DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 13799/04 
présentée par Kadriye KANAT et Gülşen BOZAN 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 4 janvier 2008 en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente, 
 András Baka, 
 Ireneu Cabral Barreto, 
 Riza Türmen, 
 Mindia Ugrekhelidze, 
 Vladimiro Zagrebelsky, 
 Danutė Jočienė, juges, 
et de Sally Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 25 mars 2004,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérantes, Mmes Kadriye Kanat et Gülşen Bozan, sont des ressortissantes turques, nées respectivement en 1978 et 1974 et résidant à Istanbul. Elles sont représentées devant la Cour par Me  O. Yıldız, avocat à Istanbul.

A.  Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.

A l'époque des faits, Mme Kadriye Kanat était rédactrice en chef de la revue mensuelle Özgür Kadının Sesi (« La voix de la femme libre ») et Mme Gülşen Bozan en était la propriétaire.

En avril 2001, à l'occasion de la célébration de la journée internationale de la femme, la revue publia dans son numéro 13, en dernière page, une déclaration faite par M. Abdullah Öcalan, chef du PKK,1 en date du 14 mars 2001 et intitulée « Pour ceux qui recherchent la vérité, la justice et l'amour » (« Gerçeğin, adaletin ve sevginin arayıcılarına ») ainsi qu'une photo du chef accompagnant le texte de la déclaration.

La déclaration litigieuse consistait notamment en un bref aperçu historique de la place de la femme dans la société depuis la période néolithique à nos jours et se terminait sur un constat de M. Öcalan tendant à ce que les systèmes fondés sur la politique et l'exploitation aggravent le processus d'asservissement des femmes et qu'à cet égard, celles-ci doivent continuer à s'épanouir au travers de l'éducation notamment.

Par un acte d'accusation du 18 avril 2001, le procureur de la République près la cour de sûreté d'Istanbul (ci-après, « la cour de sûreté de l'Etat ») engagea une action pénale à l'encontre des requérantes pour avoir publié une déclaration d'un dirigeant d'une organisation illégale, contrairement à l'article 6 §§ 2 et 4 de la loi no 3713 relative à lutte contre le terrorisme et à l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 relative à la presse.

Par un jugement du 30 décembre 2002, sur le fondement de l'article 6 § 2 de la loi no 3713 précitée, la cour de sûreté de l'Etat, composée de trois magistrats civils, condamna respectivement Kadriye Kanat en sa qualité de rédactrice en chef et Gülşen Bozan en sa qualité de propriétaire de la revue litigieuse à une peine d'amende de 468 750 000 livres turques (TRL) et de 1 350 000 000 TRL sur le chef de propagande d'une organisation illégale pour avoir publié la déclaration litigieuse. Elle ordonna également l'interdiction de publier la revue en cause pour une durée de sept jours consécutifs sur le fondement de l'article 2 § 1 additionnel de la loi no 5680 précitée.

Par un arrêt du 25 septembre 2003, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance. Cet arrêt fut définitif.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans les arrêts İbrahim Aksoy c. Turquie (nos 28635/95, 30171/96 et 34535/97, §§ 41-42, 10 octobre 2000), Özel c. Turquie (no 42739/98, §§ 20-21, 7 novembre 2002) et Gençel c. Turquie (no 53431/99, §§ 11-12, 23 octobre 2003).

GRIEFS

1.  Les requérantes soutiennent en premier lieu que leur condamnation au pénal en leur qualité respective de rédactrice en chef et de propriétaire de la revue Özgür Kadının Sesi pour avoir publié une déclaration dans le cadre de la célébration de la journée internationale de la femme constitue une atteinte à leur droit à la liberté d'expression, au sens de l'article 10 de la Convention.

2.  Elles soutiennent ensuite que l'interdiction d'éditer prononcée à l'encontre de la revue susmentionnée pour une durée de sept jours porte atteinte à leur droit au respect de leurs biens, au sens de l'article 1 du Protocole no 1.

3.  La requérante Gülşen Bozan soutient également que sa condamnation contrevient au principe de la prévisibilité des peines dans la mesure où, en vertu du droit national énoncé dans la loi sur la presse, alors que seul le chef de la rédaction aurait dû faire l'objet de poursuites judiciaires, elle a été poursuivie en sa qualité de propriétaire de la revue en cause. Elle invoque à cet égard l'article 7 de la Convention.

4.  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de ce que leur cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

5.  Invoquant l'article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 et 10, les requérantes allèguent avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire dans la mesure où, d'après la loi sur la presse, elles auraient dû être jugées par une cour d'assises ou un tribunal correctionnel et non par une juridiction d'exception, telle la cour de sûreté de l'Etat.

6.  Se fondant sur les mêmes faits, les requérantes allèguent enfin la violation de l'article 13 de la Convention.

EN DROIT

1.  Les requérantes se plaignent de ce que leur condamnation au pénal ainsi que l'interdiction temporaire de la publication de leur revue a enfreint leur droit à la liberté d'expression. Elles invoquent à cet égard l'article 10 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2.  L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime (...) »

La Cour note que les requérantes invoquent également l'article 1 du Protocole no 1. De par sa formulation, ce grief vise en réalité une prétendue atteinte à leur liberté d'expression et les effets accessoires de leur condamnation. Elle constate dès lors que ce grief sera un élément à examiner sous l'angle de l'article 10 (voir par exemple, Ceylan c. Turquie, arrêt du 8 juillet 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-IV, p. 64, § 23, et Öztürk c. Turquie [GC], no 22479/03, § 76, CEDH 1999-VI).

En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

2.  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de ce que leur cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Par ailleurs, invoquant l'article 14 de la Convention combiné avec les articles 6 et 10, elles allèguent avoir fait l'objet d'un traitement discriminatoire dans la mesure où, d'après la loi sur la presse, elles auraient dû être jugées par une cour d'assises ou un tribunal correctionnel et non par une juridiction d'exception, telle la cour de sûreté de l'Etat. La requérante Gülşen Bozan soutient également que sa condamnation n'avait pas de base légale et invoque à cet égard l'article 7 de la Convention. Se basant sur les mêmes faits, les requérantes allèguent enfin une violation de l'article 13.

En ce qui concerne l'allégation d'un manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat, la Cour relève que les requérantes, qui ont été jugées par un tribunal composé de trois juges civils, n'ont pas étayé leur grief et que son examen, tel qu'il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l'article 6 § 1 (voir, en particulier, Kömürcü c. Turquie (déc.), no 77432/01, et, mutatis mutandis, İmrek c. Turquie (déc.), no 57175/00).

Par ailleurs, quant au grief des requérantes concernant une discrimination du fait qu'elles ont été jugées par une cour de sûreté de l'Etat, la Cour constate que, d'après la législation pertinente, toute infraction, telle la propagande séparatiste prévue par la loi no 3713 précitée, relevait, à l'époque des faits, de la compétence des cours de sûreté de l'Etat et non des tribunaux répressifs de droit commun. Elle en déduit que la distinction litigieuse n'était pas faite entre différents groupes de personnes mais entre différents types d'infractions.

En ce qui concerne le grief tiré du non-respect du principe de la légalité des délits et des peines, la Cour relève que les deuxième et quatrième alinéas de l'article 6 de la loi no 3713 précitée définissent les personnes susceptibles d'être jugées comme responsables de la publication des déclarations ou tracts d'organisations terroristes. Il en résulte que tant les personnes qui « impriment » ou « publient » de tels écrits que les éditeurs des périodiques dans lesquels ils paraissent sont pénalement responsables. Tel est le cas en l'espèce.

Enfin, la Cour a examiné les autres griefs des requérantes, tels qu'ils ont été présentés dans leur requête. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention.

Il s'ensuit que ces griefs doivent dès lors être rejetés comme manifestement mal fondés, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Ajourne l'examen du grief des requérantes tiré d'une prétendue atteinte à leur liberté d'expression ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Sally Dollé Françoise Tulkens 
 Greffière Présidente

1.  Le Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale


DÉCISION KANAT ET BOZAN c. TURQUIE


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