SLIMANE-KAÏD contre la FRANCE





                          SUR LA RECEVABILITÉ

                       de la requête N° 27019/95
                  présentée par Mohamed SLIMANE KAID
                           contre la France
                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 15 mai 1996 en présence de

           M.    H. DANELIUS, Président
           Mme   G.H. THUNE
           MM.   G. JÖRUNDSSON
                 J.-C. SOYER
                 H.G. SCHERMERS
                 F. MARTINEZ
                 L. LOUCAIDES
                 J.-C. GEUS
                 M.A. NOWICKI
                 I. CABRAL BARRETO
                 J. MUCHA
                 D. SVÁBY
                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 12 décembre 1994 par Mohamed SLIMANE
KAID contre la France et enregistrée le 10 avril 1995 sous le N° de
dossier 27019/95 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité française, est né en 1941 et réside
à Elancourt. Il exerçait la profession de directeur général de
sociétés. Devant la Commission, il est représenté par Maître Francis
Tissot, avocat au barreau de Paris.

     A.    Circonstances particulières de l'espèce

     Les faits, tels qu'ils ont été présentés par le requérant,
peuvent se résumer comme suit.

Première procédure

     Cette procédure pénale a déjà fait l'objet d'une requête
(N° 23043/93 déclarée recevable le 22 janvier 1996) au terme de
laquelle le requérant avait été condamné à une peine d'emprisonnement
de cinq ans dont trois ans avec sursis pour abus de confiance, faux en
écritures privées, de commerce ou de banque, escroqueries et
présentation et publication de bilans inexacts. La présente requête a
trait à la suite de cette procédure et concerne d'une part l'examen des
intérêts civils en cause (a), et d'autre part la procédure devant la
commission d'application des peines (b).

a)   Le requérant exerçait les fonctions de président directeur
général des sociétés S. et P., sociétés spécialisées dans la
carrosserie et dans le négoce de véhicules automobiles industriels. Il
était par ailleurs cadre commercial au sein de la société I.,
constructeur de véhicules automobiles industriels. Au début de l'année
1983, le directeur général de la société I. déposa plainte auprès du
Service régional de police judiciaire de Versailles du chef de faux en
écritures privées et usage. Il soutenait que des documents
administratifs relatifs à des ventes de véhicules industriels dont sa
société était importatrice, avaient été signés par des personnes qui
n'appartenaient pas à sa société et qui ne disposaient pas de
l'accréditation nécessaire.

     Par jugement du 14 novembre 1990 du tribunal correctionnel de
Chartres, le requérant (représenté par Maître Vandenbogaerde, Maître
Francis Tissot) fut condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans
dont trois avec sursis. Sur l'action civile, le tribunal déclara la
société I. irrecevable en sa constitution de partie civile en raison
de la mise en règlement judiciaire du requérant par la juridiction
consulaire. Par arrêt du 2 avril 1992, la cour d'appel de Versailles
confirma le jugement du 14 novembre 1990. Le requérant était représenté
par Maître Vandenbogaerde et Maître Francis Tissot.

     Sur le pourvoi de la partie civile, la société I., la Cour de
cassation, par arrêt du 15 mars 1993, cassa et annula l'arrêt de la
cour d'appel en ses seules dispositions civiles et renvoya la cause
dans les limites de la cassation devant la cour d'appel de Paris. Le
requérant était représenté par Maître Boré. Par arrêt du 17 mai 1994,
le cour d'appel de Paris, réformant sur les intérêts civils le jugement
du 14 novembre 1990, fixa à la somme de vingt millions sept cent dix
mille francs la créance de la société I. à l'encontre du requérant.

     Par lettre daté du 18 mai 1994, le requérant demanda au chef de
détention de faire le nécessaire pour former un pourvoi en cassation
contre l'arrêt du 17 mai 1994. Le requérant prétend que son pourvoi n'a
été enregistré que le 25 mai 1994, soit après le délai de cinq jours
prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale.

     Le 20 mai 1994, l'avocat du requérant, Maître Boré, forma un
pourvoi en cassation au greffe de la Cour de cassation au nom du
requérant.

     Par arrêt du 12 juin 1995, la Cour de cassation, déclara
irrecevable le pourvoi en cassation formé par le requérant,  le 20 mai
1994, par déclaration à la maison d'arrêt en ces termes : "attendu que
M. Slimane Kaid ayant, par l'usage qu'il en avait fait précédemment,
épuisé son droit à se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de
Paris, ce pourvoi est irrecevable" ; en revanche, elle déclara
recevable le pourvoi formé le 20 mai 1994 par déclaration au greffe au
nom du requérant mais le rejeta au fond.

b)   Dans le cadre de la procédure pénale s'étant terminée, sur les
dispositions pénales, par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mars
1993 et en vue de se conformer à la décision de justice le condamnant
à la peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans avec sursis, le
requérant se constitua prisonnier le 10 décembre 1993.

     Le 16 décembre 1993, le requérant fut transféré à la maison
d'arrêt de Fresnes puis, le 1er février 1994, au centre de détention
de Joux-la-Ville jusqu'à la date de sa libération, le 31 décembre 1994.

     Entretemps, le 17 juin 1994, le requérant présenta une demande
de permission de sortie au juge de l'application des peines.

     Le 21 juin 1994, le requérant formula également une demande de
libération conditionnelle. Son avocat déposa un mémoire en date du 1er
août 1994, dans lequel il indiquait que l'incarcération du requérant
nuisait gravement à la préparation et à l'organisation de sa défense
dans le cadre des procédures pénales en cours.

     Par une décision du 5 juillet 1994, la commission d'application
des peines refusa la permission de sortie du requérant au motif qu'il
devait fournir un autre lieu d'hébergement.

     La libération conditionnelle lui fut également refusée par la
commission d'application des peines le 5 août 1994 au motif que
l'hébergement et le travail proposé ne présentaient pas les garanties
nécessaires. Le requérant contesta la décision de rejet auprès du juge
de l'application des peines par lettre du 19 août 1994, en indiquant
notamment qu'il avait été contraint de signer ces deux décisions sans
que pour autant copie lui en soit remise. Par lettre du 12 octobre
1994, le juge de l'application des peines lui répondit en notant que
la décision de rejet lui avait été notifiée et qu'il avait signé cette
notification.

     Le requérant soutient par ailleurs que de nombreuses
correspondances d'avocats qui lui étaient adressées auraient été
ouvertes par les autorités pénitentiaires.

     Il produit l'enveloppe d'une lettre adressée par son avocat
chargé des procédures fiscales de ses sociétés, Maître Chocque, sur
laquelle figure l'inscription manuscrite "courrier remis le 26 mars
1994 sans nom apparent, courrier ouvert avant distribution et remis le
26 mars 1994".

     Le requérant produit également l'enveloppe d'une lettre adressée
par le Secrétariat de la Commission datée du 7 décembre 1994, sur
laquelle figure l'inscription manuscrite "remise ouverte le 10 décembre
1994".

Seconde procédure

     Par ordonnance de référé du 6 novembre 1991, le président du
tribunal de commerce d'Aix-en-Provence rejeta les prétentions de la
société S. en règlement judiciaire, représentée par le requérant et
assisté de Maître P., son syndic, tendant au report des ventes aux
enchères publiques de plusieurs véhicules industriels, prévues les 7
et 8 novembre 1991. Le président du tribunal considéra en effet que la
publicité réalisée était conforme à l'ordonnance du juge commissaire.

     Le requérant fit appel de cette ordonnance en faisant valoir que
la publicité avait été effectuée de manière erronée, sans consultation
du représentant des créanciers, de sorte que les véhicules avaient été
vendus à vil prix.

     Par arrêt du 8 septembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence
confirma l'ordonnance de référé.

     Par courrier du 12 octobre 1994, le requérant demanda au greffier
du centre de détention de bien vouloir enregistrer son pourvoi en
cassation contre l'arrêt du 8 septembre 1994.

     Par courrier du 22 décembre 1994, et en vue de se conformer à une
demande du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation datée
du 3 décembre, le requérant donna des renseignements afin d'obtenir
l'aide judiciaire pour former son pourvoi en cassation. Il précisa
audit bureau que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait été
porté à sa connaissance mais pas signifié, qu'il avait formulé son
pourvoi via le greffier du centre de détention et qu'il avait été
informé verbalement que le pourvoi ne pouvait se faire sans
l'intermédiaire d'un avocat. L'avocat du requérant affirme que ce
dernier a bien formé un pourvoi en cassation mais que la Cour de
cassation n'a pas encore rendu sa décision.

     B.    Eléments de droit interne

     Règles applicables en matière de correspondance des détenus
condamnés avec leurs avocats

     S'agissant des détenus condamnés, deux situations peuvent se
présenter, selon que l'avocat avec lequel ils veulent correspondre est
ou n'est pas celui qui les a assistés au cours de la procédure.
L'article D.419 du Code de procédure pénale établit cette distinction :

     "Les défenseurs correspondent, dans les conditions visées à
     l'article D.69, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils
     ont assistés au cours de la procédure.  Pour ces derniers, ils
     doivent justifier auprès du chef de l'établissement qu'ils ont
     personnellement apporté cette assistance.

     Les avocats n'ayant pas assisté le condamné au cours de la
     procédure, (...) peuvent être autorisés à correspondre avec les
     condamnés dans les conditions fixées aux articles D.414 et D.416.

     Pour le cas où ils désirent bénéficier dans leur correspondance
     des dispositions particulières prévues à l'article D.69, ils
     doivent joindre à leur demande une attestation délivrée par le
     parquet de leur résidence, selon laquelle le secret de la
     communication paraît justifié par la nature des intérêts en
     cause."

Les courriers que les détenus condamnés souhaitent adresser ou recevoir
des avocats qui ont pas eu à connaître de l'affaire à l'origine de leur
condamnation, bénéficient du secret de la communication dans les
conditions prévues par l'article D.69 du Code de procédure pénale.
Cette disposition prévoit :

     "Les lettres adressées sous pli fermé par les prévenus à leur
     défenseur, ainsi que celles que leur envoie ce dernier, ne sont
     pas soumises au contrôle visé à l'article D. 416, s'il peut être
     constaté sans équivoque qu'elles sont réellement destinées au
     défenseur ou proviennent de lui.

     A cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur leur
     enveloppe pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle
     de leur destinataire ou de leur expéditeur."

Les courriers que les détenus condamnés souhaitent adresser ou recevoir
des avocats qui n'ont pas eu à connaître de l'affaire à l'origine de
leur condamnation, sont donc a priori soumis au contrôle habituel de
l'administration pénitentiaire, sauf formalités accomplies par l'avocat
selon les alinéas 2 et 3 de l'article D.419 précité. Les articles D.
414, D. 415 et D. 416 prévoient les principales modalités de ce
contrôle à l'égard des détenus condamnés :

     Article D. 414 : "Les détenus condamnés peuvent écrire à toute
     personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne.
     Le chef d'établissement peut toutefois interdire la
     correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes
     autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné
     lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la
     réadaptation du détenu ou la sécurité et le bon ordre de
     l'établissement. Il informe de sa décision la commission de
     l'application des peines."

     Article D. 415 : "Les lettres adressées aux détenus ou envoyées
     par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe
     ou caractère conventionnel.

     Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises
     contre la sécurité des personnes ou celle des établissements
     pénitentiaires."

     Article D. 416 : "(...)les lettres de tous les détenus, tant à
     l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle.
     Celles qui sont écrites par les prévenus, ou à eux adressées,
     sont au surplus communiquées au magistrat saisi du dossier de
     l'information dans les conditions que celui-ci détermine.
     Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires
     peuvent être retenues."

     Règles applicables en matière de correspondance des détenus
condamnés avec la Commission

     Note de la sous-direction de l'exécution des décisions
judiciaires près le ministère de la Justice, en date du 20 juin 1994:

     "Mon attention a été appelée sur des faits d'ouverture et de
     contrôle dont auraient été l'objet des correspondances adressées
     avec le Président de la Commission Européenne des Droits de
     l'Homme.
     Je vous rappelle qu'aux termes des notes du 11 juillet 1989 et
     du 19 avril 1993, fixant la liste des autorités administratives
     et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre,
     sous pli fermé, en application de l'article D.262 du CPP, le
     Président de la Commission Européenne des Droits de l'Homme est
     assimilé à une autorité française.
     Compte tenu de l'interprétation stricte des termes 'Président de
     la Commission Européenne des Droits de l'Homme' qui a justifié,
     pour certains établissements pénitentiaires, l'ouverture de
     courriers n'émanant pas directement du Président lui-même, il me
     paraît essentiel de vous préciser que la correspondance des
     détenus, sous pli fermé, avec la Commission Européenne des Droits
     de l'Homme, doit s'effectuer, quel que soit l'organe de saisine
     de la Commission (soit tout membre ou le secrétariat) (...)."

     Liste des autorités administratives ou judiciaires visées à
l'article D.262 du Code de procédure pénale avec lesquelles les détenus
peuvent correspondre, sous pli fermé, à la date du 20 juin 1994 :

     "(...)
     Doivent être assimilés aux autorités françaises :
     -Le Président de la Commission Européenne des Droits de l'Homme
     de Strasbourg ;
     -Tous membres de la Commission Européenne des Droits de l'Homme;
     -Le Secrétariat de la Commission Européenne des Droits de
     l'Homme ;
     (...)."

     Circulaire n° AP 86.29.G1 du 19 décembre 1986

     Article 29 alinéa 3 : "s'il existe un doute sur l'origine d'une
     lettre fermée, celle-ci pourra être ouverte en présence du détenu
     s'il y consent, sinon en présence du Bâtonnier de l'Ordre des
     avocats ou de son représentant."

GRIEFS

1.   Le requérant se plaint de l'absence d'équité et de publicité de
la procédure suivie devant la commission d'application des peines du
centre de détention de Joux-la-Ville. Il explique qu'il n'a pas été
jugé par un tribunal indépendant et impartial et qu'il n'a jamais pu
assurer sa défense, faire interroger les témoins à charge et à
décharge, connaître les véritables motifs des refus qui lui ont été
opposés afin de les réfuter et obtenir copie de ces décisions. Il
ajoute n'avoir pas eu connaissance du nombre et des noms des membres
de la commission d'application des peines.

     Pour ces faits, le requérant invoque l'article 6 par. 1 et 3 a),
b), c) et d) de la Convention.

2.   Il invoque l'article 13 de la Convention en ce qu'il n'a pas eu
le droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale
contre les décisions de refus de la commission d'application des
peines.

3.   Il considère également qu'il a été privé de sa liberté par la
commission d'application des peines pour la seule raison qu'il n'était
pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. Il ajoute que
son maintien en détention n'avait pour but que de l'empêcher d'assurer
efficacement sa défense dans le cadre des procédures pénales en cours.
Il en conclut que les deux décisions de la commission d'application des
peines rejetant ses demandes de permission de sortie et de mise en
liberté conditionnelle, violent l'article 1 du Protocole N° 4 à la
Convention.

4.   Le requérant se plaint des retards dus, selon lui, à
l'administration pénitentiaire, dans la remise à la poste de certaines
de ses correspondances, dans la remise de certaines correspondance qui
lui étaient destinées, dans la remise de correspondances ouvertes de
son avocat et du Secrétariat de la Commission, dans l'enregistrement
d'un pourvoi en cassation (demande d'enregistrement auprès du chef de
détention le 18 mai 1994 et enregistrement au greffe de la cour d'appel
de 25 mai 1994), et du défaut d'enregistrement d'une autre demande de
pourvoi sans qu'aucun écrit ne lui fût remis pour prouver l'existence
de ce refus, ainsi que du refus de l'administration pénitentiaire de
lui permettre d'avoir à disposition sa machine à écrire qui se trouvait
à son domicile, des prix exorbitants des fournitures de bureau et du
refus de répondre à ses sollicitations.

     Pour ces faits, il invoque l'article 6 par. 1, 3 b) et l'article
13 de la Convention.

5.   Le requérant se plaint enfin de l'ingérence des autorités
pénitentiaires dans son droit au respect de sa correspondance en
violation de l'article 8 de la Convention.

     Il invoque l'ouverture de certaines correspondances d'avocats
(Maître Chocque chargé de l'assister dans le cadre d'une procédure
fiscale en cours, Maître Vandenbogaerde et Maître Tissot, chargés des
procédures pénales et civiles dont celle à l'origine de sa
condamnation, et Me Boré, son avocat aux Conseils) entre le 1er février
et le 31 décembre 1994, en produisant la copie de l'enveloppe d'une
lettre adressée par Maître Chocque ouverte et distribuée le 26 mars
1994.

     Il se plaint également de l'ouverture du courrier adressé par le
Secrétariat de la Commission portant le cachet du 7 décembre 1994 et
ouvert le 10 décembre 1994 par l'administration pénitentiaire.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint de la violation de l'article 6 par. 1
et 3 (art. 6-1, 3) de la Convention dans la procédure ayant abouti au
refus, d'une part, de sa demande de permission de sortie et, d'autre
part, de sa demande de libération conditionnelle.

     L'article 6 par. 1 et 3 (art. 6-1, 3) disposent notamment :

     "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
     équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera soit des
     contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,
     soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
     contre elle (...)"

     (...)

     3. Tout accusé a droit notamment à :

     a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il
     comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause
     de l'accusation portée contre lui ;
     b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la
     préparation de sa défense ;

     c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de
     son choix et, et s'il n'a pas les moyens de rémunérer un
     défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat
     d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

     d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir
     la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les
     mêmes conditions que les témoins à charge."

     La Commission relève d'emblée que les décisions mises en cause
sont les refus de permis de sortie et de libération conditionnelle
prises par la commission d'application des peines. Or ces décisions
s'inscrivent dans une procédure d'exécution de la décision initiale de
condamnation du requérant, en l'espèce l'arrêt de la cour d'appel du
2 avril 1992, confirmée par arrêt de la Cour de cassation du 15 mars
1993.

     La Commission rappelle à cet égard sa jurisprudence constante
selon laquelle l'article 6 (art. 6) de la Convention ne couvre pas la
procédure d'exécution d'une peine infligée par un tribunal compétent.
En effet, le droit à la suspension à l'essai de l'exécution d'une peine
infligée par un tribunal en matière pénale ne figure pas parmi les
droits et libertés garantis par la Convention et ces procédures ne
concernent ni une décision sur une "accusation en matière pénale" ni
une contestation sur des "droits et obligations de caractère civil" au
sens de cette disposition (voir N° 7648/76, X. c/ Suisse, déc. 6.12.77,
D.R. 11 p. 175; N° 13183/87, Bamber c/R.-U., déc. 14.12.88, D.R. 59 p.
235 ; N° 16266/90, Aldrian c/ Autriche, déc. 7.5.90, D.R. 65 p. 337).

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est incompatible
ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit par
conséquent être rejetée, conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2)
de la Convention.

2.   Le requérant invoque l'article 13 (art. 13) de la Convention en
ce qu'il n'a pas eu le droit à l'octroi d'un recours effectif devant
une instance nationale contre les décisions de refus de la commission
d'application des peines.

     La Commission rappelle que cette disposition ne peut être
invoquée isolément et est inapplicable lorsque le grief principal est
en dehors du champ d'application de la Convention (voir notamment
N° 9984/82, déc. 17.10.85, D.R. 44 p. 54). Compte tenu de sa conclusion
au titre de l'article 6 (art. 6) de la Convention, la Commission estime
que l'article 13 (art. 13) de la Convention s'avère également
inapplicable. Il s'ensuit que ce grief doit également être rejeté,
conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.   Le requérant considère qu'il a été privé de sa liberté par la
commission d'application des peines pour la seule raison qu'il n'était
pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle. Il ajoute que
son maintien en détention n'avait pour but que de l'empêcher d'assurer
efficacement sa défense dans le cadre des procédures pénales en cours.
Il en conclut que les deux décisions de la commission d'application
despeines rejetant ses demandes de permission de sortie et de mise en
liberté conditionnelle, violent l'article 1 du Protocole N° 4
(P4-1) à la Convention qui dispose :

     "Nul ne peut être privé de sa liberté pour la seule raison qu'il
     n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle."

     Toutefois, dans la mesure où le grief est étayé et où elle est
compétente pour en connaître, la Commission n'a décelé aucune apparence
de violation de la disposition invoquée. Il s'ensuit que cette partie
de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement,
conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

4.   Le requérant se plaint des retards dus, selon lui, à
l'administration pénitentiaire, dans la remise à la poste de certaines
de ses correspondances, dans la remise de certaines correspondances qui
lui étaient destinées, dans la remise de correspondances ouvertes de
son avocat et du Secrétariat de la Commission, dans l'enregistrement
d'un pourvoi en cassation (demande d'enregistrement auprès du chef de
détention le 18 mai 1994 et enregistrement au greffe de la cour d'appel
de 25 mai 1994), et du défaut d'enregistrement d'une autre demande de
pourvoi, ainsi que du refus de l'administration pénitentiaire de lui
permettre d'avoir à disposition sa machine à écrire qui se trouvait à
son domicile, des prix exorbitants des fournitures de bureau et du
refus de répondre à ses sollicitations. Il invoque pour ces faits
l'article 6 par. 1 et 3 b) (art. 6-1, 6-3-b) ainsi que l'article 13
(art. 13) de la Convention.

     La Commission constate tout d'abord que les faits ainsi dénoncés
par le requérant ne sauraient constituer, par eux-mêmes, une violation
des dispositions invoquées puisque n'est en cause ni "une contestation
sur un droit de caractère civil" ni "le bien-fondé d'une accusation en
matière pénale".

     La Commission a en outre examiné si ces faits étaient
susceptibles d'avoir entraîné une violation des articles 6 par. 1 et
3 b) et 13 (art. 6-1, 6-3-b, 13) de la Convention dans le cadre des
procédures alors en cours. Elle relève tout d'abord que le requérant
se plaint du retard, dû aux autorités pénitentiaires, dans
l'enregistrement de son pourvoi dans le cadre de la première procédure
(voir supra a). La Commission note d'emblée qu'il ressort des termes
de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1995 que le requérant a
formé un pourvoi en cassation par déclaration à la maison d'arrêt en
date du 20 mai 1994, lequel a été régulièrement enregistrée à cette
date, soit dans les délais, et que le pourvoi n'a été déclaré
irrecevable que parce que l'avocat du requérant en avait également
formé un le même jour au nom du requérant. La Commission ne décèle dès
lors aucune apparence de violation des droits invoqués par le
requérant.

     La Commission constate ensuite que le requérant se plaint du
défaut d'enregistrement de son pourvoi dans le cadre de la seconde
procédure. Elle note que le requérant a été prévenu par les autorités
pénitentiaires de l'obligation d'être représenté par un avocat dans ce
type de procédure et remarque que le requérant a demandé le bénéfice
de l'aide judiciaire en ce sens. Son avocat a affirmé qu'il a formé un
pourvoi en cassation actuellement pendant. La Commission ne décèle dès
lors aucune apparence de violation des droits invoqués par le
requérant.

     Enfin, dans la mesure où le restant du grief est étayé, la
Commission n'a décelé également aucune apparence de violation des
dispositions invoquées par le requérant.

     Dans ces circonstances, la Commission considère que cette partie
de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement,
conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

5.   Le requérant se plaint enfin de l'ingérence des autorités
pénitentiaires dans son droit au respect de sa correspondance en
violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

     Il invoque l'ouverture de certaines correspondances d'avocats
(Maître Chocque chargé de l'assister dans le cadre d'une procédure
fiscale en cours, Maître Vandenbogaerde et Maître Tissot, chargés des
procédures pénales et civiles et Me Boré, son avocat aux Conseils)
entre le 1er février et le 31 décembre 1994, en produisant la copie de
l'enveloppe d'une lettre adressée par Maître Chocque ouverte et
distribuée le 26 mars 1994.

     Il se plaint également de l'ouverture du courrier adressé par le
Secrétariat de la Commission portant le cachet du 7 décembre 1994 et
ouvert le 10 décembre 1994 par l'administration pénitentiaire.

     L'article 8 (art. 8) de la Convention se lit ainsi :

     "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
     familiale, de son domicile et de sa correspondance.

     2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
     l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
     prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
     société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
     la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
     de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la
     protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des
     droits et libertés d'autrui."

     En l'état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en
mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge
nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du
Gouvernement défendeur par application de l'article 48 par. 2 b) du
Règlement intérieur de la Commission.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     AJOURNE l'examen du grief tiré de l'article 8 (art. 8) de la
     Convention,

     DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire de la                       Le Président de la
    Deuxième Chambre                          Deuxième Chambre

    (M.-T. SCHOEPFER)                            (H. DANELIUS)