CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 14157/08 
présentée par Shelley FOGWELL 
contre Monaco

La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 15 juin 2010 en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président, 
 Renate Jaeger, 
 Karel Jungwiert, 
 Rait Maruste, 
 Mark Villiger, 
 Mirjana Lazarova Trajkovska, 
 Zdravka Kalaydjieva, juges, 
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 mars 2008,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme Shelley Fogwell, est une ressortissante américaine, née en 1961 et actuellement détenue à Monaco. Elle est représentée devant la Cour par Me R. Bergonzi, avocat à Monaco.

A.  Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

La société anonyme monégasque Hobbs Melville Financial Services (HMFS) fut créée en 1993 par William Fogwell, le père de la requérante, suite au rachat des actions de la société anonyme monégasque Shearson Lehman Brothers dont l'objet social était notamment tous « services de renseignements et d'informations pour les clients et les courtiers monégasques ou étrangers en valeurs mobilières et matières premières, la transmission à des courtiers monégasques ou étrangers en valeurs mobilières ou marchandises de tous ordres d'achat ou de vente émanant de clients ou de courtiers monégasques ou étrangers ». William Fogwell en était le président-délégué et Shelley Fogwell l'administrateur-délégué.

Le 9 août 1999, la société se vit notifier, par le ministre d'Etat, un refus de l'agrément auquel étaient soumises, depuis la loi no 1194 du 9 juillet 1997, les sociétés ayant des activités de gestion de portefeuille, de transmission d'ordre sur les marchés financiers, de conseil et d'assistance dans ces matières.

Le 4 février 2000, le ministre d'Etat signala sa situation au parquet général, estimant que, malgré le refus d'autorisation, elle semblait continuer à exercer de fait à Monaco une activité réglementée par la loi no 1194, par le biais d'une succursale d'une société anglaise, Hobbs Melville Asset Management, ouverte à Beausoleil avec l'autorisation de la Commission des opérations en bourse française. Une enquête fut confiée à la Sûreté publique de Monaco.

Les dirigeants et le personnel de la société monégasque furent entendus. Ils affirmèrent que l'activité déployée à Monaco se limitait à la prospection et au conseil de la clientèle des sociétés du groupe dont les sièges étaient à Curaçao, Genève, Londres ou New York.

L'enquête fit apparaître que la société HMFS n'avait pas de clients propres et que ses frais de fonctionnement étaient couverts par dotation d'une société Hobbs Melville & Cie SA, sise à Genève, qui jouait le rôle de société mère. Aucune plainte de clients n'était encore enregistrée à cette époque.

Au cours du mois d'août 2000, plusieurs plaintes émanant d'investisseurs parvinrent aux services de police : A.F., lui-même « courtier » pour le compte de la société HMFS, J.-P.M., investisseur monégasque pour le compte des sociétés Tradimex et Simeco qui avait contracté par l'intermédiaire de J.-C.M., « courtier » de la société, J.-C.T., autre investisseur monégasque qui avait investi sur le conseil de S.M., un autre « courtier ». Les plaintes précisaient que les contrats avaient été signés à Monaco et les fonds transférés à la Lloyd's Bank de Genève sur un compte ouvert au nom de la Société Financière Privée (SFP). Bien qu'ayant reçu des relevés mensuels de leurs investissements, faisant état de profits, ces investisseurs ne pouvaient toutefois, malgré de multiples réclamations, obtenir la restitution de leurs investissements. A.F. se plaignait en outre d'avoir reçu de la requérante un chèque sans provision de 950 000 francs, tiré par elle sur son compte personnel à la Banque Nationale de Paris, en remboursement de sommes qu'il avait dû verser à ses clients.

William Fogwell, qui avait quitté la Principauté, fut interpellé en Pologne le 31 octobre 2001, d'où il fut extradé le 26 avril 2002.

La requérante fut quant à elle entendue à deux reprises. Elle affirma que la société monégasque n'était qu'un simple bureau de représentation de la société Hobbs Melville Capital Management N.V. sise à Curaçao et de la société Hobbs Melville Securities Соrp. sise à New-York, et qu'elle n'avait pas d'activités de gestion de portefeuilles. Selon elle, seule la société des Antilles néerlandaises, avec laquelle les clients contractaient depuis 1998, gérait les fonds que ces derniers avaient déposés, soit en Suisse, soit à Curaçao ; les relevés de comptes adressés aux clients étaient établis à Curaçao, la société monégasque se limitant à leur édition et à leur distribution. Concernant le chèque de 950 000 francs, la requérante reconnut l'avoir émis en sachant qu'il était sans provision, mais prétendit qu'il s'agissait d'un prêt consenti à A.F., lequel devait attendre quelques semaines avant de le mettre à encaissement. Peu de temps après le dépôt des plaintes, la requérante quitta à son tour la Principauté, après avoir fait disparaître les fichiers informatiques et emporté son ordinateur portable. G.L.P., qui était à la fois son amant et le conseil juridique occulte de la société, avait été entre-temps chargé par le père de la requérante de vider son appartement et de le restituer à son propriétaire.

Le 31 août 2000, une information judiciaire fut ouverte contre William Fogwell, la requérante et G.L.P. des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, infractions à la législation relative à la gestion de portefeuilles et exercice d'une activité commerciale sans autorisation. L'information révéla que le groupe Hobbs Melville n'avait aucune réalité : hormis la société Hobbs Melville Securities Corp. New-York, agréée par la National Association Securities Dealers (NASD) et la société Hobbs Melville Asset Management Londres, agréée par l'Investment Management Regulatory Organisation (IMRO) qui enregistraient toutes deux des pertes et n'étaient pas rentables, les autres structures n'avaient aucune consistance, certaines étant dépourvues de personnel (la société suisse, la société hollandaise, les sociétés de Mineola et du Delaware, la société Hobbs Melville & Co (UK) Ltd), d'autres étant gérées par des cabinets de services (les sociétés panaméenne et des Antilles néerlandaises qui avaient donné tous pouvoirs à William Fogwell et à la requérante) ou, enfin, n'étant qu'un simple bureau de démarchage (Brescia).

Les comptes ouverts en Suisse auprès de la SFP l'avaient été par William et Shelley Fogwell en leur qualité d'ayants droit économiques des sociétés panaméennes. La société monégasque, financée par une dotation venant officiellement de la société Hobbs Melville & Cie Genève, qui n'avait aucune activité réelle, mais prélevée en réalité directement sur le compte client ouvert auprès de la SFP à Genève, employait un personnel nombreux chargé de recruter des investisseurs. Trois de ces salariés exercèrent une activité de courtier à compter de 1998. Les démarcheurs étaient recrutés, non pas en fonction de leur connaissance des marchés financiers, mais en raison de l'étendue de leurs carnets d'adresses. Les contrats signés par les clients, d'abord avec la société Hobbs Melville & Cie SA Genève, puis avec la société Hobbs Melville Capital Management N.V. Curaçao, ne comportaient ni l'adresse de la société, ni l'indication du lieu de signature et de la juridiction compétente en cas de difficulté. Les contrats étaient, la plupart du temps, signés dans les locaux de la société monégasque par la requérante, de même que le reçu des fonds, alors qu'elle n'avait aucune fonction dans ces sociétés.  Les performances en constante progression de ces relevés avaient conduit de nombreux clients à augmenter leur investissement et permettaient le recrutement de nouveaux investisseurs. L'information démontra cependant que ces relevés étaient fantaisistes et ne reposaient sur aucune réalité. Près de 400 victimes furent identifiées.

Une commission rogatoire internationale fut adressée aux autorités judiciaires helvétiques, qui l'exécutèrent partiellement. Il apparut que les comptes tenus par la SFP et ouverts par William Fogwell et la requérante au nom de deux sociétés panaméennes – dont ils s'étaient déclarés les ayants-droit économiques – avaient été alimentés par les fonds des investisseurs réunis en une seule masse et en une totale confusion avec les fonds sociaux, que les opérations d'investissement réalisées à New York, Londres, Paris et Chicago avaient eu un résultat positif inférieur à 10 %, quand elles n'avaient pas été perdantes, outre le fait que 15 % seulement des fonds versés avaient été investis. L'audition et la remise de pièces par un avocat au barreau d'Amsterdam, qui représentait un groupe de victimes néerlandaises, permit de faire ressortir que les comptes de la société Hobbs Melville & Co Capital Management N.V. Curaçao, ouverts auprès de la banque ABN Amro de Curaçao, étaient indifféremment utilisés pour le dépôt des clients, le remboursement d'autres clients, les salaires des commerciaux et le train de vie personnel de William Fogwell. Enfin, une commission rogatoire internationale exécutée à Nice permit de découvrir quelques comptes personnels de la requérante et de G.L.P. qui avaient été alimentés par des fonds de clients et sur lesquels ne figuraient plus que des sommes dérisoires.

Le 1er septembre 2000, le juge d'instruction décerna un mandat d'arrêt international à l'encontre de la requérante.

Le 14 février 2005, après la clôture de l'information, la requérante fut arrêtée en Espagne. Le 5 juillet 2005, suite à une demande d'extradition présentée par les autorités monégasques, la requérante fut remise à ces dernières.

Du 28 mars au 4 avril, le 25 avril, et du 2 au 10 mai 2006, les débats se déroulèrent devant le tribunal correctionnel de Monaco. La requérante, présente, y participa avec l'assistance de son avocat.

Le 4 avril 2006, le tribunal fit droit à une demande de mise en liberté présentée par la requérante, sous réserve cependant du versement d'un cautionnement de six cent mille euros. Dans sa motivation, le tribunal estima notamment que la détention provisoire avait été excessive, ce qui constituait une violation des dispositions internes et de l'article 5 § 3 de la Convention. Il ressort du dossier que la requérante était toujours en détention lors du prononcé du jugement sur la culpabilité.

Par un jugement du 12 juillet 2006, le tribunal correctionnel de Monaco rejeta la demande d'exploitation de l'ordinateur personnel de la requérante et déclara celle-ci coupable pour les délits d'escroquerie, de faux en écritures privées de commerce ou de banque, d'émission de chèque sans provision et d'infraction à la législation relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées. Il la condamna à une peine de quatre ans et six mois d'emprisonnement, ainsi qu'à trois cent mille euros d'amende. Un mandat d'arrêt fut décerné à son encontre. La requérante interjeta appel de ce jugement.

Le 31 mai 2007, la cour d'appel de Monaco rendit un arrêt pour rejeter un incident de procédure soulevé par la requérante et tiré d'une prétendue non-conformité partielle de sa condamnation avec l'autorisation d'extradition accordée par les autorités espagnoles.

Par un arrêt du 2 octobre 2007, la cour d'appel de Monaco confirma le jugement sur la culpabilité, mais porta la condamnation à cinq ans d'emprisonnement, ainsi qu'à cinq cent mille euros d'amende.

Le 5 octobre 2007, la requérante se pourvut en révision. Le 19 octobre 2007, dans le délai légal de quinze jours après la déclaration de pourvoi, elle déposa une requête en révision pour présenter cinq moyens.

Par une lettre du 20 décembre 2007, le greffe général de la Cour de révision adressa une copie des conclusions du ministère public, en date du 7 décembre 2007, à l'avocat de la requérante. Ce dernier écrivit au premier président le 22 décembre 2007 pour se plaindre de l'iniquité de la procédure applicable devant la Cour de révision.

Le 13 janvier 2008, le premier président informa le conseil de la requérante qu'il convenait de déposer tout mémoire utile devant la Cour de révision, seule à même de statuer sur sa recevabilité et son fondement.

Partant, le 29 janvier 2008 (cachet du greffe général), le conseil de la requérante déposa un mémoire (daté du 30 janvier 2008) en réponse aux conclusions du ministère public et soulevant, d'une part, les questions relatives à ces dernières, en particulier le fait que le ministère public puisse déposer des conclusions, qu'il ne soit pas soumis au même délai de quinze jours que les parties adverses et la nécessaire recevabilité d'une réponse par la défense ainsi que, d'autre part, des arguments en réplique au contenu des conclusions du parquet général.

Par un arrêt du 7 février 2008, la Cour de révision rejeta le pourvoi de la requérante. Avant d'aborder chacun des cinq moyens soulevés dans la requête déposée à l'appui du pourvoi, elle examina les arguments de la requérante concernant la recevabilité des conclusions du procureur général. La Cour de révision estima que cette fin de non-recevoir ne pouvait être accueillie, dès lors que le ministère public n'était pas soumis aux délais imposés aux parties adverses, sauf lorsqu'il formait lui-même le pourvoi, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

La requérante produit également un autre arrêt du même jour, concernant J.-C.M., coprévenu, dont il ressort que la Cour de révision accorda à l'avocate de celui-ci, suite à sa demande d'être autorisée à présenter des observations en réponse à celles du ministère public, un délai jusqu'au 20 mars 2008 pour produire lesdites observations.

B.  Le droit interne pertinent

Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale monégasque se lisent comme suit :

Article 455

Les jugements ou arrêts en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en dernier ressort et définitifs sur le fond, peuvent, suivant les distinctions et conditions déterminées au présent titre, être attaqués devant la cour de révision soit pour violation des règles de compétence, soit pour inobservation des formes substantielles, soit pour violation de la loi.

Article 471

A peine de déchéance, le pourvoi en révision doit être formé dans un délai de cinq jours francs après celui où la décision attaquée à été prononcée.

Article 478

Si le pourvoi est formé par le ministère public hors le cas où il a lieu uniquement dans l'intérêt de la loi, ou par la partie civile ou par la partie civilement responsable, la requête sera signifiée, avant le dépôt, à toutes les parties, à peine de déchéance.

Mention de la signification est faite sur l'original déposé au greffe.

Article 479

La partie adverse peut, dans les quinze jours après l'expiration du délai déterminé par les articles précédents, signifier et déposer au greffe une contre-requête.

Article 489

La cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces et rend son arrêt dans les quarante-cinq jours de la réception du dossier par le président.

GRIEFS

1.  La requérante se plaint de la durée de sa détention provisoire au regard des dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention.

2.  Invoquant les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention, elle dénonce l'iniquité de la procédure en révision monégasque, dénonçant une création législative de la Cour de révision qui organiserait à sa guise et sans fondement textuel sa propre procédure, dès lors notamment : qu'aucun texte ne permet au ministère public d'intervenir, par le dépôt de conclusions en l'espèce, lorsqu'un condamné prend l'initiative de former un pourvoi en révision ; que le ministère public n'est pas tenu de conclure dans un délai déterminé ; qu'aucune disposition du code de procédure pénale n'autorise le demandeur au pourvoi à répliquer aux conclusions du ministère public et ne prévoit de délai pour ce faire ; que les conclusions du ministère public n'ont pas à être communiquées au demandeur au pourvoi condamné.

La requérante allègue également une atteinte aux droits de la défense pour avoir subi un sort différent d'une autre personne condamnée qui a bénéficié d'un délai pour répondre aux conclusions du parquet général, pour avoir été laissée dans l'ignorance quant à la recevabilité de sa réponse aux conclusions du ministère public et au délai dont elle disposait, alors que le ministère public n'était soumis à aucune limitation de temps quand sa requête en révision avait dû être déposée dans les quinze jours du pourvoi.

Elle critique en outre l'absence d'audience publique et de débats devant la Cour de révision.

Elle allègue enfin une violation de son droit à un procès dans un délai raisonnable, la Cour de révision n'ayant pas statué dans le délai de 45 jours prévu par le droit interne.

3.  La requérante dénonce une violation de l'article 6 §§ 1 et 3 d) en raison du refus des juridictions monégasques de faire droit à sa demande d'exploitation de son ordinateur portable personnel.

EN DROIT

1.  La requérante se plaint de la durée de sa détention provisoire. Elle invoque l'article 5 § 3 de la Convention, lequel dispose que :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. »

La Convention étant entrée en vigueur à l'égard de Monaco le 30 novembre 2005, la période de détention de la requérante antérieure à cette date échappe à la compétence ratione temporis de la Cour. Dans ces conditions, la Cour constate que la période à considérer commence le 30 novembre 2005 et se termine le 12 juillet 2006, soit une période de sept mois et onze jours. Toutefois, la Cour doit tenir compte du fait qu'à la date du 30 novembre 2005, la requérante, incarcérée le 14 février 2005, était déjà en détention depuis neuf mois et quinze jours (Kalachnikov c. Russie, n47095/99, § 111, CEDH 2002-VI, et Prencipe c. Monaco, no 43376/06, § 72, 16 juillet 2009).

De surcroît, la Cour rappelle qu'eu égard au lien essentiel entre le paragraphe 3 et le paragraphe 1 c) de l'article 5 de la Convention, un individu condamné en première instance ne peut être considéré comme détenu « en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction », au sens de cette dernière disposition, mais doit être regardé comme se trouvant dans la situation prévue à l'article 5 § 1 a), qui autorise une privation de liberté « après condamnation par un tribunal compétent » (voir, par exemple, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI).

La détention provisoire subie par la requérante ayant dès lors pris fin avec le jugement de condamnation de première instance du 12 juillet 2006 et la requête ayant été introduite le 13 mars 2008, cette partie de la requête a été introduite au-delà du délai de six mois prévu par l'article 35 § 1 de la Convention.

Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

2.  La requérante se plaint de la procédure devant la Cour de révision. Elle invoque les articles 6 §§ 1 et 2, et 14 de la Convention. De l'avis de la Cour, les griefs soulevés relèvent en réalité du seul paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »

La Cour rappelle d'emblée qu'elle n'a point pour tâche de se prononcer in abstracto sur une législation, raison pour laquelle elle ne peut statuer sur la compatibilité en général des dispositions et de la pratique exposées ci-dessus avec la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 60, CEDH 1999-II). L'article 34 de la Convention n'institue pas davantage au profit des particuliers une sorte d'actio popularis pour l'interprétation de la Convention ; il ne les autorise pas à se plaindre in abstracto d'une loi par cela seul qu'elle leur semble enfreindre la Convention (cf., notamment, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28, et Fédération chrétienne des témoins de Jehovah de France c. France (déc.), no 53430/99, CEDH 2001-XI). La Cour doit en revanche rechercher si les conséquences pratiques de cette législation et de la jurisprudence y afférente ont donné lieu à une violation de la Convention dans le chef de la requérante, comme celle-ci l'allègue. Elle n'examinera donc que les griefs relatifs aux violations dont la requérante prétend avoir été directement et personnellement victime.

a)  Sur les conclusions du procureur général et la question des délais

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le principe de l'égalité des armes – l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d'autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, p. 238, § 53, Ben Naceur c. France, no 63879/00, § 31, 3 octobre 2006, et Gacon c. France, no 1092/04, § 31, 22 mai 2008). De plus, la violation d'un tel principe ne dépend pas d'une absence d'équité supplémentaire, quantifiable et liée à une inégalité de procédure ; c'est aux parties qu'il appartient d'apprécier si les observations méritent réaction et il est inacceptable qu'une partie remette des observations à l'insu de l'autre et sans possibilité pour cette dernière d'y répondre. » (voir APEH Üldözötteinek Szövetsége et autres c. Hongrie, no 32367/96, § 42, CEDH 2000-X, Guigue et SGEN-CFDT c. France (déc.), no 59821/00, CEDH 2004-I, Ben Naceur précité).

S'agissant des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt de documents et l'introduction de recours, la Cour rappelle qu'elles sont partie intégrante de la notion de procédure équitable et que c'est d'abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer le droit interne. La Cour ne substituera sa propre interprétation du droit à la leur que si cette dernière s'avère arbitraire ou si elle place le requérant dans une situation de net désavantage par rapport à l'Etat (voir, mutatis mutandis, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2 796, § 31, Platakou c. Grèce, no 38460/97, §§ 47-48, CEDH 2001-I, Ben Naceur c. France précité, § 32).

En l'espèce, la Cour relève que la requérante a effectivement pu répondre aux conclusions du procureur général, et ce sans contrainte de délai. Certes, elle a dû déposer la requête contenant ses moyens dans le délai de quinze jours à compter de sa déclaration de pourvoi en révision, alors que le ministère public a déposé ses conclusions le 7 décembre 2007, soit plus de deux mois après ladite déclaration. De l'avis de la Cour, il ressort cependant du dossier que la requérante s'étant plainte du dépôt des conclusions du parquet général auprès du premier président de la Cour de révision le 22 décembre 2007, celui-ci lui répondit le 13 janvier 2008 pour l'inviter à déposer tout mémoire en ce sens devant la Cour de révision elle-même. Faisant suite à cette invitation, la requérante a déposé un mémoire complémentaire le 29 janvier 2008, soit plus d'un mois après la transmission des conclusions du parquet général par le greffe, pour contester tant la recevabilité que le contenu des conclusions du procureur général. Il apparaît au demeurant que la requérante n'a pas cru devoir demander un délai supplémentaire, possibilité utilisée avec succès par un co-prévenu, ce dont atteste un arrêt du 7 février 2008 produit par la requérante. Quant à l'arrêt de la Cour de révision, il en ressort, bien que le mémoire complémentaire de la requérante ne soit pas expressément visé, qu'il a néanmoins été pris en compte dès lors qu'il y a été répondu.

Compte tenu de ce qui précède, il ne saurait être soutenu qu'il y aurait eu, dans les circonstances de l'espèce, une rupture de l'égalité des armes entre les parties.

Il s'ensuit que cette partie du grief est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

b)  Sur l'absence d'audience publique

La Cour rappelle que l'absence de débats publics en deuxième ou troisième instance peut se justifier par les caractéristiques de la procédure dont il s'agit, pourvu qu'il y ait eu audience publique en première instance. Ainsi, par exemple, une requête en autorisation d'appel ou une procédure ne comportant que des points de droit et non de fait peut satisfaire aux exigences de l'article 6, même si l'appelant ne s'est pas vu offrir la possibilité de comparaître personnellement devant la cour d'appel ou la Cour de cassation (voir, notamment, Sutter c. Suisse, 22 février 1984, série A no 74, § 30, Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A n168, § 106, et Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, § 41, CEDH 2002-VII). Pour savoir si les requérants ont subi une atteinte à leur droit à un procès équitable, il faut donc prendre en compte les particularités de la procédure devant la Cour de révision (mutatis mutandis, Kamasinski précité, § 106, et Meftah et autres précité, § 42).

La Cour note qu'en droit monégasque, la Cour de révision n'est pas, en principe, un troisième degré de juridiction. En matière pénale, les jugements ou arrêts rendus en matière criminelle, correctionnelle ou de police, en dernier ressort et définitifs sur le fond, peuvent lui être déférés. Elle ne peut être saisie que pour violation de la loi ou des règles de compétence, ou pour inobservation des formes substantielles, à l'instar des formes constitutives de la juridiction ou de la décision et celles prescrites pour garantir l'exercice de l'action publique et les droits de la défense. La Cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces, ce qui signifie que la procédure est écrite.

En l'espèce, la Cour note que les pourvois en cassation furent formés après que les arguments de la requérante eurent été examinés tant par les juridictions de première instance que par la cour d'appel, tribunaux qui avaient plénitude de juridiction et qui tinrent des audiences auxquelles la requérante, assistée de son avocat, comparut, participant aux débats.

Compte tenu de la spécificité de la procédure devant la Cour de révision et de la nature du débat susceptible d'intervenir devant elle, particulièrement technique et portant sur des moyens de droit, une participation orale s'inscrirait dans une approche par trop formaliste de la procédure (voir, mutatis mutandis, Meftah et autres précité, § 44).

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

c)  Sur la durée de la procédure

Concernant la durée à prendre en considération sous l'angle du « délai raisonnable », la Cour rappelle qu'en matière pénale, ce délai débute dès l'instant qu'une personne se trouve « accusée ». L'« accusation », au sens de l'article 6 § 1, qui revêt un caractère autonome (voir, entre autres, Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 42, série A no 35), peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes sur la situation » du suspect (voir, entre autres, Janosevic c. Suède, no 34619/97, § 91, 23 juillet 2002, CEDH 2002-VII, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, , § 73, série A no 51, Deweer, précité, § 42, et Salov c. Ukraine, no 65518/01, § 65, CEDH 2005-VIII). En l'espèce, le délai aurait donc dû commencer à courir le 14 février 2005, jour de l'arrestation de la requérante en Espagne sur le fondement du mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction monégasque, et se terminer le 7 février 2008 mais, là encore, la Convention étant entrée en vigueur à l'égard de Monaco le 30 novembre 2005, la période antérieure à cette date échappe à la compétence ratione temporis de la Cour, soit une durée de deux ans, deux mois et huit jours. La Cour devra néanmoins tenir compte du fait qu'à cette date la procédure durait déjà depuis neuf mois et quinze jours.

Elle rappelle également que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

En l'espèce, la Cour constate que la procédure interne était complexe ; qu'elle impliquait cinq coprévenus, dont les deux principaux – la requérante et son père – avaient quitté la Principauté et fait l'objet de demandes d'extradition des autorités monégasques, ainsi que près de deux cents parties civiles, personnes physiques et morales ; et, enfin, qu'elle concernait la commission de plusieurs infractions, dissimulées derrière une apparence de montage de sociétés et dans un contexte international, avec d'importants préjudices financiers, plus de 64 millions d'euros ayant été collectés.

Par ailleurs, la Cour note que la procédure, qui a duré à peine plus de deux ans pour trois degrés de juridiction, n'a pas connu de période d'inactivité imputable aux autorités internes, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.

S'agissant du non-respect allégué du délai légal de quarante-cinq jours par la Cour de révision, outre le fait qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de droit ou de fait prétendument commises par les juridictions internes (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I), compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  La requérante se plaint du refus des juridictions monégasques de faire droit à sa demande d'exploitation de son ordinateur portable personnel. Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

La Cour rappelle qu'elle a pour tâche, aux termes de l'article 19 de la Convention, d'assurer le respect des engagements résultant pour les Etats contractants de la Convention. Il ne lui appartient pas, en particulier, de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Si l'article 6 garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves en tant que telles, matière qui relève au premier chef du droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140, Teixeira de Castro c. Portugal, 9 juin 1998, § 34, Recueil 1998-IV, et Jalloh c. Allemagne [GC], n54810/00, § 94, CEDH 2006-IX).

Or, en l'espèce, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Claudia Westerdiek Peer Lorenzen  
 Greffière Président

DÉCISION FOGWELL c. MONACO


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