SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 12981/87
                      présentée par Jean-Pierre SAINTE-MARIE
                      contre la France

                            __________


        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 3 décembre 1990 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président
            J.A. FROWEIN
            S. TRECHSEL
            A. WEITZEL
            J.C. SOYER
            H.G. SCHERMERS
            H. DANELIUS
        Mme G.H. THUNE
        Sir Basil HALL
        M.  F. MARTINEZ
        Mme J. LIDDY
        MM. L. LOUCAIDES
            J.C. GEUS
            A.V. ALMEIDA RIBEIRO
            M.P. PELLONPÄÄ

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 29 avril 1987 par Jean-Pierre
SAINTE-MARIE contre la France et enregistrée le 19 juin 1987 sous le
No de dossier 12981/87 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;

        Vu la décision de la Commission, en date du 15 décembre 1988,
de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et
d'inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
le 14 juin 1989 et les observations en réponse présentées par le
requérant le 16 août 1989,

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, ressortissant français, est né en 1963 à
Saint-Palais et est agriculteur.  Domicilié à Lautabat
(Pyrénées-Atlantiques), il est actuellement détenu à la maison d'arrêt
de Bayonne.  Devant la Commission, il est représenté par Me Claire
Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
parties, peuvent se résumer comme suit :

        Dans la nuit du 24 au 25 novembre 1984, un attentat par
explosifs fut commis contre la gendarmerie de Lecumberry.

        Dans la nuit du 19 au 20 janvier 1985, un attentat par
explosif fut perpétré contre la gendarmerie de Mauléon, attentat
revendiqué ultérieurement par l'organisation Iparretarrak (mouvement
clandestin séparatiste basque).

        Le 30 janvier 1985 et dans le cadre de l'enquête en flagrance,
les gendarmes ayant été informés de ce que les suspects auraient
utilisé un véhicule semblable à celui du requérant, interpellèrent ce
dernier, firent une perquisition à son domicile, et saisirent divers
objets et documents.

        Le 31 janvier 1985, le requérant était inculpé par le juge
d'instruction d'une part de détention sans autorisation d'une arme et
de munitions de première catégorie, transport sans motif légitime
d'une arme et de munitions de première catégorie et d'une arme de
sixième catégorie, détention sans motif légitime d'engins
incendiaires, participation à une association de malfaiteurs et,
d'autre part, de destruction du bien immobilier appartenant à autrui
par l'effet d'une substance explosive (attentat contre la gendarmerie
de Lecumberry).

        Les deux procédures furent ensuite menées parallèlement.

I.      Le 8 mars 1985, le juge d'instruction du tribunal de grande
instance de Bayonne rendait une ordonnance de refus de mise en
liberté dans l'affaire de la détention d'armes.

        Sur appel du requérant, la chambre d'accusation de la cour
d'appel de Pau confirma le 5 avril 1985 l'ordonnance attaquée.

        La chambre d'accusation était composée de M. Svahn, Président,
de Mme Plantavit de la Pauze, et de M. Benhamou, conseillers, qui
avaient été désignés par délibération de l'Assemblée Générale
de la cour d'appel de Pau du 22 mars 1985.

        Quant aux faits reprochés à l'inculpé, la chambre d'accusation
les relata dans leur intégralité concernant les deux affaires et
conclut :

        "C'est donc à bon droit que, présenté le 31 janvier 1985 au
        Parquet de Bayonne, Jean-Pierre Sainte-Marie a été inculpé
        et placé sous mandat de dépôt dans deux informations ouvertes:

      - l'une du chef de destruction du bien immobilier appartenant
        à autrui par l'effet d'une substance explosive (visant la
        destruction de la gendarmerie de Lecumberry);

      - l'autre, objet des présentes réquisitions du chef de
        détention sans autorisation d'une arme et de munitions
        de la 1ère catégorie, transport sans motif légitime d'une
        arme et de munitions de la 1ère catégorie et d'une arme
        de la 6e catégorie, détention sans motif légitime d'engins
        incendiaires, participation à une association de
        malfaiteurs."

        Pour refuser la mise en liberté, la chambre d'accusation
estimait que "les faits sont donc d'une évidente gravité et en l'état,
le maintien de l'inculpé en détention provisoire se justifie
pleinement eu égard aux nécessités d'éviter la fuite du prévenu qui
pourrait se réfugier dans la clandestinité, à l'instar d'autres
membres de l'organisation.  La détention est aussi le seul moyen d'en
prévenir, de sa part, le renouvellement".

        Le 4 juillet 1985, le tribunal de grande instance de Bayonne,
statuant dans l'affaire de détention d'armes, relevait que l'enquête de
gendarmerie avait été interrompue pendant plus de 24 heures ce qui
faisait disparaître toute justification de la poursuite très prolongée
de l'enquête selon les règles de la flagrance, que l'indice qui aurait
conduit les enquêteurs chez le requérant n'avait été connu de ceux-ci
que 10 jours après les faits.  Il ajoutait que l'irrégularité
procédurale dénoncée faisait grief au prévenu et que la défense était
fondée à prétendre nulle la perquisition ayant permis de découvrir
divers objets dont la détention était reprochée au requérant et qui
avait provoqué les aveux retenus contre lui.

        En conséquence, le tribunal de grande instance annulait
l'enquête de crime flagrant conduite au préjudice du requérant et
toute la procédure ultérieure.

        Le 14 août 1985, la chambre des appels correctionnels de la
cour d'appel de Pau statua sur l'appel du Ministère Public concernant
le jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1985.

        La chambre était composée de MM. Svahn, Président, et Bataille
et Biecher, conseillers, tous trois désignés par ordonnance du premier
Président en date du 20 mai 1985.

        La chambre des appels correctionnels releva que l'enquête
s'était poursuivie sans discontinuer jusqu'à la découverte de la
voiture et les perquisitions chez les utilisateurs de ce véhicule qui
aboutirent à la découverte d'armes et d'engins incendiaires chez le
requérant.  La chambre constata encore que le requérant, interrogé,
avait nié avoir participé à l'attentat contre la gendarmerie de
Mauléon, mais avait reconnu avoir participé à celui dirigé quelques
semaines auparavant contre la gendarmerie de Lecumberry.

        La chambre concluait que les griefs de nullité invoqués
devaient être rejetés, réformait le jugement et, en application de
l'article 520 du Code de procédure pénale (1), renvoyait la cause à
une audience ultérieure devant la cour d'appel pour examen de la
prévention.  Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

_____________

(1) Article 520 C.p.p. : Si le jugement est annulé pour violation
    ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à
    peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

_____________

        Le 29 octobre 1985, la chambre des appels de police
correctionnelle de Pau statua sur le fond dans l'affaire de la
détention d'armes.

        La chambre était composée de M. Lassalle Laplace, conseiller
faisant fonction de Président par suite de l'empêchement légitime du
titulaire et désigné à cet effet par ordonnance de M. le premier Président
en date du 10 décembre 1984, et de MM. Bataille et Biecher, conseillers.

        La cour établit les faits en mentionnant également ceux
relatifs aux attentats par explosifs.

        La cour jugea le requérant coupable des faits qui lui étaient
reprochés et le condamna à quatre ans d'emprisonnement.

        Le requérant se pourvut en cassation.  Il alléguait notamment
une violation de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de
l'Homme du fait que les juges qui avaient statué à deux reprises sur
la mise en liberté du requérant avaient nécessairement procédé à un
examen préalable du fond et pris parti sur la valeur des preuves et
indices retenus contre le prévenu, de sorte qu'ils ne pouvaient être
amenés par la suite à participer au jugement et à statuer sur
l'existence du délit et de la culpabilité.

        Le 6 novembre 1986 la Cour de cassation rejeta les deux
pourvois du requérant.

        Elle estima notamment, concernant le moyen tiré de l'article 6
de la Convention, "que le fait que des magistrats de la chambre
correctionnelle qui a rendu les arrêts attaqués aient, dans la même
affaire, comme membres de la chambre d'accusation précédemment statué
sur la détention provisoire du prévenu, ne saurait donner ouverture à
cassation, dès lors qu'aucune disposition légale prescrite à peine de
nullité n'interdit aux membres de la chambre d'accusation, qui s'était
prononcée en cette hypothèse, de faire ensuite partie de la chambre
correctionnelle saisie de l'affaire et que, d'autre part, une telle
participation n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée
par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits
de l'Homme et des Libertés fondamentales".

II.     Le requérant présenta par ailleurs une demande de mise en
liberté concernant son inculpation pour destruction de bien mobilier
en exposant que, du fait que le tribunal de grande instance avait
prononcé la nullité de l'autre affaire dont l'enquête initiale avait
servi légalement de base à ce dossier, la procédure justifiant sa
détention était également nulle.

        Le 8 juillet 1985, le juge d'instruction du tribunal de grande
instance de Bayonne refusait la mise en liberté du requérant.

        Sur appel de ce dernier, la chambre d'accusation de la cour
d'appel de Pau confirma la décision le 8 août 1985.

        La chambre était composée de MM. Svahn, Président, Bataille et
Biecher, conseillers, tous trois désignés par délibération de
l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Pau du 20 mai 1985.

        Elle notait d'emblée :

        "...  Attendu que les faits ont déjà été examinés dans un
        précédent arrêt de cette chambre d'accusation en date du
        5 avril 1985 ; qu'il convient de s'y référer expressément."

        Pour rejeter l'appel du requérant, la chambre d'accusation
relevait que la décision du tribunal correctionnel du 4 juillet 1985
avait été frappée d'appel par le procureur de la République et que la
juridiction du second degré devait statuer en fait et en droit.

        La chambre d'accusation notait également que la procédure
devait être considérée comme parfaitement régulière jusqu'à ce qu'il
en soit jugé définitivement autrement.

        Elle concluait qu'il convenait de maintenir le requérant "en
détention à la disposition de la justice.  Les autres arguments
présentés par le prévenu dans son mémoire en défense n'étant pas de
nature à prévaloir sur le fait qu'il a déjà montré sa dangerosité
pour l'ordre public et contre les institutions de l'Etat et que l'on
peut penser qu'il ne manquerait pas de rejoindre ses camarades ou
complices dans la clandestinité s'il était remis en liberté".

GRIEF

        Devant la Commission, le requérant se plaint du fait que sa
cause n'a pas été entendue par un tribunal impartial au sens de
l'article 6 par. 1 de la Convention.

        Il expose que les deux conseillers qui ont eu à se prononcer
sur le fond de l'affaire de détention d'armes le 29 octobre 1985
avaient auparavant statué sur une demande de mise en liberté.

        Le requérant estime que les juges, qui avaient pris une
position aussi tranchée lors de la demande de mise en liberté,
n'avaient plus l'impartialité nécessaire pour le juger.

        Il se réfère sur ce point à la position prise par la Cour
européenne des Droits de l'Homme dans les arrêts Piersack, Sramek et
De Cubber.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 29 avril 1987 et enregistrée le
19 juin 1987.

        Le 15 décembre 1988, la Commission a décidé, conformément à
l'article 42 par. 2b)  de son Règlement intérieur, de donner
connaissance de la requête au Gouvernement français et de l'inviter à
présenter par écrit ses observations sur la recevabilité et le
bien-fondé du grief tiré du manque d'impartialité du tribunal au
regard de l'article 6 par. 1 de la Convention.

        Le 20 mars 1989, le Gouvernement défendeur a demandé une
prorogation du délai au 21 avril 1989, prorogation qui lui a été
accordée le 3 avril 1989 par le Président de la Commission.

        Le 25 avril 1989, le Gouvernement a demandé une nouvelle
prorogation au 15 mai 1989, prorogation qui lui a été accordée le 5
mai 1989 par le Président de la Commission.

        Les observations du Gouvernement ont été présentées le
14 juin 1989.

        Les observations en réponse du requérant ont été présentées
les 16 août 1989 et 22 novembre 1989.

EN DROIT

        Le requérant se plaint de ne pas avoir été jugé, le 29 octobre
1985 dans l'affaire de détention d'armes, par un tribunal impartial
dans la mesure où les deux conseillers siégeant s'étaient déjà
prononcés sur une de ses demandes de mise en liberté.  Il invoque
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        L'article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose :

       "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement .... par un tribunal indépendant et impartial ..., qui
décidera ... du bien-fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle ..."

        Le Gouvernement rappelle que, selon la jurisprudence de la
Cour et de la Commission, l'impartialité doit s'apprécier selon une
démarche subjective, essayant de déterminer ce que tel juge pensait
dans son for intérieur en telle circonstance et une démarche objective
amenant à rechercher s'il offrait des garanties suffisantes pour
exclure tout doute légitime.

        En ce qui concerne tout d'abord l'impartialité personnelle des
magistrats, le Gouvernement relève qu'elle doit être présumée jusqu'à
preuve du contraire et que le requérant n'apporte aucun élément de
preuve permettant de la mettre en doute.  Le Gouvernement se réfère aux
arrêts De Cubber (Cour Eur. D.H., arrêt du 26 octobre 1984, série A
n° 86) et Ben Yaacoub (Cour Eur. D.H., arrêt du 27 novembre 1987,
série A n° 127) et relève qu'ils ne correspondent pas au cas d'espèce.

        Le Gouvernement rappelle par contre que, dans l'affaire
Hauschildt, la Commission a estimé que :

       "On ne peut raisonnablement conclure qu'un tribunal est partial
du seul fait qu'un juge qui prend part au verdict de culpabilité ou au
prononcé de la peine en première instance ou en appel a antérieurement
décidé de maintenir l'accusé en détention provisoire ou pris diverses
décisions procédurales à son endroit". (Hauschildt c/Danemark,
rapport Comm. 16.7.87, par. 114 ; Cour Eur. D.H., série A n° 154, p.
37).

        Il en conclut qu'a fortiori l'exigence d'impartialité a été
respectée en l'espèce.

        Il note en effet que les magistrats qui se sont prononcés le
5 avril 1985 sur la demande de mise en liberté du requérant ne sont pas
les mêmes que ceux qui se sont prononcés sur le fond le 29 octobre
1985.  Il ajoute que le 8 août 1985 les magistrats se sont prononcés
sur une demande de mise en liberté dans l'affaire concernant la
destruction de biens mobiliers et que l'on ne saurait en conclure que
deux des magistrats qui ont statué sur le fond le 29 octobre 1985 dans
l'affaire de détention d'armes auraient manqué à l'exigence
d'impartialité prévue à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

        Le Gouvernement fait observer de surcroît que les magistrats
qui se sont prononcés le 8 août 1985 sur une demande de mise en liberté
du requérant n'ont porté aucune appréciation sur l'éventuelle
responsabilité pénale du requérant dans l'affaire de l'attentat contre
la gendarmerie, mais se sont bornés à se prononcer sur le seul
contentieux de la détention provisoire du requérant au regard des
critères posés par l'article 144 du Code de procédure pénale.

        Le Gouvernement conclut que la position adoptée par la Cour de
cassation pour rejeter l'argumentation du requérant en considérant que
l'article 6 (art. 6) de la Convention n'avait pas été violé est
conforme à la jurisprudence de la Commission dans ce domaine.

        Il souligne enfin que les deux affaires dans lesquelles le
requérant était inculpé ont donné lieu à deux procédures distinctes et
à deux arrêts de la cour d'appel de Pau se prononçant sur la
culpabilité du requérant.

        Le requérant admet qu'il a bien fait l'objet de deux
procédures pénales distinctes.

        Il fait toutefois observer qu'il s'agit en fait d'une seule et
même affaire pénale qui a été divisée par le Parquet, pour des raisons
purement techniques et d'opportunité, en deux procédures.

        Il en veut pour preuve le fait que la chambre d'accusation
qui, le 5 avril 1985, n'avait à statuer que sur une demande de mise
en liberté concernant la procédure de détention d'armes, a cité tous
les faits reprochés au requérant qui se rattachent tous à l'attentat
par explosif perpétré dans la nuit du 19 au 20 janvier 1985 contre la
gendarmerie de Mauléon.

        Le requérant souligne par ailleurs que dans son arrêt du
8 août 1985, la chambre d'accusation, qui devait statuer sur une
demande de mise en liberté concernant la procédure de destruction
de bien immobilier, a relevé:

        "Attendu que les faits ont déjà été examinés dans un
précédent arrêt de cette chambre d'accusation en date du 5 avril
1985, qu'il convient de s'y référer expressément."

        Il considère qu'il s'agit là d'une preuve supplémentaire de
l'identité des faits et de l'indivisibilité des procédures.

        Le requérant souligne encore que, dans son arrêt du 6 novembre
1986, la Cour de cassation a considéré qu'il s'agissait de la même
affaire.

        Pour ce qui est de l'impartialité objective des juges, le
requérant soutient que, compte tenu de la jurisprudence de la Cour et
de la Commission telle qu'elle ressort des affaires Piersak, De Cubber
et Ben Yaacoub, on ne peut considérer que les magistrats composant la
chambre des appels correctionnels les 14 août et 29 octobre 1985
étaient impartiaux dans la mesure où ils s'étaient prononcés les
5 avril et 8 août 1985 sur les charges pesant sur le requérant lors de
l'examen de ses demandes de mise en liberté.

        Quant au défaut d'impartialité subjective de la Cour, le
requérant fait observer qu'il ressort clairement des termes des arrêts
de la chambre d'accusation.

        L'arrêt du 5 avril 1985 prend ainsi, selon le requérant, parti
sur le fond de l'affaire en mentionnant:

        "Les faits sont donc d'une évidente gravité et en l'état, le
maintien de l'inculpé en détention provisoire se justifie pleinement
eu égard aux nécessités d'éviter la fuite du prévenu qui pourrait se
réfugier dans la clandestinité, à l'instar des autres membres de
l'organisation".

        Le requérant estime que le libellé de cet arrêt
empêchait M. Svahn de participer à la juridiction de jugement le
14 août 1985.

        Le requérant fait observer par ailleurs que les magistrats se
sont exprimés comme suit dans l'arrêt du 8 août 1985:

        "Attendu qu'il convient de maintenir Sainte-Marie en détention
à la disposition de la justice.  Les autres arguments présentés par le
prévenu dans son mémoire en défense n'étant pas de nature à prévaloir
sur le fait qu'il a déjà montré sa dangerosité pour l'ordre public et
contre les institutions de l'Etat, et que l'on peut penser qu'il ne
manquerait pas de rejoindre ses camarades ou complices dans la
clandestinité s'il était remis en liberté."

        Le requérant souligne qu'il était présumé innocent, qu'il
n'avait jamais été condamné précédemment et n'avait ainsi pas pu
démontrer antérieurement sa dangerosité.  Il estime que les magistrats
ayant rendu la décision précitée le tenaient pour coupable et ne
pouvaient ensuite se dire impartiaux au moment de statuer sur sa
culpabilité.

        Le requérant se réfère à l'arrêt Hauschildt (Cour Eur. D.H.,
arrêt du 24 mai 1989, série A n° 154) et souligne que, si cet arrêt
considère que la seule circonstance qu'un juge ait déjà pris une
décision sur la détention provisoire ne peut suffire à légitimer des
appréhensions quant à son impartialité, il ajoute qu'il en va
autrement lorsque le juge fait état de soupçons particulièrement
renforcés, ce qui implique chez lui la conviction d'une culpabilité
très claire.

        La Commission a procédé à un premier examen de la requête au vu
notamment de la jurisprudence des organes de la Convention en matière
d'impartialité du tribunal appelé à statuer et des observations
présentées par le Gouvernement défendeur et le requérant.

        Elle estime que la présente requête pose de sérieuses questions
de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de
l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

        Il s'ensuit que la requête ne saurait être déclarée
manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)
de la Convention.

        La Commission constate d'autre part que la requête ne se
heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

        Le Secrétaire                          Le Président
      de la Commission                       de la Commission


        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)