DEUXIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

Requête no 1638/04 
présentée par Beyhan ÇAĞLAYAN 
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente, 
 Ireneu Cabral Barreto, 
 Rıza Türmen, 
 Mindia Ugrekhelidze, 
 Vladimiro Zagrebelsky, 
 Antonella Mularoni, 
 Dragoljub Popović, juges, 
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 décembre 2003,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,

Vu la décision partielle du 3 avril 2007,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme Beyhan Çağlayan, est une ressortissante turque, née en 1971 et résidant à Istanbul. Elle est représentée devant la Cour par Mes H. Tuna et S. Kar, avocats à Istanbul. Y*Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A l’époque des faits, la requérante était enseignante au lycée d’Imam-Hatip de Pendik, puis à l’école primaire Evliya Çelebi de Tuzla, à Istanbul.

Refusant d’enlever le foulard islamique pendant les cours contrairement à la réglementation sur la tenue vestimentaire du personnel travaillant dans les établissements publics (ci-après « la réglementation vestimentaire ») en vigueur à l’époque des faits, elle fit l’objet tout d’abord d’un avertissement, puis d’une suspension temporaire de ses fonctions, d’une retenue sur salaire et enfin d’une révocation.

Par suite, la requérante entama une procédure en annulation à l’encontre de ces mesures devant les juridictions administratives. Par un jugement du 29 mars 2001, le tribunal administratif d’Istanbul la débouta de sa demande au motif qu’il ressortait de l’ensemble des éléments du dossier qu’elle avait refusé, de manière intentionnelle et persistante, de respecter la réglementation vestimentaire en vigueur, et ce nonobstant de nombreux avertissements.

Par un arrêt du 31 mars 2003, sans que l’avis du procureur général ait été communiqué à la requérante, le Conseil d’État confirma le jugement du 29 mars 2001 précité. Cet arrêt fut notifié à la requérante le 30 juin 2003. Faute de recours en rectification, il devint définitif.

GRIEF

La requérante soutenait ne pas avoir bénéficié du principe du contradictoire et de l’égalité des armes dans la procédure consacrée à l’examen de son pourvoi du fait que l’avis du procureur général auprès du Conseil d’État ne lui fut jamais communiqué. A cet égard, elle invoquait l’article 6 de la Convention.

EN DROIT

La Cour relève qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le recours introduit par la requérante pour les motifs suivants.

Elle rappelle d’abord que, par une décision partielle du 3 avril 2007, elle a décidé de communiquer au Gouvernement le grief de la requérante tel qu’exposé ci-dessus.

Le 8 août 2007, le Gouvernement a transmis au greffe ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante le 10 août 2007, laquelle a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 21 septembre 2007.

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2007, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait sollicité aucune prolongation. Elle y a indiqué qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève par ailleurs que cette lettre a bien été reçue par la partie requérante le 13 novembre 2007 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse.

A la lumière de ce qui précède, la Cour en conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention.

Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine, la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Sally Dollé Françoise Tulkens 
 Greffière Présidente

DÉCISION ÇAĞLAYAN c. TURQUIE


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