SUR LA RECEVABILITE

                 de la requête N° 25554/94
                 présentée par Jean-Marie LE CALVEZ
                 contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre),
siégeant en chambre du conseil le 19 octobre 1995 en présence de

           MM.   H. DANELIUS, Président
                 G. JÖRUNDSSON
                 J.-C. SOYER
                 H.G. SCHERMERS
                 F. MARTINEZ
                 L. LOUCAIDES
                 J.-C. GEUS
                 M.A. NOWICKI
                 I. CABRAL BARRETO
                 J. MUCHA
                 D. SVÁBY
                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 9 juillet 1994 par Jean-Marie LE CALVEZ
contre la France et enregistrée le 7 novembre 1994 sous le N° de dossier
25554/94 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, ressortissant français né en 1958, est fonctionnaire
et réside à Pont-l'Abbé.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se
résumer comme suit.

      Le 22 août 1980, le requérant fut recruté, en qualité de
fonctionnaire territorial, comme technicien agricole en
Nouvelle-Calédonie. Il fut titularisé le 12 octobre 1981. Sur sa demande,
il fut détaché, par décision du 26 décembre 1989, auprès du ministre de
l'Agriculture et de la Forêt, pour une période de cinq ans à compter du
1er février 1990. Il fut affecté successivement à la direction
départementale de l'Agriculture et de la Forêt des Côtes-d'Armor, puis,
à partir du 1er février 1991, au service régional de la protection des
végétaux à Brest.

      Par arrêté du 2 juillet 1991, le ministre de l'Agriculture et de la
Forêt mit fin à son détachement à compter du 1er août 1991. Par décision
du même jour, le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
l'invita à réintégrer son administration d'origine ou à demander sa mise
en disponibilité. Ayant opté pour la seconde possibilité, il fut placé
en position de disponibilité, pour une première période d'un an, prorogée
à sa demande d'année en année, qui a pris fin le 20 mars 1995. Le
requérant a sollicité sa réintégration, à laquelle il n'a pas encore été
donné suite, compte tenu de l'absence de poste budgétaire vacant.

      Le requérant engagea plusieurs procédures devant les juridictions
administratives.

      Sursis à exécution

      Le 30 juillet 1991, le requérant forma, devant le tribunal
administratif de Rennes, une demande de sursis à exécution de la décision
et de l'arrêté mettant fin à son détachement. Le tribunal rejeta sa
demande de sursis par jugement du 16 octobre 1991, confirmé par le
Conseil d'Etat le 7 octobre 1992.

      Recours en annulation

      Parallèlement, le 30 juillet 1991, le requérant saisit le tribunal
administratif de Rennes d'un recours en annulation contre la décision et
l'arrêté mettant fin à son détachement, complété par plusieurs mémoires
notamment des 25 et 27 septembre 1991, 13 octobre 1992 et 4 octobre 1993.
Le ministre déposa un mémoire en défense le 5 décembre 1991.

      Par jugement du 8 juin 1994, le tribunal rejeta le recours du
requérant, aux motifs que le ministre de l'Agriculture pouvait mettre fin
à son détachement avant le terme prévu, et qu'il ne ressortait pas des
pièces du dossier que cette décision avait été prise pour des raisons
étrangères à l'intérêt du service ni qu'elle était entachée de
détournement de pouvoir. Le tribunal considéra en outre que
l'administration n'était pas, en application des textes pertinents, tenue
de l'intégrer dans la fonction publique nationale.

      Le 6 juillet 1994, le requérant fit appel de ce jugement devant la
cour administrative d'appel de Nantes en demandant, le 27 juillet 1994,
le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui fut accordé le 15
décembre suivant. Le ministre déposa un mémoire en défense le
15 novembre 1994. L'affaire est actuellement pendante devant la cour
administrative d'appel.

      Recours contre la décision de mutation à Brest

      Par recours enregistré le 31 mai 1991, le requérant demanda
l'annulation de la décision de mutation à Brest du 26 décembre 1990. Par
jugement du 8 juin 1994, le tribunal administratif rejeta le recours, en
raison de ce que la décision en cause avait été prise à sa demande et de
ce qu'il n'alléguait que des moyens tirés de l'illégalité de la décision
postérieure mettant fin à son détachement. Il ne semble pas que le
requérant ait fait appel de ce jugement.

      Recours en versement d'indemnités

      Le 15 juillet 1992, le requérant saisit le tribunal administratif
d'un recours contre la décision implicite de refus du Haut-Commissaire
de la République en Nouvelle-Calédonie de lui verser une indemnité de
maladie et une compensation de salaire pour la période courant à compter
du 1er août 1991, dont il avait fait demande par lettre du 30 juin 1992.
Il sollicita l'aide juridictionnelle, qui lui fut accordée le
1er avril 1994.

      Le Haut-Commissaire produisit un mémoire en défense, enregistré au
greffe du tribunal le 11 juillet 1994, auquel le requérant répondit le
26 janvier 1995. Par jugement du 1er mars 1995, le tribunal rejeta le
recours, au motif qu'il ne ressortait pas du dossier que le requérant ait
été placé en congé ou en disponibilité pour maladie et que, dès lors, il
ne pouvait prétendre ni à une compensation de traitement ni au bénéfice
du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.

      Le requérant fit appel de ce jugement le 14 mars 1995. Par mémoire
du 6 avril 1995, le ministre des Départements et Territoires d'Outre-Mer
fit savoir que l'affaire ne relevait pas de sa compétence et qu'il
appartenait au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
de faire part de ses observations. Le recours est actuellement pendant
devant la cour administrative d'appel.

GRIEFS

1.    Le requérant estime avoir été victime de traitements contraires à
l'article 3 de la Convention. Il mentionne à cet égard les rapports dont
il a fait l'objet pendant son détachement, ainsi que le fait qu'il ne
perçoive comme revenus que le R.M.I. (revenu minimum d'insertion).

2.    Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de ce
que sa cause n'a pas été entendue dans un délai raisonnable.

3.    Citant l'article 6 par. 3 b) et c) de la Convention, il considère
n'avoir pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à sa défense,
ni de l'assistance gratuite d'un avocat d'office.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint d'avoir subi des traitements contraires à
l'article 3 (art. 3) de la Convention, qui est ainsi rédigé:

      "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou
      traitements inhumains ou dégradants."

      Le requérant mentionne, à ce titre, les rapports le concernant qui
ont été établis par l'administration, ainsi que le fait qu'il ne perçoit,
à titre de revenus, que le R.M.I. (revenu minimum d'insertion).

      Telle qu'interprétée par les organes de la Convention, la notion de
traitements inhumains ou dégradants, au sens de la Convention, doit
correspondre à un minimum de gravité pour tomber sous le coup de
l'article 3 (art. 3).

      L'appréciation de ce minimum est relative par essence et dépend de
l'ensemble des données de la cause (cf. Cour eur. D.H., Irlande
c/Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162).

      La Commission estime qu'en l'espèce la situation du requérant
n'atteint pas un seuil de gravité tel que l'article 3 (art. 3) puisse
trouver à s'appliquer.

      Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant estime que sa cause n'a pas été entendue dans un délai
raisonnable. Il invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,
dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...)
      dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera
      (...) des contestations sur ses droits et obligations de
      caractère civil (...)"

a)    Pour autant que le requérant se plaint de la procédure de sursis à
exécution, et à supposer même que l'article 6 (art. 6) précité y soit
applicable, la Commission relève qu'elle a pris fin le 7 octobre 1992,
soit plus de six mois avant la date d'introduction de la requête.

      Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté en application des
articles 26 (art. 26) et 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

b)    Dans la mesure où le requérant vise les recours en annulation
introduits respectivement contre la décision et l'arrêté mettant fin à
son détachement, ainsi que contre la décision de mutation à Brest, la
Commission doit tout d'abord établir si l'article 6 (art. 6) s'applique
aux procédures en cause.

      Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle l'article 6 (art. 6)
s'applique à toute "contestation" relative à un "droit de caractère
civil" que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnu en
droit interne (cf. notamment Cour eur. D.H., arrêt Golder c/Royaume-Uni
du 21 février 1975, série A n° 18 , p. 16, par. 33 ; arrêt H. c/Belgique
du 30 novembre 1987, série A n° 127-B, p. 31, par. 40). Il doit s'agir
d'une contestation réelle et sérieuse et l'issue de la procédure doit
être déterminante pour un tel droit.

      S'agissant de la procédure relative à la mutation, la Commission
observe que le tribunal a rejeté le recours du requérant, au motif que
cette décision avait été prise à sa demande. Par ailleurs, le tribunal
a rejeté le recours introduit le 30 juillet 1991, en raison de ce que
l'administration était libre de mettre fin au détachement du requérant
avant son terme et qu'elle n'était pas tenue de procéder à sa
réintégration.

      La Commission est donc d'avis que le requérant ne pouvait, dans ces
deux procédures, se prétendre titulaire d'un droit défendable au sens de
la jurisprudence citée ci-dessus. Dès lors, et en l'absence de tout enjeu
patrimonial, la Commission considère que l'article 6 (art. 6) ne
s'applique pas aux procédures en cause (a contrario, Cour eur. D.H.,
arrêt Editions Périscope c/France, série A n° 234-B, p. 66, par. 40).

      Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible avec les
dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2)
de de la Convention.

c)    Pour autant que le requérant se plaint de la durée du recours en
versements d'indemnités, la Commission relève que la procédure a commencé
le 30 juin 1992, date de la demande préalable (cf. Cour eur. D.H., arrêt
X. c/France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 90, par. 31) et qu'elle
est actuellement pendante devant la cour administrative d'appel.

      En l'état actuel du dossier, la Commission n'est pas en mesure de
se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter
cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement français,
en application de l'article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur.

3.    Le requérant estime n'avoir pas bénéficié du temps et des facilités
nécessaires à sa défense, ni de l'assistance gratuite d'un avocat
d'office.

      Il cite l'article 6 par. 3 b) et c) (art. 6-3-b, 6-3-c) de la
Convention, qui dispose que :

      "Tout accusé a droit notamment à : (...)

      b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la
      préparation de sa défense ;

      c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur
      de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un
      défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat
      d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;"

      La Commission rappelle toutefois que ces dispositions ne trouvent
à s'appliquer qu'à une personne faisant l'objet d'une accusation en
matière pénale, ce qui n'est pas le cas du requérant. A supposer même que
ce grief soit envisagé sous l'angle du procès équitable garanti par
l'article 6 par. 1 (art. 6-1), la Commission ne relève dans le dossier
aucun élément permettant de présumer que la procédure n'aurait pas été
équitable.

      Elle souligne en particulier que, devant le tribunal administratif,
le requérant a bénéficié de l'assistance juridictionnelle.

      Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission :

      - à la majorité,

      AJOURNE l'examen du grief tiré de la durée de la procédure  engagée
      le 30 juin 1992 ;

      - à l'unanimité,

      DECLARE LE SURPLUS DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

         Le Secrétaire de la                      Le Président de la
           Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

          (M.-T. SCHOEPFER)                         (H. DANELIUS)