PARTIELLE

                         SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête N° 12806/87
                      présentée par Nicholas STAMOULAKATOS
                      contre la Grèce

                               ------


        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 6 juin 1990 en présence de

             MM.  J.A. FROWEIN, Président en exercice
                  E. BUSUTTIL
                  G. JÖRUNDSSON
                  A.S. GÖZÜBÜYÜK
                  A. WEITZEL
                  H.G. SCHERMERS
                  H. DANELIUS
             Mme  G.H. THUNE
             Sir  Basil HALL
             MM.  F. MARTINEZ
                  C.L. ROZAKIS
             Mme  J. LIDDY
             MM.  L. LOUCAIDES
                  J.C. GEUS

             M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;


        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 18 juillet 1986 par Nicholas
STAMOULAKATOS contre la Grèce et enregistrée le 17 février 1987 sous
le No de dossier 12806/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de
la Commission ;

        Vu les observations écrites du Gouvernement défendeur
présentées le 23 juillet 1989 et les observations en réponse du
requérant produites le 1er septembre 1989 ;

        Vu les observations des parties présentées à l'audience du
6 juin 1990 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, qui ne sont pas contestés entre les
parties, peuvent se résumer comme suit.

        Le requérant est un ressortissant grec, né en 1936, ayant
exercé la profession de journaliste.

        Une première requête introduite par le requérant contre la
Belgique, Chypre, le Royaume-Uni et la Grèce (n° 11881/85) a été
déclarée irrecevable le 13 décembre 1985.  Pour autant que la Grèce
était concernée, le requérant s'était plaint d'avoir été condamné par
défaut à plusieurs reprises par les tribunaux grecs en 1979 et 1980.
Cette partie de la requête a été déclarée incompatible ratione
temporis avec les dispositions de la Convention du fait qu'aux termes
de sa déclaration selon l'article 25, la Grèce n'a reconnu la
compétence de la Commission pour être saisie d'une requête
individuelle que si celle-ci concerne des faits postérieurs au
20 novembre 1985.

        La présente requête concerne les procédures de recours
intentées par le requérant contre les condamnations par défaut, ainsi
que certaines autres procédures civiles et pénales.

                               - I -

        Le 8 juillet 1974 le requérant a été condamné par le tribunal
correctionnel de Salonique (Trimeles Plimmeliodikeio Thessalonikis)
pour faux, usage de faux et fraude à 19 mois d'emprisonnement.  Cette
peine a été réduite à 20 jours d'emprisonnement par la cour d'appel
(Efeteio) de Salonique en date du 9 juin 1976.  Le pourvoi (anairesi)
du requérant devant la Cour de cassation (Areios Pagos) a été rejeté
le 22 juin 1977.

        En 1986 le requérant a introduit un nouveau pourvoi en
cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 9 juin 1976.  Ce
pourvoi a été déclaré irecevable par arrêt du 9 juillet 1986 de la
Cour de cassation.

                              - II -

        le 2 août 1976 le requérant a introduit une action contre
l'Etat grec et environ 250 particuliers demandant des
dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral qu'il aurait
subi pendant le régime des colonels en Grèce.  Cette action a été
rejetée le 4 février 1977 par le tribunal de première instance
d'Athènes (Protodikeio Athinon), décision confirmée en date du 23 mai
1979 par la cour d'appel d'Athènes.

        En 1986 le requérant a demandé au greffe de la cour d'appel
d'enregistrer un "recours" contre cet arrêt.  Par lettre du
11 septembre 1986 le greffier de la cour a informé le requérant qu'un
pourvoi en cassation serait irrecevable.

                             - III -

        Le 20 février 1979 le requérant a été condamné par le tribunal
correctionnel d'Agrinio à 18 mois d'emprisonnement pour outrage aux
autorités publiques.

        Le requérant a formé appel contre ce jugement, mais n'a pas
comparu devant la cour d'appel de Patras, alors qu'il avait été
régulièrement cité.  La cour a rejeté l'appel par arrêt du 19 juin
1979.

        En 1985 le requérant s'est pourvu en cassation contre l'arrêt
susmentionné de la cour d'appel de Patras.  Ce pourvoi a été déclaré
irrecevable pour des raisons de forme en date du 9 juillet 1985.

        Les 15 mai, 3 juin et 23 novembre 1987 la Cour de cassation a
rejeté trois "recours" intentés par le requérant contre les décisions
rendues par le tribunal d'Agrinio, la cour d'appel de Patras et la
Cour de cassation, de tels "recours" n'étant pas prévus par le droit
grec.

        Le 4 août 1986 le requérant a demandé au tribunal
correctionnel la conversion de la peine d'emprisonnement en amende.
Cette demande a été rejetée par décision du 3 septembre 1986.  La cour
d'appel de Patras et, ensuite, la Cour de cassation ont déclaré
irrecevables les moyens présentés par le requérant contre cette
décision.  En effet, la décision par laquelle une juridiction refuse
la conversion d'une peine d'emprisonnement en amende n'est pas
susceptible de recours en droit grec (articles 476 par. 1 et 489 par.
1 c) du code de procédure pénale).

        Le requérant a, en outre, demandé sans succès que la mention
de cette condamnation soit rayée de son casier judiciaire.

                              - IV -

        En 1979 et 1980 le requérant a été condamné huit fois par
défaut par les jugements du tribunal correctionnel d'Athènes énumérés
ci-après :

        - jugement 16438/1979, déclarant le requérant coupable
d'outrage à magistrat et prononçant à son encontre la peine de deux
ans d'emprisonnement ;

        - jugement 16939/1979, déclarant le requérant coupable de
fraude et de calomnie et prononçant à son encontre une peine
pécuniaire ;

        - jugement 21434/1979, déclarant le requérant coupable
d'outrage à magistrat ;

        - jugement 4492/1980, déclarant le requérant coupable
d'outrage à magistrat et de calomnie et prononçant à son encontre une
peine de deux ans et six mois d'emprisonnement ;

        - jugement 8439/1980, déclarant le requérant coupable d'abus
de confiance et de calomnie et prononçant à son encontre une peine
pécuniaire ;

        - jugement 24633/1980, déclarant le requérant coupable de
calomnie et prononçant à son encontre une peine de dix mois
d'emprisonnement ;

        - jugement 30701/1980, déclarant le requérant coupable de
dommages corporels et prononçant à son encontre la peine de 15 jours
d'emprisonnement ;

        - jugement 42211/1980, condamnant le requérant pour faux et
usage de faux à deux ans d'emprisonnement.

        En 1979 le requérant s'est rendu au Royaume-Uni, où il a
travaillé jusqu'en 1985 en tant que journaliste.  A la suite de deux
condamnations par la Crown Court de Acton le Home Office a informé le
requérant qu'il devait quitter le territoire britannique.  Le
requérant s'est rendu en Chypre, puis à Bruxelles, où il a été arrêté
le 19 septembre 1985 par la police belge.  Le 23 décembre 1985 le
requérant a été extradé à la Grèce et a été incarcéré à la prison de
Ioannina et, ensuite, à la prison de Korrydalos au Pirée, en exécution
du jugement 42211/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes.

        Le requérant a recouru contre les jugements par défaut du
tribunal correctionnel d'Athènes.  Il a soutenu que ses condamnations
par défaut étaient irrégulières du fait qu'il n'avait pas été dûment
cité et n'avait pas, de ce fait, pu se défendre contre les accusations
dirigées contre lui.  Il a encore soutenu que la notification des
décisions en cause avait été irrégulière.

1.      La procédure des recours contre le jugement 8439/1980
        du tribunal correctionnel d'Athènes

        Le 16 juillet 1986 la cour d'appel a rendu son arrêt
(n° 5884/1986) statuant sur l'appel tardif du requérant contre le
jugement 8439/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes.  La cour a
constaté que le jugement attaqué avait été notifié au requérant en
date du 19 septembre 1980 selon les dispositions du code pénal grec.
En effet l'huissier de justice s'était rendu au dernier domicile connu
du requérant à la rue Panepistimiou à Athènes et, ne l'y ayant pas
trouvé, il avait notifié la décision au maire d'Athènes.

        La cour a encore noté que des notifications précédentes
avaient été effectuées à l'adresse de la rue Panepistimiou.  Elle a,
en outre, constaté que le requérant avait, dans une lettre du 17 juin
1980 adressée au parquet, indiqué qu'il avait son domicile à New York
et qu'il était provisoirement à Londres, sans toutefois préciser son
adresse.  La cour a conclu que "le 19 septembre 1980 (le requérant)
avait quitté son domicile connu à la rue Panepistimiou à Athènes et
vivait entre New York, à une adresse inconnue, et Londres, à diverses
adresses provisoires, dont la plus proche du 19 septembre 1980 (...)
n'a pas été prouvée connue de l'autorité poursuivante ou de l'autorité
chargée de la notification des décisions pénales".

        Ayant ainsi conclu à la régularité de la notification et
constaté, au demeurant, qu'aucun motif de force majeure n'avait été
invoqué par le requérant, la cour a déclaré l'appel irrecevable.

        Le 18 juillet 1986 le requérant s'est pourvu en cassation
contre cet arrêt.  La Cour de cassation a invité le requérant à se
présenter à l'audience.  La citation a été notifiée au requérant,
alors détenu, mais celui-ci n'a pas comparu.  Le 4 novembre 1986 la
Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

        Le 2 janvier 1990 le requérant a introduit à la cour d'appel
d'Athènes un recours en révision de la procédure ayant abouti à sa
condamnation (aitisi epanalipseos tis diadikasias).  Par arrêt du
5 juin 1990 la cour d'appel a estimé que les vices de procédure
allégués par le requérant pouvaient constituer un motif de révision et
a invité le parquet à produire l'ensemble du dossier pénal concernant
cette affaire.

2.      La procédure des recours contre le jugement 16438/1979
        du tribunal correctionnel d'Athènes

        Le 29 octobre 1986 la cour d'appel a rendu son arrêt 7531/1986
statuant sur l'appel dirigé contre le jugement précité du tribunal
correctionnel d'Athènes.

        La cour a constaté que le jugement en cause avait été
régulièrement notifié au requérant considéré comme étant "sans
résidence connue" (agnostou diamonis).  Elle a, de plus, constaté que
le requérant connaissait l'existence et le contenu de ce jugement
depuis son extradition à la Grèce en décembre 1985 et que, dès lors,
son appel, interjeté le 21 juillet 1986, était en tout état de cause
irrecevable.

        Le 13 février 1987 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi
formé par le requérant contre cet arrêt, estimant que la cour d'appel
avait motivé sa décision à suffisance.

        Le 2 janvier 1990 le requérant a saisi la cour d'appel
d'Athènes d'un recours en révision.  Le 5 juin 1990 la cour d'appel a
rendu un arrêt admettant que les faits allégués par le requérant
pouvaient constituer un motif de révision.  Elle a en outre ordonné la
production du dossier de l'affaire.

3.      La procédure des recours contre le jugement 4492/1980
        du tribunal correctionnel d'Athènes

        Le 31 octobre 1986 la cour d'appel a rendu son arrêt statuant
sur l'appel tardif dirigé contre le jugement 4492/80 du tribunal
correctionnel d'Athènes.

        La cour a constaté que le requérant avait à bon droit été
considéré comme étant "sans résidence connue" et que la notification à
la mairie d'Athènes était régulière.  Elle a en particulier eu égard
au fait que l'adresse de la rue Panepistimiou était bien l'adresse que
le requérant avait indiquée au parquet comme étant la sienne durant la
procédure d'instruction, en avril 1979.  La cour a déclaré l'appel
irrecevable.

        Le 10 février 1987 la Cour de cassation a rejeté le pourvoi
formé contre cet arrêt par le requérant, qui invoquait entre autres la
Convention.  La Cour de cassation a estimé que les moyens présentés
concernaient les faits de la cause qui avaient été souverainement
appréciés par la cour d'appel.

        Le 20 décembre 1988 le requérant a saisi la cour d'appel
d'Athènes d'un recours en révision.  Par arrêt du 15 janvier 1990 la
cour d'appel a déclaré le recours recevable et ordonné l'arrêt des
poursuites.

4.      La procédure des recours contre les jugements 16939/1979,
        21434/1979 et 24633/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes

        Par deux arrêts des 22 septembre 1986 et 15 juillet 1987 la
cour d'appel a déclaré recevables les appels interjetés par le
requérant contre les jugements 16939/1979 et 21434/1979 du tribunal
correctionnel d'Athènes, en estimant que la notification de ces
jugements n'était pas régulière.  Elle a ensuite ordonné l'arrêt des
poursuites pour cause de prescription.

        Par ailleurs, par un arrêt 10875/1987 la cour d'appel a
déclaré recevable l'appel interjeté par le requérant contre le
jugement 24633/1980 en estimant que la notification de ce jugement
était irrégulière.  La cour a ordonné l'arrêt des poursuites pour
cause de prescription.

5.      La procédure de recours contre le jugement 30701/1980
        du tribunal correctionnel d'Athènes

        Le requérant a interjeté appel de ce jugement.  La procédure y
relative est pendante.

        Par ailleurs, le requérant s'est pourvu en cassation avant
d'interjeter appel.  Son pourvoi a été déclaré irrecevable pour
multiples informalités.

6.      La procédure de recours contre le jugement 42211/1980
        du tribunal correctionnel d'Athènes

        Le 24 décembre 1985 le requérant a formé appel contre le
jugement 42211/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes.  Il s'est
toutefois désisté de ce recours pour introduire devant le tribunal
correctionnel une demande en annulation de la décision en cause,
conformément à l'article 430 du code de procédure pénale (*).

        A l'audience du 19 mars 1986 le requérant a soutenu qu'en 1980
il avait une résidence connue à l'étranger et que la citation du
13 octobre 1980 ne l'avait jamais atteint.  Le tribunal a rejeté la
demande estimant que le requérant n'avait pas prouvé qu'il avait eu
une "résidence connue" pendant la période concernée.


----------

  (*)   Code de procédure pénale : Article 430

        La personne condamnée par défaut peut, lorsqu'elle n'a pas
        fait usage d'une voie de recours ordinaire contre la
        décision qui la condamne, introduire une demande en annulation
        de cette décision en raison du fait qu'au moment où elle a
        été citée à comparaître, les conditions prévues à l'article
        428 (citation à comparaître des personnes absentes ou en
        fuite) n'étaient pas remplies.  La demande est irrecevable
        si elle n'indique pas quel était le lieu de résidence du
        condamné au moment de la citation à comparaître.

        Le requérant s'est pourvu en cassation contre ce jugement mais
son recours a été déclaré irrecevable en date du 3 juin 1987, la
décision refusant une demande en annulation d'un procès n'étant pas
susceptible de recours (article 431 par. 3 du code de procédure
pénale).

        Le requérant a encore présenté une série de demandes aux
juridictions compétentes visant à obtenir le sursis, pendant les
procédures de recours qu'il avait intentées, de l'exécution de la
peine de deux ans d'emprisonnement fixée par le jugement 42211/1980
du tribunal correctionnel.  Ses démarches n'ont pas abouti.

        Par ailleurs, le requérant a saisi le Conseil d'Etat
(Symvoulio tis Epikrateias) d'un recours en annulation de l'ordre
d'exécution de ce jugement, donné par le procureur du Pirée à la
direction de l'établissement pénitentiaire où le requérant était
détenu.  Le 26 septembre 1986 le président du Conseil d'Etat,
constatant l'indigence du requérant, l'a dispensé des frais de
justice, mais a refusé de lui désigner un avocat d'office.

        Le 14 avril 1989 le Conseil d'Etat a confirmé la décision de
son président.  Après avoir constaté qu'il n'avait pas la compétence
d'annuler les ordres d'exécution du jugement il a estimé que les
intérêts de la justice n'imposaient pas, en l'espèce, la désignation
d'un avocat d'office.  Le Conseil d'Etat à déclaré le recours
irrecevable.

        Le 18 décembre 1989 le requérant a introduit devant la cour
d'appel d'Athènes un recours en révision.  Par arrêt du 5 juin 1990
la cour d'appel a estimé que les faits allégués par le requérant
pouvaient constituer un vice fondamental de la procédure susceptible
de justifier une révision du procès.  Elle a ordonné la production du
dossier de l'affaire.

                               - V -

        Le 7 avril 1987 le requérant a été mis en liberté
conditionnelle.  Cette mesure a été accompagnée de l'obligation de
séjourner à Athènes et de se présenter tous les mois au poste de
police du lieu de sa résidence.

        Le requérant a recouru contre cette décision en demandant
qu'il lui soit permis de quitter le territoire grec.  Ses recours ont
été déclarés irrecevables.

                               - VI -

        Le 1er mai 1987 le requérant a demandé à l'Office de sécurité
sociale (Idryma Koinonikon Asfaliseon - IKA) l'octroi d'une pension
d'invalidité, alléguant que durant sa détention sa santé avait été
sérieusement affectée.  Le 25 mai 1987 il a, par ailleurs, présenté
une demande d'allocation de chômage à l'Organisme de l'emploi de la
main d'oeuvre ouvrière (Organismos Apasholisis Ergatikou Dynamikou -
OAED).  Ces demandes n'ont pas abouti.

        Le 1er juin 1987, le requérant a saisi le tribunal
administratif du Pirée d'une demande en annulation des décisions
refusant l'octroi des prestations qu'il avait sollicitées.  Cette
procédure est pendante.

        Le requérant a, par ailleurs, saisi le tribunal de grande
instance d'Athènes d'une demande de mesures provisoires à l'encontre
des organismes susmentionnés de sécurité sociale.

        Le 26 juin 1987 le tribunal de grande instance a déclaré
irrecevable cette demande.  Une autre demande de mesures provisoires,
adressée, cette fois, au tribunal administratif du Pirée, a également
été déclarée irrecevable pour des motifs d'incompétence.

GRIEFS

1.      Le requérant se plaint d'avoir été arbitrairement détenu
depuis son extradition à la Grèce et invoque l'article 5 de la
Convention.

2.      Le requérant se plaint également de ne pas avoir bénéficié
d'un procès équitable, dans le cadre des procédures relatives aux
accusations pénales dirigées contre lui et dans le cadre des
procédures concernant ses actions en dommages-intérêts contre l'Etat
grec et ses recours contre les décisions défavorables des organismes
de sécurité sociale.

        En ce qui concerne plus particulièrement ses condamnations par
les juridictions pénales, le requérant précise qu'il a été condamné
sans avoir été entendu sur le bien-fondé des accusations dirigées
contre lui.

        Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 de la Convention.

3.      Le requérant se plaint enfin que sa détention et
l'interdiction de quitter le territoire grec pendant la période
probatoire de sa libération conditionnelle, ont porté atteinte à ses
droits garantis par les articles 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 14 de la
Convention et l'article 1 du Protocole additionnel.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

        La requête a été introduite le 18 juillet 1986.  Elle a été
enregistrée le 17 février 1987.

        Le 13 avril 1989, la Commission a décidé de porter la requête
à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à
présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le
bien-fondé de la requête dans un délai échéant le 23 juillet 1989.

        Après avoir obtenu une prorogation du délai qui lui avait été
imparti le Gouvernement a présenté ses observations en date du
21 juillet 1989.

        Le requérant a présenté ses observations en réponse le 1er
septembre 1989.

        Le 5 février 1990 la Commission a décidé de tenir une audience
sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

        Le 16 mars 1990 elle a accordé au requérant l'assistance
judiciaire.

        L'audience a eu lieu le 6 juin 1990.  Les parties ont comparu
comme suit :

        Pour le Gouvernement :

- M. Constantin Economides, Chef du département juridique spécial
  du ministère des Affaires étrangères, Agent,

- Mme Maria Vondikaki-Telalian, Conseiller juridique auprès du
  département juridique spécial du ministère des Affaires
  étrangères, Conseil,

- Mme Artemis Papathanassiou, Secrétaire du département juridique
  spécial du ministère des Affaires étrangères, Conseil,

- M. Charalambos Chrissanthakis, avocat, Conseil.

        Pour le requérant :

- Me Antonio Virinis, avocat à Athènes.

  Le requérant a assisté à l'audience.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint d'abord d'avoir été arbitrairement
détenu depuis son extradition à la Grèce et invoque l'article 5
(art. 5) de la Convention.

        La Commission constate toutefois que le requérant a été détenu
en exécution de la peine prononcée à son encontre par le jugement
42211/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes.  Sa détention est, dès
lors, justifiée selon l'article 5 par. 1 a) (art. 5-1-a) de la Convention.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement
mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.      Le requérant se plaint, en outre, de ne pas avoir bénéficié
d'un procès équitable dans le cadre des procédures le concernant.  Il
invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) et 3 (art. 6-3) de la Convention.

        La Commission a examiné ce grief du requérant pour chacune des
procédures séparément.

    i.  Les procédures décrites sous les chapitres I et II
        de la partie EN FAIT

        S'agissant des procédures pénale et civile décrites sous les
chapitres I et II de la partie EN FAIT la Commission constate que
celles-ci ont pris fin respectivement en juin 1977 et en mai 1979.
Les recours que le requérant a introduits ou tenté d'introduire en
1986 étant manifestement inefficaces, ils ne sauraient être pris en
considération.

        La Commission rappelle qu'aux termes de la déclaration faite
par la Grèce en date du 20 novembre 1985 en application de l'article
25 (art. 25) de la Convention, la compétence de la Commission n'a été
reconnue que pour autant qu'une requête concerne des événements
postérieurs à cette déclaration.  Or, en l'espèce, les procédures en
question ont pris fin avant le 20 novembre 1985 et, par conséquent,
elles échappent à la compétence ratione temporis de la Commission.

        Il s'ensuit que les griefs qui portent sur ces procédures sont
incompatibles avec les dispositions de la Convention au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

   ii.  La procédure ayant abouti à la condamnation du requérant
        par le tribunal correctionnel d'Agrinio et les procédures
        subséquentes

        Pour autant que le grief concerne la condamnation du requérant
par le tribunal correctionnel d'Agrinio (chapitre III de la partie EN
FAIT) et les procédures subséquentes, la Commission observe ce qui
suit :

        La procédure pénale portant sur l'accusation dirigée contre le
requérant a pris fin, au plus tard, en date du 9 juillet 1985.  Elle
échappe dès lors à la compétence ratione temporis de la Commission
pour les motifs indiqués ci-dessus.  En effet les "recours" que le
requérant a exercés les 15 mai, 3 juin et 23 novembre 1987 sont
manifestement inefficaces et ne sauraient être pris en considération.

        Quant aux procédures visant la conversion en amende de la
peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du requérant et la
radiation de la mention de celle-ci de son casier judiciaire, la
Commission observe que ces procédures ne concernaient pas le
"bien-fondé de l'accusation pénale" dirigée contre le requérant, de
sorte que l'article 6 (art. 6) de la Convention ne trouve pas à s'y
appliquer.

        Il s'ensuit que pour autant que les procédures susmentionnées
sont en cause la requête est incompatible avec les dispositions de la
Convention au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

  iii.  Les procédures ayant abouti aux condamnations du requérant
        par les jugements 16939/1979, 21434/1979, 4492/1980 et
        24633/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes et
        les procédures subséquentes

        S'agissant des jugements 16939/1979, 21434/1979 et 24633/1980
du tribunal correctionnel d'Athènes, il y a lieu de constater que la
cour d'appel d'Athènes a déclaré recevables les appels tardifs du
requérant dirigés contre ces jugements.  La cour d'appel a ensuite
examiné le bien-fondé des accusations dirigées contre lui et ordonné
l'arrêt des poursuites pour cause de prescription.

        Par ailleurs, s'agissant du jugement 4492/1980 du tribunal
correctionnel d'Athènes, il y a lieu d'observer que la cour d'appel a
également ordonné l'arrêt des poursuites après avoir déclaré recevable
le recours en révision exercé par le requérant.

        La Commission estime que dans ces conditions le requérant ne
saurait se prétendre victime d'une violation de son droit de
bénéficier d'un procès équitable dans le cadre des procédures en
question (cf. mutatis mutandis No 8083/77, déc. 13.3.80, D.R. 19
p. 223).

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement
mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

   iv.  La procédure ayant abouti à la condamnation du requérant
        par jugement 30701/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes
        et les procédures subséquentes

        La Commission observe que le requérant a interjeté appel de ce
jugement et que la procédure y relative est pendante.  Elle rappelle
qu'aux termes de l'article 26 (art. 26) de la Convention, la
Commission n'est compétente pour examiner une requête qu'après
l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu
selon les principes de droit international généralement reconnus.  La
Commission estime que dans la mesure où l'appel du requérant est
pendant, cette condition n'a pas été respectée en l'espèce.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée
irrecevable conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la
Convention.

    v.  Les procédures ayant abouti à la condamnation du requérant
        par jugements 8439/1980, 16438/1979 et 42211/1980 du
        tribunal correctionnel d'Athènes et les procédures
        subséquentes

        S'agissant de ces procédures, le requérant se plaint d'avoir
été condamné sans avoir été entendu par les juridictions appelées à se
prononcer sur le bien-fondé des accusations dirigées contre lui.

        Le Gouvernement défendeur soutient d'abord que le requérant
n'a pas épuisé les voies de recours internes selon les principes de
droit international généralement reconnus.  Il observe que le
requérant a exercé des recours en révision des jugements en question
et que ces recours sont pendants devant les juridictions compétentes.
Par ailleurs, le Gouvernement souligne que les condamnations dont le
requérant se plaint remontent à 1979 et 1980 et qu'aux termes de la
déclaration de la Grèce reconnaissant le droit de recours individuel
la Commission n'est pas compétente ratione temporis pour examiner des
requêtes relatives à des faits antérieurs au 20 novembre 1985.  Le
Gouvernement soutient, en outre, que le droit grec offre à toute
personne condamnée par défaut des recours efficaces permettant que les
juridictions nationales statuent à nouveau, après avoir entendu
l'intéressé, sur le bien-fondé des accusations dirigées contre lui.
Le Gouvernement note sur ce point que certains recours intentés par le
requérant ont abouti.

        Le requérant combat les thèses du Gouvernement défendeur.  Il
soutient que les voies de recours ordinaires ont été épuisées dans son
cas, que les décisions que rendront les juridictions nationales
saisies de ses recours en révision ne seront pas de nature à remédier
à la situation dont il se plaint et que la Commission est compétente
ratione temporis pour examiner ses griefs dans la mesure où les
instances de recours se sont prononcées sur les affaires en question
après le 20 novembre 1985.

        La Commission a d'abord examiné l'argument tiré par le
Gouvernement du non-épuisement des voies de recours internes.  Elle
rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle un recours en
révision n'est pas un recours efficace selon les principes de droit
international généralement reconnus (cf. par ex. No 918/60, Recueil 7
p. 108 ; No 1739/62, Recueil 13 p. 99 ; No 10431/83, déc. 16.12.83,
D.R. 35 p. 241).  Elle estime que le fait que des procédures relatives
à des recours en révision sont pendantes n'est pas une circonstance
permettant de considérer que les voies de recours internes efficaces
n'ont pas été épuisées.  Par conséquent, l'argument avancé par le
Gouvernement ne saurait être retenu.

        Néanmoins, la Commission observe que l'issue des procédures de
révision pourrait être déterminante quant à la qualité de victime du
requérant, au sens de l'article 25 (art. 25) de la Convention.  Elle
n'estime pas devoir se prononcer à ce stade sur la recevabilité des
griefs   relatifs aux procédures en question et juge plus approprié
d'en ajourner l'examen.

   vi.  Les procédures relatives à l'exécution de la peine
        d'emprisonnement prononcée à l'encontre du requérant

        Pour autant que le requérant se plaint de ne pas avoir
bénéficié d'un procès équitable dans le cadre des procédures
concernant ses demandes de sursis à exécution de la peine
d'emprisonnement fixée par le jugement 42211/1980 du tribunal
correctionnel et son recours en annulation de l'ordre d'exécution de
ce jugement, la Commission constate que ces procédures ne concernaient
pas le bien-fondé des accusations de faux et usage de faux pour
lesquelles le requérant avait été condamné.  Dès lors, l'article 6
(art. 6) ne s'applique pas à ces procédures.

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible
ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2).

   vii. Les procédures concernant les demandes d'octroi de
        prestations de sécurité sociale du requérant

        S'agissant de l'équité des procédures judiciaires relatives
aux demandes du requérant d'octroi d'une pension d'invalidité et
d'allocations de chômage la Commission observe que ces procédures sont
pendantes devant le tribunal administratif du Pirée.  Elle rappelle
qu'on ne saurait, sauf cas exceptionnel, se prononcer sur le caractère
équitable d'une procédure avant que celle-ci soit menée à son terme
(cf. No 9938/82, Bricmont c/Belgique, déc. 15.7.86, D.R. 48 pp. 21,
25).  Tel n'étant pas le cas en l'espèce la Commission estime
que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.      Le requérant se plaint, enfin, que sa détention et
l'interdiction de quitter le territoire grec pendant la période
probatoire de sa libération conditionnelle, ont porté atteinte à ses
droits garantis par les articles 3 (art. 3), 4 (art. 4), 5 (art. 5),
8 (art. 8), 9 (art. 9), 10 (art. 10), 11 (art. 11) et 14 (art. 14)
de la Convention et l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1).

        Après avoir examiné l'ensemble du dossier, la Commission
constate qu'il n'y a en l'espèce aucune apparence de violation des
dispositions invoquées par le requérant.

        Elle estime que cette partie de la requête est, dans son
ensemble, manifestement mal fondée et doit être rejetée en application
de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        AJOURNE l'examen des griefs tirés de l'article 6 a(rt. 6) de la
        Convention dans la mesure où ceux-ci concernent les
        procédures relatives aux jugements 8439/1980, 16438/1979
        et 42211/1980 du tribunal correctionnel d'Athènes
        (cf. point 2. v. de la partie EN DROIT) ;

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.


    Le Secrétaire adjoint                   Le Président en exercice
      de la Commission                          de la Commission


       (J. RAYMOND)                              (J.A. FROWEIN)