DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 26136/03 
présentée par Petr KOTAN 
contre la République tchèque

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 29 novembre 2005 en une chambre composée de :

MM. J.-P. Costa, président
  I. Cabral Barreto
  K. Jungwiert
  V. Butkevych
  M. Ugrekhelidze
 Mmes A. Mularoni, 
  E. Fura-Sandström, juges
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2003,

Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Petr Kotan, est un ressortissant tchèque, né en 1949 et résidant à Prague. Il est représenté devant la Cour par Me K. Veselá-Samková, avocate au barreau tchèque.

Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M. V.A. Schorm.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 30 octobre 1993, J.K. est né du mariage du requérant avec S.K.

Depuis janvier 1998, les parents de l’enfant ne vivent plus ensemble. S.K. ayant été hospitalisée à la suite d’une attaque du requérant, l’enfant demeurait chez ce dernier. Par la suite, S.K. saisit le tribunal d’une demande tendant à prononcer le divorce et à statuer sur l’autorité parentale à exercer sur l’enfant avant et après le divorce. Le 16 juin 1998, le tribunal d’arrondissement (Obvodní soud) de Prague 9 détermina le contact entre S.K. et l’enfant par le biais d’une mesure provisoire.

Le 3 août 1998, le tribunal décida de disjoindre la procédure portant sur l’exercice de l’autorité parentale après le divorce et de suspendre la procédure de divorce.

Par le jugement du 4 novembre 1998, le tribunal d’arrondissement décida d’attribuer la garde de l’enfant à sa mère et ordonna au requérant de payer, à compter de la date où le jugement passe en force de chose jugée, une pension alimentaire. Par ailleurs, l’éducation de l’enfant fut soumise à un suivi et S.K. se vit enjoindre l’obligation de verser au requérant la pension alimentaire pour la période où l’enfant se trouvait chez lui. Dans sa déposition, la mère de l’enfant déclara qu’il lui était difficile de voir son fils en raison de l’attitude du requérant ; ce dernier nia l’avoir attaquée et critiqua sa façon d’élever l’enfant. Le tribunal entendit plusieurs témoins, dont un autre fils du requérant et les grand-mères de l’enfant, ainsi qu’une experte. Celle-ci releva chez l’enfant (qui jusqu’à lors vivait chez le requérant) une privation émotionnelle provenant du manque de contact avec la mère et observa que le requérant critiquait la mère devant l’enfant. Le tribunal examina également des rapports médicaux, des rapports du département des affaires sociales compétent et une expertise psychologique, selon laquelle les propos haineux des parents provoquaient chez l’enfant des réactions névrotiques ; il fut constaté par ailleurs que le mineur était influencé par les deux parents, surtout le père qui manifestait une relation plus possessive envers l’enfant. Dans les motifs de son jugement, le tribunal releva notamment :

« Il ressort de l’audition du père, des rapports d’expertise et de l’audition de l’expert que le père manifeste à l’égard de la mère une attitude très négative qu’il n’arrive pas à dissimuler, et qu’il influence ainsi le mineur. L’enfant aime les deux parents et entretient avec eux des relations positives. Il incombe au parent qui n’a pas la garde de l’enfant de créer une image correcte de l’autre parent et de laisser la place à celui-ci, pour que les deux parents contribuent de façon équilibrée à l’éducation de l’enfant mineur. Le [requérant] ne se comporte pas ainsi, étant donné son attitude à l’égard la mère. Puis, il résulte du rapport d’expertise et de l’audition de l’expert que ce qui manque à l’enfant, c’est une certitude émotionnelle et sa mère. (...) Il est donc évident que le [requérant] limite la mère dans ses droits parentaux (...) et qu’il ne respecte pas le droit de l’enfant aux soins des deux parents ni le droit de la mère à avoir des informations régulières sur l’enfant. (...) La mère se maîtrise mieux et parle du père de façon positive. Elle est plus encline à se mettre d’accord avec le [requérant] et respecte davantage le droit de l’enfant aux soins des deux parents. (...) »

L’appel formé par le requérant fut rejeté comme tardif, malgré plusieurs recours de l’intéressé ; par conséquent, le jugement passa en force de chose jugée le 13 février 1999.

Les 21 janvier et 20 avril 1999, le requérant demanda au tribunal de déterminer son droit de visite à l’égard de l’enfant, faute d’accord entre les parents ; en mai, il sollicita une mesure provisoire portant sur ce point. Z.B., mère du requérant, introduisit une demande similaire, invoquant le droit de voir son petit-fils.

Le 14 juin 1999, le tribunal demanda les avis des autorités locales et fixa au 15 juillet 1999 une audience en l’affaire de la mesure provisoire ; à cette occasion, le requérant fut auditionné mais la mère ne comparut pas. Elle fut entendue à l’audience du 13 août 1999, laquelle fut ajournée, avec celle du 16 septembre 1999, dans l’attente des preuves écrites que le tribunal continuait à rassembler.

Le 6 janvier 2000, le tribunal d’arrondissement de Prague 9 transmit l’affaire à celui de Prague 5, compétent du fait du nouveau domicile de l’enfant.

A la suite de l’audience du 12 avril 2000, le tribunal d’arrondissement de Prague 5 décida que Z.B. avait le droit de voir son petit-fils tous les lundis et une semaine pendant les vacances, et approuva l’accord des parents donnant au requérant le droit de passer avec son fils un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires. Il fut noté que l’enfant se trouvait chez sa mère depuis Pâques 1999 et que celle-ci ne permettait pas au requérant de le voir, de peur qu’il ne le garde. Le jugement passa en force de chose jugée le 22 mai 2000.

Le 12 juin 2000, Z.B. demanda l’exécution du jugement, à la suite de quoi le tribunal invita S.K., le 16 juin 2000, à s’y conformer et l’avertit des conséquences du non-respect.

Le 27 juin 2000, la mère de l’enfant introduisit une demande tendant à la restriction du droit de visite de Z.B. Cette dernière ainsi que le requérant s’y opposèrent et demandèrent l’exécution du jugement du 12 avril 2000 ; un tuteur ad litem fut désigné à l’enfant. S.K. déclara par ailleurs que le requérant ne respectait pas les horaires de ses visites et se comportait de manière agressive.

En juillet 2000, le requérant et sa mère formèrent de nouvelles demandes d’exécution, et les demi-frères et sœurs de l’enfant demandèrent également de pouvoir le voir.

A la suite de l’audience du 4 août 2000, pour laquelle la mère de l’enfant s’excusa, le tribunal ordonna une enquête à son domicile.

Le 26 septembre 2000, le requérant demanda de se voir attribuer la garde de son fils. Afin de donner à S.K. la possibilité d’y réagir, l’audience du 4 octobre 2000 fut ajournée au 29 novembre 2000 ; entre-temps, le tribunal reçut plusieurs rapports des services sociaux.

Lors des audiences des 29 novembre 2000 et 17 janvier 2001, le tribunal interrogea les parents au sujet des toutes les demandes pendantes devant lui.

Le 1er décembre 2000, S.K. sollicita l’augmentation de la pension alimentaire versée par le requérant.

Le 23 janvier 2001, faisant suite à la demande du requérant datée du 27 juin 2000, le tribunal adressa à la mère une sommation en vertu de l’article 272 § 2 du code de procédure civile et l’avertit du risque d’amende.

Deux audiences eurent lieu les 14 mars et 7 mai 2001.

Le 2 mai 2001, le requérant et Z.B. demandèrent l’exécution de leur droit de visite.

Le 16 mai 2001, le tribunal chargea un expert en pédopsychiatrie d’élaborer un rapport sur les relations de l’enfant avec les membres de sa famille et les différents milieux éducatifs. Ce rapport, soumis le 23 juillet 2001, fut complété en septembre 2001 par les avis des services sociaux.

Du 23 juillet au 5 août 2001, l’enfant fut en vacances avec le requérant.

A l’audience du 24 septembre 2001, le tribunal entendit l’enfant.

L’audience du 24 novembre 2001 fut reportée en raison de l’objection de partialité soulevée par le requérant le 5 octobre 2001, laquelle fut rejetée par le tribunal municipal (Městský soud) de Prague en date du 27 novembre 2001. Une autre audience fut donc fixée au 1er février 2002. Entre-temps, le tribunal recueillit certaines preuves écrites.

Lors de l’audience du 1er février 2002, l’intéressé émit de nouveau une objection de partialité. Cependant, vu que celle-ci ne s’appuyait sur aucun élément nouveau et que le tribunal était en mesure de statuer, il n’y eut pas de report d’audience.

Par le jugement du 11 février 2002, le tribunal décida d’augmenter le montant de la pension alimentaire versée par le requérant au profit de l’enfant. Il l’autorisa à voir son fils un samedi sur deux, détermina le droit de visite de Z.B. et des demi-frères et sœurs de l’enfant et rejeta les demandes d’exécution présentées par Z.B. et le requérant ainsi que la demande de ce dernier de se voir confier la garde. Le tribunal nota que le contact de l’enfant avec son père et Z.B. était problématique, que l’enfant lui-même refusait d’aller voir son père et lui reprochait d’avoir insulté la mère. Il fut observé que le contact n’avait pas eu lieu depuis septembre 2001, notamment en raison du refus de l’enfant provoqué par le fait que le requérant lui parlait des tensions entre lui et S.K. De plus, le requérant serait une personne assez conflictuelle et impulsive et il aurait enregistré sur une caméra sa rencontre avec l’enfant qui s’était déroulée à l’école en présence d’autres personnes, ce que le tribunal considéra comme inadéquat. Le tribunal releva entre autres :

« Quant au contact avec l’enfant, le tribunal estime que la décision en vigueur ne correspond plus à la situation actuelle. En aucun cas le tribunal ne conteste le droit du [requérant] au contact avec le mineur, mais le [requérant] doit également tenir compte de l’intérêt de l’enfant. Il ressort des preuves examinées que le mineur ne rejette pas tout à fait son père mais qu’il ne veut pas le voir ; cette attitude à l’égard du père découle du comportement de celui-ci car il charge l’enfant des problèmes qu’ont les parents entre eux. (...) Le contact du [requérant] avec le mineur a donc été limité de façon à ne pas l’empêcher entièrement de le voir mais aussi de façon à ne pas perturber la psychique de l’enfant. (...)

Pour ce qui est de la demande de changement de garde, celle-ci a été rejetée car l’on ne saurait rien reprocher à la mère et à son éducation, le mineur étant très content chez elle (...). Les allégations du [requérant] faisant valoir que la mère l’empêche de voir l’enfant n’ont pas été démontrées. (...) »

En avril 2002, le requérant, Z.B. et les demi-frères et sœurs de l’enfant interjetèrent appel de ce jugement en mars et avril 2002. Le requérant objecta que le tribunal n’avait pas tenu compte du non-respect par S.K. des décisions judiciaires, qu’il n’avait pas eu à statuer sur l’étendue de son droit de visite car aucune demande de changement n’avait été déposée et que la procédure souffrait de vices, notamment parce que le mineur avait été entendu en l’absence des représentants des parents.

Le 18 juin 2002, le dossier fut soumis au tribunal municipal.

Le 30 août 2002, le requérant demanda l’exécution de son droit de visite. Sa demande tendant à l’adoption d’une mesure provisoire sur ce point fut rejetée le 26 septembre 2002, au motif qu’il avait été valablement statué sur le droit de visite par le jugement du 12 avril 2000.

Les 8, 22 octobre et 4 novembre 2002, l’intéressé présenta de nouvelles demandes d’exécution de son droit de visite.

En novembre 2002, une tentative de thérapie familiale eut lieu à l’initiative du tuteur de l’enfant.

Le 6 novembre 2002, la mère de l’enfant fut de nouveau sommée à respecter ses obligations, sous peine d’amende ou de retrait de l’enfant.

Les 18 novembre et 2 décembre 2002, le requérant sollicita l’exécution de son droit de visite, la réalisation duquel se heurterait à la résistance de la mère. L’avocat de cette dernière indiqua cependant au tribunal que l’intéressé ne venait pas chercher l’enfant à son domicile.

Le 11 décembre 2002, le tribunal rejeta deux demandes de mesures provisoires introduites la veille, par lesquelles l’intéressé sollicitait l’assistance des tiers lors de ses visites.

Entre les 16 décembre 2002 et 26 mars 2003, le requérant introduisit une dizaine de demandes d’exécution de son droit de visite.

A l’issue de l’audience du 2 avril 2003, le tribunal municipal confirma le jugement du 11 février 2002 dans sa partie relative au rejet du changement de garde, considérant que le rapport de l’enfant avec son père était ambivalent, notamment en raison du comportement de ce dernier. Le restant du jugement (à l’exception de sa partie relative au contact entre l’enfant et Z.B) fut annulé et l’objection de partialité soulevée par le requérant fut rejetée pour tardiveté. Souscrivant à certaines objections des appelants, le tribunal considéra que l’audition du mineur aurait dû se dérouler en présence des représentants des parents et que le tribunal d’arrondissement restait inactif dans la procédure relative à l’exécution du droit de visite du requérant. A cet égard, il estima que le rejet des demandes d’exécution n’avait pas été suffisamment motivé, dans la mesure où le simple refus de l’enfant ne pouvait pas, selon lui, justifier la non-réalisation du contact. Soulignant le rôle de la mère dans la préparation des contacts entre l’enfant et son père, le tribunal considéra qu’il fallait examiner le déroulement concret des dernières tentatives de contact, que le droit de visite en vigueur était inadéquat car trop large et que les deux parents devaient essayer de trouver un compromis pour ne pas nuire à l’enfant.

Entre les 7 avril et 3 juillet 2003, le requérant demanda à six reprises l’exécution de son droit de visite.

Lors des audiences des 2 et 20 juin 2003, les parents et la grand-mère de l’enfant ainsi que des témoins furent entendus. Le 16 juillet 2003, les demi-frères et sœurs se désistèrent de leurs demandes de droit de visite.

Par le jugement du 23 juillet 2003, le tribunal d’arrondissement augmenta le montant de la pension alimentaire, fixa le droit de visite de Z.B. et prononça l’extinction de l’instance portant sur les demandes des demi-frères et sœurs ; l’examen des demandes d’exécution fut disjoint. En septembre 2003, les parents et Z.B. firent appel.

Le 24 juillet 2003, le tribunal ordonna l’exécution du droit de visite, tel que déterminé par le jugement du 12 avril 2000, par la séparation de l’enfant de sa mère et la remise de celui-ci au requérant pour la période du 11 au 24 août 2003. Il releva que nonobstant les sommations qui lui avaient été adressées, la mère ne respectait pas ledit jugement et le droit de visite du père ne se réalisait pratiquement pas depuis septembre 2001. Etant donné les avis changeants du mineur, le tribunal considéra qu’il incombait à la mère de convaincre l’enfant de passer les vacances avec son père.

A la suite d’une demande d’exécution introduite par la grand-mère de l’enfant, le tribunal décida, le 7 août 2003, d’infliger à la mère une amende de 3 000 CZK1 pour avoir fait obstacle au droit de visite de Z.B.

Le 11 août 2003, une tentative de remise de l’enfant au requérant eut lieu ; cependant, le mineur n’était pas présent et la mère refusa d’indiquer à l’huissier où il se trouvait. L’intéressé porta une plainte pénale.

Le 12 août 2003, le requérant demanda de se voir confier la garde, ainsi que de se voir remettre l’enfant par le biais d’une mesure provisoire. Cette dernière demande fut rejetée le 13 août 2003, au motif qu’une telle mesure nécessitait une administration des preuves en bonne et due forme.

Le 25 août 2003, l’intéressé demanda l’exécution de son droit de visite.

Le 29 août 2003, le tribunal ordonna la remise de l’enfant au requérant pour la période du 5 au 7 septembre 2003. A la suite de cette exécution mouvementée, l’enfant dut être hospitalisé.

Le 22 septembre 2003, le requérant présenta une nouvelle demande d’exécution. Le même jour, une audience eut lieu sur cette question.

Le 26 septembre 2003, le tribunal infligea à S.K. une amende de 20 000 CZK2 pour non-respect répétitif du droit de visite du requérant. L’appel de S.K. fut rejeté par le tribunal municipal en date du 16 décembre 2003.

Le 15 octobre 2003, S.K. fut reconnue coupable d’une contravention au motif qu’elle avait refusé d’indiquer aux autorités sociales le lieu de séjour de l’enfant, et se vit infliger un avertissement. Un autre avertissement émanant des autorités sociales lui fut adressé le 13 novembre 2003.

Le 18 novembre 2003, le requérant présenta une nouvelle demande d’exécution.

Le 11 décembre 2003, le tribunal débouta l’intéressé de sa demande de mesure provisoire concernant la réduction de la pension alimentaire. Il fit appel, lequel fut rejeté le 31 mai 2004.

Selon les déclarations de la mère et de l’enfant faites en décembre 2003, le droit de visite se réalisait car le mineur « savait qu’il était obligé ».

Le 30 janvier 2004, le tribunal municipal tint une audience portant sur les appels contre le jugement du 23 juillet 2003.

A l’issue de l’audience suivante du 20 février 2004, le tribunal municipal rendit un arrêt par lequel il réforma le jugement du 23 juillet 2003 pour ce qui est du montant de la pension alimentaire et des modalités du droit de visite de Z.B., le restant fut confirmé.

Le 17 mars 2004, S.K. informa l’autorité sociale que lors de ses rencontres avec le mineur, le requérant usait des expressions vulgaires et se comportait de manière inconvenable.

Le 19 mars 2004, la mère de l’enfant fut condamnée à une peine de deux mois de prison avec sursis pour avoir fait échouer, le 11 août 2003, l’exécution d’une décision judiciaire.

Une audience eut lieu le 23 avril 2004 ; la suivante fit l’objet de plusieurs reports demandés par les parties.

Le 28 avril 2004, le tribunal rejeta la demande de mesure provisoire par laquelle le requérant sollicitait l’élargissement de son droit de visite lors des vacances d’été.

Le 20 mai 2004, le requérant introduisit deux demandes d’exécution : si le droit de visite était certes exercé, la mère ne vêtait pas assez l’enfant et ne lui permettait pas d’appeler depuis son téléphone mobile.

Le lendemain, S.K. fut invitée, par le biais d’une sommation prévue par l’article 272 § 2 du code de procédure civile, à respecter le droit de visite du requérant tel que déterminé par la décision du 12 avril 2000.

Le 27 mai 2004, le requérant demanda la réduction de sa pension alimentaire et Z.B. sollicita l’exécution de son droit de visite.

Le 3 juin 2004, l’intéressé réitéra sa demande d’exécution (concernant le fait que l’enfant n’était pas assez vêtu) et demanda l’attribution provisoire de la garde, le temps de la convalescence de la mère. Cette demande fut rejetée le lendemain, faute de preuves suffisantes.

Le 10 juin 2004, le tribunal invita S.K. de nouveau à respecter ses obligations, sous peine d’amende ou de retrait de l’enfant.

Les 23 juin et 2 juillet 2004, le requérant forma trois nouvelles demandes d’exécution, alléguant que l’enfant n’était pas suffisamment préparé par la mère.

Les 20 et 24 septembre 2004, le tuteur de l’enfant organisa une entrevue avec les parents.

Après une audience tenue le 27 septembre 2004, le tribunal d’arrondissement rendit son jugement, le 5 octobre 2004, par lequel il rejeta la demande du requérant tendant au changement de garde (datée du 12 août 2003) ainsi que celle tendant à la réduction de la pension. Il ne releva aucun manquement dans les soins dispensés par la mère de l’enfant et observa que les parents n’étaient presque pas capables de communiquer. Enfin, le tribunal jugea injustifiées les demandes d’exécution introduites par l’intéressé, relevant que les rencontres entre lui et l’enfant se réalisaient et considérant comme secondaire la question de l’équipement matériel de l’enfant. Le requérant fut invité à renforcer les liens avec son fils, au lieu de se concentrer sur des problèmes moindres.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

Le droit et la pratique internes pertinents sont décrits dans la décision Choc c. République tchèque (no 25213/03, 29 novembre 2005).

GRIEFS

1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que sa cause n’est pas examinée équitablement, impartialement et dans un délai raisonnable.

Dans ses observations du 25 janvier 2005, le requérant dénonce aussi l’absence de recours effectif prévu par l’article 13 de la Convention, qu’il invoque en combinaison avec le grief tiré de l’équité de la procédure.

2. L’intéressé se plaint également d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, laquelle résulterait notamment de l’inactivité des tribunaux dans la procédure relative à l’exécution de son droit de visite.

3. Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, l’intéressé affirme subir une discrimination fondée sur le sexe. Divers extraits de la presse nationale à l’appui, il soutient que dans les affaires familiales, les juridictions tchèques opèrent une discrimination systématique des pères des enfants.

Dans ses observations du 25 janvier 2005, il combine l’article 14 de la Convention aussi avec l’article 10 de la Convention et l’article 5 du Protocole no 7.

EN DROIT

1. Sur les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention

Le requérant soulève plusieurs griefs sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, dont le passage pertinent se lit comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) impartial, (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

1.1. En premier lieu, l’intéressé dénonce que sa cause n’est pas examinée dans un délai raisonnable.

Le Gouvernement observe qu’il n’apparaît pas clairement de la requête à quelle procédure se rapporte ce grief. S’il est vrai que les juridictions nationales ont eu à connaître de toute une série de questions concernant l’exercice par le requérant de son autorité parentale, le Gouvernement considère que ce dernier se plaint plutôt du fait que les tribunaux n’ont pas déployé suffisamment d’efforts pour faire exécuter la décision du 12 avril 2000 portant sur son droit de visite. Se rapportant à l’inactivité alléguée des tribunaux lors de l’exécution dudit jugement, le présent grief devrait donc, selon le Gouvernement, être examiné uniquement sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

Le requérant soutient que le litige en question doit être examiné dans le contexte de toute la procédure judiciaire concernant le mineur, ayant pour le point de départ le jugement du 4 novembre 1998 attribuant la garde à la mère. Depuis, il n’a pas cessé de solliciter que son droit de visite soit déterminé et puis exécuté. Admettant que le noyau de sa requête concerne l’inactivité du tribunal d’arrondissement dans la procédure d’exécution, déclenchée par sa demande du 27 juin 2000, l’intéressé soutient que la durée de la procédure portant sur le fond du droit de visite ne saurait non plus être considérée comme raisonnable.

1.1.1. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’elle examine la durée d’une procédure ayant abouti à une décision définitive, la période à considérer sous l’angle du « délai raisonnable » de l’article 6 § 1 englobe la procédure postérieure visant à obtenir l’exécution de cette décision (Di Pede c. Italie, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 24 et 26). Elle note cependant que dans une affaire analogue à celle en l’espèce (Kříž c. République tchèque (déc.), no 26634/03, ... 2005), elle n’a pas jugé utile d’adopter cette approche dans le cas d’une procédure d’exécution du droit de visite et s’est bornée à examiner la durée et le déroulement d’une telle procédure uniquement sur le terrain de l’article 8 de la Convention. Eu égard aux motifs exposés dans la décision susmentionnée, la Cour ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente dans le cas présent.

1.1.2. Pour ce qui est de la procédure portant sur le fond du droit de visite, dont la durée est contestée par le requérant dans ses observations, la Cour observe que celle-ci a été engagée par les demandes de l’intéressé des 21 janvier et 20 avril 1999. Elle s’est terminée par l’approbation d’un accord parental prononcée par le jugement du 12 avril 2000, passé en force de chose jugée le 22 mai 2000. Il est vrai que dans son jugement du 11 février 2002, le tribunal d’arrondissement a pris l’initiative de restreindre le droit de visite de l’intéressé. Cependant, cette démarche a été critiquée par le requérant, alléguant dans son appel que le tribunal n’avait été saisi d’aucune demande tendant à la modification de l’étendue dudit droit. Le 2 avril 2003, cette partie du jugement a été annulée en appel et il ressort du résumé des faits que le droit de visite déterminé le 12 avril 2000 reste en vigueur.

Dans ces conditions, et en l’absence de précision de la part du requérant, la Cour estime que la seule procédure portant sur la demande de l’intéressé de se voir accorder un droit de visite s’est valablement terminée au plus tard le 22 mai 2000, soit plus de six mois avant la date d’introduction de la présente requête. Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

1.2. En deuxième lieu, le requérant se plaint que son affaire n’est pas examinée de manière équitable et impartiale.

La Cour observe que le requérant ne précise ni n’étaye ses allégations, se bornant dans le formulaire de requête à citer le libellé de l’article 6 § 1 de la Convention. En tout état de cause, pour ce qui est de la procédure d’exécution du droit de visite, la conduite des tribunaux nationaux fait l’objet de l’examen sur le terrain de l’article 8 de la Convention et n’appelle pas à être considérée séparément sous l’angle de l’article 6. En effet, même si l’article 8 ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d’ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l’article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I).

En ce qui concerne les autres procédures suivies en l’espèce, force est de constater que les jugements attribuant la garde de l’enfant à la mère et le droit de visite au requérant sont passés en force de chose jugée respectivement les 13 février 1999 et 22 mai 2000 au plus tard, soit plus de six mois avant la date d’introduction de la requête. Puis, la première demande de l’intéressé tendant au changement de garde a été rejetée en appel le 2 avril 2003 et le montant de la pension alimentaire a été déterminé par l’arrêt du 20 février 2004 ; or, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait formé un recours constitutionnel pour dénoncer l’iniquité de ces procédures ou le manque d’impartialité des juges. A cet égard, la Cour note qu’elle s’est déjà prononcée sur l’efficacité d’un tel recours dans les décisions précitées Choc c. République tchèque et Kříž c. République tchèque, et ne voit pas de raison de parvenir à une conclusion différente dans le cas présent. Enfin, le 5 octobre 2004, le tribunal de première instance a décidé sur la deuxième demande de changement de garde introduite par le requérant le 12 août 2003, ainsi que sur sa demande tendant à la réduction de la pension alimentaire. Le requérant n’a pas informé la Cour s’il avait fait appel. Quoi qu’il en soit, c’est-à-dire que l’intéressé ait omis d’interjeter appel ou que celui-ci soit pendant, les voies de recours internes n’ont pas été épuisées comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Il s’ensuit que les griefs tirés du non-respect des exigences d’équité et d’impartialité dans les procédures susmentionnées doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

1.3. Dans ses observations du 25 janvier 2005, le requérant invoque le droit à l’équité de la procédure en combinaison avec l’article 13 de la Convention et allègue, sans d’autres précisions, avoir été privé de l’accès aux tribunaux.

Le Gouvernement dénonce le caractère obscur de ce grief qui ne présenterait aucun lien logique avec le restant des observations, et note que le requérant ne l’a pas dûment argumenté. S’il faut l’entendre comme visant la violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 (absorbant les exigences de l’article 13), laquelle résulterait de la non-exécution du droit de visite accordé au requérant, le Gouvernement affirme qu’un délai dans l’exécution d’une décision peut être justifié par les circonstances particulières d’une affaire (voir, mutatis mutandis, Koltsov c. Russie, no 41304/02, § 22, 24 février 2005). Selon le Gouvernement, tel a été le cas en l’espèce, étant donné que les autorités nationales ont fait preuve des efforts constants et de bonne foi pour assurer au requérant la réalisation de son droit. Il soutient, à titre subsidiaire, que le recours constitutionnel constitue un recours effectif et adéquat au regard du grief tiré de l’équité de la procédure.

Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et estime qu’à la différence de l’article 6, l’article 13 couvre les situations où le passage du temps a des conséquences irréversibles. Puis, quels qu’aient été les efforts déployés par les autorités nationales, c’est le résultat de leur comportement qui est, selon lui, décisif. En l’occurrence, ce résultat équivaut à une violation de la Convention. L’intéressé semble également affirmer que la constatation faite par la Cour dans l’arrêt Hartman c. République tchèque (no 53341/99, § 69, CEDH 2003-VIII (extraits)), selon laquelle il n’existe en droit tchèque aucun recours effectif capable de remédier à la durée des procédures, peut s’appliquer également aux cas de violation des autres dispositions de la Convention, dont d’autres exigences procédurales prévues par l’article 6. Selon lui, la raison en est l’absence de recours permettant aux justiciables d’obtenir une indemnisation pour le préjudice moral causé par une telle violation. Tout en admettant que la Cour constitutionnelle est compétente pour annuler les décisions qui porteraient atteinte aux droits garantis par la Convention, et en se référant aux informations publiées par le ministère de la Justice, le requérant soutient qu’une telle annulation n’est pas accompagnée d’une indemnisation au titre de la violation qui avait existé auparavant, bien que temporairement.

La Cour observe qu’elle a rejeté un grief analogue dans les affaires précitées Choc c. République tchèque et Kříž c. République tchèque. Elle estime que ses considérations exposées dans lesdites décisions sont entièrement valables pour la présente requête et qu’il n’y pas lieu de parvenir en l’espèce à une conclusion différente.

Ce grief doit dès lors être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.   Sur le grief tiré de l’article 8 de la Convention

Le requérant allègue que l’impossibilité pendant plusieurs années d’obtenir l’exécution de son droit de visite porte atteinte à son droit au respect de la vie familiale, garanti par l’article 8 de la Convention, qui dispose comme suit :

« 1.  Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).

2.  Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Selon le Gouvernement défendeur, le grief doit être examiné sous l’angle des obligations positives que l’article 8 impose à l’Etat.

Le Gouvernement note d’abord qu’avant l’adoption du jugement attribuant la garde du mineur à S.K., le requérant vivait avec l’enfant chez lui et ne permettait pas à la mère de le voir. Il relève ensuite qu’au vu du dossier (notamment des demandes de mesures provisoires formées par l’intéressé et des informations du tuteur), le requérant a eu certains contacts avec son fils au moins jusqu’en août 2001, à savoir pendant plus d’un an après que la décision du 12 avril 2000 lui a reconnu un droit de visite. Actuellement, les rencontres entre le requérant et son fils se déroulent de nouveau sans problèmes.

Le Gouvernement observe ensuite que selon le rapport d’expertise élaboré le 23 juillet 2001, le requérant manifestait une relation possessive envers l’enfant et le chargeait des problèmes existant entre lui et S.K. ; ainsi, le mineur percevait leurs contacts d’une manière plutôt négative car les évocations du passé et le jugement négatif porté sur sa mère engendraient chez lui des sentiments de stress. Le comportement problématique du requérant ressortirait aussi des autres documents versés au dossier par les services sociaux. A cet égard, le Gouvernement affirme que le tuteur de l’enfant, envahi par les plaintes des parties, s’est occupé de l’affaire quasi quotidiennement et qu’il a déployé un effort maximum afin de résoudre la situation familiale ; il a notamment invité les parents à coopérer avec des spécialistes et à suivre une thérapie. Ces éléments témoignent, selon le Gouvernement, de la complexité de la tâche incombant en l’espèce aux tribunaux lorsqu’ils devaient décider en matière de l’exécution.

Quant à la réalisation du droit de visite du requérant, le Gouvernement fait valoir que celui-ci a été exécuté, à deux reprises (les 11 août et 5 septembre 2003), par le retrait forcé de l’enfant à la mère. La première fois, la mère a refusé de révéler l’adresse du mineur qui était en colonie de vacances ; la seconde fois, l’enfant a dû être hospitalisé en raison des incidents survenus lors de l’exécution. Dans ce contexte, l’on ne saurait selon le Gouvernement reprocher au tribunal de n’avoir choisi cette solution extrême qu’après avoir dûment examiné les circonstances de l’affaire, et d’avoir recouru à des moyens de coercition plus modérés contre la mère de l’enfant. Ainsi, en vertu des articles 272 § 2 et 273 § 1 du code de procédure civile, celle-ci s’est vu adresser plusieurs sommations et infliger des amendes ; puis, elle a été reconnue coupable d’une contravention et s’est vu signifier des avertissements administratifs et, enfin, elle a été condamnée au pénal pour avoir fait échouer l’exécution d’une décision judiciaire.

Le Gouvernement considère dès lors que les autorités nationales ont agi de manière conforme à la loi et à la protection des droits et libertés de l’enfant et que le juste équilibre entre les moyens employés et le but visé a été maintenu.

Le requérant soutient que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le tribunal veille à respecter et à exécuter sa propre décision. Une telle obligation positive découlerait du principe même du droit et l’Etat ne saurait s’en dégager en invoquant un intérêt général.

Quant à l’argument selon lequel c’était d’abord lui qui empêchait la mère de voir le mineur, l’intéressé allègue qu’après avoir été forcé de remettre l’enfant à celle-ci, il n’a pas pu le voir pendant une période beaucoup plus longue et ses droits n’ont donc pas été protégés de la même manière que ceux de S.K. Ainsi, le Gouvernement défend, selon lui, uniquement les intérêts de la mère. Le requérant affirme également que les résultats du travail du tuteur, mis en avant par le Gouvernement, n’ont pas été apparents.

S’il est vrai que les mesures coercitives prises en l’espèce lui ont permis d’exercer son droit de visite, le requérant fait observer qu’il en fut ainsi seulement après qu’il a saisi la Cour ; avant, les autorités ont pendant cinquante-trois mois toléré le non-respect du droit par la mère. Cela ne serait en effet qu’après que l’enfant a été séparé de la mère en septembre 2003, qu’il peut réaliser sa vie familiale. L’intéressé estime dès lors que si le tribunal avait adopté des mesures appropriées contre la mère dès le début, il aurait pu développer ses liens avec l’enfant plus tôt. Or, pendant cinq ans le tribunal est resté inactif et n’a pas statué sur ses demandes d’exécution.

La Cour rappelle que là où l’existence d’un lien familial au sens de l’article 8 de la Convention se trouve établie, l’Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l’enfant concernés (Kutzner c. Allemagne, précité, § 61). Cependant, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures afin de réunir le parent et l’enfant qui ne vivent pas ensemble n’est pas absolue, et la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’évertuer à faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et notamment des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits que lui reconnaît l’article 8 de la Convention (Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004). En particulier, l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser le parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, §§ 49-50, CEDH 2000-VIII). Le point décisif consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter le regroupement, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en l’occurrence (Nuutinen c. Finlande, no 32842/96, § 128, CEDH 2000-VIII).

Dans la présente affaire, la Cour observe que l’enfant est resté chez le requérant depuis janvier 1998, date à laquelle l’épouse de l’intéressé a été hospitalisée à la suite d’une attaque de celui-ci, jusqu’à Pâques 1999, où il a été remis à celle-ci en vertu du jugement lui attribuant la garde. Par la suite, les parents sont parvenus à un accord sur le droit de visite du requérant ; approuvé par le tribunal le 12 avril 2000, ce mode de visite est en vigueur jusqu’à ce jour.

Les tribunaux appelés à statuer devaient en l’occurrence prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant, tout en tenant compte du climat conflictuel existant entre le requérant et S.K. à la suite de leur séparation et d’un comportement parfois inadéquat de l’intéressé. Les capacités éducatives des parents et leurs relations avec l’enfant ont fait l’objet d’un rapport d’expertise et une tentative de thérapie familiale a eu lieu en novembre 2002. Il ressort clairement du dossier que les démarches des juridictions nationales, assistées par les services sociaux, ont été guidées notamment par les avis des experts, la situation familiale et les souhaits du mineur. Ainsi, le jugement du 11 février 2002 mentionne que ce dernier refusait lui-même d’aller voir son père et lui reprochait d’avoir insulté la mère.

La Cour observe ensuite que le droit de visite du requérant a toujours été reconnu dans son principe et que les autorités nationales ont pris diverses mesures pour lui permettre de l’exercer, y compris des mesures de plus en plus coercitives à l’égard de la mère de l’enfant. Si elle juge regrettable que la première sommation n’a été adressée à la mère que le 23 janvier 2001, à savoir sept mois après la demande d’exécution introduite par l’intéressé le 27 juin 2000, elle note que le requérant n’a pas avancé d’éléments concrets réfutant l’allégation du Gouvernement selon laquelle il a eu certains contacts avec l’enfant jusqu’en août 2001 ; son épouse a par ailleurs déclaré qu’il ne respectait pas les horaires des visites et se comportait de manière agressive. Puis, il a été constaté dans le jugement du 11 février 2002 que les allégations du requérant selon lesquelles S.K. l’empêchait de voir l’enfant n’avaient pas été démontrées. La Cour relève également que les demandes d’exécution du requérant ont conduit à infliger à la mère une amende d’un montant considérable et que celle-ci a été condamnée pénalement le 19 mars 2004. Enfin, deux tentatives d’exécution forcée ont eu lieu les 11 août et 5 septembre 2003.

Selon la Cour, il convient de regarder dans leur ensemble les tentatives des autorités de trouver une solution à la situation litigieuse. A cet égard, il admet que le tribunal chargé de l’exécution n’a pas fait preuve d’une grande activité entre septembre 2002 et juillet 2003, ce que le tribunal municipal lui a d’ailleurs reproché dans son arrêt du 2 avril 2003. Cependant, les observations des deux parties confirment que le contact entre le requérant et son fils est aujourd’hui rétabli et que ceux-ci se voient régulièrement (voir, mutatis mutandis, Kyselák c. République tchèque (déc.), no 11649/04, 9 novembre 2004).

Dès lors, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’affaire et compte tenu de la marge d’appréciation de l’Etat défendeur en la matière, la Cour considère qu’il ne saurait être reproché aux autorités tchèques d’avoir omis de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit du requérant à la réunion avec son enfant et assurer ainsi le respect effectif de sa vie familiale. Puis, tout en reconnaissant la frustration suscitée chez le requérant par l’impossibilité de voir son fils, la Cour ne peut que relever dans le dossier qu’il ne s’est pas toujours comporté de façon convenable et empathique à l’égard de l’enfant.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. Sur le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 et de l’article 5 du Protocole no 7

Sur le terrain de ces dispositions, le requérant se plaint d’être victime d’une discrimination « anti-paternelle » qui se manifeste dans les affaires familiales. Divers extraits de la presse nationale et une analyse élaborée par un psychologue à l’appui, il soutient que les pères divorcés subissent une discrimination systématique de la part des juridictions tchèques, lesquelles confient la garde automatiquement aux mères et tolèrent le non-respect par celles-ci du droit de visite accordé aux pères, ce qui porte atteinte à la santé mentale de ceux-ci.

L’article 14 de la Convention est ainsi rédigé :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

Le libellé de l’article 5 du Protocole no 7 est le suivant :

« Les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le présent article n’empêche pas les Etats de prendre les mesures nécessaires dans l’intérêt des enfants. »

Faisant valoir que le requérant n’a pas soulevé ce grief devant la Cour constitutionnelle, le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes (voir, mutatis mutandis, Voleský c. République tchèque (déc.), no 63627/00, 23 septembre 2003). Il estime également que dans la mesure où l’article 14 de la Convention consacre l’interdiction de toute discrimination dans le respect de la vie familiale, il n’y pas lieu d’examiner les allégations du requérant séparément sur le terrain de l’article 5 du Protocole no 7.

Quant au bien-fondé, le Gouvernement ne conteste pas que, selon les données statistiques qu’il a à sa disposition concernant la situation en République tchèque, lorsqu’il s’agit de rendre une première décision sur la question, la garde des enfants est dans la plupart des cas attribuée à leur mère3. Par conséquent, le droit de visite est habituellement accordé aux pères, ce qui explique pourquoi ceux-ci peuvent rencontrer plus d’obstacles dans l’exécution de ce droit. Cependant, l’origine de tels problèmes étant autre que le fait que les demandes d’exécution du droit de visite émanent des pères, il ne s’agit pas d’une discrimination fondée sur le sexe ou d’une inégalité entre époux. En effet, l’on ne saurait soutenir que les tribunaux tolèrent les refus d’obtempérer à une décision lorsque ceux-ci sont commis par les mères. Le Gouvernement met également en exergue la nécessité d’interpréter les statistiques dans le contexte des autres circonstances. En particulier, ces données ne permettent pas de savoir quel parent a réellement demandé la garde. A cet égard, le Gouvernement cite à titre d’exemple un sondage partiel et local effectué en 1999 auprès d’un tribunal de district, révélant que, tandis que seulement 16% des pères réclamaient l’attribution de la garde, 34% d’entre eux ont obtenu gain de cause et dans 23% des cas la garde alternée ou conjointe a été mise en place. Puis, il ressort sans équivoque des études sociologiques que si le partage traditionnel des rôles parentaux en République tchèque évolue lentement vers un effacement de différences, l’éducation des enfants se concentre toujours entre les mains des femmes. L’on comprendra enfin que la garde des enfants en bas âge est en premier lieu confiée aux mères.

Pour ce qui est de la présente affaire, le Gouvernement observe que, mis à part une objection générale de discrimination, le requérant n’a indiqué aucun élément laissant apparaître que l’approche des autorités nationales aurait été différente à l’égard d’une femme.

Le requérant réitère ses arguments selon lesquels l’introduction d’un recours constitutionnel ne saurait redresser la violation de la Convention car la Cour constitutionnelle n’a aucun moyen d’amener les tribunaux à respecter ses arrêts et que l’examen d’un tel recours dure deux ou trois ans.

Quant au bien-fondé du grief, l’intéressé soutient que, dans la mesure où il n’apparaît pas du dossier pour quels motifs le tribunal n’a pas examiné et accueilli ses demandes d’exécution, la seule explication pour une telle approche est celle d’une discrimination. Il conteste que l’attribution de la garde des enfants aux mères pourrait être expliquée par le désintérêt des pères ; selon lui, cette situation reflète plutôt le caractère vain de la lutte des pères contre la justice féminisée où les mères font appel à la solidarité féminine des juges.

La Cour prend note d’abord des arguments des parties relatifs à la condition de l’épuisement des voies de recours internes. Cependant, elle n’estime pas nécessaire d’examiner en l’espèce la question de savoir si le requérant a satisfait à ladite condition puisqu’à supposer même qu’il l’ait fait, ses griefs sont irrecevables pour d’autres motifs indiqués ci-dessous.

La Cour rappelle que seules les différences injustifiées de traitement des personnes par rapport à d’autres qui se trouvent dans des situations analogues peuvent soulever problème au regard de l’article 14 de la Convention. Or, le requérant procède, d’une part, par affirmations générales, appuyées par les extraits de la presse nationale, et réitère, d’autre part, ses arguments tirés de l’inactivités des tribunaux dans la procédure d’exécution de son droit visite. Ces arguments se confondent avec ceux que la Cour a examinés sur le terrain de l’article 8. L’intéressé n’a d’ailleurs pas allégué que la discrimination à l’égard des pères résulte de la législation pertinente ou d’une différence procédurale (voir, a contrario, Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, §§ 94 et 98, CEDH 2003-VIII (extraits)).

En outre, aucun élément du dossier ne permet de dire que la conduite des tribunaux ait été motivée par le sexe du requérant. Les décisions adoptées tout au long des procédures menées en l’espèce montrent suffisamment que ce sont les éléments tels que la situation familiale et l’attitude des parents et de l’enfant qui ont guidé les juges.

La Cour estime donc qu’aucune apparence de discrimination fondée sur le sexe ne saurait être décelée sur la base des éléments fournis par l’intéressé.

Pour autant que le requérant allègue la violation de l’article 5 du Protocole n 7, éventuellement combiné avec l’article 14, la Cour observe que ce grief se confond avec ceux examinés ci-dessus. Dans ces conditions, elle ne voit aucune raison de l’examiner séparément (voir, mutatis mutandis, Tiemann c. France et Allemagne (déc.), nos 47457/99 et 47458/99, CEDH 2000-IV).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

4. En dernier lieu, le requérant a soulevé dans ses observations du 25 janvier 2005 le grief tiré de l’article 10 de la Convention combiné avec l’article 14.

Selon le Gouvernement, ce grief est dépourvu de tout lien logique avec le restant des observations de l’intéressé et ne fait référence à aucune situation dans laquelle la liberté d’expression aurait été en cause.

La Cour note que le requérant a omis de préciser et d’étayer son grief. En tout état de cause, la Cour n’a relevé, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les dispositions invoquées.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

S. Dollé J.-P. Costa  
 Greffière Président

1 Environ 101 EUR.


2 Environ 673 EUR.


3 En l’an 2003, ce fut le cas dans 89,9 % des affaires, contre 7,1 % des gardes confiées aux pères.


DÉCISION KOTAN c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE


DÉCISION KOTAN c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE