

        Par arrêt du 27 janvier 1986, la Cour de cassation pénale du
tribunal cantonal du canton de V. rejeta le recours et confirma le
jugement attaqué.

        Le requérant forma alors un recours de droit public au
Tribunal fédéral.  Il invoquait une application arbitraire de
l'article 104 du code de procédure pénale vaudois, ainsi que la
violation de l'article 4 de la Constitution fédérale et de l'article 6
par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention.  En outre, il sollicita
le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure devant cette
juridiction.

        Par arrêt du ...décembre 1986, le Tribunal fédéral rejeta le
recours mais admit la demande d'assistance judiciaire, Me Lob étant
désigné comme avocat d'office.

        Dans les considérants de l'arrêt, le Tribunal fédéral
rappelait tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle "un défenseur
est indispensable lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas de peu de gravité
et que l'affaire présente, en fait ou en droit, des difficultés telles
que le prévenu n'est pas en mesure d'y faire face."

        En l'espèce, cette juridiction estimait notamment que "la
gravité de la peine globale concrètement encourue n'excédait pas 18
mois d'emprisonnement et n'impliquait pas l'obligation d'accorder au
recourant un défenseur d'office".  Par ailleurs, le tribunal
considérait que divers éléments fixés par la jurisprudence pour
décider du droit à un défenseur d'office n'étaient pas présents en
l'espèce : le requérant n'avait pas subi une longue détention
préventive qui l'aurait entravé dans sa défense ; l'accusation n'avait
pas été soutenue à l'audience de jugement par un représentant du
Ministère public ; bien que présentant une certaine instabilité, le
requérant n'était pas apparu comme un homme physiquement ou
mentalement diminué ; enfin son cas ne présentait aucune difficulté en
fait.

        Quant à une éventuelle restriction de la responsabilité pénale
du requérant, le Tribunal fédéral soulignait que les juridictions
cantonales avaient examiné les problèmes touchant à la personnalité du
requérant, à l'octroi du sursis et à la révocation du sursis
antérieur.  En outre, le tribunal relevait que le mémoire de recours
contre le jugement de première instance avait été rédigé par un
avocat, qui n'avait élevé des doutes ni sur l'état mental du
requérant, ni sur la révocation du sursis antérieur.

        Sur demande du Rapporteur, le Gouvernement a fait connaître le
7 avril 1987 que le requérant n'avait pas encore commencé l'exécution
de sa peine.

        Le 21 juillet 1987, le requérant s'est présenté aux
Etablissements pénitentiaires de B. (Fribourg) pour y purger
les peines qui lui avaient été infligées.

        Par décret du Grand Conseil du canton de V. du 18 novembre
1987, l'exécution de ces peines a été suspendue dès le 24 décembre
1987 avec mise à l'épreuve pendant un délai de trois ans à partir de
cette date.

GRIEFS

        Devant la Commission, le requérant se plaint de ne pas avoir
été assisté d'un avocat d'office lors de l'instruction de son affaire
et lors de l'audience de jugement et cela en dépit de ses demandes.
Il fait valoir que sa situation financière ne lui permettait pas de
consulter un avocat de son choix et que, au vu des circonstances
propres de l'affaire, la présence d'un défenseur d'office était
indispensable.

        Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 3 c)
(art. 6-3-c) de la Convention.


PROCEDURE

        Dans le mémoire introductif de la requête, le requérant a
demandé l'adoption de mesures provisionnelles.  Le 13 mars 1987, la
Commission a estimé ne pas devoir faire application en l'espèce de
l'article 36 de son Règlement intérieur.

        Le 14 juillet 1987, la Commission a décidé, conformément à
l'article 42 par. 2 litt. b) de son Règlement intérieur, de porter la
requête à la connaissance du Gouvernement de la Suisse et de l'inviter
à présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le
bien-fondé de celle-ci, dans un délai échéant le 30 octobre 1987.

        En particulier, la Commission a invité le Gouvernement
défendeur à se prononcer sur la question suivante :

        Le fait que le requérant n'ait pas pu être assisté par un
défenseur d'office lors de l'instruction préparatoire et lors de
l'audience de jugement enfreint-il, dans les circonstances propres de
l'affaire, l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention ?

        Les observations du Gouvernement sont parvenues le 30 octobre
1987.  Les observations du requérant en réponse ont été reçues le 13
novembre 1987.

        Le 18 décembre 1987, la Commission a décidé d'accorder au
requérant l'assistance judiciaire pour les besoins de la procédure
d'examen de sa requête.

ARGUMENTATION DES PARTIES

A.      Le Gouvernement

        Le Gouvernement défendeur précise tout d'abord qu'il estime
devoir interpréter la question posée par la Commission comme si elle
débutait de la façon suivante : "le fait que le requérant n'ait pas
été assisté par un défenseur d'office ..... ".

     -  Quant à la recevabilité de la requête
        -------------------------------------

        Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des
voies de recours internes en ce qui concerne la condamnation et la
fixation de la peine, sans toutefois étayer cette exception d'aucune
explication.

     -  En ce qui concerne le bien-fondé de la requête
        ----------------------------------------------

    1.  Quant à la défense d'office selon la pratique suivie

        Le Gouvernement rappelle que, selon une jurisprudence
constante du Tribunal fédéral, l'article 4 de la Constitution fédérale
garantit à chaque justiciable un minimum de protection juridique.
Parmi ces garanties minima, le Gouvernement tient à souligner le
droit, accordé à certaines conditions, à l'assistance d'un défenseur
d'office dans un procès pénal.

        Le Gouvernement fait observer que la décision de commettre ou
non un avocat d'office dans un cas concret relève en premier lieu du
droit cantonal.  Le droit garanti par la disposition constitutionnelle
est donc subsidiaire et ne déploie ses effets qu'en cas de lacune du
droit cantonal ou lorsque celui-ci reste en deçà du droit fédéral.
Tant en droit fédéral que dans les divers droits cantonaux, le droit à
l'assistance judiciaire gratuite n'est pas un droit absolu, mais
dépend d'un certain nombre de conditions.  En droit pénal, la
commission d'un défenseur d'office s'impose lorsqu'il est à craindre
que le prévenu ne puisse pas faire valoir efficacement ses droits sans
l'assistance d'un avocat.

        En principe, un défenseur d'office est désigné lorsque, dans
un cas concret, les conditions suivantes sont remplies :

    -   existence de difficultés particulières du point de vue de
        l'établissement des faits ou des questions juridiques
        soulevées ;

    -   présence d'un représentant du Ministère public pour soutenir
        l'accusation ;

    -   longue durée de la détention préventive ;

    -   sévérité de la peine prévisible, notamment prononcé
        vraisemblable d'une peine privative de liberté dont la durée
        exclut l'octroi du sursis.

        Pour déterminer si les exigences minima de l'article 4 de la
Constitution fédérale sont remplies, il faut, dans chaque cas,
apprécier l'ensemble des circonstances.  En d'autres termes, la
présence d'une seule des conditions susmentionnées suffira dans
certains cas ; dans d'autres, deux ou plusieurs de ces conditions
devront se cumuler.

2.      Quant à la compatibilité de la pratique suisse avec
        l'article 6 par. 3 litt. c) (art.6-3-c) de la Convention

        Sur ce point, la question qui se pose est, selon le
Gouvernement, celle de savoir si la garantie prévue par la Convention
va au-delà de celle prévue par l'article 4 de la Constitution fédérale
et par les différents droits cantonaux.

        A cet égard, le Gouvernement souligne que le Tribunal fédéral
suisse a répondu par la négative.  Il renvoie ici à la jurisprudence
du tribunal et relève que dans l'arrêt rendu dans la présente affaire
cette juridiction a confirmé cette opinion.  Par ailleurs, cette
jurisprudence aurait trouvé un écho positif dans la doctrine
dominante.

        Quoi qu'il en soit, le Gouvernement souligne que le droit à un
défenseur d'office découlant de l'article 6 par. 3 litt. c) (art.6-3-c)
de la Convention n'est pas absolu.  En effet, aux termes mêmes de cette
disposition, la commission d'un avocat d'office dépend de la condition
que "les intérêts de la justice l'exigent".

        Se référant à l'arrêt rendu par la Cour européenne des Droits
de l'Homme dans l'affaire Artico, le Gouvernement fait valoir que
lorsque la Cour doit se déterminer sur la notion des "intérêts de la
justice", elle prend en considération différents aspects de la
question.  Le Gouvernement en déduit que font partie de ceux-ci la
complexité de l'affaire, l'intervention d'un représentant du Ministère
public lors de l'audience ainsi que les conséquences prévisibles du
jugement pour le prévenu.

3.      Quant à la conformité des décisions rendues dans la présente
        affaire avec le droit et la pratique suisses et avec la
        Convention

        Le Gouvernement défendeur relève tout d'abord que les
autorités cantonales se sont fondées sur l'article 104 al. 2 du code
de procédure pénale vaudois, dont la teneur est la suivante :

        "Hormis ces cas (où le Ministère public intervient), il (le
        prévenu) peut être pourvu d'un défenseur, même contre son gré,
        quand les besoins de la défense l'exigent, notamment pour des
        motifs tenant à sa personne ou en raison des difficultés
        particulières de la cause".

        Le Gouvernement fait observer que ces conditions sont
substantiellement les mêmes que celles définies par la jurisprudence
relative à l'article 4 de la Constitution fédérale.  D'après celles-ci,
le prévenu doit être pourvu d'un défenseur dans les cas où il faut
s'attendre au prononcé d'une peine dont la durée exclut l'octroi du
sursis - concrètement, une peine privative de liberté de plus de 18
mois - ou au prononcé d'une mesure privative de liberté (voir articles
42, 43 et 44 du Code pénal suisse).  Dans les autres cas, un tel droit
ne peut être reconnu que si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent
des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des
faits ou des questions juridiques soulevées.  Il faut alors tenir
compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine
juridique, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne
les preuves qu'il devra offrir.

        Le Gouvernement attire l'attention de la Commission sur le
fait que, dans ce cadre juridique général, les autorités suisses
compétentes ont tenu compte, dans le cas d'espèce, des éléments
concrets suivants pour ne pas donner suite à la demande de désignation
d'un avocat d'office.

    a)  A l'audience de jugement, l'accusation n'était pas soutenue
par un représentant du Ministère public.  Cette circonstance
excluait donc la désignation d'un défenseur sur la base de l'alinéa 1
de l'article 104 du code de procédure pénale vaudois.

    b)  L'affaire ne présentait pas, en fait et en droit, des
difficultés telles que le prévenu n'était pas en mesure d'y faire
face.

        A cet égard, le Gouvernement souligne que l'établissement des
faits n'avait présenté aucune difficulté particulière.  Il relève
notamment que l'instruction s'est limitée à un seul interrogatoire par
le juge informateur car le requérant a immédiatement reconnu les faits
qui lui étaient reprochés et ne les a pas contestés par la suite.

        Sous l'angle de la complexité du droit, il était inutile que
le requérant ait un défenseur d'office pour rappeler au tribunal que,
conformément à la jurisprudence, le juge a l'obligation, en cas de
consommation de stupéfiants, de rechercher si les circonstances ne
font pas douter de la responsabilité de l'inculpé.  En l'espèce, tant
le tribunal correctionnel que la Cour de cassation pénale ont d'office
examiné les problèmes touchant à la personnalité du requérant, prenant
en considération à cet égard son curriculum vitae, sa situation de
famille, sa réputation et sa situation financière.

        Quant à l'état mental du requérant, le Gouvernement fait
observer que ce dernier n'apparaissait pas, en dépit d'une certaine
instabilité, comme un homme diminué, soit physiquement soit
mentalement.  Le recours contre le jugement de première instance, dont
le mémoire a été rédigé par un avocat mandaté par le requérant, n'a
d'ailleurs pas évoqué de doutes sur l'état mental de M. Quaranta.

    c)  Le requérant n'a pas subi une longue détention préventive
puisqu'il a été relaxé le jour même où il a été appréhendé.

    d)  La gravité de la peine encourue n'impliquait pas l'obligation
de désigner un défenseur d'office.  En effet, en ce qui concerne la
prévisibilité de la peine, le requérant ne devait pas s'attendre, dans
les circonstances données, au prononcé d'une peine d'une durée
supérieure à celle permettant l'octroi du sursis (18 mois, article 41
du Code pénal suisse).  A la lumière des articles 19 ss de la loi
fédérale sur les stupéfiants, seule une peine inférieure à 18 mois, y
compris la peine de 10 mois à laquelle il avait été condamné
antérieurement, pouvait être prononcée.  Il s'est d'ailleurs lui-même
fondé sur la peine totale de 16 mois d'emprisonnement pour prétendre
que l'assistance d'un défenseur d'office lui aurait peut-être permis
d'obtenir un jugement plus clément.

    e)  Reste la question de la renonciation à la révocation du
sursis.  A cet égard, il convient de rappeler  que la commission d'un
crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve entraîne la révocation
du ou des sursis antérieurs, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas de peu
de gravité.  Dans cette dernière hypothèse, le juge peut renoncer à
ordonner l'exécution de la peine et prononcer un avertissement ou
ordonner d'autres mesures si des motifs permettent d'envisager
l'amendement du condamné (article 41 par. 3 al. 2 du Code pénal
suisse).  Or, en l'espèce, il s'agissait d'un cas d'une gravité
relative en ce qui concerne la fixation de la peine, bien que
s'agissant d'un cas qui ne présentait aucune difficulté particulière
en ce qui concerne l'établissement des faits et le droit.  En
particulier, le Gouvernement relève que le Tribunal fédéral a qualifié
les infractions de relativement graves.  Etant donné cette
qualification et en l'absence de circonstances particulières, les
conditions posées par l'article 41 par. 3 al. 2 du code pénal
n'étaient pas réalisées.

        Le Gouvernement en conclut que les exigences posées par
l'article 6 par. 3 litt. c) (art. 6-3-c) de la Convention ont été
respectées.

        Le Gouvernement défendeur invite la Commission à déclarer
irrecevable la présente requête pour défaut d'épuisement des voies de
recours internes en ce qui concerne, d'une part, la condamnation à une
mesure et, d'autre part, la fixation de la peine, et pour le surplus,
pour défaut manifeste de fondement des griefs allégués.

B.      Le requérant

    1.  Le requérant relève tout d'abord que le Gouvernement défendeur
conclut à l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies
de recours internes en ce qui concerne, d'une part, la condamnation à
une mesure et, d'autre part, la fixation de la peine.  A cet égard, il
tient à préciser qu'il ne demande pas à la Commission européenne des
Droits de l'Homme de le mettre au bénéfice du sursis pour la nouvelle
peine qui lui a été infligée ou de ne pas révoquer le sursis à celle
qui lui a été infligée en 1982.  Il ne demande pas non plus que la
Commission ordonne qu'il soit soumis à une expertise psychiatrique ni
qu'elle invite le Gouvernement défendeur à modifier la peine qui lui a
été infligée.  Le requérant souligne que, par la présente requête, il
se plaint exclusivement de la non-désignation d'un défenseur d'office
en première instance.  Or, il a invoqué cette non-désignation devant
toutes les instances.  On ne saurait dès lors prétendre qu'il n'a pas
épuisé les voies de recours internes.

    2.  Quant au bien-fondé de la requête, le requérant estime que la
seule question qui se pose est de savoir si les intérêts de la justice
exigeaient qu'il fût assisté gratuitement par un avocat commis
d'office.

        Sur ce point, le requérant fait valoir tout d'abord que, quoi
qu'en dise le Gouvernement défendeur, l'affaire présentait, en fait et
en droit, des difficultés telles que le requérant n'était pas en
mesure d'y faire face ou, à tout le moins, était sérieusement
désavantagé en y faisant face seul.

        En particulier, le requérant relève que l'audience de jugement
devant le tribunal correctionnel de V., le 12 novembre 1985, n'a
duré que 25 minutes pendant lesquelles lecture a été donnée des
principales pièces du dossier, notamment de l'ordonnance de renvoi.
Aucun témoin n'a été entendu.  L'interrogatoire de l'accusé s'est
limité à quelques minutes.

        A cet égard, le requérant fait valoir qu'un avocat n'aurait
pas manqué d'insister sur ses antécédents et sur toutes les
circonstances de nature à enlever des doutes sur sa responsabilité
pénale.  Il aurait plaidé qu'un traitement ambulatoire combiné avec
une suspension de peine aurait été beaucoup plus efficace qu'une peine
privative de liberté.

        Ces questions n'ont même pas été effleurées.  En effet, le
requérant rappelle que, en procédure vaudoise, il n'y a pas d'appel et
que les faits sont définitivement établis par le premier juge.  Sans
doute, sur la base de l'état de fait ainsi définitivement arrêté, le
tribunal cantonal et le Tribunal fédéral ont-ils pu considérer qu'un
expertise psychiatrique ne s'imposait pas, mais il en aurait été sans
doute différemment si l'état de fait avait été complété grâce à
l'administration d'autres preuves requises par un défenseur compétent.

        Se référant au jugement rendu le 5 mars 1982 par le tribunal
correctionnel de V., le requérant fait observer que cette
juridiction a fait application à son égard de l'article 11 du code
pénal et a admis en sa faveur une responsabilité pénale restreinte.
Ces circonstances permettaient de susciter des doutes quant à sa
responsabilité et devaient amener l'autorité pénale, compte tenu de la
gravité des infractions, à ordonner une expertise psychiatrique.

        Par ailleurs, le requérant attire l'attention de la Commission
sur l'article 100 du code pénal suisse, dont l'alinéa 2 est libellé
comme suit :

        "Le juge prendra des informations sur le comportement,
        l'éducation et la situation de l'auteur et, autant que cela
        est nécessaire, requerra rapports et expertises sur l'état
        physique et mental, ainsi que sur l'aptitude à l'éducation au
        travail".

        Or, ces informations n'ont pas été prises dans le cas
particulier.  Si le requérant avait été assisté d'un défenseur
d'office, il aurait pu solliciter un rapport complémentaire.  Au vu de
celui-ci, le tribunal correctionnel de V. aurait pu envisager toute
cette affaire sous un angle essentiellement différent et ordonner un
traitement ambulatoire.  C'est sur la base de l'état de fait que le
Tribunal fédéral a estimé qu'une mesure n'entrait pas en ligne de
compte à l'égard du requérant.  La haute cour suisse en aurait sans
doute décidé différemment si l'état de fait avait été modifié grâce à
une instruction plus approfondie que le requérant aurait pu obtenir en
première instance s'il avait été assisté d'un défenseur d'office.

        Quant à la question relative au sursis, le requérant souligne
que cette question ne se posait pas seulement pour la révocation de
celui qui avait été accordé en 1982, mais encore et bien plus pour
l'octroi d'un nouveau sursis en 1985.  Se référant à un arrêt rendu le
26 août 1974 par le Tribunal fédéral, le requérant rappelle que "le
juge pénal pouvait tenir compte, dans son pronostic pour la nouvelle
peine, de la révocation du sursis antérieur, car si l'on peut tenir
compte du fait que la nouvelle peine sera subie au moment de la
révocation d'un sursis selon l'article 41 ch. 3 du code pénal, on peut
inversement, en faisant un pronostic basé sur l'article 41 ch. 1 dudit
code, tenir compte de ce que la condamnation précédente sera
exécutée."

        Or, ce problème n'a pas été soulevé devant le tribunal
correctionnel de V. et n'a pas été examiné par lui.  Quant à la
Cour de cassation pénale cantonale et au Tribunal fédéral, ils ne
pouvaient intervenir qu'en cas d'abus manifeste d'appréciation des
juges de première instance.  Tout s'est joué à V.  Là encore, le
requérant a été frustré faute d'avoir eu à ses côtés un défenseur
d'office.

        Le requérant en conclut que les exigences posées par l'article
6 par. 3 litt. c) (art. 6-3-c) de la Convention n'ont pas été respectées
en l'espèce.


EN DROIT

        Le grief du requérant porte sur le refus opposé par le
président du tribunal correctionnel du district de V. à sa demande
de désignation d'un avocat d'office pour l'assister lors de
l'instruction de l'affaire et lors de l'audience de jugement ; il y
voit une violation du paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c) de
la Convention.

        Le Gouvernement défendeur conclut à l'irrecevabilité de la
requête pour non-épuisement des voies de recours internes en ce qui
concerne la condamnation éventuelle à une mesure et la fixation de la
peine, et pour le surplus, pour défaut manifeste de fondement.

        La Commission relève tout d'abord que le Gouvernement n'a
étayé ses conclusions au sujet de l'exception de non-épuisement
d'aucune explication.  En particulier, le Gouvernement n'a pas
démontré l'existence d'un recours que le requérant n'aurait pas exercé
afin de faire valoir ses griefs.  La Commission renvoie ici à sa
jurisprudence (cf.  N° 7456/76, déc. 8.2.78, D.R.13, pp. 40 - 50).

        Par contre, la Commission constate que le requérant a formulé
devant les juridictions suisses, y compris le Tribunal fédéral, le
grief qu'il a porté devant elle.  Il s'ensuit que l'exception de
non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le
Gouvernement ne saurait être retenue en l'espèce.

        Après avoir examiné l'argumentation des parties, la Commission
est d'avis que la requête pose de sérieuses questions de fait et de
droit, en particulier quant au point de savoir si les "intérêts de la
justice" au sens de l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) de la Convention,
exigeaient qu'un avocat fût commis d'office pour l'instruction de
l'affaire et pour l'audience devant le tribunal de V.  Elle estime
que ces questions ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la
requête mais nécessitent un examen de fond.  Dès lors, la requête ne
saurait être déclarée comme étant manifestement mal fondée, au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.  Par ailleurs,
la Commission constate que la requête ne se heurte à aucun autre motif
d'irrecevabilité.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond étant
        réservés.


        Le Secrétaire adjoint                     Le Président
          de la Commission                      de la Commission




            (J. RAYMOND)                         (C.A. NØRGAARD)