SUR LA RECEVABILITE


                      de la requête No 14647/89
                      présentée par Fahrat SAÏDI
                           contre la France

                              __________


        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 5 septembre 1991 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président
            J.A. FROWEIN
            F. ERMACORA
            G. SPERDUTI
            G. JÖRUNDSSON
            A. WEITZEL
            J.C. SOYER
            H. DANELIUS
        Mme G.H. THUNE
        Sir Basil HALL
        MM. F. MARTINEZ
            C.L. ROZAKIS
        Mme J. LIDDY
        MM. L. LOUCAIDES
            A.V. ALMEIDA RIBEIRO
            M.P. PELLONPÄÄ
            B. MARXER

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 17 janvier 1989 par Fahrat SAÏDI
contre la France et enregistrée le 15 février 1989 sous le No de
dossier 14647/89 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;

        Vu la décision de la Commission, en date du 2 juillet 1990,
de porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et
d'inviter ce dernier à présenter par écrit ses observations sur la
recevabilité et le bien-fondé de la requête ;

        Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur
le 8 octobre 1990 et les observations en réponse présentées par
le requérant le 20 décembre 1990,

        Vu les observations développées par les parties à l'audience
du 5 septembre 1991,

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Le requérant, né en 1951 à Sousse, est Tunisien.  Il est maçon
de profession et réside à Nice.  A l'époque de l'introduction de la
requête, il était détenu à la prison des Baumettes à Marseille.
Devant la Commission, il est représenté par Me Claire Waquet, avocat
au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

        Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties,
peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant fut interpellé le 29 mai 1986, dans le cadre
d'une enquête sur décès par surdose de stupéfiants et sur la
dénonciation de petits consommateurs et revendeurs.  Interrogé le
lendemain par la police sur les déclarations de ces personnes, il
affirma ne pas les connaître et demanda à les voir ou à leur être
confronté.  Il fut placé en détention provisoire le 30 mai 1986 aux
motifs suivants : "attendu que les faits sont très graves, que des
investigations restent à effectuer ; que des confrontations doivent se
faire".

        A la suite de son interpellation, il fut présenté à travers
une glace sans tain à trois personnes l'ayant mis en cause et qui
étaient également impliquées dans l'affaire.

        Le requérant produit deux courriers non signés, adressés au
juge d'instruction et datés respectivement du 6 juin et du 24
novembre 1986, courriers dans lesquels il est demandé qu'une
confrontation entre le requérant et les personnes qui l'ont dénoncé
soit organisée.  Interrogé par le juge d'instruction le 14 novembre
1986, il demanda à être confronté aux personnes ayant porté des
accusations à son encontre.

        Au cours de l'information, des clichés photographiques du
requérant furent présentés à des toxicomanes qui reconnurent en lui
un revendeur de drogue.

        Une ordonnance de maintien en détention provisoire fut rendue
le 4 décembre 1986.

        Le 3 février 1987, le tribunal de grande instance de Nice
condamna le requérant à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction
définitive du territoire français pour détention et cession de
stupéfiants et homicide involontaire, le tribunal relevant que le
requérant avait été formellement mis en cause par certains de ses
clients habituels et par ceux-là même qui assuraient certaines de ses
livraisons.

        Le requérant fit appel de ce jugement.

        Dans son arrêt du 1er octobre 1987, la cour d'appel
d'Aix-en-Provence releva :

        "Attendu que les prévenus, comme ils l'ont fait tout au cours
        de l'enquête, de l'information et des débats devant les
        premiers juges, ont formellement contesté les délits
        reprochés ;

        Qu'ils ont fait plaider leur relaxe et insisté sur
        l'insuffisance de l'information et en particulier l'absence de
        toute confrontation avec les personnes qui les ont mis en
        cause ;"

        Elle nota également :

        "Après l'interpellation de SAIDI Farhat, ce dernier était
        présenté à T. derrière une glace sans tain et ce dernier
        déclarait textuellement "C'est bien la personne à laquelle je
        m'adresse pour acheter de la poudre lors de mes passages à
        Nice.
        ...
        C'est bien celle qui nous a servis M. et moi-même le soir
        du 24 mai 1986."

        Au cours de l'information et sur commission rogatoire les
        policiers présentaient des photographies d'individus à H.A.
        et E.

        Ces derniers reconnaissaient formellement parmi ces
        photographies B., H. et SAIDI Farhat.


        "D'autres toxicomanes, C.M., P. et N. mettaient aussi en
        cause SAIDI Farhat et B.

        Attendu, en ce qui concerne le délit d'infraction à la
        législation sur les stupéfiants, que la Cour adopte les motifs
        pertinents des premiers juges pour retenir la culpabilité de
        B. et de SAIDI Farhat ;

        Qu'en effet, les déclarations concordantes et renouvelées de
        leurs revendeurs, B.S. et M.P., de leurs acheteurs, H.A., E.,
        R., T., C.M., P. et N., sont suffisamment convaincantes pour
        établir le délit qui leur est reproché et aussi le rôle qu'ils
        ont joué dans la revente d'héroïne à NICE ;

        Que, si les policiers et le magistrat instructeur n'ont pas
        procédé à leur confrontation avec leurs accusateurs, les
        procédés de reconnaissance qui ont été utilisés (présentation
        derrière une glace sans tain et la présentation de planches
        photographiques comportant leur photographie) démontrent
        suffisamment que, pour des raisons qui leur sont personnelles,
        les revendeurs et les toxicomanes entendus ne voulaient pas
        être confrontés physiquement avec eux ;

        Que des confrontations, même si elles avaient abouti à des
        rétractations, n'auraient pas pour autant fait perdre leur
        valeur aux déclarations réitérées des revendeurs et des
        acheteurs ;

        Attendu qu'il est suffisamment établi par l'enquête et
        l'information que SAIDI Farhat a bien vendu à T. et M.
        l'héroïne qui, à la suite de son injection, a entraîné un
        malaise chez T. et le décès de M. ;"

        La cour d'appel infirma partiellement le jugement déféré et
ramena la peine à 8 années d'emprisonnement, tout en confirmant
l'interdiction définitive du territoire français.

        Le requérant se pourvut en cassation en invoquant l'article 6
par. 3 d) de la Convention européenne des Droits de l'Homme et en
exposant que les juges du fond, pour se prononcer sur sa culpabilité,
avaient exclusivement retenu son identification au moyen d'une
reconnaissance indirecte par les témoins qui l'avaient examiné
derrière une glace sans tain et qu'en refusant sa confrontation avec
les personnes qui l'avaient accusé et qu'il n'avait jamais vues ni pu
interroger, l'arrêt attaqué avait violé le droit pour le prévenu
d'interroger les témoins à charge.

        Le 19 août 1988, la Cour de cassation rejeta le pourvoi aux
motifs que :

        "Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour condamner
        Farhat Saidi des chefs de trafic d'héroïne et d'homicide
        involontaire sur la personne de M., décédé des suites d'une
        injection massive de ce produit stupéfiant, la cour d'appel
        retient que deux procédés de reconnaissance ont été utilisés
        par les policiers enquêteurs, la présentation derrière une
        glace sans tain et l'examen de planches photographiques, qui
        ont permis à divers témoins, nommément cités par l'arrêt,
        d'identifier Saidi comme étant la personne qui fournissait
        l'héroïne ; que, selon la cour d'appel, les déclarations
        concordantes et réitérées des revendeurs et des acheteurs de
        stupéfiants fournis par Saidi ainsi que les éléments de
        l'enquête et de l'information sont suffisamment convaincants
        pour établir le rôle du prévenu et sa culpabilité dans les
        faits qui lui sont reprochés ;

        Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations,
        déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond
        de la valeur des éléments de preuve contradictoirement
        débattus et alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt
        attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que
        le prévenu ait présenté devant les juges une demande de
        confrontation, la cour d'appel a, sans méconnaître les
        principes généraux de la procédure pénale et les dispositions
        de l'article 6 par. 3 d) de la Convention européenne de
        sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
        fondamentales, justifié sa décision et donné une base légale
        à l'arrêt attaqué ;"


GRIEFS

        Le requérant se plaint du refus qui lui a été opposé par les
autorités judiciaires d'organiser une confrontation avec les témoins
qui l'ont identifié et dont les déclarations constituaient, selon lui,
le seul élément à charge de la procédure.

        Il expose que c'est à tort que la Cour de cassation a affirmé
qu'il n'avait jamais demandé de confrontation.

        Le requérant allègue une violation du droit à un procès
équitable prévu à l'article 6 par. 1 de la Convention, le droit de
faire interroger les témoins à charge prévu à l'article 6 par. 3 d) de
la Convention représentant un aspect particulier de la notion générale
de procès équitable.


PROCEDURE

        La requête a été introduite le 17 janvier 1989 et enregistrée
le 15 février 1989.

        Le 2 juillet 1990, la Commission a décidé de donner
connaissance de la requête au Gouvernement français, en application de
l'article 42 par. 2 b) devenu article 48 par. 2 b) de son Règlement
intérieur et d'inviter celui-ci à présenter par écrit ses observations
sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs formulés au titre de
l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

        Le Gouvernement a présenté ses observations le 8 octobre 1990
et les observations en réponse du requérant sont parvenues le
21 décembre 1990 après prorogation du délai initialement imparti.

        Le 12 avril 1991, la Commission a décidé d'inviter les parties
à présenter leurs observations au cours d'une audience.

        L'audience a eu lieu le 5 septembre 1991.

        Les parties y étaient représentées comme suit :

Pour le Gouvernement :

- M. Patrick TITIUN,            Magistrat détaché à la Direction des
                                Affaires Juridiques du Ministère des
                                Affaires Etrangères, en qualité
                                d'agent,

- M. Jean-Hugues GAY,           Magistrat (Ministère de la Justice),
                                en qualité de conseil,

- Mlle Isabelle FABREGUETTES,   Magistrat (Ministère de la Justice),
                                en qualité de conseil.


Pour le requérant :

- Me Claire WAQUET,             avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
                                de cassation


EN DROIT

        Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès
équitable du fait qu'il n'a pu interroger ou faire interroger les
témoins à charge avec lesquels il n'a jamais été confronté.  Il
invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

        Le Gouvernement soulève d'emblée une exception de
non-épuisement des voies de recours internes.

        Il admet que pendant la phase d'instruction, le requérant a
sollicité le magistrat instructeur, directement et par l'intermédiaire
de son conseil, afin qu'il soit procédé à une confrontation avec les
personnes l'ayant accusé et que cette confrontation n'a pas eu lieu.

        En ce qui concerne les juridictions de jugement, par contre,
le Gouvernement soutient que le requérant n'a pas utilisé toutes les
possibilités légales à sa disposition.

        Il note en effet que le requérant, s'il a réclamé une
confrontation au cours de l'audience, n'a pas présenté par voie de
conclusions écrites une demande de supplément d'information et n'a pas
fait citer des témoins, conformément aux règles prévues par le Code de
procédure pénale, ce qui lui aurait permis, en cas de non-comparution
de ces témoins, sauf motif d'excuse reconnu valable et légitime, de
solliciter du ministère public qu'il soit fait application des
dispositions de l'article 439 du Code de procédure pénale prévoyant le
recours à la force publique.

        Pour ce qui est de la procédure devant la cour d'appel, le
Gouvernement fait observer qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des
conclusions déposées, que le requérant ait présenté une demande de
confrontation ou d'audition de témoins en application de l'article 513
du Code de procédure pénale.

        Il souligne que, même si son conseil a insisté sur
l'insuffisance de l'information et l'absence de confrontation, aucune
demande expresse n'a été faite.

        Le requérant, quant à lui, souligne qu'il a demandé une
confrontation aux trois stades de la procédure, au cours de l'enquête
préliminaire, chez le juge d'instruction, puis devant la juridiction
correctionnelle.

        Pour ce qui est du fait qu'il n'aurait pas demandé légalement
une confrontation avec les témoins, il relève qu'il n'existe pas de
règle légale sur ce point et que la procédure devant les juridictions
correctionnelles étant orale, le dépôt de conclusions n'est pas
obligatoire et ne sert qu'à faire la preuve que l'on a demandé quelque
chose.  Or, en l'espèce,  la preuve de ce qu'il a demandé une
confrontation résulte de l'arrêt de la cour d'appel lui-même, qui
écarte cette demande.

        Il en conclut que la demande a été formulée et rejetée.

        La Commission relève que le requérant a demandé, dès son
interrogatoire par la police le 30 mai 1986, à être confronté aux
personnes ayant déposé à son encontre, ou à les voir.

        Il réitéra cette demande auprès du juge d'instruction, par
deux courriers de son conseil, et au cours d'une audition chez le
juge, comme noté dans le procès-verbal du 14 novembre 1986.
        Quant à la procédure au fond, la Commission relève que devant
la cour d'appel, comme cela est mentionné dans l'arrêt de cette
dernière, le requérant a insisté sur l'absence de toute confrontation
avec les personnes l'ayant mis en cause.  Elle constate également que
celle-ci a consacré deux paragraphes de son arrêt à justifier
l'absence de toute confrontation, en relevant que "si les policiers et
le magistrat instructeur n'ont pas procédé à leur confrontation avec
leurs accusateurs, les procédés de reconnaissance qui ont été
utilisés" ... "démontrent suffisamment que, pour des raisons qui leur
sont personnelles, les revendeurs et les toxicomanes entendus ne
voulaient pas être confrontés physiquement avec eux".  Elle estimait
par ailleurs que des confrontations, même si elles avaient abouti à
des rétractations, n'auraient pas pour autant fait perdre leur valeur
aux déclarations réitérées des revendeurs et des acheteurs.

        Pour ce qui est du pourvoi en cassation, dans le cadre duquel
le requérant a invoqué expressément l'article 6 par. 3 d)
(art. 6-3-d), la Cour de cassation ne l'a pas déclaré irrecevable
comme pourrait l'impliquer la thèse soutenue par le Gouvernement
français devant la Commission.

        Tout au contraire, cette juridiction a étudié au fond les
moyens de reconnaissance utilisés en l'espèce avant de conclure que la
cour d'appel avait justifié sa décision sans méconnaître les principes
fondamentaux de la procédure pénale et les dispositions de l'article 6
par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention.  En cela, le requérant a donné aux
juridictions françaises l'occasion que l'article 26 (art. 26) a pour
finalité de ménager en principe aux Etats contractants :  éviter ou
redresser les violations alléguées contre eux (voir notamment Cour
Eur.  D.H., arrêt Cardot du 19.3.1991 à paraître, série A n° 200, par.
36).

        L'exception soulevée par le Gouvernement ne saurait dès lors
être retenue.

        Sur le fond, le Gouvernement souligne qu'en l'espèce la
certitude et la précision des témoignages recueillis au cours de
l'enquête préliminaire rendaient inutile l'organisation d'une
confrontation puisque le dossier était complet.

        Le Gouvernement met l'accent sur le fait que la protection des
témoins est prioritaire et que leur intérêt légitime à garder
l'anonymat doit être préservé de façon à renforcer la lutte contre le
trafic de stupéfiants.  Il souligne que, dans le monde des usagers des
stupéfiants, l'obtention de témoignages est difficile et entraîne des
précautions exceptionnelles pour préserver la sécurité des témoins.

        Le Gouvernement se réfère à l'arrêt Randhawa de la Cour de
cassation (Crim. 12.01.1989) qui a établi que les juges ne sont jamais
tenus d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge qui
n'ont été confrontés avec le prévenu à aucun stade de la procédure,
lorsqu'ils n'ont pas été légalement requis.

        Il ajoute que ce même arrêt consacre le pouvoir d'appréciation
laissé aux juges de refuser d'entendre un témoin mais leur impose de
motiver ce refus et enserre ce pouvoir d'appréciation dans des limites
assez strictes.
        Le Gouvernement rappelle que l'article 427 du Code de
procédure pénale (1) permet au juge de première instance de ne pas
faire appel à des témoins à l'audience lorsqu'il estime que les faits
sont suffisamment établis.

        Pour ce qui est de la cour d'appel, l'audition des témoins est
facultative et son opportunité souverainement appréciée par les juges,
conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale (2).

        Il fait observer qu'en l'espèce la cour d'appel a tenu à faire
bénéficier le requérant d'un procès équitable puisqu'elle a justifié
l'absence de confrontation bien que le requérant n'ait pas déposé de
conclusions visant à en obtenir une.

        Le Gouvernement fait également observer que le requérant
pouvait citer les témoins devant les juridictions de jugement puisque
les coordonnées de ceux-ci figuraient au dossier que le conseil du
requérant pouvait consulter, ce qu'il n'a pas fait.

        Sur le fond, le requérant observe que l'article 6 par. 3 d)
(art. 6-3-d) de la Convention dont la violation est ici invoquée
n'ouvre aucune exception.

        Il insiste sur le fait qu'il a été condamné exclusivement sur
la foi des déclarations des témoins.

        Le requérant souligne ensuite qu'il était dans l'incapacité de
faire citer des personnes qu'il ne connaissait pas et dont il n'avait
pas les coordonnées.

_____

(1) Art. 427 C.p.p.
    Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions
    peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide
    d'après son intime conviction.
    Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui
    sont apportées au cours des débats et contradictoirement
    discutées devant lui.

(2) Art. 513 C.p.p.
    L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un
    conseiller ; le prévenu est interrogé.
    Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur
    audition.
    Les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord
    les parties appelantes, puis les parties intimées ; s'il y a
    plusieurs parties appelantes ou intimées, elles sont entendues
    dans l'ordre fixé par le président.
    Le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
__________

        Il ajoute que devant la cour d'appel, l'audition des témoins
déjà entendus en première instance est facultative.  Toutefois,
l'audition des témoins à charge devient obligatoire, s'il n'ont été
confrontés avec le prévenu à aucun stade de la procédure.

        Il en conclut que puisqu'il n'avait pu encore exercer ce
droit, la cour d'appel avait l'obligation de lui en assurer
l'exercice.

        Le requérant note que le Gouvernement se réfère à la formule
employée par la Cour de cassation française qui prévoit les cas
d'impossibilité d'audition des témoins mais rappelle qu'il est évident
que l'interprétation de la Convention sur ce point appartient aux
organes de la Convention et non à la Cour de cassation française.

        Il relève ensuite que le Gouvernement français n'allègue même
pas qu'il y aurait eu impossibilité en l'espèce d'entendre les témoins
qui, derrière une glace sans tain, ont prétendu le reconnaître.

        Pour ce qui est enfin de l'argument, tiré de ce que, en toute
hypothèse, la confrontation n'aurait rien donné de plus et n'aurait
pas empêché les juges de fonder leur conviction sur le résultat des
reconnaissances derrière les glaces sans tain, le requérant observe
qu'il est particulièrement inquiétant et mal fondé.

        La Commission estime que la requête pose de sérieuses
questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade
de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

        Dès lors, la requête ne saurait être déclarée manifestement
mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        La Commission constate en outre que cette partie de la requête
ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

        Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.



          Le Secrétaire                               Le Président
        de la Commission                            de la Commission



         (H.C. KRÜGER)                               (C.A. NØRGAARD)