DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE METİN c. TURQUIE

(Requête no 26773/05)

ARRÊT

STRASBOURG

5 juillet 2011

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

 

En l’affaire Metin c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente, 
 Danutė Jočienė, 
 Dragoljub Popović, 
 Giorgio Malinverni, 
 Işıl Karakaş, 
 Guido Raimondi, 
 Paulo Pinto de Albuquerque, juges, 
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 juin 2011,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 26773/05) dirigée contre la République de Turquie et dont deux ressortissants de cet Etat, M. Abdurrahman Metin et Mme Remziye Metin (« les requérants »), ont saisi la Cour le 11 juillet 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Les requérants sont représentés par Mes A. Demirtaş, S. Demirtaş et R. Yakındağ, avocats à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3.  Le 2 avril 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4.  Les requérants sont nés respectivement en 1951 et 1952 et résident à Diyarbakır.

5.  Abdurrahman Metin et Remziye Metin sont respectivement le père et la mère de Mustafa Metin, décédé le 15 juillet 2004.

6.  Le 15 janvier 2004, Mustafa Metin (ci-après « Mustafa ») débuta son service militaire à Manisa.

7.  Il fut soumis à la procédure habituelle d’examen médical avant de commencer son entraînement militaire et fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire.

8.  Selon le formulaire d’enquête, Mustafa avait déclaré avoir une déficience intellectuelle. Il avait également affirmé boire de l’alcool et se droguer.

9.  Le 26 février 2004, après une formation à Manisa, l’intéressé rejoignit un bataillon du 1er régiment d’infanterie d’Adapazarı Taşkısığı.

10.  Selon le formulaire de renseignement, Mustafa était fiancé. Sa mère souffrait d’un cancer de l’estomac. Son grand frère avait fait une tentative de suicide.

11.  Mustafa avait de faibles revenus. Au cours de son service militaire, il bénéficia d’une aide financière grâce à l’argent récolté par la cafétéria.

12.  Le 3 mars 2004, à la demande de ses supérieurs, il fut examiné par un médecin et un consultant en psychologie qui relevèrent que Mustafa avait des troubles hallucinatoires. Mustafa s’exprimait comme suit :

« Lors du rassemblement du matin, quand on commence à marcher, les djinns me disent de prendre l’autre chemin. Du coup, je les écoute et je prends discrètement le chemin qu’ils m’indiquent. Puis, je m’arrête pour dormir. Quand je me réveille, je ne sais plus pourquoi je me retrouve là. Je ne me souviens pas. Une fois, on s’était disputé avec mon frère. Les djinns m’avaient ordonné de le tuer. Ma mère et mon père l’avaient dégagé de force de mes mains. J’allais le tuer. Sinon, dans la nuit, il m’arrive aussi de quitter le domicile et d’aller au village sans savoir pourquoi. »

Le médecin et le consultant en psychologie estimèrent que leur patient était sincère. Ils recommandèrent qu’il soit examiné par le service de psychiatrie d’un hôpital. Le médecin lui prescrivit également un médicament antipsychotique pendant six jours.

13.  Le lieutenant-chef demanda à un sergent de surveiller de près l’intéressé en raison de ses problèmes psychologiques et de lui porter assistance en cas de besoin.

14.  Mustafa ne porta pas d’arme tout au long de son service militaire. Il fut également dispensé de ses obligations de garde.

15.  Le 24 mars 2004, Mustafa fut de nouveau examiné par un médecin qui observa que son patient continuait de souffrir de troubles psychologiques. Il recommanda une consultation au service de psychiatrie.

16.  Du 26 au 29 mars 2004, Mustafa fut hospitalisé à l’hôpital militaire de Derince. A son retour à la caserne, il fut affecté en cuisine.

17.  Le 27 avril 2004, il partit en permission de quatorze jours mais rentra à la caserne au bout de dix jours.

18.  Le 30 mai 2004, Mustafa fit une crise d’anxiété. Le médecin de la caserne lui fit une injection d’anxiolytique.

19.  Le 31 mai 2004, il fut une nouvelle fois hospitalisé à l’hôpital militaire de Derince.

20.  Le 2 juin 2004, en rentrant de l’hôpital, il fit une fugue en trompant la vigilance du sergent qui l’accompagnait.

21.  Le 4 juin 2004, il fut arrêté et placé en détention.

22.  Le 5 juin 2004, il fut libéré et affecté de nouveau en cuisine.

23.  Puis, à une date non précisée, son commandant lui donna la mission de s’occuper de l’élevage et du dressage des chiens dans la caserne.

24.  Le 4 juillet 2004, Mustafa fut admis aux urgences de l’hôpital pour absorption d’alcool à doses élevées.

25.  Le 14 juillet 2004, il ne participa pas au cours d’alphabétisation et disparut dans sa caserne. Les recherches entreprises le jour même restèrent infructueuses.

26.  Le 15 juillet 2004, aux alentours de 9 h 30, Mustafa fut retrouvé pendu dans le chenil.

27.  Avisé de l’incident, le procureur militaire se rendit aussitôt sur les lieux. Il y découvrit le corps de Mustafa pendu au plafond par le cou au moyen d’une corde. Il releva que le cadenas servant à fermer la porte se situait à l’extérieur et remarqua que le grillage avait été entrouvert de façon à permettre l’accès d’un homme à l’intérieur de la cabane.

28.  Le même jour, dans le cadre de l’enquête pénale, le procureur recueillit les témoignages des soldats, dont les passages pertinents se lisent comme suit :

M.Ö. : « Je connaissais Mustafa depuis six mois. C’était un bon copain. Je l’écoutais souvent. Il me parlait de ses problèmes. Il avait des problèmes familiaux. Il me disait que sa famille ne s’occupait pas suffisamment de lui et qu’elle ne lui envoyait pas d’argent. Il était très joyeux et aimait faire des blagues. Il s’entendait très bien avec nos supérieurs. Tout le monde l’aimait. Je l’avais vu hier encore, dans la matinée. Il venait d’avoir sa famille au téléphone et n’avait pas le moral. Je lui ai conseillé de voir le commandant pour demander un congé. Il m’a dit qu’il n’en avait pas besoin. Dans la journée, Mustafa a disparu dans la caserne. Avec une équipe de quinze personnes nous l’avons cherché partout mais nous ne l’avons pas trouvé. Vers 20h00, nous avons de nouveau vérifié la cabane à chiens et constaté une nouvelle fois qu’elle était cadenassée de l’extérieur. Aujourd’hui, je devais aller m’occuper des chiens. Une fois sur place, je me suis rendu compte que le chenil, qui était cadenassé de l’extérieur, avait le grillage entrouvert de façon à permettre l’accès d’un homme à l’intérieur de la cabane. J’ai trouvé ceci suspect et décidé de me diriger à l’intérieur du chenil et j’ai vu Mustafa pendu au plafond. J’ai été très choqué. Je fais mon service militaire ici depuis huit mois et nous sommes très bien traités par nos supérieurs. Je n’ai vu personne maltraiter Mustafa. Il était apprécié par tout le monde. Il faisait des blagues et nous faisait beaucoup rire. Nous l’aidions financièrement. Notre commandant aussi l’aidait. Une fois, Mustafa était ivre mais notre commandant ne l’a pas puni. A ma connaissance, il ne buvait pas et ne se droguait pas. »

M.Ç. : « Je connaissais Mustafa depuis un mois et demi. C’était un bon copain. On tondait le gazon. Il me parlait de ses problèmes familiaux. Sa mère avait un cancer de l’estomac. Son père avait quitté le domicile conjugal. Il avait des problèmes financiers. Je n’ai vu personne maltraiter Mustafa. Je ne sais pas pourquoi il s’est suicidé. Je ne sais pas s’il buvait ou se droguait. »

Ş.Y. : « Je connaissais Mustafa depuis quatre mois. C’était un bon copain. Il était très apprécié ici. Tout le monde l’aimait et s’entendait bien avec lui. Mustafa était un peu naïf (« saf »)1. Il ne savait ni lire ni écrire mais commençait à apprendre grâce aux cours d’alphabétisation. Comme Mustafa était naïf et ignorant, nous nous occupions de lui. J’étais proche de lui. Je l’avais vu pas plus tard qu’hier en allant au déjeuner. Il n’avait pas l’air d’aller bien. Il avait pleuré. Il ne m’a pas dit ce qu’il avait. Puis, il a disparu dans la caserne. Nous l’avons recherché environ deux heures mais ne l’avons pas retrouvé. Ce matin, j’ai appris que M.Ö. l’avait retrouvé pendu dans le chenil. Je ne sais pas pourquoi il s’est suicidé. Je ne comprends pas ; tout le monde était gentil et attentionné avec lui. Il était bien traité par nos supérieurs. Il bénéficiait même d’une aide financière. Je sais juste qu’il avait des problèmes économiques et familiaux. Je ne sais pas s’il buvait ou se droguait. Mustafa m’avait dit une fois qu’il buvait à l’extérieur mais il ne m’avait pas dit s’il buvait beaucoup ou pas. »

İ.Y. : « Je connaissais Mustafa depuis quatre, cinq mois. Il était très apprécié dans la caserne et tout le monde s’entendait bien avec lui. Il m’aimait beaucoup. Je suis éducateur de chiens dans la caserne. Mustafa m’aidait à accomplir cette tâche. C’est pour ça que nous étions souvent ensemble. Il ne me parlait pas de ses problèmes. Il était naïf et ne savait ni lire ni écrire avant de venir faire son service militaire. Il avait commencé à apprendre à lire et à écrire ici, grâce aux cours d’alphabétisation. Tout le monde prenait soin de lui. Hier, il était venu me voir vers 10h00. Il m’avait dit qu’il avait un problème et qu’il devait se rendre à l’hôpital mais qu’il n’avait pas d’argent. Je lui ai donné 10 livres turques (soit environ 5 EUR) et lui ai demandé d’aller travailler dans le chenil. Puis, vers 13h15, je l’ai vu de nouveau. Il m’a dit qu’il allait me retrouver vers 14h30, après le cours d’alphabétisation. J’ai appris par la suite qu’il ne s’était pas rendu à ce cours. Vers 16h00, je suis allé voir dans le chenil mais il n’était pas là. Nous l’avons cherché partout pour le retrouver mais en vain. Ce matin, M.Ö. est venu me voir pour s’occuper des chiens. Je lui ai donné la clé du chenil. J’ai appris par la suite qu’il avait retrouvé Mustafa pendu dans le chenil. Je me suis immédiatement dirigé vers le lieu de l’incident et j’ai vu Mustafa qui était pendu au plafond du chenil. Je ne sais pas pourquoi il s’est suicidé. J’ai entendu de la part d’un soldat qu’il était venu une fois ivre à la caserne. Je ne sais pas s’il buvait ou se droguait mais je sais qu’il fumait. »

K.E. : « Mustafa était apprécié de tout le monde. Il était naïf. Il apprenait à lire et à écrire. Je l’avais vu hier. Il ne se sentait pas bien. Il n’avait pas le moral. J’ai appris qu’il s’était suicidé aujourd’hui. Je ne comprends pas pourquoi il a fait ça. Tout le monde essayait de l’aider car nous savions qu’il avait des problèmes économiques. J’ai vu qu’il avait au bras des cicatrices d’entailles faites à l’aide d’un rasoir. Il me disait que s’il faisait ça, c’est parce qu’il s’ennuyait mais qu’il avait arrêté de le faire. »

Ö.A. : « Mustafa était l’ami de tout le monde ici. Nous nous entendions bien avec lui. Je l’avais vu hier, on n’a pas discuté, il m’avait juste demandé une cigarette. Je sais qu’il a disparu dans la caserne. Nous n’avons pas pu le localiser. Ce matin vers 10h00, j’ai appris qu’il s’était pendu. Je ne sais pas pourquoi il s’est pendu. Nous, nos supérieurs, tout le monde l’appréciait. Nous l’aidions financièrement. Ici, nous sommes bien traités. Il n’y a aucun traitement avilissant de la part d’autres soldats ou de nos supérieurs hiérarchiques. J’ai vu qu’il avait des traces anciennes d’automutilation sur ses bras mais je ne sais pas pourquoi il faisait ça. »

29.  Toujours le 15 juillet 2004, le corps fut identifié puis photographié à plusieurs reprises. Un examen externe du corps fut effectué par deux médecins militaires en présence du procureur. Un procès-verbal de constat sur les lieux fut dressé. Il indiquait l’absence de trace de coups ou d’autres violences à l’exception des traces de corde qui apparaissaient autour du cou du défunt. Selon les médecins, la mort avait vraisemblablement été causée par pendaison. Ils recommandèrent néanmoins qu’une autopsie classique soit pratiquée afin de déterminer avec certitude la cause exacte du décès.

30.  Le corps fut envoyé à l’institut médicolégal de Bursa. Une autopsie classique ainsi qu’une analyse toxicologique des organes internes, du sang et des urines furent effectuées.

31.  Le rapport dressé le 9 août 2004 mentionna que l’autopsie avait permis de constater « une trace laissée par la corde autour du cou et vers l’oreille droite, l’absence de lésions des cartilages thyroïdes et de l’os hyoïde ainsi que la présence de suffusions hémorragiques au niveau sous-cutané sur la zone correspondant au sillon. Ce dernier élément constituait un signe de vitalité et démontrait que la victime était encore vivante au moment de la pendaison ». Le rapport relevait par ailleurs qu’aucune trace de violence n’avait pu être décelée sur le corps et indiquait en conclusion que la mort était survenue à la suite d’une pendaison. Le rapport mentionnait en outre qu’il y avait l’existence de cicatrices anciennes de lacération sur les deux bras de la victime.

32.  Le corps de Mustafa fut restitué à sa famille en vue de l’inhumation. Aux dires des requérants, à l’arrivée de celui-ci à Diyarbakır, ils auraient découvert, dans la partie inférieure du sac mortuaire, des vêtements appartenant au défunt, couverts de sang.

33.  Ils se seraient rendus auprès du procureur militaire en charge de l’affaire, pour lui faire part de cette découverte. Ce dernier leur aurait répondu qu’il n’avait pas connaissance de ces vêtements et n’aurait pas pris la peine de recueillir par écrit leurs déclarations.

34.  Peu après, les requérants auraient reçu un appel téléphonique d’un individu qui se serait présenté comme un ami de leurs fils mais qui, par crainte de représailles, aurait refusé de dévoiler son identité. Il leur aurait dit « ils ont battu à mort votre fils Mustafa qui portait à ce moment des vêtements civils, puis ils l’ont emmené dans la cabane. A cet endroit, ils lui ont mis un uniforme et l’ont pendu pour faire croire à un suicide. Ensuite, ils ont jeté ses vêtements civils. Lorsqu’ils sont partis, j’ai récupéré les vêtements et les ai secrètement placés dans le sac mortuaire afin qu’ils vous parviennent ».

35.  Le 18 août 2004, le père de Mustafa adressa un courrier aux autorités militaires dans lequel il fit part de la découverte des vêtements et d’un appel anonyme d’une personne qui prétendait que Mustafa avait été battu à mort avant d’être pendu pour faire croire à un suicide. En conclusion, il demanda qu’une autopsie soit pratiquée et que les assassins soient retrouvés et sanctionnés.

36.  Le 26 août 2004, les autorités militaires répondirent au courrier du requérant. Elles indiquèrent que Mustafa avait subi des examens médicaux du fait de problèmes antérieurs à son service militaire ; que ces examens avaient fait état d’une personnalité névrotique et de troubles de l’adaptation ; que par précaution aucune arme ne lui avait été confiée, qu’il avait été dispensé des obligations de garde ; et qu’il était suivi par le service de soutien psychologique. Ils indiquèrent par ailleurs que le procès-verbal d’examen post mortem ne faisait état d’aucune trace de coups ou de violence, mais que néanmoins une autopsie classique était en cours.

37.  Le 4 octobre 2004, le procureur militaire conclut qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir une enquête pénale au motif qu’il s’agissait d’un cas de suicide avéré. Il ressortait de l’instruction que Mustafa s’était suicidé suite à une dépression en raison de ses problèmes familiaux et économiques. Ce dernier avait d’ailleurs effectué un séjour au service psychiatrique de l’hôpital militaire de Derince. En outre, les investigations, y compris les résultats de l’autopsie (paragraphe 31 ci-dessus), n’avaient permis de relever aucun élément permettant de penser que le décès du fils des requérants pouvait avoir été causé par un évènement particulier ou par l’agissement d’un ou plusieurs individus. En effet, l’enquête avait clairement démontré que le défunt avait toujours été bien traité par ses supérieurs et ses camarades, qu’il était apprécié de ces derniers et qu’il n’avait pas de différend, de désaccord ou de querelle avec qui que ce soit.

38.  Par un courrier du 20 octobre 2004, les requérants se constituèrent partie intervenante et demandèrent une copie du dossier, par le biais de leur avocat.

39.  Le 1er décembre 2004, les intéressés formèrent opposition contre l’ordonnance de non-lieu. Alléguant que leur fils avait été victime d’un homicide, ils dénoncèrent l’insuffisance de l’enquête préliminaire menée en l’espèce, laquelle aurait présenté les lacunes suivantes :

–  le procureur militaire n’aurait pas estimé nécessaire de voir les vêtements découverts dans le sac mortuaire et encore moins de mener des investigations à ce sujet,

–  il n’aurait pas cru bon de prêter foi à l’appel anonyme qu’ils auraient reçu,

–  aucune démarche n’aurait été entreprise pour dissiper les doutes qui subsistaient quant aux raisons pour lesquelles le chenil n’avait pas été inspecté le jour même de la disparition de Mustafa.

40.  A l’appui de leur opposition, les requérants relatèrent un entretien téléphonique qu’ils avaient eu avec leur fils un jour avant sa mort et au cours duquel il leur aurait expliqué que le commandant de sa compagnie avait changé et que le nouveau commandant lui faisait peur. Ils indiquèrent également qu’au cours d’une visite de leur fils, ce dernier leur aurait dit qu’il avait été battu une fois par plusieurs personnes dont un certain sergent O. et que le commandant de l’époque, à qui il s’était plaint, avait pris sa défense en réprimandant les coupables et en leur interdisant de recommencer. Les intéressés se plaignirent en outre du fait que le parquet ne leur avait transmis qu’une partie des pièces du dossier.

41.  Après avoir procédé à un examen sur dossier, le 27 décembre 2004, le tribunal militaire de Gölcük écarta l’opposition des requérants, au motif qu’aucune lacune n’avait été décelée dans l’enquête. Pour ce faire, le tribunal se fonda sur les témoignages, le procès-verbal de constat sur les lieux, le résultat de l’autopsie et sur les rapports médicaux de Mustafa. Cette décision fut notifiée aux intéressés le 12 janvier 2005.

II.  LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

42.  Le droit et la pratique internes pertinents en l’espèce sont développés dans les arrêts Kılınç et autres c. Turquie (no 40145/98, § 33, 7 juin 2005), Salgın c. Turquie (no 46748/99, §§ 51-54, 20 février 2007), Abdullah Yılmaz c. Turquie (no 21899/02, §§ 32 et 35-39, 17 juin 2008) et Yürekli c. Turquie (no 48913/99, §§ 30-32, 17 juillet 2008).

43.  Notamment, à l’époque des faits, l’article 5 du règlement des forces armées turques sur l’aptitude au service militaire du point de vue de la santé (règlement no 86/11092 du 24 novembre 1986, TSK Sağlık Yeteneği Yönetmeliği) disposait ce qui suit :

« Avant de rejoindre l’armée, les appelés subissent un examen médical, effectué par deux médecins. La consultation est pratiquée de la manière suivante :

1)  L’inspection : observation de l’état physique et psychiatrique du patient.

Constitution : taille, poids, périmètre du thorax en inspiration et en expiration du patient.

Examen physique : tension artérielle et fréquence des pouls du patient.

2)  A l’issue de l’examen, ceux dont l’état nécessite qu’ils soient placés en observation médicale ainsi que ceux au sujet desquels aucune décision n’a pu être prise dans l’immédiat sont transférés à l’hôpital militaire le plus proche. »

44.  Par ailleurs, selon ce même règlement, dans le cas où une maladie ou une invalidité est constatée chez un appelé, des mesures d’ajournement du service ou de congé sont prises. Les maladies ou invalidités en question sont mentionnées dans une liste annexée au règlement (Hastalık ve Arızalar listesi), dont les articles 15 à 18 visaient certaines catégories de défaillances psychologiques ou psychiatriques. D’après cette réglementation, les personnes antisociales, rétablies d’une dépendance aux substances ou souffrantes d’une déficience mentale mineure (article 17 a) 1 et 2), ainsi que les personnes guéries d’une unique phase psychotique aigüe (article 15 a) 2) étaient aptes à servir l’armée, à moins que leur capacité d’adaptation au milieu militaire et leur force de travail et de productivité ne soient amoindries.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION

45.  Les requérants se plaignent des circonstances dans lesquelles leur fils a trouvé la mort durant son service militaire obligatoire, ainsi que de l’ineffectivité de l’enquête pénale menée à ce sujet. Ils soutiennent que Mustafa a été victime d’un homicide. Ils dénoncent à cet égard une violation des articles 2, 6 et 13 de la Convention.

46.  Le Gouvernement combat cette thèse.

47.  La Cour estime qu’il convient d’examiner les griefs, tels que formulés par les requérants, sous l’angle de l’article 2 de la Convention, étant entendu que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements. Dans sa partie pertinente en l’espèce, cette disposition se lit ainsi :

« 1.  Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (...) »

A.  Sur la recevabilité

48.  Le Gouvernement soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention en ce que les requérants, après avoir saisi la Cour par une lettre introductive d’instance du 11 juillet 2005, n’ont déposé leur formulaire de requête que le 30 novembre 2005.

49.  La Cour rappelle que la date de l’introduction d’une requête est celle de la première lettre par laquelle les requérants formulent, ne serait-ce que sommairement, les griefs qu’ils entendent soulever (Gelsomino c. Italie (déc.), no 2005/03, 23 mai 2006, Nee c. Irlande (déc.), no 52787/99, 30 janvier 2003, Chalkley c. Royaume-Uni (déc), no 63831/00, 26 septembre 2002, Gaillard c. France (déc.), no 47337/99, 11 juillet 2000, et Arslan c. Turquie (déc.), no 36747/02, CEDH 2002-X (extraits)). Elle relève que dans leur première lettre du 11 juillet 2005, les requérants exposaient sommairement les faits et griefs de l’affaire par l’intermédiaire de leurs avocats. Le formulaire de requête déposé le 30 novembre 2005 ne faisait que détailler les faits et griefs exposés dans ladite lettre. Eu égard aux considérations qui précédent, la Cour considère que la date d’introduction de la requête est celle de la lettre des avocats des requérants, à savoir le 11 juillet 2005, et conclut qu’elle a été introduite dans le délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention.

50.  La Cour constate que les griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B.  Sur le fond

1.  Thèses des parties

51.  Les requérants déplorent le décès de leur fils pendant son service militaire obligatoire. Ils reprochent aux autorités de n’avoir aucunement envisagé l’hypothèse d’un homicide. En tout état de cause, à supposer qu’il se soit réellement donné la mort, ils soutiennent que les autorités militaires ont failli à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de Mustafa.

52.  Le Gouvernement combat la thèse des requérants et nie toute responsabilité des autorités dans le suicide de Mustafa. A cet égard, il indique que le mécanisme prévu pour la protection de l’intégrité physique et psychique des appelés se présente comme suit.

53.  Avant l’appel d’un contingent, des mesures sont prises pour identifier les appelés qui risquent de présenter des problèmes médicaux. Dans les grandes villes, les bureaux de recrutement des appelés disposent d’un psychiatre qui intervient lors des examens d’aptitude. En milieu rural, les maires des villages sont tenus d’informer les autorités des antécédents et du caractère des intéressés et ils doivent chercher à déterminer si ceux-ci souffrent de problèmes particuliers. En vertu d’un protocole existant entre le ministère de la Défense et celui de la Santé, les établissements hospitaliers doivent signaler aux bureaux de recrutement des appelés les personnes ayant un dossier d’antécédents médicaux. Les appelés qui se disent victimes de problèmes psychologiques ou qui présentent un certificat médical dans ce sens sont envoyés dans les hôpitaux militaires pour passer des examens psychiatriques.

54.  Après l’intégration dans le corps de l’armée, un système de consultations médicales et de contrôles psychologiques réguliers est mis en place, et tout appelé a le droit de demander à voir un médecin ; les personnes qui, avant de rejoindre l’armée, avaient souffert d’une schizophrénie, d’une dépression ou d’une dépendance aux drogues sont surveillées de près et périodiquement, tout comme les personnes exposées à une pression due au lourd fardeau des missions. Si besoin est, ces dernières sont envoyées dans des centres de réhabilitation psychologique pendant leur mission ou au terme de celle-ci. Les personnes atteintes de problèmes psychologiques avérés sont assistées dans la réalisation de leurs tâches. Le cas échéant, il est fait appel aux proches de l’appelé afin de déterminer l’aptitude psychique de l’intéressé à l’accomplissement de son service.

55.  Le Gouvernement précise que, dans la présente affaire, les règles devant être respectées pendant le service militaire et les comportements à adopter dans le but d’éviter les accidents et ceux à adopter en cas d’accident avaient été portés à la connaissance de l’ensemble des appelés, y compris le fils des requérants, contre signature.

56.  Il soutient que ni Mustafa ni sa famille n’avaient informé les autorités militaires des problèmes dont il souffrait avant d’être appelé sous les drapeaux. C’est grâce au respect des procédures mises en place que les autorités militaires auraient diagnostiqué ses soucis psychologiques et pris les mesures de protection adéquates tant sur le plan psychologique, financier et éducatif, comme le montrent les faits de la cause.

57.  Selon le Gouvernement, aucune responsabilité dans le suicide de Mustafa ne saurait donc être attribuée aux autorités. Il conclut que les autorités militaires ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour protéger la vie de Mustafa.

58.  Le Gouvernement évoque aussi l’enquête, minutieuse selon lui, menée par le procureur et le tribunal militaire, et soutient que l’effectivité de la voie pénale mise en œuvre ne prête le flanc à aucune critique.

59.  Les requérants combattent la thèse du Gouvernement et réitèrent leurs allégations. Ils font notamment valoir que l’enquête menée en l’espèce présentait des lacunes car le procureur militaire n’aurait jamais envisagé l’hypothèse d’un homicide.

2.  Appréciation de la Cour

60.  La Cour rappelle que, dans la première phrase de son premier paragraphe, l’article 2 de la Convention implique l’obligation positive pour les Etats de prendre préventivement toutes les mesures nécessaires pour protéger les personnes relevant de leur juridiction contre le fait d’autrui ou, le cas échéant, contre elles-mêmes (Tanrıbilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000, et Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, §§ 89-93, CEDH 2001-III).

61.  Cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001), implique pour les Etats le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à l’obtention d’une prévention efficace contre les atteintes à la vie (Abdullah Yılmaz, précité, §§ 55-58, et mutatis mutandis, Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, § 89, CEDH 2004-XI).

62.  En outre, dans le domaine spécifique du service militaire obligatoire, le cadre législatif et administratif doit être renforcé et comprendre une réglementation adaptée, tant au niveau du risque que comportent pour la vie les activités et missions militaires qu’aux divers aspects de l’élément humain qui entre en jeu lorsqu’un Etat décide d’appeler sous les drapeaux de simples citoyens (Lütfi Demirci et autres c. Turquie, no 28809/05, § 31, 2 mars 2010).

63.  Pareille réglementation doit exiger l’adoption de mesures d’ordre pratique visant la protection effective des appelés susceptibles de se voir exposés aux dangers inhérents à la vie militaire et prévoir des procédures adéquates permettant de déterminer les défaillances ainsi que les fautes qui pourraient être commises en la matière par les responsables à différents échelons.

64.  Dans ce contexte s’inscrit aussi la mise en place par les établissements sanitaires concernés de mesures réglementaires propres à assurer la protection des appelés (Álvarez Ramón, précité), étant entendu que les actes et omissions du corps médical militaire dans le cadre des politiques de santé les concernant, peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l’angle de l’article 2 de la Convention (Kılınç et autres c. Turquie, no 40145/98, §§ 40-43, 7 juin 2005, et Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V).

65.  Dans la présente affaire, eu égard aux circonstances du décès, aux éléments pertinents recueillis lors des investigations, ainsi qu’aux observations présentées par les parties, rien ne permet de supposer que la vie de feu M. Mustafa Metin ait été, d’une manière ou d’une autre, menacée par les agissements d’autrui. Toute affirmation selon laquelle l’intéressé aurait été victime d’un homicide (paragraphe 45 ci-dessus) relèverait donc de la spéculation. Aussi la Cour ne voit-elle aucune raison pour remettre en cause la thèse du suicide à laquelle les autorités nationales ont donné crédit.

Reste toutefois à rechercher, conformément à sa jurisprudence constante (Kılınç et autres, précité, § 43, Tanrıbilir, précité, § 72, et Keenan, précité, §§ 93 et 132), si les autorités militaires savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque que Mustafa se donnât la mort et, dans l’affirmative, si elles ont fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque.

66.  Au vu des éléments dont elle dispose, la Cour observe en premier lieu que Mustafa a été soumis à la procédure habituelle d’examen médical (règlementée en termes généraux par l’article 5 du règlement des forces armées turques sur l’aptitude au service militaire du point de vue de la santé, voir paragraphe 43 ci-dessus) avant de commencer son entraînement militaire et a été considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire (paragraphe 7 ci-dessus).

67.  Elle constate également qu’au moment de sa mobilisation, Mustafa avait informé les autorités qu’il avait une déficience intellectuelle, qu’il consommait de l’alcool et se droguait (paragraphe 8 ci-dessus).

Vu les dispositions régissant l’aptitude psychique des appelés (paragraphe 44 ci-dessus), il s’agissait là de déclarations qui, considérées dans leur ensemble avec les renseignements déjà disponibles au sujet des antécédents de proches de Mustafa (paragraphe 10 ci-dessus) ainsi que les séquelles d’automutilation visibles sur son corps (voir les témoignages au paragraphe 28 et le rapport d’autopsie au paragraphe 31 ci-dessus), étaient suffisamment inquiétantes pour justifier, ne serait-ce que la vérification de sa capacité d’adaptation à la vie militaire et, du même coup, de la question de savoir si et dans quelle mesure son état était susceptible d’entraîner un risque pour son intégrité physique et psychique (voir, mutatis mutandis, Kılınç et autres, précité, § 45).

Or rien ne démontre qu’il y ait eu une initiative à cet effet à ce stade précoce des évènements. Dans les circonstances de la cause, la Cour ne saurait accorder de poids à l’affirmation selon laquelle les appelés qui font part de leurs problèmes psychologiques seraient soumis à des examens adéquats (paragraphe 53 ci-dessus).

68.  L’épisode subséquent à l’intégration de Mustafa au bataillon de Taşkısığı le 26 février 2004 (paragraphe 9 ci-dessus), n’a pas été moins révélateur des négligences commises à son égard. En effet, quelques jours plus tard, le 3 mars 2004, à la demande de ses supérieurs, Mustafa fut examiné par un médecin et un consultant en psychologie, lesquels relevèrent que Mustafa avait bien des troubles hallucinatoires, qu’il devait être réexaminé dans un service psychiatrique et suivre un traitement antipsychotique (paragraphes 12 et 44 in fine ci-dessus). Il ne ressort pas du dossier qu’une telle consultation dans un établissement hospitalier eut lieu.

Le 24 mars 2004, ledit médecin qui l’examina une nouvelle fois observa que Mustafa continuait de souffrir de troubles psychologiques et recommanda derechef son renvoi à un service psychiatrique hospitalier (paragraphe 15 ci-dessus).

69.  La Cour n’est pas informée du traitement prodigué à Mustafa, du 26 au 29 mars 2004, à l’hôpital militaire de Derince (paragraphe 16 ci-dessus). Quoi qu’il en soit aucun diagnostic ne semble avoir été posé à la fin de ce traitement, concernant l’aptitude psychique de Mustafa.

70.  Deux mois après, le 30 mai 2004, Mustafa fit une crise d’anxiété que l’on tenta de contrôler avec une injection d’anxiolytique (paragraphe 18) ; le lendemain, il dut être réhospitalisé et ce, pour deux jours.

A cette date, en dépit de trois hospitalisations, le tableau clinique de Mustafa demeurait encore tant incertain qu’indécis ; peu après, la réalité de ses problèmes mentaux commença à se manifester également par des signes patents d’un comportement inquiétant. Ainsi, au terme de sa troisième hospitalisation, Mustafa fugua du bataillon, malgré la vigilance du sergent chargé de veiller sur lui (paragraphe 20 ci-dessus) ; un mois plus tard, il dut être admis aux urgences pour intoxication éthylique due à l’absorption excessive d’alcool au sein de la garnison (paragraphe 24 ci-dessus).

71.  Apparemment, il s’agissait là de l’ultime incident pour que les autorités militaires réagissent pour mettre fin à une situation qui s’était aggravée d’une manière ostensible, dès l’intégration de Mustafa dans le bataillon.

Faute de réaction, Mustafa fut découvert pendu, dix jours plus tard (paragraphes 25 et 26 ci-dessus).

72.  A cet égard, la Cour estime pouvoir souscrire à l’argument selon lequel c’est bien grâce aux procédures mises en place en Turquie que les commandants auraient pu prendre connaissance des problèmes de Mustafa (paragraphe 56 ci-dessus). Elle note la conclusion du parquet militaire – au demeurant corroborée par des témoignages sincères – selon laquelle, aucun manque de bonne volonté ni une quelconque malveillance ne sauraient être reprochés aux supérieurs hiérarchiques du défunt (paragraphes 28 et 37 ci-dessus). L’aide financière qui lui a été fournie de son vivant (paragraphe 11 ci-dessus), le fait qu’un sergent soit chargé de veiller sur lui (paragraphe 13 ci-dessus), qu’il ait été dispensé de porter une arme et d’effectuer des gardes (paragraphe 14 ci-dessus), que ses commandants l’aient affecté à des tâches légères (paragraphes 16, 22 et 23 ci-dessus) et admis au bénéfice d’un congé au foyer (paragraphe 17 ci-dessus) sont autant d’éléments qui dénotent certainement une attitude soucieuse de la part des responsables du bataillon. Plus important encore, certaines de ces mesures semblent bien répondre à une inaptitude avérée, fut-elle temporaire, au service militaire.

Cependant, il aurait fallu que les autorités prennent plutôt l’initiative de faire vérifier la nature réelle des troubles mentaux de Mustafa, étant entendu qu’en l’absence d’un diagnostic arrêté en la matière, toutes mesures telles que celles énumérées ci-haut ne pouvaient qu’être palliatives.

73.  Ainsi la Cour considère qu’en l’espèce, l’application du cadre réglementaire existant s’est avéré défaillante quant à l’établissement et au suivi, par le corps médical militaire, de l’aptitude psychique de Mustafa avant et après son intégration dans l’armée.

74.  Pareille circonstance entraîne la responsabilité de l’Etat défendeur, sans que celui-ci puisse légitimement faire valoir, comme cause principale du décès en cause, une imprévoyance ou une faute de la part de la victime (Kılınç et autres, précité, § 56).

75.  Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel.

76.  S’agissant du volet procédural de l’article 2 de la Convention, la Cour rappelle que, dans les affaires similaires à l’espèce, la protection procédurale du droit à la vie implique une forme d’enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès ainsi qu’à établir les responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005). A cet égard, à l’analyse du dossier, la Cour considère que l’enquête pénale diligentée à la suite du décès de Mustafa et la procédure pénale qui s’en est suivie devant le tribunal pénal militaire de Gölcük ont permis de déterminer avec exactitude les circonstances de la mort de Mustafa. On ne saurait sérieusement leur reprocher d’avoir été insuffisantes ou contradictoires. Aux yeux de la Cour, il n’y a eu aucun manquement susceptible d’avoir une incidence sur le caractère sérieux et approfondi de l’enquête et de la procédure menées sur le décès de l’appelé. Aussi ne voit-elle aucune raison de remettre en cause l’établissement des faits auxquels les autorités nationales ont procédé et la conclusion à laquelle elles sont parvenues.

77.  Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural.

II.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

78.  Les requérants se plaignent également de la souffrance que leur a causée le décès de leur fils et invoquent à cet égard l’article 3 de la Convention.

79.  Eu égard au constat de violation auquel elle est parvenue pour l’article 2 de la Convention, la Cour estime avoir examiné la question juridique principale posée par la présente requête (paragraphes 75 et 77 ci-dessus). Compte tenu de l’ensemble des faits de la cause et des arguments des parties, elle considère qu’il ne s’impose pas de statuer séparément ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé du grief tiré de l’article 3 de la Convention (Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007).

III.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

80.  Au titre de l’article 41, les requérants demandent conjointement 55 000 euros (EUR) pour le préjudice matériel et moral qu’ils estiment avoir subi.

81.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

82.  En ce qui concerne le dommage matériel, la Cour rappelle qu’il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le préjudice allégué et la violation de la Convention et que la satisfaction équitable peut, le cas échéant, inclure une indemnité au titre de la perte de soutien financier (Lütfi Demirci, précité, § 41, et Kavak c. Turquie, no 53489/99, § 109, 6 juillet 2006). Cependant, en l’espèce, elle observe que les requérants n’ont pas produit de justificatif sur le soutien matériel que leur aurait apporté jusqu’alors Mustafa Metin. Elle rejette en conséquence la demande de réparation matérielle.

83.  En ce qui concerne le dommage moral, la Cour, statuant en équité, accorde conjointement 18 000 EUR aux requérants.

84.  S’agissant des frais et dépens, les requérants réclament 7 882 EUR. Ils présentent à cet égard un décompte horaire et font référence au tarif minimum des honoraires d’avocat du barreau de Diyarbakır. Ils fournissent également une attestation pour frais de traduction.

85.  Le Gouvernement estime ces demandes non justifiées.

86.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 000 EUR et l’accorde conjointement aux requérants.

87.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1.  Déclare les griefs portant sur les circonstances du décès du fils des requérants et sur l’effectivité de l’enquête recevables ;

2.  Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel ;

3.  Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural ;

4.  Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner ni la recevabilité ni le bien fondé du grief tiré de l’article 3 de la Convention ;

5.  Dit

a)  que l’Etat défendeur doit verser conjointement aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 18 000 EUR (dix-huit mille euros) pour dommage moral, et 1 000 EUR (mille euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, ces sommes étant à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 5 juillet 2011, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith Françoise Tulkens 
 Greffier Présidente

1.  En turc, le terme « saf », lorsqu’il est utilisé dans le contexte ci-dessus, connote une simplicité intellectuelle.



ARRÊT METİN c. TURQUIE


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