REQUETE N° 25062/94 Gerd HONSIK c/AUTRICHE DECISION du 18 octobre 1995 sur la recevabilite de la requete Article 6, paragraphe 1, de la Convention a) II revienl en principe aio, jundictions nativnales d'appretier les elements /assembles par elles et la pei fi/ience de ceu t donl un at i use souhaile la production Ne fait pas preuve d'lniquite unc juridiction penale qui refuse la production de preuves sur lesfatts litigieux au motif que cesfaits uint notoires et n'out pas besom d'etre etabhs b) Le fail qu'un expert expose oralement vev conclusions au cours d'un proces ne parte pas atteinte aux droits de la defense si celle ci a I'occasion d'interroger I'interesse c) On ne saurait considerer que le simple fait pour un juge d'lnviter {'accuse d passer aux aveiix. punw influence! le jury au point de lendie la procedure globalement inequitable Article 6, paragraphe 3, de la Convention Les gatanlies du paragraphe 3 de ['article 6 representent des aspects parliculiers de celle. plus generale. du proems equitable garanti au paragraphe I de cet article Article 6, paragraphe 3, litt, d), de la Convention Ceiie disposition ne reconnait pas a I'accus^ un droit ilhmite d'obtemr la con\ocation de temoins en justice II revient en pi incipe aux jundictions nationales de juger de I uiilite d' une offre de preuve par t^moins au sens aulonome que ce terme possede dan'i le \^steme de la Convention Article 10, paragraphe 1, de la Convention Une i ondamnation pour avoir me dans une publication la realite du genocide perpetre dans les chambres a gaz des camps de concentration sous le regime national-socialiste con\titue une ingeience dans le droit d la liberie d'expression 11 Article 10, paragraphe 2, de la Convention Condamnation pour avoir me dans une publication la reatiie du genocide perpetre dans les chambres a gaz des camps de concentration sous le regime national-socialiste consideree comme necessaire, dans une societe dimocratique. d la secunte nationale. a I'lntegnte territonale et d la prevention du crime Article 17 de la Convention a} Uarticle 17 vise essentiellement les droits qui permettraient de tenter d'en deduire celui de se hvrer effectivement d des activttes visanl d la destruction des dtoiis et liberies reconnus dans la Convention En I'espece. reference a cet article pour etablir qu'une ingerence dans la liberie d'expression etait necessaire dans une societe democratique b) Le national-socialisme est une doctrine incompatible avec la democratie et les droits de I'homme et ses adherents poursuivenl des objectifs visant d la destruction des droits et liberies reconnus dans la Convention Article 19 de la Convention La Commission ne peut examiner de pretendues erreurs de fait on de droit commises par le juge national que dans la mesure oU ces erreurs pourraient impliquer une violation des droits et liberies garanlis par la Convention EN FAIT Les faiLs de la cause, Kls qu'ils ont ete exposes par le requerant, peuvent se resumer comme suit Le requerant, citoyen autnchien ne en 1941, est domicilie a Konigstelten II collabore a plusieurs revues en qualite de redacteur en chef et auteur Devant la Commission, il est represente par Me H Schaller, avocat au barreau de Traiskirchen (Autnche) A Circonstances parliculieres de I'affaite Le 16 decembre 1986. le juge d'lnslruction pres le tribunal regional (Landes gencht) de Vienne ouvnt une information (Voruntersuchung) centre le requerant, au motif que les articles, ^cnts, publics et diffuses par celui ci dans sa revue «Halt» pouvaient constituer des activiies inspirees du national-socialisme au sens de I'article 3g) de la loi relative a 1'interdiction du parti national-socialiste L'lnstruction avait trait a des articles parus dans la revue susmentionnee en septembre et novembre 1986, dans lesquelb I'auteur r^futait I'exislence des chambres a gaz dans les camps de concentration nazisetle genocide qui y avail ete perpetre Lejuged'instruction d^signa egalement un medecin, J M , pour etablir une expertise sur les effets des gaz toxiques et leur utilisation en vue d'exterminer des eires humains 78 Le 28 Janvier 1987, le juge d'lnstruction chargea un specialiste en histoire contemporaine, G J , d'^laborer un rapport sur I'existence des chambres a gaz dans les camps de concentration sous le regime national-socialiste et leur utilisation a des fins d'extermination de masse Le 4 septembre 1987, le juge d'lnstruction invita G J a s'en tenir au camp de concentration d'Auschwitz Par la suite, le juge d'lnstruction pna k plusieurs repnses I'expert de lui soumettre son rapport En fevner 1988. GJ I'lnforma qu'il ne pourrait terminer I'expertise avant I'automne 1988 En janvier 1989, il reporta cette date a I'ete 1989, et en novembre 1989, il fit savoir qu'il lui etait impossible de definir la date a laquelle son rapport serait pret Le 7 novembre 1989, le juge d'instruclion s'enquit aupres du medecin, J M , de la date a laquelle il envisageait de rendre son rapport Le 10 novembre 1989, I'interesse repondit qu'il avait pense que I'expertise n'etait plus necessaire Quoi qu'il en soit, il lui etait imfwssible d'elaborer le rapport en raison de sa charge de travail Le 11 decembre 1989,0 J informa lejuged'instruction qu'il esperait rendre ses conclusions avant la fin de I'annee 1989 Aucun rapport ne parvint au tnbunal a cette date Le 12 juin 1990, le parquet (Staatsanwaltschaft) de Vienne etablit un acte d'accusation contre le requerant, lui reprochant en vertu de Farticle 3g) de la loi relative a 1'interdiction du parti national socialiste d'avoir nie dans diverses publications la reaiite du genocide perp^tr^ dans les chambres a gaz des camps de concentration nazis, et d'avoir qualifie ces fails de propagande Le 19 septembre 1990, la cour d'appel (Oberlandesgencht) de Vienne rejela I'objection (Einspruch) soulevee par le requerant contre cet acte En decembre 1990, le president de la cour d'assises (Geschworenengencht) pres le tnbunal regional (Landesgencht) de Vienne, devant laquelle le proces du requerant devail se lenir. invita G J a presenter son expertise Le 10 janvier 1991. I'expert GJ soumii un rapport provisoire dans lequel il decnvait les recherches effecluees jusqu'alors Le 31 mars 1992, Me Schaller ful commis d'office pour defendre le requerant Le 22 avril 1992, la defense presenla une demande visant a recueillir toute une sene d'elements de preuve relalifs a I'exislence des chambres a gaz dans les camps de concentration L'avocat du requerant demanda a la cour d'assises de faire elaborer des rapports par des experts dans differents domaines (medecine, chimie, bailment ei ingdniene) 79 Le proces du requerant s'ouvni le 27 avril 1992 Des audiences eurent lieu les 28, 29 et 30 avnl. ainsi que les 4 et 5 mai 1992 Les 29 et 30 avnl 1992, I'expert presenta oralement son rapport d'expertise Selon ses conclusions, plusieurs centaines de milliers de personnes au moins avaient ete tuees dans le camp de concentration d'Auschwitz-Birkenau, dont un grand nombre au moyen d'un gaz loxique (le zyklon B) Le 4 mai 1992, I'accusaiion el la defense interrogerenl I'expen I^ meme jour, le requerant presenla une autre demande visant a recueillir des preuves II sollicila en particuher une expertise graphologique pour verifier I'authenticitd de plusieurs documents sur lesquels I'expert s'etail fonde, ainsi qu'une expertise medicale sur les effets du zyklon B Le 5 mai 1992, la cour d'assises. si6geant en formation collegiale, rejela les demandes de preuves presentees par la defense le 22 avnl 1992 et le 4 mai 1992 Elle estima que les elements sollicites ne pr6sentaient aucun inleret pour la procedure, une expertise circonstanciee ayant confirme la junsprudence de la Cour supreme, a savoir que I'existence des chambres a gaz dans les camps de concentration sous le regime national-socialiste et leur utilisation a des fins d'extermination de masse etaient des fails noloires. pour lesquels il n'etait pas necessaire de recueillir des preuves Le 5 mai 1992 se succederent les plaidoiries du procureur de la Republique et de I'avocal de la defense Le president de la cour invita ensuile le requerant a faire des aveux complels et lui donna la parole Le meme jour, la cour d'assises reconnut le requerant coupable de I'lnfraction prevue a rarlicle 3g) par 1 de la loi relative a I'lnterdiction du parli national-socialiste Tenant compte des condamnations prononcees contre le requerani par le tribunal regional de Vienne le 19 juin 1991 el le 31 mai 1992, par le tribunal regional de St Pollen le 6 septembre 1990 el par le tribunal regional de Munich le 6 decembre 1990, elle lui infiigea une peine d'emprisonnement additionnelle (Zusatzsrrafe) d'un an, six mois et dix jours La cour d'assises constata qu'enire 1986 ei 1988, le requerani avail redige, public et diffuse des articles dans la revue «HaIt». ainsi qu'un ouvrage inuiule «Acquitter Hitler» («Freispruch fur Hiller»), dans lesquels il niait la realite de 1'extermination de certains groupes de population dans les chambres a gaz des camps de concentration nazis, et qualihail ces allegations de propagande La cour d'assises estima que la condamnation devait se fonder sur rariicle 3g) de la loi relative a I'lnterdicUon du pani national-socialisie telle qu'en vigueur jusqu'en 1992, mais qu'il fallait tenir comple de la reduction de la peine minimum prevue dans la version modifiee de cette loi Elle acquitta le requerani quant a d'aulres passages de son ouvrage, cites dans rarrel Elle ordonna en outre la saisie des publications Iiligieuses et condamna le requerant aux depens 80 Le ler octobre 1992, le requerant inlroduisit un pourvoi en cassation et un appel contre la peine, pretendant noiammeni que la cour d'assises avail refuse de recueillir les preuves demandees, que le rapport de G J , expert commis par le tnbunal, etait lacunaire et que celui-ci, en sa qualite d'expert, n'avail pas prete sentient en bonne et due forme Le 5 janvier 1993, le procureur general (Generalprokurator) presenta ses observations sur I'appel el le pourvoi en cassation du requerant Les 28 mai, 17 et 22 novembre 1993, ainsi que les 8 et 11 fevner 1994,1'avocat de la defense repondit aux conclusions du procureur general Le 16 fevner 1994, a Tissue d'une audience, la Cour supreme rejeta le pourvoi du requ6rant Selon elle, c'etait a bon droit que la cour d'assises avail refuse de rassembler les elements de preuve solhcites par le requerant A cet egard, elle invoqua sa jurisprudence selon laquelle I'existence des chambres a gaz dans les camps de concentration et la r6alit6 du genocide qui y avail ete perpetre etaient des fails noloires qu'il n'etait pas necessaire d'etablir En outre, selon sa junsprudence constante, la negation de ces evenements histonques et le fait de qualifier de propagande toule information a ce sujet conslituaienl une infraction aux termes de I'article 3g) de la loi relative a I'interdiction du parti national-socialiste , cette junsprudence avail d'aiUeurs ete confirmee par I'article 3h) recemment inlroduil dans ladile loi Par ailleurs, les elements sollicites par le requerant avaient simplemenl trail a la faqion dont le genocide avail ete perpetre , lis ne presentaient done aucun interet pour les charges retenues contre le requerant et ne pouvaient remettre en cause la verit6 historique des pnncipaux fails Quant a I'appel du requerant contre sa peine, la Cour supreme constata que I'interesse n'avail pas de domicile connu Des que son adresse serail communiquee, I'affaire serait soumise a la cour d'appel pour decision Le 23 mars 1994, le president de la cour d'assises hxa les honoraires de G J a 2 541 888 ATS Le 12 avnl 1994, le requerani forma un recours contre cette decision, faisanl valoir que I'expert n'avail pas presente a temps sa note d'honoraires et qu'en tout cas. la qualite de son rapport avail eie si mediocre que le versemenl d'honoraires ne se juslifiait pas Le 3 mai 1994, la cour d'appel de Vienne d^bouta le requerant, estimant que I'expert avail presente sa demande a temps et que la somme fixee par la cour d'assises elait correcle Elle declara en outre que les griefs relatifs a la qualite d'une expwrtise devaient etre souleves au proces et dans la procedure ulterieure de pourvoi en cassation B Droit interne pertinent 1 L'article 3g} de la loi relative a I'lnlerdiclion du parti national-socialiste (Verbotsgesetz) se lit ainsi 81 «Quiconque se livre a des aciivites inspirees d'idees nationales socialistes qui ne releveni pas des articles 3a) a 30 est passible d'une peine d'empnsonnement de 5 a 10 ans el, si le contrevenanl ou son activite presentent un caractere particulierement dangereux, d'une peine d'empnsonnement de 20 ans maximum, h moms que le fait consider^ ne soit plus severement repnme en vertu d'une autre disposition Le tnbunal peut aussi prononcer la confiscation des biens » Une modification de cette loi (Journal officiel federal No 148/1992). entree en vjgueur le 20 mars 1992, elargit I'evenlail des peines de 1 a 10 ans d'empnsonnement. au lieu de 5 a 10 ans precedemmenl A cette occasion, une nouvelle infraction a ete introduite. Tarticle 3h) ainsi libelle «Esl egalement passible des peines prevues a I'article 3g) quiconque refute, minimise, approuve ou tente de justiher le genocide ou d'aulres cnmes contre rhumanile commis sous le regime national-socialiste dans un ecni, une emission radiodiffusee, par un autre media ou par lout autre moyen pemieltanl I'acces a un large public » 2 Les articles 380 et suivants du Code de procedure penale traitent des frais engendres par la procedure penale En principle, la personne condamnee doit rembourser les depens a TELit (article 389 par 1) Ceux-ci component une somme forfaitaire destinee a couvnr des depenses diverses (Pauschalkostenbeitrag) dont, noiammeni, les frais d'expertise (article 381 par 1) Pour une procedure devant la cour d'assises, la somme forfaitaire ne doit pas exceder 30 000 ATS , pour une instance devant les auires tnbunaux, des montants maximums moins eleves sont prevus (article 381 par 3) La condamnation de I'lnteress^ aux depens doit en principe etre precisee dans la decision (article 389 par 1) Cependant, leur monlani doil etre fixe p.u- un uibunal dans une ordonnance separee sur les depens (article 395 par 4) Si le tribunal eslime que les ressources de la personne condamnee sont insuffisantes, il peul declarer les depens irrecouvrabies (uneinbnnglich) (article 391 par 2) GRIEFS (Extrait) 1 Le requerani se plaint sur le terrain de I'article 10 de la Convention que sa condamnation en vertu de I'article 3g) de la loi relative a I'lnierdicnon du parti national-socialiste a porte atteinte a son droit a la liberie d'expression 2 Invoquant Tarticle 6 de la Convention, le requerani se plaint egalement a differents egards de I'lniquite de la procedure penale diligentee a son encontre a II allegue que la cour d'assises a refuse de recueillir les elements de preuve qu'il avail demandes b II soutient que I'expertise en histoire contemporaine comportait des erreurs, que I'expert n'a pas preie sermenl en bonne et due forme et qu'il a presente son rapport oralement k I'audience au lieu de le soumettre par ecrit au prealable. ce qui a porte atteinte aux droits de la defense 82 c [1 pretend que la nouvelle infraction prevue a I'article 3h) de la loi relative a I'lnterdicUon du parti national-socialiste a restremi les droits de la defense, puisque ni I'expert ni les tnbunaux autrichiens n'onl ete en mesure d'apprecier de maniere independanle I'essenliel des fails de la cause, la question pnncipale ayant deja ete tranchee par la loi d Selon lui. le president de la cour d'assises a indument influence le jury en invitanl le requerant, a la fin du proces. a faire des aveux complels EN DROIT (Extrait) 1 Le requerani se plaint sur le terrain de I'article 10 de la Convention que sa condamnation en vertu de Particle 3g) de la loi relative a rmterdiction du parti national-socialiste a port6 atteinte a son droit a la liberte d'expression Le passage pertinent de I'article 10 de la Convention se hi ainsi <-] Toule personne a droit a la liberte d'expression Ce droit comprend la liberie d'opmion et U liberte de recevoir ou de commuitiquer des informations ou des idees sans qu'il puisse y avoir ingerence d'autorites publiques el sans consideration de frontiere ( ) 2 L'exercice de ces liberies comportant des devoirs et des responsabilites peul etre soumis a certaines formaliles, conditions, reslricUons ou sanctions prevues par la loi, qui constituent des mesures necessaires, dans une societe democratique. a la secunte nationale, a rintegnie temloriale ou a la surete publique, a la defense de I'ordre et a la prevention du crime, a la protection de la sante ou de la morale, a la protection de la reputation ou des droits d'autrui, pour empecher la divulgation d'lnformalions confidentielles ou pour garanlir raulonle el I'lmpanialiie du pouvoir judiciaire » Constatanl que le requerant a ete condamne pour avoir redige, public et diffuse divers articles, la Commission conclul a I'exislence d'une ingerence dans l'exercice par le requerant de son droit a la libert^ d'expression au sens de Tarticle 10 par 1 de la Convention Pareille ingerence emporte violation de I'article 10, sauf si elle se justifie au regard du paragraphe 2 de celle disposition La Commission releve que la condamnation du requerant se fondaii sur I'article 3g) de la ioi relative a I'lnterdiction du parli national socialiste et qu'elle etait done «prevue par la loi», au sens de I'article 10 par 2 de la Convention La Commission invoque des affaires anleneures dans lesquelles elle a declare que «rinterdiction de toutes activites mettani en jeu I'expression d'idees nationalessociahstes est licite en Auiriche . d'autre part, compte lenu du passe histonque 83 immediat d'oCi est issue la Convention elle-meme. celle interdiction peut etre justifiee comme necessaire dans une societe democratique a la securite nationale ei a Tintegrile terriloriale ainsi qu'ii la prevention du crime. Elle est done couverte par I'article 10 par. 2 de la Convenuon» (No 12774/87. dec 12 10 89, DR. 62 pp. 216, 224 ; No 21318/93, d^. 29.94, non publiee). La Commission se refere egalement a larUcle 17 de la Convenlion. ainsi libelle «Aucune des dispositions de la presente Convenlion ne peul etre inierpreiee comme imphquani pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer a une activite ou d'accomplir un acte visant a la destnjcnon des droits ou liberies reconnus dans la presente Convention ou a des limitations plus amples de ces droits el libertes que celles prevues a ladile Convention.» Quani & cet article, la Commission a precedemmenl coni-Iu qu'il «vise essentiellement les droits qui permettraient de tenter d'en deduire celui de se livrer effectivement a des aciivites visanl a la destruction des droits et liberies reconnus par la Convention La Commission a notamment constate que la liberce d'expression consacree par I'article 10 de la Convenlion ne peut pas etre invoquee en un sens contraire a I'article 17» (No 12194/86, dec. 12.5 88. D R. 56 pp 205, 214) Quant aux circonstances de I'espece, la Commission prend note en paniculier des constatations de la cour d'assises et de la Cour supreme selon lesquelles le requerani, dans ses publications, refute sur un ton partial et polemique, sans aucun souci d'objectivite scienfifique. la realite du genocide des Juifs au moyen de gaz toxiques dans le.s camps de concentration nazis La Commission a precedemmenl estime que les declarations de ce lype soni incompanbles avec les valeurs iondamenlales de justice ei de paix exprimees dans le pr6anibule de la Convenlion. el conlenaienl de^ elements de discriminaljon raciale et religieuse (No 9235/81, dec. 16 7 82. DR 29 p 194 ; No 21318/93. dec. 2.9.94,nonpubIiee;No21128/92, dec II.1 95, D.K 80p.94).Des lors. la Commission estime que le requerant cherche avant tout a utiliser la liberte d'information garantie par I'article 10 de la Convention pour asseoir des activites qui sont contraires a la lellre et a I'esprit de la Convention et conlribueraient, si elles etaient autonsees, a detruire les droits el libenes enonces dans la Convention (cf No 12194/86, loc. cit). Dans ces conditions, la Commission conclul que I'ingerence dans la liberte d'expression du requerani peut etre consideree comme «necessaire dans une societe democratiquen au sens de I'article 10 par. 2 de la Convention. II s'ensuit que la requete est, sur ce point, manifestement mai foiidee. au sens de I'article 27 par. 2 de la Convention. 2. Invoquant I'article 6 de la Convenlion, le requerant se plaint egalement, a differents egards, de I'lniquite de la procedure penale diligentee a son encontre. La Commission releve que les iribunaux autrichiens n'onl pas encore statue sur I'appel forme par le requerant contre sa condamnation, le domicile de I'interesse etant 84 pour I'heure inconnu Des tors it echel d'examiner si le requerani a satisfait a la condition relative a I'epuisement des voies de recours internes posee par I'article 26 de la Convention Toutefois, la Commission peut laisser celle question en suspens, les griefs souleves par le requerant sur le tenain de I'article 6 par 1 de la Convention relatifs a la pretendue iniquite de la procedure etant de toute fa^on irrecevables pour les raisons suivantes Consideranl noiammeni que les garanties du paragraphe 3 representent des aspects parliculiers de la notion de proces equitable contenue dans le paragraphe 1 (Cour eur D H , anet Unierpertinger du 24 novembre 1986, sene A n° 110, p 14. par 29), ia Commission estime qu'elle doit examiner ces griefs sous Tangle des paragraphes 1 el 3 b) et d) Les passages pertinents de I'article 6 par 1 et 3 b) et d) de la Convention se lisent ainsi «1 Toute personne a droit a ce que sa cause soil entendue equitablement, publiquemenl et dans un delai raisonnable, par un tribunal independanl et impartial, ^labli par la loi. qui decidera ( ) du bien fonde de toule accusation en maliere penale dirigee contre elle ( ) 3 Tout accuse a droit noiammeni a ( ) b disposer du temps et des facilites necessaires a la preparation de sa defense , ( ) d interroger ou faire interroger les temoins a charge et obtemr la convocation et I'interrogation des temoins a decharge dans les memes conditions que les lemoins a charge , ( )» a Quant a son grief relatif a I'adminislration de la preuve la Commission rappelle qu'il revient en principe aux jundictions nationales d'apprecier les elements rassembles par elles et la pertinence de ceux dont les accuses souhaitent la production Specialement, I'article 6 par 3 d) leur laisse, toujours en pnncipe, le soin de juger de rulilile d'une offre de preuve par temoins au sens «aulonome» que ce terme possede dans le systeme de la Convention , il n'exige pas la convocation et I'lntenogation de lout temoin a decharge (cf Cour eur D H . anet Bncmoni du 7 juillet 1989, sene A n° 158, p 31, par 89 . anet Vidal du 22 avnl 1992, sene A n^ 235 B. pp 32-33. par 33) La Commission releve que le 5 mai 1992. la cour d'assises a refuse d'acceder aux demandes de preuve du requerant. estimant que les elements sollicites etaient sans interet pour la procedure La cour d'assises a declare que Texperlise circonstanciee confirmait la jurisprudence de la Cour supreme, a savoir que I'exislence des chambres 85 a gaz dans les camps de concentration sous le regime national-socialiste et leur utilisation a des fins d'extermination de masse conslituaienl des fails noloires, qui n'exigeaient pas la production de preuves La Cour supreme, dans son arret du 16 fevner 1994, a confirme les conslatations du tribunal regional Des lors. la Commission ne peut conclure a I'exislence. en I'espece. de circonstances speciales de nature a la convaincre que le refus de recueillir des preuves complementaires etail incompatible avec I'article 6 (cf No 9235/81. dec 16 7 82, DR 29p 194) b Le requdranl soutient en outre que I'expertise en histoire contemporaine comportait des eneurs, que I'expert n'a pas prete sentient en bonne et due forme et qu'il a presente son rapport oralement a I'audience au lieu de le soumettre par ecnt au prealable, ce qui a porte atteinte aux droits de la defense Quant au gnef relalif a la veracite des informations contenues dans le rapport d'expertise, la Commission, invoquant a cet 6gard sa junsprudence constante. fait observer qu'elle ne peul examiner de pretendues erreurs de fait ou de droit commises par le juge national que dans la mesure ou ces eneurs pourraient impliquer une violation des droits et libertes garantis par la Convention (voir, par exemple. No 21283/93. dec 5 4 94, D R 77-B p 81) Neanmoins, pour autanl que la Commission est comjielente pour examiner les gnefs du requerant sur le tenain de I'article 6 par 1 de la Convention, elle releve que I'expert en histoire contemporaine a presente son rapport oralement a I'audience les 29 et 30 avnl 1992 Le 4 mai 1992, il a 6t6 longuemenl intenog^ par le minislere public et par la defense Le requerant. qui etail assiste d'un avocat, n'a pas demande I'ajournement des debats pour preparer sa defense Dans ces conditions, nen n'lndique, selon la Commission, que I'expertise ail donne lieu a une quelconque violation des droits de la defense du requerani c Le requerani pretend egalement que la nouvelle infraction prevue par I'article 3h) de la loi relative a I'lnterdiction du parti national-socialiste a restreint les droits de la defense, puisque ni I'expert ni les tnbunaux autrichiens n'ont ete en mesure d'apprecier de manidre md^jiendante I'essenuel des fails de la cause, la question pnncipale ayant d6ja ete tranchee par la loi A cet egard, la Commission observe que le requerant n'a ete ni inculpe ni condamne sur le fondement de I'article 3h) de la loi relative a I'lnterdiction du parti national-socialiste Par ailleurs, dans son arret du 16 fevner 1994, la Cour supreme a invoque sa junsprudence constante selon laquelle la negation des evenements histonques que sont I'exislence des chambres a gaz dans les camps de concentration et leur utilisation a des hns d'extermination de masse, ainsi que le fait de qualifier de propagande toule information a ce sujel conslituaienl une infraction aux termes de I'article 3g) de la loi relative i I'lnterdiction du parti national-socialiste Celle junsprudence a 6t6 confirmee par le nouvel article 3h) de ladile lot 86 Dans ces conditions, la Commission estime que I'entree en vigueur de I'article 3h) de la loi relative k I'interdiction du parti national-socialiste n'a pas restreint de fa^on abusive les droits de la defense du requerani d Le requerani allegue en outre que ratiitude du president de la cour d'assises a indument influence le jury Toutefois, la Commission ne saurail considerer que le simple fail d'avoir invite le requerant a passer aux aveux ait pu influencer le jury au fwini de rendre la procedure globalement inequitable II s'ensuit que la requete est, sur ce point, egalement manifestement mai fond6e, au sens de Particle 27 par 2 de la Convention 87