CONSEIL contre la FRANCE




                          SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête N° 22580/93
                 présentée par Dominique et Brigitte CONSEIL
                 contre la France
                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence
de

           MM.   S. TRECHSEL, Président
                 H. DANELIUS
                 G. JÖRUNDSSON
                 J.-C. SOYER
                 H.G. SCHERMERS
           Mme   G.H. THUNE
           MM.   F. MARTINEZ
                 L. LOUCAIDES
                 J.-C. GEUS
                 M.A. NOWICKI
                 I. CABRAL BARRETO
                 J. MUCHA
                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 12 juin 1993 par Dominique et
Brigitte CONSEIL contre la France et enregistrée le 3 septembre 1993
sous le N° de dossier 22580/93 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Les requérants sont des ressortissants français. Le premier
requérant, né en 1950, est commerçant de profession et se trouve
actuellement détenu à la maison d'arrêt de Rouen. La deuxième
requérante est sa soeur, née en 1956 et demeurant à Rouen.

      Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les
requérants peuvent se résumer comme suit.

      1) Circonstances particulières de l'espèce

      Suite à une lettre, adressée par deux anciennes négociatrices du
cabinet d'immobilier du requérant, à la direction des services fiscaux
de la Seine Maritime, accusant les requérants d'éluder l'impôt sur le
revenu et les taxes sur le chiffre d'affaires par la pratique des
"dessous de table", les services fiscaux procédèrent à une vérification
de la comptabilité des requérants, sans résultats. Les services fiscaux
saisirent ensuite, par lettre du 15 avril 1987, le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Rouen, lequel demanda
une enquête préliminaire.

      A l'issue de cette enquête, une information fut ouverte des chefs
notamment de faux en écritures privées, abus de confiance, publicité
mensongère, entrave à la liberté des enchères et les requérants furent
placés en garde à vue du 25 au 27 avril 1988. Le requérant fut placé
en détention provisoire du 27 avril au 30 septembre 1988, puis remis
en liberté sous contrôle judiciaire. La requérante fut, quant à elle,
placée sous contrôle judiciaire le 27 avril 1988. Par ordonnance en
date du 1er mars 1990, les requérants furent renvoyés devant le
tribunal correctionnel de Rouen des chefs des infractions précitées.

      Par jugement en date du 29 novembre 1990, le tribunal, se fondant
notamment sur des témoignages, des aveux et des pièces du dossier
établi par les enquêteurs, déclara les requérants coupables d'avoir
commis, courant 1987 et 1988, les délits de complicité de faux par
établissement de doubles compromis, faux en écritures privées,
complicité d'infraction à la législation sur les agents immobiliers,
de publicité mensongère et d'abus de confiance.

      Ils furent condamnés respectivement à trois ans d'emprisonnement
et 500.000 francs d'amende pour le premier et à quinze mois
d'emprisonnement avec sursis et 30.000 francs d'amende pour la seconde.
Celle-ci fut, par ailleurs, relaxée du délit d'abus de confiance au
motif qu'elle exécutait les directives du requérant et "qu'il n'(était)
pas suffisamment démontré qu'en agissant ainsi, elle avait conscience
d'abuser la confiance des clients". Le ministère public et les
requérants firent appel de ce jugement.

      Par lettres du 20 mars 1991, les requérants signalèrent au
président de la cour d'appel et à l'avocat général, que leur plaidoirie
serait de l'ordre de trois heures et les informèrent de ce qu'ils
faisaient citer "un nombre important de témoins", dont un témoin
essentiel qui, ainsi qu'ils le précisèrent dans la lettre adressée à
l'avocat général, n'avait pu être entendu devant le tribunal
correctionnel.

      Du 2 au 4 avril 1991, des citations à comparaître furent
délivrées à onze témoins pour l'audience fixée le 16 avril 1991. Suite
à un renvoi, l'audience eut lieu le 17 septembre 1991.

      Par arrêt en date du 28 octobre 1991, dans lequel il n'est fait
aucune référence aux témoins cités par la défense, la cour d'appel de
Rouen adopta les motifs des premiers juges et confirma la culpabilité
et les peines d'emprisonnement et d'amende des requérants, sauf en ce
qui concerne l'abus de confiance reproché à la seconde requérante, qui
fut condamnée de ce chef. La cour d'appel estima en effet que "les
éléments du dossier (avaient) fait apparaître que la prévenue avait
étroitement participé aux faits d'abus de confiance commis par (le
requérant) et devait en conséquence être retenue comme co-auteur de ces
délits".

      Les requérants formèrent un pourvoi en cassation, à l'appui
duquel ils invoquèrent notamment la violation de l'article 6 par. 3 d)
de la Convention. Selon eux, les droits de la défense avaient été
méconnus dans la mesure où la cour d'appel n'avait pas entendu les onze
témoins cités à comparaître par la défense et présents dans la salle
d'audience. Les requérants contestèrent également le fait que les
délits qui leur étaient reprochés fussent constitués en droit français
et alléguèrent qu'"en se bornant à faire une référence vague aux
éléments du dossier (...), la cour d'appel n'a(vait) donné aucune base
légale à la déclaration de culpabilité" de la requérante pour abus de
confiance.

      Par arrêt de la chambre criminelle en date du 14 décembre 1992,
la Cour de cassation rejeta le moyen tiré de l'article 6 par. 3 d) de
la Convention au motif qu'"il ne résult(ait) ni de l'arrêt ni d'aucune
conclusion que la cour d'appel ait été saisie d'une demande d'audition
de témoins dans les conditions prévues à l'article 513 du Code de
procédure pénale", qui prévoit que les témoins ne sont entendus que si
la cour d'appel a ordonné leur audition.

      Par ailleurs, la Cour de cassation rejeta les autres moyens,
considérant notamment que :

      "les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation
      en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs
      exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous leurs éléments
      constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits de faux
      en écriture privée et complicité, d'infraction à la législation
      sur les agents immobiliers, de publicité mensongère et d'abus de
      confiance dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

      d'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question
      l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et
      circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux,
      ne sauraient être accueillis".

      2) Dispositions légales pertinentes

      Article 513 du Code de procédure pénale :

      "L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un
      conseiller ; le prévenu est interrogé.
      Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur
      audition." (...)
      Article 444-3 du Code de procédure pénale :

      "Peuvent également, avec l'autorisation du tribunal, être admises
      à témoigner, les personnes, proposées par les parties, qui sont
      présentes à l'ouverture des débats sans avoir été régulièrement
      citées."

      Arrêt Randhawa de la Cour de cassation du 12 janvier 1989 :

      Il résulte de l'article 6 par. 3 d) de la Convention que, "sauf
      impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes,
      les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement
      requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins à charge
      qui n'ont à aucun stade de la procédure été confrontés avec le
      prévenu".

GRIEFS

1.    Les requérants allèguent que la cour d'appel et la Cour de
cassation n'ont pas suffisamment motivé leurs décisions eu égard au
délit d'abus de confiance reproché à la requérante, ce en violation de
l'article 6 par. 1 de la Convention. Ainsi, la simple référence aux
éléments du dossier ne constitue pas, selon les requérants, une
motivation sérieuse.

2.    Les requérants soutiennent par ailleurs que les délits pour
lesquels ils ont été condamnés n'étaient pas constitués en droit
français et que le principe de la légalité des délits et des peines,
garanti par l'article 7 de la Convention, a donc été violé.

3.    Ils allèguent enfin la violation des paragraphes 1 et 3 d) de
l'article 6 de la Convention en ce que la cour d'appel de Rouen n'a pas
procédé à l'audition des onze témoins cités par la défense et présents
lors de l'audience.

      A cet égard, ils soulignent que la cour d'appel n'a fait aucune
mention dans l'arrêt de la présence de ces témoins à l'audience et n'a
aucunement motivé cette absence d'audition.

EN DROIT

1.    Les requérants se plaignent de ce que la cour d'appel et la Cour
de cassation n'ont pas suffisamment motivé leurs décisions, notamment
à propos du délit d'abus de confiance reproché à la requérante, et
allèguent sur ce point la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)
de la Convention.

      L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention prévoit que "toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)
par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute
accusation en matière pénale dirigée contre elle."

      La Commission rappelle tout d'abord que, selon une jurisprudence
constante de la Commission, la conformité d'un procès aux exigences de
l'article 6 (art. 6) s'apprécie sur la base d'un examen d'ensemble de
la procédure.

      Elle note par ailleurs que "l'absence de motivation d'une
décision judiciaire peut mettre en jeu le droit à un procès équitable.
L'article 6 par. 1 (art. 6-1) n'exige cependant pas que, dans sa
motivation, le juge qui dispose en la matière d'un certain pouvoir
discrétionnaire, traite de tous les arguments à lui soumis par les
parties" (cf. No 10857/84, Bricmont c/Belgique, déc. 15.7.86, D.R. 48
p. 106).

      En l'espèce, la Commission constate que le tribunal correctionnel
a relaxé la requérante du délit d'abus de confiance au motif "qu'il
n'(était) pas suffisamment démontré qu'en agissant ainsi, la requérante
avait conscience d'abuser la confiance des clients". La cour d'appel,
en revanche, a déclaré la requérante coupable de ce délit au motif que
"les éléments du dossier (avaient) fait apparaître que la prévenue
avait étroitement participé aux faits d'abus de confiance commis par
(le requérant) et devait en conséquence être retenue comme co-auteur
de ces délits".

      La Cour de cassation, pour sa part, a considéré que le moyen tiré
du défaut de motivation de la cour d'appel sur ce point se bornait à
"remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond,
des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus
devant eux".

      Au vu de ce qui précède, la Commission considère que les
juridictions nationales ont suffisamment motivé leurs décisions au
regard des exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) et estime que les
requérants n'ont pas étayé leurs allégations selon lesquelles leur
cause n'aurait pas été entendue équitablement devant la cour d'appel
et la Cour de cassation. La Commission n'aperçoit dès lors aucune
apparence de violation du droit à un procès équitable au sens de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

      Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant
manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de
la Convention.

2.    Les requérants soutiennent par ailleurs que les délits pour
lesquels ils ont été condamnés n'étaient pas constitués en droit
français et que le principe de la légalité des délits et des peines,
garanti par l'article 7 (art. 7) de la Convention, a donc été violé.
Ils prétendent ainsi avoir été condamnés à tort pour délit de faux,
dans la mesure où ce délit n'est constitué en droit français que
lorsqu'un préjudice a été causé, ce qui selon eux n'était pas le cas
ici. De même, ils soutiennent que les délits d'abus de confiance et de
publicité mensongère n'étaient pas constitués à leur égard au sens du
droit français.

      L'article 7 par. 1 (art. 7-1) dispose :

      "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui,
      au moment où elle a été commise, ne constituait pas une
      infraction d'après le droit national ou international..."

      La Commission rappelle tout d'abord qu'il n'y a pas violation de
l'article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention lorsque "les actes
reprochés au requérant correspondent objectivement à la définition
d'une infraction par le droit national en vigueur et que les tribunaux
n'ont pas dépassé les limites d'une interprétation raisonnable de
celui-ci" (cf. No 9870/82, déc. 13.10.83, D.R. 34 p. 208).

      En l'espèce, la Commission relève que les délits pour lesquels
les requérants ont été condamnés sont prévus par le Code pénal français
et que les peines encourues par les requérants ont donc une base légale
en droit français. En outre, la Commission note que cette base légale
répond aux exigences d'accessibilité et de prévisibilité nécessaires
au regard de la Convention.

      En outre, la Commission constate qu'il n'y a dans le cas d'espèce
rien d'arbitraire dans la décision prise par les tribunaux internes.

      Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant
manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de
la Convention.

3.    Les requérants allèguent enfin la violation des paragraphes 1 et
3 d) de l'article 6 (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention en ce que la
cour d'appel de Rouen n'a pas procédé à l'audition des onze témoins
cités par la défense et présents lors de l'audience et en ce qu'elle
n'a aucunement motivé cette absence d'audition.

      La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle
n'est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et
juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance
du gouvernement français en application de l'article 48 par. 2 b) de
son Règlement intérieur.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      AJOURNE L'EXAMEN DU GRIEF des requérants tiré de l'article 6
      par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention ;

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

   Le Secrétaire de la                             Le Président de la
    Deuxième Chambre                                Deuxième Chambre

      (K. ROGGE)                                      (S. TRECHSEL)