SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 17641/91
                      présentée par B.
                      contre la France

                            __________


        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 18 avril 1991 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président
            J.A. FROWEIN
            F. ERMACORA
            G. SPERDUTI
            G. JÖRUNDSSON
            A.S. GÖZÜBÜYÜK
            A. WEITZEL
            H.G. SCHERMERS
            H. DANELIUS
        Mme G.H. THUNE
        Sir Basil HALL
        MM. F. MARTINEZ
            C.L. ROZAKIS
        Mme J. LIDDY
        MM. L. LOUCAIDES
            J.C. GEUS
            A.V. ALMEIDA RIBEIRO
            M.P. PELLONPÄÄ
            B. MARXER

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 4 janvier 1991 par B.
contre la France et enregistrée le 11 janvier 1991 sous le No de
dossier 17641/91 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;

        Vu les renseignements fournis sur demande de la Commission le
22 janvier 1991 ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le
requérant,  peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant, de nationalité ghanéenne, réside en France.

        Il exerçait la profession de fermier au Ghana lorsque la
section dans laquelle il travaillait en qualité de secrétaire et les
planteurs de cacao décidèrent, en réaction à la politique
gouvernementale en matière de production de cacao, que tous les
cacaoiers considérés improductifs devraient être abattus et remplacés
par des cultures alimentaires plus rentables.

        Pour avoir participé à cette opération, le requérant fut
poursuivi dès le 15 décembre 1987 par les autorités ghanéennes sous
les accusations de fourniture de matériaux et outils à des fermiers
pour couper leurs cacaoiers de façon déraisonnable, de sabotage,
ennemi de la révolution.

        Il s'est réfugié en France le 27 février 1988 et a sollicité
le 10 avril 1988 l'asile politique auprès de l'OFPRA.  Le rejet
implicite de sa demande par l'OFPRA a été confirmé le 22 février 1990
en appel par la Commission des recours des réfugiés, ses allégations
étant insuffisamment étayées et ses craintes non fondées.  Le
requérant a été invité à quitter le territoire français avant le
24 mai 1990.

        Il ressort d'un document consistant en la traduction d'une
lettre datée du 6 mars 1990 qui lui aurait été adressée par un avocat
près la Cour suprême du Ghana qu'il aurait été condamné lors d'une
audience du 24 janvier 1990 à la peine de 15 ans d'emprisonnement et
de travaux forcés et ferait l'objet d'un mandat d'arrêt.  Il est
notamment indiqué dans ce courrier que "le tribunal considère votre
cas comme un crime au premier degré contre le peuple du Ghana et
n'hésitera pas à agir sans pitié à votre encontre si vous avez
l'audace de revenir ici.  Le cacao est toujours l'épine dorsale de
l'économie du pays".

GRIEF

        Le requérant expose qu'un retour au Ghana mettrait sa vie en
danger dans des conditions contraires à l'article 3 de la Convention.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 4 janvier 1991 et enregistrée
le 11 janvier 1991.

        Le 18 janvier 1991, la Commission a décidé de demander au
requérant des renseignements complémentaires conformément à
l'article 48 par. 2 a) de son Règlement intérieur.  Le 22 janvier
1991, le requérant a fourni les renseignements demandés.

EN DROIT

        Le requérant se plaint d'avoir à subir un traitement contraire
à l'article 3 (art. 3) de la Convention en cas de retour au Ghana.

        La Commission rappelle que selon la jurisprudence bien
établie, ni le droit d'asile ni le droit à ne pas être expulsé ne
figurent comme tels, au nombre des droits et libertés énoncés dans la
Convention (cf.  N° 2143/64, déc. 30.6.64, Annuaire 7 p. 314 ;
N° 1611/62, déc. 25.9.65, Annuaire 8 p. 158 ; N° 3040/67, déc. 7.4.67,
Annuaire 10 p. 518).

        Néanmoins la Commission a admis que l'expulsion d'une personne
peut, dans certaines circonstances exceptionnelles, faire naître un
problème sous l'angle de la Convention et singulièrement de son
article 3 (art. 3), lorsqu'il existe de sérieuses raisons de craindre
que l'intéressé soit soumis, dans l'Etat où il doit être envoyé, à un
traitement contraire à cet article (cf.  N° 1802/62, déc. 263.63,
Annuaire 6 p. 463 ; N° 5012/71, déc. 15.12.71, Recueil 40 p. 53).

        Toutefois, la Commission constate que le requérant n'a pu
fournir que peu d'éléments à l'appui de ses allégations, les seuls
commencements de preuve apportés concernant les risques qu'il encourt
personnellement en cas de retour au Ghana sont la lettre de
licenciement du 22 juin 1988 et la traduction d'une lettre d'un avocat
à la Cour suprême du Ghana.

        La Commission note que ces documents n'apportent que des
réponses assez vagues et ne fournissent pas d'élément précis
permettant d'étayer les allégations du requérant.

        La Commission en conclut que le requérant n'a pas démontré
qu'il risquerait, en cas de retour dans son pays d'origine, de subir
des traitements contraires à l'article 3 (art. 3) de la Convention.

        Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au
sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

        Par ces motifs, la Commission à l'unanimité

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        Le Secrétaire                           Le Président
      de la Commission                        de la Commission




       (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)