DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE NEVRUZ BOZKURT c. TURQUIE

(Requête no 27335/04)

ARRÊT

STRASBOURG

1er mars 2011

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

 

En l'affaire Nevruz Bozkurt c. Turquie,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente, 
 Danutė Jočienė, 
 David Thór Björgvinsson, 
 Dragoljub Popović, 
 András Sajó, 
 Işıl Karakaş, 
 Guido Raimondi, juges, 
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2011,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 27335/04) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Nevruz Bozkurt (« la requérante »), a saisi la Cour le 31 mai 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  La requérante est représentée par Me I. Yaşar, avocate à Istanbul. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent.

3.  Le 19 janvier 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer les griefs tirés de l'article 6 de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4.  La requérante est née en 1977.

5.  Dans le cadre d'une opération contre le PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée), la requérante fut arrêtée le 27 janvier 1999 par des agents de la direction de la sûreté d'Istanbul, section de la lutte antiterroriste, en possession d'une fausse carte d'identité. Elle était soupçonnée d'appartenir au PKK et d'avoir, à ce titre, coordonné la levée de l'impôt révolutionnaire et participé à une attaque par arme à feu à la sortie d'un mariage, au cours de laquelle Mehmet Şirin Tekin, un ancien garde de village, a été tué et son fils, Cahit Tekin, a été blessé.

6.  Les 27, 28 et 29 janvier 1999, la requérante indiqua aux policiers quatre adresses où vivaient des personnes suspectées d'appartenir à l'organisation illégale. Dix personnes furent ainsi arrêtées, parmi lesquelles Orhan Çaçan, soupçonné d'avoir participé au meurtre de Mehmet Şirin Tekin.

Lors de son interrogatoire, la requérante reconnut les faits qui lui étaient reprochés et raconta en détail les circonstances du meurtre.

7.  Le 30 janvier 1999, la police procéda à une parade d'identification avec l'assistance des témoins oculaires du meurtre, Cahit Tekin (fils de Mehmet Şirin Tekin) et Ahmet Dündar (riverain).

Le témoin Cahit Tekin désigna expressément Orhan Çaçan comme celui qui avait tiré sur lui et son père et indiqua avoir vu la requérante sortir une arme de son sac et la donner à l'un des autres agresseurs. Le témoin Ahmet Dündar identifia le suspect Orhan Çaçan comme une des personnes ayant tiré sur Mehmet Şirin Tekin. Il précisa que les agresseurs étaient au nombre de trois ou quatre mais ne donna aucun autre détail les concernant.

8.  Le 30 janvier 1999, la police procéda à une séance d'identification sur présentation de photographies obtenues à partir de l'enregistrement vidéo du mariage. Cahit Tekin désigna à nouveau la requérante comme l'une des personnes ayant pris part au meurtre de son père.

9.  Le 31 janvier 1999, la police procéda à la confrontation de l'ensemble des personnes placées en garde à vue dans le cadre de cette opération. Les suspects s'identifièrent les uns les autres.

10.  Le 1er février 1999, la requérante participa avec le suspect Orhan Çaçan à la reconstitution du meurtre de Mehmet Şirin Tekin. Ils relatèrent en détail le déroulement de cette attaque armée.

11.  Le 3 février 1999, la requérante fut examinée par un médecin qui ne décela aucune lésion ni aucun traumatisme corporels.

12.  Elle fut ensuite déférée devant le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul, devant lequel elle rejeta les accusations portées contre elle et affirma avoir signé le procès-verbal de déposition sans avoir eu la possibilité de le lire. Elle nia appartenir à l'organisation illégale et avoir mené des activités au nom de celle-ci. Elle reconnut cependant avoir remis à l'un des coaccusés, à la demande d'un membre du PKK, les trois armes à feu, les cassettes vidéo et le drapeau du PKK retrouvés lors de la perquisition menée chez ce dernier.

13.  A la même date, elle fut traduite devant le juge près la cour de sûreté de l'Etat, devant lequel elle confirma sa déposition faite devant le procureur. A la lecture par le juge de sa déposition de garde à vue, elle répondit qu'elle n'avait pas fait l'objet de mauvais traitements lors de sa garde à vue mais qu'elle avait néanmoins eu peur et qu'elle avait, de ce fait, signé la déposition sans l'avoir lue. Au terme de l'audition, le juge ordonna la mise en détention provisoire de l'intéressée.

14.  Il ressort des procès-verbaux que tout au long de cette période la requérante n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat.

15.  Le 11 février 1999, le procureur reprocha à l'intéressée d'avoir mené des activités au nom du PKK en qualité de responsable, levé l'impôt révolutionnaire, participé au meurtre de Mehmet Şirin Tekin et contribué à blesser son fils. Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement de l'article 125 de l'ancien code pénal réprimant la tentative d'atteinte à l'ordre constitutionnel.

16.  Le 30 avril 1999, la cour de sûreté de l'Etat tint sa première audience en l'absence de la requérante mais en présence de son avocate. Les sept accusés présents à l'audience se défendirent d'avoir commis les faits qui leur étaient reprochés et démentirent le contenu de leurs dépositions faites devant la police, alléguant que celles-ci avaient été obtenues sous la contrainte.

Lors de cette audience, Cahit Tekin fut entendu en ses déclarations. Il indiqua avoir parfaitement identifié un des tireurs et être en mesure de reconnaître la femme ayant participé à l'agression s'il la voyait. Face aux accusés présents à l'audience, Cahit Tekin précisa qu'il ne pouvait pas identifier parmi eux, de manière sûre, celui qui avait tiré, mais que l'accusé blond ressemblait à l'un d'eux. Après lecture du procès-verbal de déposition et du procès-verbal d'identification, il confirma leur contenu ; il déclara qu'il avait identifié avec certitude l'homme qui avait fait feu sur son père. Il expliqua ses difficultés à l'identifier à nouveau lors de l'audience par la différence de tenue vestimentaire. Interrogée par les juges, la requérante indiqua que Orhan Çaçan était la personne qu'il avait identifiée dans les locaux de la police et qu'il était l'une des deux personnes ayant tiré sur son père. Les avocats des accusés posèrent des questions au témoin et soulignèrent les contradictions dans ses déclarations. Le dossier ne permet pas de savoir si l'avocate de la requérante a également pris la parole.

Toujours au cours de cette même audience, la cour entendit cinq témoins sur des faits relatifs à la levée de l'impôt révolutionnaire.

17.  Le 18 juin 1999, la Constitution fut modifiée de manière à exclure les magistrats militaires de la composition des cours de sûreté de l'Etat. A la suite des modifications législatives apportées en ce sens le 22 juin 1999 à la loi sur les cours de sûreté de l'Etat, le juge militaire siégeant au sein de la cour de sûreté de l'Etat chargée de l'affaire de la requérante fut remplacé.

18.  A l'audience du 9 juillet 1999, le magistrat désigné pour remplacer le juge militaire siégea pour la première fois. La requérante, assistée de son avocate, nia sa participation aux faits qui lui étaient reprochés. Après la lecture des actes d'enquête, elle contesta les procès-verbaux établis au cours de sa garde à vue ainsi que le rapport médical de fin de garde à vue. L'avocate de la requérante indiqua que les personnes qui avaient été entendues et qui avaient procédé à l'identification n'avaient pas reconnu sa cliente.

Lors de cette audience, l'avocat du coaccusé Orhan Çaçan affirma que le témoin Cahit Tekin avait rendu visite à son client à la prison pour lui dire qu'il regrettait son témoignage, que ses déclarations concernant ce coaccusé n'étaient pas exactes et qu'il pouvait venir à la barre pour réparer son erreur. La cour accepta la demande de complément d'enquête présentée par l'avocat d'Orhan Çaçan et décida d'entendre une nouvelle fois Cahit Tekin. Elle émit un mandat d'amener à cet effet.

19.  A l'audience du 22 septembre 1999, les juges notèrent l'absence de Cahit Tekin. Le coaccusé Orhan Çaçan et son conseil réitérèrent leur demande d'audition de ce témoin ; la cour émit un nouveau mandat d'amener.

20.  Lors de l'audience du 1er décembre 1999, la cour de sûreté de l'Etat versa au dossier une lettre du 24 septembre 1999 qui lui avait été adressée par Cahit Tekin. Selon sa lettre, le témoin rétractait ses déclarations pour autant qu'elles concernaient le coaccusé Orhan Çaçan. Les juges demandèrent au parquet d'assurer la présence de ce témoin lors de la prochaine audience.

21.  Le 11 février 2000, les juges relevèrent à nouveau l'absence de Cahit Tekin. Au terme de l'audience, ils décidèrent en ces termes qu'il n'y avait plus lieu d'entendre ce témoin :

« Etant donné que Cahit Tekin a déjà été entendu par notre cour, qu'il n'a pas été retrouvé à son adresse malgré les recherches effectuées et les mandats d'amener émis à la suite de la requête déposée par lui et que son adresse demeure inconnue, il n'y a pas lieu de l'entendre à nouveau. »

Lors de cette audience, l'avocate de la requérante dénonça l'insuffisance des preuves à la charge de sa cliente et affirma qu'il n'y avait pas eu une confrontation juridiquement valable devant la cour.

22.  Le 21 avril 2000, la cour de sûreté de l'Etat entendit le témoin Ahmet Dündar en ses déclarations. Ce dernier revint sur sa déposition et affirma n'avoir désigné personne lors de son témoignage.

23.  Entre le 21 juin 2000 et le 4 juillet 2001, la cour de sûreté de l'Etat tint six audiences. Le procureur présenta son réquisitoire et les accusés se virent accorder des délais pour la préparation de leur défense.

24.  Le 19 septembre 2001, la cour de sûreté entendit la requérante en sa défense et son avocate en sa plaidoirie. L'avocate dénonça des contradictions dans les déclarations des deux témoins oculaires et surtout entre les différentes déclarations de Cahit Tekin. Elle contesta la fiabilité de l'identification sur présentation de photographies, faisant remarquer que les photographies obtenues à partir de l'enregistrement vidéo manquaient de netteté.

25.  Entre le 20 mars 2002 et le 5 mars 2003, la cour tint six audiences au cours desquelles elle entendit la requérante et les coaccusés en leur défense. Elle ajourna deux audiences dans l'attente de l'adoption d'une nouvelle disposition à la suite de l'annulation de l'article 1 § 4 de la loi sur l'amnistie. L'audience du 2 octobre 2002 fut ajournée en raison de l'absence de la requérante.

26.  Le 14 mai 2003, la cour de sûreté de l'Etat, après avoir entendu les observations finales de la requérante, déclara celle-ci coupable d'avoir mené des actions visant à la sécession d'une partie du territoire de la Turquie et la condamna à la peine d'emprisonnement à perpétuité, en application de l'article 125 du code pénal. Elle jugea notamment établi que l'intéressée avait, dans le cadre d'une opération terroriste, participé au meurtre de Mehmet Şirin Tekin.

A l'appui de sa décision, la cour se fonda sur les déclarations faites par la requérante et les coaccusés aux différents stades de l'enquête ainsi que sur les éléments de preuve suivants :

–  les déclarations d'accusés jugés dans le cadre d'autres procédures ;

–  le rapport d'expertise relatif aux armes et munitions retrouvées chez le coaccusé de la requérante, Şaban Karakaş ;

–  les expertises graphologiques attestant notamment que certains documents manuscrits avaient été rédigés de la main de la requérante ;

–  la déposition d'Orhan Çaçan, faite devant la police, dans laquelle il déclarait avoir agi avec la requérante ;

–  le croquis des lieux du meurtre, le rapport relatif aux recherches effectuées sur place et le procès-verbal de témoignages ;

–  les déclarations du témoin Ahmet Dündar, faites devant la police, affirmant que les agresseurs étaient au nombre de quatre ;

–  le rapport d'expertise balistique effectué sur les douilles retrouvées sur les lieux du crime ;

–  la déposition du témoin Cahit Tekin, faite devant la police ;

–  les dépositions des témoins Hüseyin Geçit et Mehmet Geçit, faites devant la police ;

–  le procès-verbal de parade d'identification, selon lequel le témoin Cahit Tekin avait identifié la requérante et Orhan Çaçan, et le témoin Ahmet Dündar avait identifié Orhan Çaçan ;

–  le procès-verbal d'identification sur présentation de photographies, selon lequel le témoin Cahit Tekin avait désigné la requérante comme la personne ayant sorti de son sac les armes pour les donner aux tireurs ;

–  le procès-verbal de la reconstitution des faits réalisée avec la participation de la requérante et du coaccusé Orhan Çaçan ;

–  le procès-verbal d'identification sur présentation de photographies, selon lequel trois coaccusés avaient identifié la requérante comme étant une activiste ;

–  le procès-verbal de confrontation des accusés entre eux ;

–  le procès-verbal d'examen de la cassette vidéo (enregistrement remis par la requérante à un coaccusé, dont l'image et le son étaient de mauvaise qualité) ;

–  le procès-verbal de perquisition et d'arrestation de trois coaccusés appréhendés selon les indications données par la requérante, selon lequel les recherches avaient permis de trouver des preuves matérielles relatives à la levée de l'impôt révolutionnaire ;

–  le procès-verbal de perquisition et d'arrestation concernant Orhan Çaçan, appréhendé sur les indications données par la requérante ;

–  les rapports médicaux, établis le 27 janvier et le 3 février, attestant de l'absence de trace de coups et blessures sur le corps de la requérante.

27.  L'avocate de la requérante forma un pourvoi en cassation contre l'arrêt de première instance.

28.  Le 30 septembre 2003, le procureur général près la Cour de cassation soumit ses conclusions écrites dans lesquelles il invitait la chambre à confirmer l'arrêt de la cour de sûreté de l'Etat. Ces conclusions ne furent communiquées ni à la requérante ni à sa représentante.

29.  Le 9 décembre 2003, après avoir tenu une audience à laquelle la requérante participa avec son avocate, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

30.  La requérante se plaint de la durée de la procédure pénale engagée contre elle.

Elle soutient ensuite que sa cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au motif qu'un juge militaire a siégé pendant une partie de la procédure au sein de la cour de sûreté de l'Etat qui l'a jugée. Elle déplore également que la composition de la cour ait changé à plusieurs reprises.

La requérante voit une violation de ses droits de la défense dans le fait de s'être vu refuser l'accès à un avocat pendant sa garde à vue.

Elle se plaint de surcroît de n'avoir pas pu obtenir la convocation et l'interrogation de Cahit Tekin, témoin à charge.

Elle allègue enfin que, lors de la procédure devant la Cour de cassation, les conclusions écrites du procureur général près cette juridiction ne lui ont pas été communiquées.

31.  Elle invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) et d), ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

3.  Tout accusé a droit notamment à : (...)

c)  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;

d)  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (...) »

A.  Durée de la procédure pénale

32.  La Cour note qu'en l'espèce la période à prendre en considération a commencé avec l'arrestation de la requérante le 27 janvier 1999 (paragraphe 5 ci-dessus) et s'est terminée avec l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 2003 (paragraphe 27 ci-dessus). Elle a donc duré environ quatre ans et dix mois, pour deux degrés de juridiction.

33.  La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné la durée de la procédure litigieuse dans le cadre de l'affaire Ayhan Işık c. Turquie (no 33102/04, §§ 23-29, 30 mars 2010 et qu'elle a conclu que celle-ci répondait à l'exigence du « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.

34.  L'examen de la présente affaire ne révèle aucune circonstance particulière pouvant conduire à une conclusion différente. Aussi, la Cour estime que la durée de la procédure pénale diligentée contre la requérante a répondu à l'exigence du « délai raisonnable » prévu par l'article 6 § 1 de la Convention. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu'il doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

B.  Manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat

35.  La Cour constate d'abord que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

36.  La Cour rappelle ensuite que le remplacement d'un juge militaire par un juge civil en cours de procédure ne saurait, à lui seul, résoudre le problème institutionnel soulevé par la présence d'un juge militaire au sein des cours de sûreté de l'Etat. Il faut de surcroît que les doutes pesant sur la régularité de l'ensemble de la procédure, après le changement collégial de composition de la formation de jugement, aient été suffisamment dissipés (Göçmen c. Turquie, no 72000/01, § 64, 17 octobre 2006). A cet égard, il convient d'examiner la nature des actes de procédure effectués avec la participation du juge militaire et de vérifier si les actes de la procédure « sur le fond » ont été dûment renouvelés après le remplacement du juge militaire (Ceylan c. Turquie (déc.), no 68953/01, CEDH 2005-X).

37.  En l'espèce, la Cour note que la requérante a été initialement poursuivie devant une cour de sûreté de l'Etat composée de trois juges, parmi lesquels figurait un magistrat militaire. A la suite des modifications constitutionnelle et législative intervenues en juin 1999, les juges militaires ont été écartés de la composition des cours de sûreté de l'Etat et remplacés par des juges civils. La Cour relève que, dans la présente affaire, cette modification est intervenue dès le début de la procédure, après la tenue d'une seule audience sur le fond de l'affaire ; les dix-neuf audiences qui ont suivi ont eu lieu en présence des seuls juges civils.

38.  La Cour note cependant que l'essentiel des actes de procédure ont été réalisés lors de cette première audience ; en effet, c'est à cette occasion que la cour de sûreté de l'Etat a entendu plusieurs témoins. Les audiences tenues après le remplacement du juge miliaire ont été consacrées presque exclusivement à la présentation de la défense des accusés, à l'exception de l'audience du 21 avril 2000 au cours de laquelle la cour de sûreté de l'Etat a entendu un témoin en ses déclarations. Les actes de procédure réalisés en présence du juge militaire n'ont pas été renouvelés ultérieurement et ont tous été validés en tant que tels par le juge civil. Sur ce point, s'il n'a pas été possible d'entendre à nouveau le témoin Cahit Tekin, resté introuvable, la Cour ne voit rien qui eût pu empêcher l'audition des autres témoins.

39.  Dès lors, la Cour estime que le remplacement du juge militaire, bien qu'intervenu en début de procédure, n'a pu suffisamment dissiper les doutes raisonnables de la requérante quant à l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat qui l'a jugée (voir, en ce sens, Cengiz Sarıkaya c. Turquie, no 38870/02, §§ 80-84, 20 mai 2008).

40.  Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

C.  Absence d'avocat lors de la garde à vue

41.  Le Gouvernement invite la Cour à rejeter ce grief pour non-respect du délai de six mois. Il reproche à la requérante d'avoir introduit la présente requête plus de six mois après la fin de la garde à vue.

42.  La Cour considère que l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 décembre 2003 constitue la décision interne définitive au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, entre autres, Elçiçek et autres c. Turquie, no 6094/03, § 14, 16 juillet 2009). La présente requête ayant été introduite le 31 mai 2004, la Cour rejette l'exception du Gouvernement. Elle constate par ailleurs que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

43.  Sur le fond, la Cour renvoie à son arrêt Salduz c. Turquie ([GC], no 36391/02, §§ 45-63, 27 novembre 2008), dans lequel elle a conclu à la violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1 pour non-assistance du requérant par un avocat lors de sa garde à vue. Elle a également relevé dans cette affaire que la restriction imposée au droit d'accès à un avocat relevait d'une pratique systématique et qu'elle était appliquée à toute personne, indépendamment de son âge, placée en garde à vue pour une infraction relevant de la compétence des cours de sûreté de l'Etat.

44.  Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n'a exposé aucun fait ni argument pouvant mener en l'espèce à une conclusion différente de celle adoptée dans l'affaire précitée.

45.  Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention combiné avec l'article 6 § 3 c).

D.  Impossibilité d'interroger ou de faire interroger le témoin Cahit Tekin

46.  Le Gouvernement indique que le témoignage de Cahit Tekin ne concernait que le meurtre du garde de village. Selon lui, le meurtre de Mehmet Şirin Tekin n'a pas eu d'incidence directe sur le jugement de la requérante, qui a été condamnée sur le fondement de l'article 125 de l'ancien code pénal pour avoir tenté de soustraire une partie du territoire national à la souveraineté de l'Etat. Les infractions autres que la participation au meurtre en cause qui étaient reprochées à l'intéressée auraient été suffisantes pour conclure à sa culpabilité. Ainsi, d'après le Gouvernement, le fait que la présence de Cahit Tekin n'a pas été assurée à l'audience avec la requérante n'a pas eu d'impact sur la situation juridique de la requérante.

47.  La Cour rappelle que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles de droit interne et qu'en principe il revient aux juridictions nationales d'apprécier les éléments recueillis par elles. La mission confiée à la Cour par la Convention ne consiste pas à se prononcer sur le point de savoir si des dépositions de témoins ont été à bon droit admises comme preuves, mais à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (voir, entre autres, Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, 23 avril 1997, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1997-III).

48.  La Cour rappelle également que les éléments de preuve doivent normalement être produits devant l'accusé en audience publique, en vue d'un débat contradictoire, mais que l'emploi de dépositions remontant à la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction ne se heurte pas en soi aux paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6, sous réserve du respect des droits de la défense. Pour cela, l'accusé doit avoir en principe l'occasion de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (voir, notamment, Saïdi c. France, 20 septembre 1993, § 43, série A no 261-C). Il s'ensuit que les droits de la défense sont restreints d'une manière incompatible avec les garanties de l'article 6 de la Convention lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur des dépositions faites par une personne que l'accusé n'a pu interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les débats (ibidem, §§ 43-44).

49.  Ainsi, l'article 6 de la Convention n'autorise les juridictions à fonder une condamnation sur les dépositions d'un témoin à charge, lorsque « l'accusé » ou son conseil n'ont pu l'interroger à aucun stade de la procédure, que dans les limites suivantes : premièrement, lorsque le défaut de confrontation est dû à l'impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxièmement, le témoignage litigieux ne doit en tout état de cause pas constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation (Rachdad c. France, no 71846/01, § 24, 13 novembre 2003).

50.  La Cour rappelle par ailleurs que la question de l'audition de Cahit Tekin a fait l'objet d'un examen par elle dans l'affaire Orhan Çaçan c. Turquie (no 26437/04, 23 mars 2010), où elle a jugé que les droits de la défense du requérant avaient subi une limitation avec les exigences d'un procès équitable dans la mesure où Cahit Tekin n'avait pas été une nouvelle fois entendu par la cour de sûreté de l'Etat.

51.  Cela étant, la Cour estime que les circonstances de la présente affaire se distinguent de celles de l'affaire précitée, et ce pour les raisons suivantes.

52.  Dans le cas du coaccusé Orhan Çaçan, la condamnation était fondée sur les déclarations faites par l'intéressé devant la police ainsi que sur les éléments de preuve suivants : le procès-verbal de fouille corporelle (absence d'éléments constitutifs d'une infraction) ; le procès-verbal d'identification, selon lequel les témoins Cahit Tekin et Ahmet Dündar avaient identifié de façon certaine ce coaccusé comme étant l'auteur du premier tir ; le procès-verbal de la reconstitution des faits réalisée avec la participation de la requérante ; le procès-verbal de confrontation des accusés entre eux ; le procès-verbal de perquisition et d'arrestation (Orhan Çaçan ayant été arrêté sur son lieu de travail suivant les indications données par la requérante), ainsi que les rapports médicaux attestant l'absence de trace de coups et blessures (Orhan Çaçan, précité, § 29). Le témoin Ahmet Dündar s'étant rétracté en cours de procédure, la cour de sûreté de l'Etat s'était fondée principalement sur l'identification faite par Cahit Tekin.

53.  Or tel n'est pas le cas en l'espèce. S'il est vrai que les déclarations de Cahit Tekin et l'identification effectuée par lui figurent parmi les éléments de preuve retenus par les juridictions internes, la Cour note que la contribution de ce témoin à la condamnation de la requérante n'a pas été aussi déterminante que dans le cas du coaccusé Orhan Çaçan. En effet, la condamnation de la requérante repose sur les déclarations concordantes de celle-ci et des coaccusés, lesquelles sont corroborées par des éléments de preuves matérielles obtenues à partir d'informations données par l'intéressée (paragraphes 6-10 ci-dessus).

54.  La Cour note aussi que l'avocate de la requérante était présente lors de l'audition de Cahit Tekin à l'audience du 30 avril 1999 et qu'elle a eu la possibilité d'interroger ou de faire interroger ce témoin, lequel a confirmé ses déclarations faites devant la police et l'identification de la requérante.

55.  Il est vrai que ce témoin s'est explicitement rétracté et qu'il a changé sa version des faits ultérieurement, de telle sorte que la fiabilité de ses dépositions était devenue sujette à caution. Cela étant, la Cour observe que la rétractation en question – dont l'authenticité n'a pas été vérifiée – se rapporte explicitement au coaccusé Orhan Çaçan et non à la requérante. C'est d'ailleurs ce coaccusé qui a demandé une nouvelle comparution du témoin. Ainsi qu'il ressort des procès-verbaux d'audience, ni la requérante ni son avocate n'ont demandé expressément la comparution de ce témoin et elles n'ont pas non plus formé opposition contre la décision des juges de renoncer à faire comparaître Cahit Tekin.

56.  Enfin, la Cour note que les juges ont bien accédé à la demande du coaccusé Orhan Çaçan et qu'ils ont cherché à faire comparaître Cahit Tekin. Malgré plusieurs mandats d'amener émis à cette fin, ce témoin est resté introuvable. Les juges ont ajourné plusieurs audiences en vue de permettre sa comparution ; ils ont ainsi attendu du 22 septembre 1999 au 11 février 2000. Ils n'ont finalement renoncé à l'audition de ce témoin qu'après avoir constaté qu'il était introuvable.

57.  Une fois acquise l'impossibilité de faire revenir le témoin, la cour de sûreté de l'Etat n'a pas utilisé le témoignage de celui-ci comme preuve principale ; à cet égard, la Cour rappelle qu'il ne lui incombe pas d'établir si les affirmations de ce témoin auraient dû être écartées ou si elles étaient suffisamment précises et crédibles (Bracci c. Italie, no 36822/02, § 51, 13 octobre 2005). Il lui suffit en l'espèce de noter qu'au cours de la procédure la requérante a pu prendre connaissance de ce témoignage et le contester, et qu'elle a eu de nombreuses occasions de présenter sa version des faits devant les juridictions du fond, ce qu'elle a fait tant en cours d'audience que par voie de mémoires en défense.

58.  La Cour estime que le témoignage de Cahit Tekin n'étant pas le seul élément sur lequel repose la condamnation de la requérante, l'impossibilité pour celle-ci d'interroger ou de faire interroger une nouvelle fois ce témoin n'a pas porté atteinte aux droits de la défense au point d'enfreindre les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 de la Convention (Haas c. Allemagne (déc.), no 73047/01, 17 novembre 2005, et C.R.R. Scheper c. Pays-Bas (déc.), no 39209/02, 5 avril 2005).

E.  Défaut de communication de l'avis du procureur général

59.  La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

60.  Le Gouvernement soutient que l'avocate de la requérante a eu la possibilité d'examiner le dossier de l'affaire avant la tenue de l'audience. Il fait remarquer que la Cour de cassation a tenu une audience et que l'avis du procureur général a été lu à cette occasion. Il ajoute que, depuis les modifications législatives intervenues en janvier et mars 2003, l'avis du procureur général est notifié aux parties et que ces dernières peuvent y répondre par écrit dans un délai de sept jours après la notification.

61.  La Cour rappelle avoir examiné un grief similaire à celui présenté par la requérante et avoir conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention du fait de la non-communication de l'avis du procureur général, compte tenu de la nature des observations de celui-ci et de l'impossibilité pour un justiciable d'y répondre par écrit (Göç c. Turquie [GC], no 36590/97, § 58, CEDH 2002-V).

62.  En l'espèce, la Cour relève d'abord que le Gouvernement n'a pas fourni de document prouvant la notification effective de l'avis du procureur général à la requérante. A cet égard, elle observe que, à la date de l'examen du pourvoi, la législation en matière de notification de l'avis du procureur général avait été modifiée et qu'elle prévoyait l'obligation de notification. Or cette obligation ne semble pas avoir été respectée. Le seul document produit par le Gouvernement concerne la notification à la requérante de la date d'audience devant la Cour de cassation. Le Gouvernement n'a du reste pas affirmé que l'intéressée avait bien reçu notification.

63.  Par ailleurs, la Cour ne peut suivre l'argument du Gouvernement selon lequel la représentante de la requérante a eu la possibilité d'examiner le dossier de l'affaire avant la tenue de l'audience et, ainsi, de préparer sa défense. En effet, elle rappelle que si le droit à une procédure contradictoire implique en principe « la faculté pour les parties aux procès, pénal ou civil, de prendre connaissance de toutes pièces ou observations présentées au juge, même par un magistrat indépendant tel un procureur général, en vue d'influencer sa décision et de la discuter » (Reinhardt et Slimane-Kaïd c. France, 31 mars 1998, § 103, Recueil 1998-II), les parties doivent en outre avoir une « possibilité véritable » (ibidem) de commenter celles-ci.

64.  Enfin, s'il est vrai que la Cour de cassation a tenu une audience le 9 décembre 2003, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que la requérante a eu la possibilité de prendre connaissance de l'avis et de le commenter dans des conditions satisfaisantes, oralement ou par une note en délibéré, selon les exigences de la jurisprudence en la matière (voir, dans le même sens, Sağir c. Turquie, no 37562/02, § 26, 19 octobre 2006, et Özmen et autres c. Turquie, no 9149/03, § 26, 14 juin 2007).

65.  Dès lors, la Cour considère que le Gouvernement n'a fourni aucun fait ni argument convaincant propre à mener à une conclusion différente de celle énoncée pour des griefs identiques (Göç, précité, § 55).

66.  Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

II.  SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

67.  Invoquant l'article 5 de la Convention, la requérante se plaint d'une durée excessive de sa détention provisoire.

Elle dénonce également une violation de l'article 13 de la Convention.

Enfin, elle estime que le fait d'avoir été jugée devant une cour de sûreté de l'Etat a emporté violation de l'article 14 de la Convention.

68.  Pour ce qui est du grief tiré de l'article 5 de la Convention, la Cour estime que, la date de la condamnation de la requérante étant le 14 mai 2003, ce grief se heurte au non-respect du délai de six mois (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, CEDH 2000-IV). Il s'ensuit que ce grief est tardif et qu'il doit être rejeté, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

69.  Quant aux autres griefs, la Cour les a examinés tels qu'ils ont été présentés par la requérante. Au vu de l'ensemble des éléments en sa possession, elle ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention. Elle conclut que ces griefs sont manifestement mal fondés et qu'ils doivent être rejetés, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

III.  SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

70.  Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

71.  La requérante réclame 21 500 euros (EUR) pour préjudice matériel et 50 000 EUR pour préjudice moral.

72.  Le Gouvernement conteste ces prétentions.

73.  La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.

En revanche, elle considère qu'il y a lieu d'octroyer à la requérante 3 000 EUR pour dommage moral.

Elle estime par ailleurs que la forme la plus appropriée de redressement serait, pourvu que la requérante le demande, un nouveau procès, conforme aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Salduz, précité, § 72, et Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003).

B.  Frais et dépens

74.  La requérante demande également 9 000 EUR pour les frais et dépens engagés pour la procédure devant la Cour. A titre de justificatif, elle fournit un barème d'honoraires et une lettre expliquant qu'elle s'est entendue avec son avocate sur le montant mentionné dans ce barème.

75.  Le Gouvernement conteste la somme réclamée.

76.  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

En l'espèce, compte tenu de l'absence de justificatifs pertinents, la Cour rejette la demande.

C.  Intérêts moratoires

77.  La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1.  Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat, de l'absence d'avocat lors de la garde à vue ainsi que du défaut de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation, et irrecevable pour le surplus ;

2.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison du manque d'indépendance et d'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat ;

3.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 3 c) de la Convention combiné avec l'article 6 § 1 à raison du fait que la requérante n'a pu se faire assister d'un avocat pendant sa garde à vue ;

4.  Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention à raison de la non-communication à la requérante, devant la Cour de cassation, des conclusions écrites du procureur général ;

5.  Dit

a)  que l'Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 3 000 EUR (trois mille euros), à convertir en livres turques au taux applicable à la date du règlement, pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

b)  qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ce montant sera à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6.  Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er mars 2011, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley Naismith Françoise Tulkens 
 Greffier Présidente


ARRÊT NEVRUZ BOZKURT c. TURQUIE


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