REQUÊTE N° 18892/91 Wilhelm PUTZ c/AUTRICHE DÉCISION du 3 décembre 1993 sur la recevabilité de la requête Article 6, paragraphes 1 et 3, de la Convention a) Atteinte à l'autorité de la justice question de savoir si les sanctions infligées concernent une accusation en matière pénale et, dans l'affirmative, si le caractère sommaire de la procédure était contraire au droit à un procès équitable au sens de l'article 6 par 1 et aux droits de la défense au regard de l'article 6 par 3 de la Convention (Grief déclare recevable) b) La question de savoir si un procès est conforme aux eMgences de l'article 6 par I de la Convention ne peut être résolue que grâce à un examen de l'ensemble de la procédure, c'est à dire unefois celle ci terminée On ne peut exclure qu'un élément déterminé soit a ce point décisif qu'il permette de juger de l'équité du procès à un stade plus précoce Toutefois, aucune circonstance de ce génie n'a été decelee en respèce Article 7, paragraphe 1, de la Convention Cette disposition confirme le principe selon lequel les dispositions légales affectant des droits individuels doivent être suffisamment accessibles et formulées avec assez de précision pour permettre aux intéressés de régler leur conduite Cette disposition interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui, antérieurement, ne constituaient manifestement pas des infractions pénales En l'espèce, à supposer que l'article 7 par } de la Convention soit applicable aux infractions portant atteinte a l'autorité de la justice, ces infractions sont suffisamment définies par la législation autrichienne pertinente et ne peuvent être considérées tomme violant cette disposition Article 9, paragraphe 1, de la Convention La condamnation à des sanctions pécuniaires et à des peines de prison pour atteinte à l'autorité de la justice ne révèle pas en elle même une ingérence dans le droit au respect de la liberté de pensée 51 Article 10, paragraphe 2, de la Convention A supposer même que la condamnation à des sanctions pécuniaires et à des peines de prison pour atteinte à l'autorité de la justice constitue une ingérence dans le droit ù la liberté d'expression, cette mesure est prévue par la loi et justifiée au regard des dapositions de l'article 10 par 2 de la Convention pour protéger la réputation d'autrui et garantir l'autorité du pouvoir judiciaire Article 25, paragraphe 1, de la Convention Lorsque des décisions condamnant à des sanctions ont été cassées, le requérant ne peut plus se prétendre victime d'une violation Article 2 du Protocole No 7 A supposer que l'atteinte à l'autorité de la justice, telle qu'elle est définie par la législation autrichienne pertinente, constitue une infraction pénale au sens de l'article 2 par I du Protocole No 7, elle représente une infraction mineure au sens du paragraphe 2 et peut légitimement être soustraite au droit de la faire examiner par une Juridiction supérieure EN FAIT Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit Le requérant, né en 1936, est de nationalité autrichienne et réside à Bad Goisem 11 exerce la profession d'ingénieur du génie civil et d'homme d'affaires. La requête No 15095/89 qu'il avait introduite au sujet d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une instance pénale avait été déclarée irrecevable le 9 octobre 1991. A Circonstances particulières de l'affaire a. Historique En 1985, une procédure de liquidation judiciaire fut engagée devant le tnbunal régional de Wels {Kreisgericht) concernant les actifs de plusieurs sociétés pnvées administrées par le requérant, ainsi que son patrimoine personnel En outre, une instance pénale fut introduite devant le tnbunal régional de Wels contre le requérant et d'autres personnes pour fraude et autres infractions à la législation sur les faillites. Le 21 novembre 1991, le tribunal régional de Wels reconnut le requérant coupable de banqueroute simple (fahrlàssige Knda), de détournement de fonds, de diffamation, de fraude sur les cotisations à la sécurité sociale et de fraude fiscale II fut condamné à 18 mois de prison avec sursis et, en ce qui concerne les infractions fiscales, à une amende d'un montant de 59 millions de schillings et à une peine de six mois d'empnsonnemeni La pénode de détention provisoire de près de six mois du requérant fut imputée sur les peines de prison auxquelles il avait été condamné. Le 27 mai 1993, la Cour suprême autnchienne (Oberster GerichtshoO. 52 statuant sur un pourvoi en cassation formé par le requérant (Nichtigkeitsbeschwerde), cassa le jugement du tribunal régional de Wels concernant sa condamnation pour banqueroute simple, fraude sur les cotisations à la sécurité sociale et fraude fiscale et renvoya l'affaire sur ces chefs d'accusation devant le tribunal régional d'innsbruck. Elle rejeta le pourvoi en cassation du requérant pour le surplus. La procédure n'est pas encore terminée. En outre, le requérant était engagé dans une procédure concernant la garde de ses enfants, qui était pendante devant le tribunal de district de Bad Ischl (Bezirksgericht). Au cours de ces procédures, le requérant fut condamné à diverses peines pécuniaires (Ordnungsstrafen), et sa mise en détention fut ordonnée pour «atteinte à l'autorité de la justice». b. La procédure pénale engagée contre le requérant 1) Le 11 février 1986, le tribunal régional de Wels condamna le requérant à une amende de 5.000 schillings pour «atteinte à l'autorité de la justice» en vertu de l'article 85 par. 1 et de l'article 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire (Gerichtsorganisationsgesetz), en raison des remarques outrageantes qu'il avait faites envers le tnbunal dans les observations qu'il avait présentées le 4 février 1986. Le 6 mars 1986, le tribunal régional de Wels le condamna à une nouvelle amende de 15.000 schillings en raison des remarques outrageantes qu'il avait adressées au juge d'instruction dans ses observations du 3 mars 1986. Le 1 er juillet 1986, la chambre du conseil (Ratskammer) du tnbunal régional de Wels rejeta l'appel interjeté par le requérant contre la décision du 11 févner 1986. S'agissant de son appel de la décision du 6 mars 1986, l'amende fut ramenée à 10000 schillings. Le 1er octobre 1986, la cour d'appel de Linz (Oberlandesgericht) rejeta un nouvel appel du requérant. Le 30 mars 1991, le tribunal régional de Wels adressa au requérant des injonctions de payer ces amendes Le 14 mars 1991, le tribunal régional de Wels ordonna la mise en détention du requérant pour de spériodes de trois et cinq jours, respectivement, pour défaut de paiement des amendes qui lui avaient été infligées. La cour d'appel de Linz débouta le requérant le 14 novembre 1991. 2} Le 24 janvier 1991, lors de l'instance engagée contre le requérant, le tribunal régional de Wels condamna l'intéressé à une amende de 3.000 schillings en application des articles 85 et 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire. Le tribunal estima que les remarques outrageantes faites par le requérant dans ses observations écrites du 2 janvier 1991 constituaient «une atteinte à l'autorité de la justice». Son appel fut déclaré irrecevable le 3 mai 1991. 3) Le 2 avril 1991, le tribunal régional de Wels, s'appuyant sur l'article 235 du Code procédure pénale (Strafprozessordnung) infligea une nouvelle amende de 53 5 000 schillings au requérant Le tnbunal nota que. conformément à l'article 237 par 1 du Code de procédure pénale, cette décision n'étail pas susceptible d'appel Dans sa décision écnie, le tnbunal régional fit observer que, au cours de l'instance pénale engagée contre lui, le requérant, en raison de son comportement et des reproches constants qu'il avait adressés au président du tnbunal en particulier, avait déjà été averti, à plusieurs repnses, des mesures disciplinaires qui pouvaient être pnses à son encontre en vertu de l'article 235 du Code de procédure pénale A l'audience du 2 avnl 1991. le requérant réitéra en partie les mêmes reproches, à savoir que le président du tnbunal avait commis des fautes lors de la phase de mise en accusation (Zwischenverfahren) et aurait fait preuve de partialité dans l'accomplissement de ses fonctions en cours de procédure, bien que la cour d'appel de Linz, dans plusieurs de ses décisions, ait essayé de lui expliquer que ses reproches n'étaient pas fondés Le requérant reprochait aussi au président du tnbunal d'avoir violé son serment, de persister à enfreindre la loi et d'exercer des pressions sur d'autres fonctionnaires pour le pnver de ses droits à la défense par des moyens fallacieux, des inexactitudes et des mensonges Le dernier gnef portait sur un prétendu refus de communiquer les minutes du procès Compte tenu des déclarations du président du tnbunal à cet égard, le tnbunal régional estima que les reproches du requérant étaient totalement injustifiés et dénués de tout fondement En conséquence, un rappel à l'ordre approprie devait être adresse au requérant Le 2 avnl 1991. une ordonnance de paiement de l'amende de la même date fut rendue a rencontre du requérant Le 16 avni 1991. la décision du 2 avnl 1991 fut notihée par écnt au requérant 4) A l'audience du 8 avnl 1991, le tnbunal régional de Wels condamna le requérant à une nouvelle amende de 7 500 schillings Le tnbunal rappela sa décision du 2 avril 1991 11 releva qu'au cours de son procès le requérant avait adressé à nouveau des reproches infondés à l'encontre du président du tnbunal Le requérant avait déclare en particulier que le président avait violé son serment, avait délibérément enfreint la loi et conduit un procès inéquitable, notamment pour favonser sa carrière et avait déjà décidé du jugement avant l'issue du procès Le 17 avnl 1991. une ordonnance de paiement de l'amende du 8 avnl fut rendue à rencontre du requérant La décision précitée lui fut notifiée par écnt le 20 avril 1991 5) Le 24 juin 1991 au cours du procès, le tnbunal régional de Wels rejeta la requête en suspicision légitime à l'encontre du président, présentée par le requérant Le tnbunal constata que le requérant avait déjà été avisé, à maintes repnses, que des opinions divergentes sur la conduite des débats ne sauraient justifier des doutes quant à l'impartialité du président Le tnbunal régional refusa d'examiner en détail les allégations diffamatoires du requérant Toutefois, le tnbunal régional, eu égard aux observations du requérant concernant «les méthodes dignes du régime nazi et du bloc de l'Est» («Nazi und Otsblockmethoden») le condamna à une amende de 10 000 schillings Le tnbunal avertit l'intéressé des sanctions auxquelles il s'exposerait, en particulier celles prévues à la dernière phrase de l'article 235 du Code de procédure pénale, s'il persistait dans 54 son comportement. La demande du requérant tendant à recevoir le texte écrit de cette décision fut rejetée et il fut invité à se reporter au compte rendu de l'audience. Le 17 juillet 1991, une ordonnance de paiement de l'amende qui lui avait été infligée le 24 juin 1991 fut rendue. Le 25 février 1992, la Cour suprême (Oberste Gerichtshof), statuant sur un pourvoi dans l'intérêt de la loi (Nichtigkeitsbeschwerde zur Wahrung des Gesetzes) formé par le procureur général (Generalprokurator), cassa la décision du tribunal régional du 24 juin 1991. La Cour suprême conclut que la décision violait l'article 235 du Code de procédure fwnale qui ne s'appliquait pas aux remarques outrageantes formulées dans des observations écrites. Les dispositions pertinentes de l'article 85 par. 1 et de l'article 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire n'avaient pas été appliquées. 6) Le 17 juillet 1991, la cour d'appel de Linz, s'appuyant sur l'article 85 par. 1 et l'article 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire, combinés avec l'article 220 par. 1 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung), condamna le requérant à une amende de 10.000 schillings. Elle nota que cette décision n'était pas susceptible d'appel La cour d'appel de Linz estima que le requérant, dans ses observations du 20 juin 1991 adressées au président de la cour d'appel et à l'un de ses membres concernant la procédure pénale engagée contre lui, avait fait des remarques outrageantes et avait donc porté atteinte à l'autorité du pouvoir judiciaire. Le requérant avait en particulier déclaré que le président du tribunal régional de Wels avait fait obstacle à la manifestation de la vérité, employant ainsi une méthode caractéristique appliquée sous le régime nazi et dans les pays du bloc de l'Est. La cour estima que le requérant avait dépassé les limites de l'objectivité et de la décence en comparant les méthodes judiciaires dans l'affaire en cause avec celles qui caractérisaient les régimes nazi et du bloc de l'Est, et en qualifiant les magistrats de criminels, comme ceux qui exerçaient leurs fonctions à l'époque d'Hitler et de Staline. Elle nota que toute personne pouvait se plaindre d'un abus de pouvoirs officiels d'une manière légale. 7) Le 17 septembre 1991, le tribunal régional de Wels, se fondant sur les articles 235 et 237 par. 1 du Code de procédure f>énale, condamna le requérant à une peine d'un jour d'emprisonnement. Le tribunal régional s'appuya sur les déclarations faites par le requérant dans une lettre adressée au président de la République autrichienne oii il s'était plaint notamment que son procès n'avait pas été équitable et avait été mené par des juges partiaux, faisant ainsi obstacle à la manifestation de la vérité. Le tribunal régional conclut que la peine d'emprisonnement infligée au requérant était justifiée puisque les diverses amendes auxquelles il avait été condamné ne l'avaient nullement conduit à modifier son comportement. Le requérant purgea sa peine les 17 et 18 septembre 1991. Le 4 août 1992, la Cour suprême, statuant sur un pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par le procureur général, cassa la décision du tribunal régional du 17 septembre 1991. La Cour suprême conclut que la décision violait l'article 235 du Code de procédure pénale qui ne s'appliquait pas aux remarques outrageantes formulées dans 55 des observations écrites La simple notion au cours du procès de telles observations lors de l'intenogatoiie par le président du tribunal n'était pas suffisante Les dispositions pertinentes de l'article 85 par 1 et de l'article 97 de la loi relative à l'organisaaon judiciaire n'avaient donc pas été appliquées Le 1 er février 1993, le requérant introduit auprès du bureau du procureur général (Finanzprokuratur), une action en réparation pour la peine de pnson qu'il avait purgée. c La procédure de liquidation judiciaire 1) Le 21 mai 1987, la cour d'appel de Linz condamna le requérant à une amende de 10 000 schillings pour «atteinte à l'autonté de la justice» Le 10 mars 1988, le tnbunal régional de Wels condamna le requérant, pour défaut de paiement de cette amende, à une peine de six jours et 15 heures de prison que le requérant purgea du 17 au 24 novembre 1991. 2) Les 17 juillet 1987, 4 mars et 11 mars 1988, au cours de la procédure de liquidation judiciaire précitée, le tnbunal régional de Wels condamna le requérant à trois amendes successives de 15 000 schillings Les décisions étaient fondées sur les observations du requérant accusant le juge compétent d'avoir été complice de plusieurs infractions pénales qui auraient été commises par le liquidateur au cours de la procédure de liquidation judiciaire, d'avoir menti et commis plusieurs irrégulantés Le 29 novembre 1989, le tribunal condamna le requérant à trente jours de pnson pour défaut de paiement de ces amendes Les appels interjetés par le requérant furent rejetés A la suite de cette décision, le requérant fut détenu du 18 septembre au 18 octobre 1991 3) Le 11 novembre 1987, le tnbunal régional de Wels condamna à nouveau le requérant à une amende de 15.000 schillings. Le 28 avnl 1989, le tnbunal régional ordonna sa mise en détention pendant dix jours pour défaut de paiement de celle amende L'appel interjeté par le requérant contre cette décision fut rejeté le 11 août 1989 Le requérant fut détenu du 7 au 17 novembre 1991 4) Le 7 août 1989, la cour d'appel de Linz condamna le requérant à une amende de 15 000 schillings. Elle s'appuya sur les remarques outrageantes formulées par le requérant à l'encontre du président de la cour d'appel. Elle fonda sa décision sur l'article 85 par. 1 de la loi relative à l'organisation judiciaire, combiné avec l'anicle 220 du Code de procédure civile Le 10 janvier 1990, le tnbunal régional de Wels ordonna la mise en détention du requérant pendant une pénode de dix jours pour défaut de paiement de cette amende La cour d'appel de Linz rejeta le 17 avril 1990 l'appel formé p<u le requérant contre cette décision Le requérant fut détenu du 28 octobre au 7 novembre 1991 5) Les 23 janvier et 6 juillet 1990, le président du tnbunal régional de Wels, compte tenu des diverses plaintes déposées par le requérant à l'encontre du juge chargé de conduire la procédure de liquidation judiciaire, condamna le requérant à des amendes successives de 20 000 schillings pour «atteinte à l'autonté de la jusnce» Des recours ayant été introduits devant la Cour administrative autrichienne (Verwaltungs 56 genchtshof), ces décisions furent annulées pour vice de procédure les 11 novembre et 14 octobre 1991 respecuvement d La procédure concemant la garde Le 7 août 1989, la cour d'appel de Linz condamna en appel le requérant à une amende de 15 000 schillings Elle invoqua les observations outrageantes du requérant à rencontre des juges chargés de la procédure de garde Elle s'appuya sur l'article 85 par. 1 de la loi relauve à l'organisation judiciaire et sur l'article 220 du Code de procédure civile. Le 10 janvier 1990, le tribunal régional de Wels ordonna la mise en détention du requérant pendant une période de dix jours pour défaut de paiement de cette amende. La cour d'appel de Linz rejeta l'appel interjeté par le requérant le 17 avril 1990 Le requérant fut détenu du 18 octobre au 28 octobre 1991 B Législation interne pertinente Les articles 232 à 238 du Code autrichien de procédure pénale concernent les pouvoirs du président du tnbunal et du tribunal lui-même pour maintenir l'ordre au cours du procès L'article 235 définit les «atteintes à l'autorité de la justice» et se lit comme suit . «Le président du tnbunal veille à ce que nul ne fasse l'objet de remarques outrageantes ou manifestement dénuées de tout fondement et d'accusations déplacées Lorsque l'accusé ou la partie plaignante, la partie civile, un témoin ou un expert a pris la liberté de formuler de telles remarques, le tribunal, à la demande de la personne outragée ou du ministère public ou d'office, peut infliger une peine pécuniaire (Ordnungsstrafe) qui ne peut dépasser 10 000 schillings, ou, SI une telle mesure est indispensable pour maintenir l'ordre, une peine de prison qui ne peut dépasser huit jours » L'article 237 par 1 du Code de procédure pénale prévoit que les décisions pnses en vertu de l'article 235 sont immédiatement exécutoires et sans appel L'article 7 par 1 du Code de procédure pénale dispose qu'une amende (Geldstrafe) infligée en application du code peut être convertie en une peine de prison pour défaut de paiement (Ersalzfreiheitsstrafe) qui ne peut dépasser huit jours si l'amende est partiellement ou intégralement irrécouvrable et n'a pas à être réévaluée Aux termes de l'article 85 par 1 de la loi relative à l'organisation judiciaire (Genchtsorganisationsgesetz), une peine au sens de l'article 220 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) peut être infligée à une partie à une procédure non contentieuse (Angelegenheiten der Genchtsbarkeit in Ausserstreitsachen) qui, dans ses observations écrites au tnbunal, fait des remarques outrageantes, portant ainsi atteinte à l'autorité du tribunal. L'article 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire prévoit que les dispositions de cette loi s'appliquent aux affaires pénales dans la mesure où elles sont appropriées et en l'absence de dispositions spéciales concemant la procédure pénale ; les peines infligées à cet égard ne sont pas susceptibles d'appel 57 Aux termes de l'article 220 par. 1 du Code de procédure civile, une peine pécuniaire (Ordnungsstrafe) ne peut dépasser un montant de 20.000 schillings. L'article 220 par. 3 prévoit qu'une pieine de prison peut êtie infligée pour défaut de paiement d'une amende (Geldstrafe). La durée de cette peine de prison, qui est fixée par le tribunal, ne peut dépasser dix jours. Les alinéas a) à g) de l'article 3 de la loi sur l'interdiction du parti national socialiste (Verfassungsgesetz uber das Verbot der NSDAP) définissent plusieurs infractions pénales concemant les activités menées dans l'esprit du national-socialisme («Betatigung im nationalsozialistischen Sinn») GRIEFS 1 Le requérant se plaint, sur le tenain de l'article 6 de la Convention, de ce que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tribunal impartial, et de ne pas avoir pu exercer ses droits de la défense, au regard des décisions des tribunaux autrichiens le condamnant pour «atteinte à l'autorité de la justice». Il semble également invoquer à cet égard l'article 13 de la Convention. 2 Le requérant se plaint en outre, sur le tenain de l'article 13 de la Convention, de ne pas avoir eu droit à un recours effectif au regard des sanctions précitées 3. Le requérant se plaint, sur le terrain de l'article 7 de la Convention, de ce que les tribunaux autrichiens, en lui infligeant ces peines, l'ont reconnu coupable d'une infraction pénale qui n'est pas prévue par la législation autrichienne 4 11 considère en outre que ces décision de justice ont violé le droit à la liberté de pensée que lui garantit l'article 9 et le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la Convention 11 invoque également l'article 17 5. En outre, le requérant se plaint de ce que l'exécution immédiate de la peine d'un jour d'emprisonnement, qui lui a été infligée le 17 septembre 1991, ainsi que l'exécution successive de plusieurs peines de prison pour défaut de paiement d'amendes antérieures, équivalaient à un traitement inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la Convention. 6 Enfin, le requérant estime que, à la suite des diverses décisions par lesquelles il a été condamné pour «atteinte à l'autorité de la justice», il n'a pas eu droit à un procès équitable, contrairement à l'article 6 de la Convention, dans la procédure pénale engagée contre lui concernant les chefs d'accusation de fraude et de banqueroute 58 EN DROIT 1 Le requérant se plaint, sur le terrain des articles 6 et 13 de la Convention, de ce que sa cause n'a pas été entendue équitablement par un tnbunal impartial et qu'il n'a pas pu exercer ses droits de la défense, au regard des décisions des tnbunaux autnchiens le condamnant pour «atteinte à l'autonté de la justice» L'article 6 de la Convention se lit comme suit dans ses parties pertinentes «1 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tnbunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dingée contre elle 3 Tout accusé a droit notamment à a être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense , ^ se défendre lui même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer son défenseur, pouvoir être assisté gratuite ment par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent , d intenoger ou faire inlenoger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'intenogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge , » a Le Gouvernement souUent que les violaUons alléguées des droits du requérant garantis par la Convention ont été redressées au niveau interne au regard des décisions du tribunal régional de Wels des 24 juin et 17 septembre 1991 respectivement, et au regard des décisions du président du tribunal régional de Wels des 23 janvier et 6 juillet 1990 Toutes les amendes déjà acquittées par le requérant peuvent lui être remboursées et il peut demander une réparation pour la peine d'un jour d'emprisonnement qu'il a déjà purgée La Commission relève que la décision du tribunal régional de Wels en date du 24 juin 1991 a été cassée par la Cour suprême autnchienne le 25 février 1992 et celle lendue par le tnbunal régional le 17 septembre 1991 l'a également été le 4 août 1992 Les décisions précitées rendues par le président du tnbunal régional de Wels ont été k-assees en octobre et novembre 1991 respectivement Dans ces conditions, la Commission estime que la violation alléguée de la Convention concemant les quatre décisions et procédures susmentionnées a ete réparée lu niveau interne En conséquence, le requérant ne peut se prétendre victime à ces titres l'une violation de 'ion droit garanti par l'article 6 de la Convention 59 Il s'ensuit que cette parue de la requête est irrecevable au sens de l'article 27 par 2 de la Convenuon b. Le Gouvernement soutient également que le requérant n'a pas respecté le délai de SIX mois prévu par l'article 26 de la Convention pour soulever ses griefs concemant les décisions rendues avant le 23 mars 1991. La Commission relève que le requérant a introduit sa requête devant la Commission le 23 septembre 1991 Conformément au délai de six mois prévu par l'article 26 de la Convention, la Commission n'est pas appelée à examiner les gnefs tirés par le requérant des décisions du tribunal régional de Wels en date du 11 février et du 6 mars 1986 ainsi que du 24 janvier 1991, rendues au cours des poursuites jjénales dirigées contre lui En outre, ses griefs concemant plusieurs décisions de la cour d'appel de Linz des 21 mai 1987 et 7 août 1989, ses griefs concemant les décisions du tribunal régional de Wels des 17 juillet et 11 novembre 1987, 4 et 11 mars 1988, et son grief tiré de la décision de la cour d'appel de Linz du 7 août 1989 concemant la procédure de garde, n'ont pas été soulevés dans les délais présents En conséquence, cette partie de la requête est irrecevable en application de l'article 27 par 3 combiné avec l'article 26 de la Convention c Le Gouvernement prétend en outre que l'article 6 de la Convention ne s'applique pas en l'espèce. Il considère que les décisions des tnbunaux autrichiens d'infliger des amendes au requérant pour «atteinte à l'autorité de la justice» au sens de l'article 233 du Code de procédure pénale et de l'article 220 du Code de procédure civile autnchiens ne se rapportent pas à une sanction pour un comportement criminel, mais sont de nature disciplinaire S'appuyant sur la junsprudence des organes de la Convention, en particulier sur l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire Campbell et Fell le 28 juin 1984 (série A n° 80), le Gouvernement estime que, pour maintenir l'autonté du tnbunal, «les atteintes à l'autonté de la justice» ne sauraient être ignorées, même si elles ne requièrent pas de poursuites pénales S'agissant du respect de l'article 6 par 1 et 3 de la Convention, le Gouverne ment soutient que, vu la nature de l'infraction et des procédures en question, les procès ont été équitables et qu'il n'a pas été indûment porté atteinte aux droits de la défense du requérant. Les tribunaux concernés ont été impartiaux, la condamnation à une amende pour «atteinte à l'autonté de la justice» ne pouvait être prononcée que par le juge compétent au pnncipal, même si les remarques outrageantes s'adressaient à lui La Commission en conclut que les griefs du requérant concernant l'absence de procès équitable lorsque le tribunal régional de Wels a rendu se.s décisions des 2 et 8 avril 1991 et la cour d'appel de Linz sa décision du 17 juillet 1991 soulèvent des questions de fait et de droit dont la complexité appelle, pour en décider, un examen au fond Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été établi 60 2 Le requérant soutient également, sur le tenain de l'article 13 de la Convention, qu'il n'a pas disposé d'un recours effectif concemant les sanctions précitées La Commission a examiné cet aspect du gnef du requérant sous l'angle de l'article 2 du Protocole No 7 qui, dans sa partie pertinente, se ht comme suit «1 Toute personne déclarée coupable d'une mfracUon pénale par un tnbunal a le droit de faire examiner par une jundiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation L'exercice de ce droit, y compns les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi 2 Ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi » Le Gouvernement, renvoyant à ses propres conclusions concemant l'article 6, soutient que l'article 2 par 1 du Protocole No 7 ne s'applique pas non plus à ce gnef Il prétend aussi que, en tout état de cause, une sanction infligée pour «atteinte à l'autonté de la justice» concerne une infraction mineure au sens de l'article 2 par 2 du Protocole No 7, qui autonse des exceptions au droit de contrôle par une jundiction supéneure En particulier, l'article 233 par 3 du Code de procédure pénale n'autorise une condamnation à une peine de pnson que si elle est indispensable pour maintenir l'ordre La Commission, à supposer que les décisions précitées des tnbunaux infligeant des amendes au requérant pour «atteinte à l'autonté de la justice» concernaient une infraction pénale au sens de l'article 2 du Protocole No 7, a tenu compte du paragraphe 2 de cette disposition, qui prévoit que le droit de faire examiner une décision par une juridiction supéneure peut faire l'objet «d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi» La Commission note que l'article 85 de la loi relative à l'organisaiton judiciaire, combiné avec l'article 220 du Code de procédure civile, prévoit des peines d'amende et de pnson en cas de défaut de paiement L'article 235 du Code de procédure pénale envisage également une amende et, si une telle décision est indispensable pour maintenir l'ordre, une peine de pnson ne pouvant dépasser huit jours L'article 7 de ce code prévoit une peine de pnson en cas de défaut de paiement de l'amende La Commission constate qu'une «atteinte à l'autonté de la justice» au sens de la loi relative à l'organisation judiciaire autnchienne, combinée avec le Code de procédure civile et le Code de procédure pénale respectivement, constitue une infraction moins grave à la fois quant à sa nature et quant à la ngueur de la peine prévue Partant, la Commission considère qu'une «atteinte à l'autonté de la justice» est une infraction mineure L'exception au droit de faire examiner une décision par une juridiction supéneure, prévue à l'article 2 par 2 du Protocole No 7, est donc applicable Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par 2 de la Convention 61 3 Le requérant se plaint également, sur le tenain de l'article 7 de la Convention, de ce que les tribunaux autrichiens, en le condamnant à ces peines, l'ont reconnu coupable d'une infraction pénale qui n'était pas prévue par la législation autnchienne L'article 7 par. 1 de la Convention, dans sa partie perunente, se lit comme suit «Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui. au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international » Dans le domaine du droit pénal, l'article 7 par 1 confinne le pnncipe général selon lequel les dispositions légales affectant des droite individuels doivent être suffisamment accessibles et formulées avec assez de précision pour permettre au citoyen de régler sa conduite L'article 7 par 1 interdit en particulier d'étendre le champ d'application des infractions existantes à des faits qui. anténeurement, ne constituaient manifestement pas des infractions pénales (cf No 13079/87, déc 6 3 89, D R. 60 p 256) La Commission, à supposer que l'article 7 par I s'applique en l'espèce, rappelle avoir déjà conclu que les violations concemant les décisions du tribun.U régional de Wels (24 juin et 17 septembre 1991) et les décisions du président du même tnbunal (23 janvier et 6 juillet 1990) ont été réparées au niveau interne En outre, les gnefs portant sur toutes les décisions anténeures au 23 mars 1991 ont été soulevés hors délai La Commission a etaminé les arguments du requérant concernant les décisions du tribunal régional de Wels des 2 et 8 avril 1991. et la décision de la cour d'appel de Linz en date du 17 juillet 1991 La Commission relève que le tribunal régional de Wels avait condamné le requérant pour «atteintes à l'autorité de la justice» à des amendes d'un montant de 5 000 et 7.500 schillings respectivement Les décisions reposaient sur l'article 233 par 3 du Code auuichien de procédure pénale. La cour d'appel de Linz avait condamné le requérant à une amende de 10 000 .schillings en application de l'article 85 par 1 et de l'article 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire, combinés avec l'article 220 du Code de procédure civile Ces dispositions prévoient des sanctions en cas de remarques outrageantes ou de conduite irrespectueuse portant atteinte à l'autorité du tribunal. La tnbunal régional de Wels a estimé que le requérant avait violé l'article 235 du Code de procédure pénale en reprochant au président durant l'instance pénale engagée contre lui d'abuser de ses pouvoirs et d'avoir un comportement criminel La cour d'appel de Linz a estimé que le requérant, dans ses observations écrites, avait fait des remarques outrageantes à l'égard du président durant l'instance pénale engagée contre lui, ce qui exigeait l'application des sanctions prévues par l'article 85 par 1 et par l'article 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire, combinés avec l'article 220 du Code de procédure civile La Commission estime que l'application de l'article 233 par 3 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 85 par 1 et de l'article 97 de la loi relative à l'organisation judiciaire, combinés avec l'article 220 du Code de procédure civile dans 62 la présente affaire, ne saurait être considérée comme une violation de l'article 7 par I de la Convention Il s'ensuit que le grief tu^é par le requérant de l'article 7 par 1 est manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention. 4. Le requérant souuenl. en outre, que les décisions judiciaires en quesuon violaient les droits qui lui sont garantis par les articles 9 et 10 de la Convention 11 invoque également l'article 17 de la Convention. La Comnussion constate que les décisions judiciaires infligeant des sanctions au requérant pour «atteinte à l'autorité de la justice» ne constituent pas des atteintes à la liberté de pensée que lui garantit l'article 9 de la Convention En outre, toute ingérence dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, tel qu'il est garanti par l'article 10 de la Convention, se justifiait au regard du paragraphe 2 de cette même disposition. En particulier, les sanctions infligées étaient prévues par le Code de procédure pénale, par la loi relative à l'organisation judiciaire et par le Code de procédure civile autrichiens, respectivement. Elles poursuivaient les buts légitimes de protéger la réputation d'autrui et de maintenir l'autorité du pouvoir judiciaire La Commission ne constate aucune apparence de violation des droits g.uantis par la Convention, que le requérant a invoqués En conséquence, ces gnefs sont eux aussi manifestement mal fondés au sens de l'article 27 par. 2 de la Convenuon 5 En outre, le requérant soutient que l'exécution immédiate de la peine d'un jour d'emprisonnement qui lui avait été infligée le 17 septembre 1991. ainsi que l'exécution consécuUve ultérieure de peines de prison pour défaut de paiement des amendes auxquelles il avait été antérieurement condamné, équivalaient à un traitement inhumain et dégradant, contraire à l'article 3 de la Convenuon La Commission fait observer que la décision du tribunal régional de Wels en date du 17 septembre 1991 a été ultérieurement cassée et que le requérant avait entretemps intenté une action en réparation. La Commission estime que nen ne permet de dire que l'exécution des diverses peines équivalait à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention. En conséquence, les griefs tirés par le requérant de l'article 3 sont manifestement mal fondés au sens de l'article 27 par 2 de la Convention. 6. Enfin, le requérant estime que, à la suite des diverses décisions par lesquefles il a été condamné pour «atteinte à l'autorité de la justice», il n'a pas eu droit à un procès équitable, contrairement à l'article 6 de la Convention, dans la procédure pénale engagée contre lui pour fraude et banqueroute 63 La Comrmssion rappefle que la quesUon de savoir si un procès est conforme aux exigences de l'arucle 6 par 1 de la Convenuon ne peut être résolue que grâce à un examen de l'ensemble de la procédure, c'est-à-dire une fois celle-ci terminée On ne peut exclure, cependant, qu'un élément déterminé soit à ce point décisif qu'il permette de juger de l'équite du procès à un stade plus précoce (No 9938/82. déc 15 7 86. DR 48 p 21 ) La Commission, notant que la procédure pénale en question n'est pas encore achevée, constate que les arguments du requérant ne révèlent pas de circonsun ces de ce genre Il s'ensuit que cette partie de la requête est, elle aussi, manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par 2 de la Convenuon Par ces moUfs, la Commission, à la majorité, DÉCLARE RECEVABLES, tous moyens de fond réservés, les gnefs du requérant selon lesquels sa cause n'a pas été équitablement entendue par un tnbunal impartial, s'agissant des décisions du tnbunal régional de Wels des 2 et 8 avril 1991 et de la cour d'appel de Linz en date du 17 juillet 1991, DÉCLARE IRRECEVABLE la requête pour le surplus 64