DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 27501/06 
présentée par Salih FİDANTEN et autres 
et 104 autres requêtes contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 28 juin 2011 en une Chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,

Danutė Jočienė,

David Thór Björgvinsson,

Dragoljub Popović,

András Sajó,

Işıl Karakaş,

Guido Raimondi, juges,

et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section

Vu les requêtes indiquées en annexe,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  Les requérants dont les noms sont énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont des ressortissants turcs. Ils sont représentés par les avocats dont les noms sont indiqués dans les mêmes tableaux.

2.  Les requérants sont des personnes ayant subi des dommages liés au terrorisme. Ils ont introduit des demandes en vertu du droit interne, à savoir la loi no 5233, intitulée « loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme » entrée en vigueur le 27 juillet 2004.

3.  Pour :

-      les informations sur le contexte général de ces affaires,

-      les arrêts principaux rendus en la matière par la Cour (dont Doğan et autres c. Turquie, nos 8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004-VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable),

-      la loi interne pertinente, ainsi que la décision rendue par la Cour concernant le recours interne introduit par le Gouvernement défendeur (la loi no 5233, examinée dans l’affaire İçyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I),

-      la résolution finale du Comité des Ministres en la matière,

-      des informations supplémentaires concernant l’état actuel des demandes introduites devant les commissions d’indemnisation,

-      les données économiques pertinentes,

-      la pratique interne pertinente et,

-      les faits communs de ce type de requêtes,

la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres c. Turquie (déc.), no 30415/08 et 108 autres requêtes, 28 juin 2011).

A.  Les circonstances de l’espèce

4.  Les faits des affaires présentes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

5.  Les requérants ont tous signé les déclarations de règlement amiable proposées par les commissions d’indemnisation et ont perçu leurs indemnités.

6.  Les requérants énumérés dans le tableau no 1 en annexe dénoncent un retard de paiement de six mois à partir de la date de signature du règlement amiable, sans toutefois préciser la date des paiements, ni les montants qui leur ont été versés. Ils se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral.

7.  Les requérants cités dans le tableau no 2 constituent le groupe qui se plaint du retard le plus long, onze mois en moyenne, à partir de la fin du délai de paiement de trois mois prévu par la loi.

Dans ce groupe, le retard le plus élevé est de 15 mois (Göçer et autres, requête no 2496/10 et Yıldırım et autres, requête no 3633/10). Les dix requérants qui figurent dans ces dossiers ont perçu un total d’environ 253 612 livres turques (« TRY ») (environ 118 000 euros (« EUR ») à la date de paiement, le 6 juillet 2009). La somme la plus importante parmi ces paiements a été versée à M. Bezar Yeşil. Ainsi, le 1er avril 2008, ce requérant a signé avec la commission un règlement amiable de 52 433 TRY. Cette somme lui a été versée le 6 juillet 2009 (environ 24 387 euros à cette date).

Aucun des requérants cités aux tableaux nos 1 et 2 n’ont introduit de recours dans l’ordre juridique interne.

8.  Les requérants énumérés dans le tableau no 3 se plaignent d’un retard de près de huit mois et ceux figurant dans les tableaux nos 4 et 5, d’un retard de sept mois. Tous prennent comme point de départ la fin du délai de paiement de trois mois. Ces trois groupes de requérants ont saisi les tribunaux administratifs et ont été déboutés aux motifs que la loi no 5233 ne prévoit pas le paiement d’intérêts moratoires et que le droit commercial est inapplicable en l’espèce.

9.  Le montant le plus élevé réclamé à titre d’intérêts moratoires devant un tribunal dans ces groupes est de 3 250 livres turques (« TRY ») (1 857 EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 54 253 TRY (31 001 EUR environ), le 1er juin 2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours (M. Mehmet Ali İnceören, requête no 46890/08, tableau no 3).

10.  Le plus petit montant réclamé est celui de la requête no 46894/08 introduite par M. İzzet Sığın (tableau no 3), à savoir 236 TRY (135 EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 3 996 TRY (2 283 EUR environ), le 1er juin 2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours.

B.  La pratique interne pertinente

11.  La jurisprudence interne est citée dans l’affaire Akbayır et autres, précitée. La Cour réitère les arrêts suivants du Conseil d’Etat au vu de leur pertinence dans le cas d’espèce : arrêt du 30 décembre 2008, dossier no K 2008/9585 et l’arrêt du 27 mai 2009, dossier nos E 2008/11150, K 2009/5084.

12.  En résumé, la loi no 5233 ne prévoit pas d’intérêts moratoires sur les indemnités accordées par les commissions, donc sur des indemnités « administratives ». Or, les litiges dans les dossiers susmentionnés concernaient la date à partir de laquelle les intérêts moratoires devaient courir lorsque les indemnités étaient accordées par des tribunaux administratifs, donc sur des indemnités « judiciaires ».

13.  Le Conseil d’Etat a exposé que dans un cas où l’intéressé n’avait pas accepté le règlement amiable et que le tribunal administratif saisi de la demande avait accordé une indemnité, des intérêts moratoires étaient applicables selon les principes généraux et devaient être payés sur cette indemnité « judiciaire » à partir de la date à laquelle la proposition de règlement amiable avait été rejetée ou était réputée avoir été rejetée.

C.  Données économiques pertinentes

14.  Les données économiques pertinentes en l’espèce, telles que fournies par la Banque centrale de la République de Turquie (http://www.tcmb.gov.tr/) et basées sur l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’Etat (http://www.tuik.gov.tr/), sont indiquées ci-après.

Du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010, l’inflation moyenne était de 8,94 % dans le pays.

Pour la même période, le taux moyen des intérêts légaux était de 9 %.

GRIEFS

15.  Tous les requérants se plaignent des retards intervenus dans le versement des indemnités et de l’absence d’intérêts moratoires et invoquent les articles 6, 8, 13 de la Convention et 1 du Protocole no 1. Les requérants énumérés dans le tableau no 1 se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral.

EN DROIT

16.  Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.

17.  La Cour examinera les requêtes sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Elle constate que tous ces requérants ont signé des règlements amiables avec les commissions d’indemnisation en droit interne et ont perçu les montants y afférents.

18.  La Cour observe qu’un délai de paiement a été instauré par la loi no 5233, l’année suivant sa promulgation. Ainsi, son article 13, tel qu’amendé par la loi no 5442 du 28 décembre 2005, indique expressément que les dommages établis par le règlement amiable signé par le demandeur et le président de la commission sont acquittés sur le budget du ministère de l’Intérieur dans les trois mois suivant l’approbation du gouverneur (Akbayır et autres, précité, § 21).

19.  Le délai de trois mois adopté par le législateur témoigne, selon la Cour, de bonne foi dans l’application de cette loi, car il s’agit d’un délai régulateur en faveur des intéressés, qui, de plus, est incontestablement raisonnable. En tout état de cause, si intérêts moratoires il devait y avoir, ceux-ci devraient courir à partir de la fin de ce délai. La date de départ retenue par le groupe de requérants figurants au tableau no 1 ne peut donc être prise en considération.

20.  Pour mener à bien son examen, la Cour se penchera aussi sur les cas extrêmes. Ainsi, le montant le plus élevé et le plus long retard de paiement figure au paragraphe 7 ci-dessus. D’après les calculs habituels de la Cour selon les indices d’achat du pays et les formules utilisées dans les affaires d’expropriation ou de retard de paiement, le dommage de M. Bezar Yeşil est de 3 771 TRY (environ 1 753 EUR à la date du paiement, le 16 juillet 2009) et correspond à 7,19 % du paiement effectué.

21.  Le montant de l’indemnité la plus élevée, tous retards confondus, est celui accordé au requérant cité au paragraphe 9 ci-dessus. Selon les mêmes critères, la dépréciation dans ce cas est de 2 228 TRY (environ 1 265 EUR à la date du paiement, le 1er juin 2007), ce qui correspond à environ 4,1 % du montant payé.

22.  Les sommes réclamées en droit interne à titre d’intérêts moratoires par les requérants eux-mêmes ne correspondent qu’à 5,9 % du montant de l’indemnité dans ce dernier cas, ainsi que dans la requête citée au paragraphe 10 ci-dessus.

23.  Enfin, le retard en moyenne semble être un peu plus de huit mois pour la totalité de ces requêtes. Le plus grand retard de paiement qui est intervenu a eu lieu pour les affaires citées dans le tableau no 2, où il s’agit de onze mois en moyenne. Le délai maximal est atteint dans deux requêtes mentionnées dans les faits, où il s’agit de quinze mois.

24.  Dans l’examen de ces délais, la Cour doit prendre en compte le contexte particulier dans lequel se situent ces affaires : l’ampleur des cas couverts par la loi no 5233, le nombre de demandes introduites devant les commissions d’indemnisation, à savoir plus de 360 000, et, surtout, la somme importante d’environ un milliard d’euros accordée par celles-ci jusqu’en mars 2010 à déjà plus de 133 000 demandeurs (Akbayır et autres précité, § 27).

25.  Au vu de ce contexte particulier et de la proportion qui ne peut être considérée comme « déraisonnable » de la dépréciation des indemnités, la Cour conclut que pareil délai ou dommage n’entraîne pas une violation de l’article 1 du Protocole no 1 (voir, Arabacı c. Turquie (déc.), no 65714/01, du 7 mars 2002, requête déclarée irrecevable par la Cour ; dans cette affaire le délai intervenu entre l’expropriation et le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation était d’un an et trois mois et celui entre la décision judiciaire définitive et le paiement était de cinq mois ; le requérant avait en définitive subi une perte de 4,6 % par rapport à la valeur attribuée à son terrain exproprié ; voir une affaire plus récente, où la somme allouée par un tribunal aux requérants n’était pas assortie d’intérêts moratoires et où la dépréciation de 10,74 % de l’indemnité a été considérée comme étant acceptable, Ahmet Güleç et Abdullah Armut c. Turquie (déc.), no 25969/09, 16 novembre 2010).

26.  La stabilité économique qui règne dans le pays depuis plusieurs années vient à l’appui de la conclusion de la Cour (voir paragraphe 14 ci-dessus).

27.  Compte tenu de ce qui précède, la Cour déclare les requêtes figurant dans ce groupe irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

28.  La Cour considère néanmoins nécessaire de souligner que cette conclusion ne peut être valable que pour ces affaires examinées ici et que d’autres considérations peuvent surgir si les délais de paiement des indemnités accordées devenaient excessifs. En conséquence, elle serait sensible à toute mesure que les autorités turques pourraient prendre soit pour respecter les délais de traitement des demandes et de paiement instaurés par la loi elle-même, soit de prévoir des intérêts moratoires pour atténuer les effets de dépassement de ces délais.

29.  S’agissant du grief soulevé par les requérants énumérés dans le tableau no 1 en ce qui concerne l’absence d’indemnité pour préjudice moral, la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres, précitée (§§ 75-80) et déclare cette partie des requêtes irrecevable pour les mêmes motifs.

Par ces motifs, la Cour, à la majorité,

Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables.

Françoise Elens-Passos Françoise Tulkens 
 
Greffière adjointe Présidente

 

Annexe

Tableau No1

No

Numéro de requête

Date d’introduction

Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants

Représenté par

1.     

27501/06

12/06/2006

Salih FİDANTEN

01/01/1967

Diyarbakır

Feyzi DEMİR

18/01/1943

Salih DEMİR

02/03/1964

Diyarbakır

Ahmet DENİZ

01/01/1952

Diyarbakır

Kasım DOĞAN

08/06/1937

Diyarbakır

Salhattin FİLİZAY

05/01/1963

Remzi FİLİZAY

01/01/1944

Abdullah DOĞAN

03/01/1939

Diyarbakır

Baki DEMİR

01/01/1961

Selhattin DENİZ

15/10/1939

Diyarbakır

Abdulhamit DEMİR

01/01/1939

Diyarbakır

Veysi DENİZ

05/10/1974

Diyarbakır

Mahmut FİDANTEN

01/03/1961

Diyarbakır

Abdullah FİDANTEN

01/01/1955

Hanım DENİZ

01/01/1964

Diyarbakır

Hayriye DEMİR

01/01/1945

Lice

Habibe DANIŞMAN DEYAR

2.     

32034/06

18/07/2006

Muhitttin KONUKLU

01/01/1970

Diyarbakır

Zübeyir MİRAN

13/02/1936

Diyarbakır

Halil MİRAN

01/01/1934

Diyarbakır

Mehmet Ali MİRAN 01/01/1932

Diyarbakır

Mehmet KONUKLU 20/03/1943

Diyarbakır

Hasan KONUKLU

12/02/1950

İstanbul

Hüseyin KONUKLU 12/06/1951

Diyarbakır

Halil KONUKLU

20/11/1939

Diyarbakır

Fadil KONUKLU

01/01/1936

Diyarbakır

Mehmet Ali KONUKLU

10/10/1956

Diyarbakır

Ali KONUKLU

12/02/1950

Diyarbakır

Melihe KONUKLU

05/11/1957

Diyarbakır

Bekir KONUKLU

01/04/1943

Diyarbakır

Habibe DANIŞMAN DEYAR

3.     

32042/06

21/07/2006

Sait AY

01/01/1966

Diyarbakır

Aziz AY

29/12/1953

Diyarbakır

Mehmet Hadi AY

25/03/1965

Diyarbakır

Abdurrahman AY

01/01/1948

Diyarbakır

Hüseyin AY

11/12/1945

Diyarbakır

Selim AY

01/03/1945

Diyarbakır

Hasan AY

01/01/1941

Diyarbakır

Ahmet AKDEMİR

30/03/1942

Diyarbakır

Mehmet Ali AKDEMİR

03/06/1955

İzmir

Abdurrahman AKDEMİR

05/01/1953

Diyarbakır

Tahsin AKDEMİR

01/01/1959

İzmit

Haki AKDEMİR

05/08/1946

İzmir

Hikmet AY

01/01/1958

İstanbul

Ahmet AY

05/07/1955

İstanbul

Mustafa AKDEMİR

01/01/1956

Adana

Mehmet Salih AY

01/01/1951

Diyarbakır

Hasan AY

02/02/1950

İzmir

Habibe DANIŞMAN DEYAR

4.     

34489/06

18/07/2006

Ahmet CANPOLAT

05/03/1956

Diyarbakır

Salih CANPOLAT

01/02/1934

Diyarbakır

Refik CANPOLAT

01/01/1959

Diyarbakır

Abdulkerim CANPOLAT

01/01/1954

İstanbul

İbrahim Halil CANTÜRK

01/07/1950

Diyarbakır

Ahmet CANBULDU

19/02/1942

Diyarbakır

İbrahim Halil BURAK

24/12/1967

Diyarbakır

Habibe DANIŞMAN DEYAR

5.     

34557/06

21/07/2006

Rıza CANBAY

01/01/1963

İzmir

Sait CAN

10/02/1939

Diyarbakır

Sait CANKUL

26/04/1959

İzmir

Selahattin CAN

20/03/1943

Diyarbakır

Abdurrahim CAN

07/10/1971

Bursa

Ahmet CAN

01/01/1960

Bursa

Mehmet CANBAY

28/12/1953

İzmir

Selim CANBAY

05/04/1964

İzmir

Habibe DANIŞMAN DEYAR

6.     

34594/06

18/07/2006

Hüseyin TAŞ

26/12/1942

Diyarbakır

Hasim TAŞ

01/01/1964

Diyarbakır

Kutbettin TAŞ

01/01/1974

Diyarbakır

İzzet TAŞ

02/01/1956

Diyarbakır

Muhyettin TAŞ

01/01/1950

Bursa

Alaytin TAŞ

10/05/1953

Diyarbakır

Mehmet TAŞ

01/01/1965

Diyarbakır

Mehmet TAŞ

01/01/1965

Diyarbakır

Habibe DANIŞMAN DEYAR

7.     

34654/06

18/07/2006

Cemal DEMİR

20/02/1968

Bursa

Halil DEMİR

15/01/1956

Diyarbakır

Selim DEMİR

10/08/1943

Diyarbakır

Abdulvahap DEMİR

01/12/1954

Diyarbakır

Bedriye MİRAN

15/01/1955

Diyarbakır

Mehmet Ali DEMİR

01/01/1949

Bursa

Meliha CEYLAN

28/03/1943

Diyarbakır

Nevzat CEYLAN

16/03/1969

Diyarbakır

Salih CEYLAN

13/10/1972

Diyarbakır

Sayide CEYLAN

05/07/1955

Diyarbakır

Yasar DEMİR

11/10/1959

Bingöl

Bahri CEYLAN

15/10/1962

Diyarbakır

Ömer CEYLAN

01/05/1954

Diyarbakır

Habibe DANIŞMAN DEYAR

8.     

40332/06

08/06/2006

Hasan TÜRKEKUL

01/02/1960

Diyarbakır

Abdurrahim TEKTAŞ

01/01/1942

Diyarbakır

Kutbettin TURHAN

03/04/1964

Diyarbakır

Abdurrahim TÜRKEKUL

01/01/1936

Diyarbakır

Tevfik TURHAN

01/01/1958

Diyarbakır

Cemil TURHAN

01/01/1926

Diyarbakır

Mahmut TURHAN

01/01/1955

Diyarbakır

Mehmet Sah TÜRKEKUL

09/05/1972

Diyarbakır

Mehmet Ali TÜRKEKUL

01/01/1966

Diyarbakır

Kıymet TÜRKEKUL

01/01/1963

Diyarbakır

Veysi TÜRKEKUL

01/01/1960

Diyarbakır

Ömer TOLAN

11/01/1966

Lice

Mekye TOLAN

10/07/1964

Lice

Hava TÜRKEKUL

01/03/1944

Lice

Abdullah TÜRKEKUL

24/09/1967

Lice

Ali Rıza TÜRKEKUL

04/05/1972

Lice

Fahri TÜRKEKUL

01/04/1943

Lice

Aynur TÜRKEKUL

01/01/1962

Lice

Abdullah TEKTAŞ

01/01/1936

Lice

Cahit TÜRKEKUL

01/01/1971

Lice

Habibe DANIŞMAN DEYAR

9.     

40355/06

08/06/2006

Semet TURA

20/02/1953

Diyarbakır

Mehmet Ali TANRIKULU

01/01/1950

Diyarbakır

Ömer TEKİNAY

01/07/1950

Diyarbakır

Abdurrahman TURA

01/03/1970

Diyarbakır

Pakize TURA

12/07/1945

Diyarbakır

Şefik TURA

01/01/1957

Diyarbakır

Nasir TURA

05/05/1966

Diyarbakır

Bahattin TURA

01/01/1950

Diyarbakır

Melahet TURA

01/01/1965

Diyarbakır

Habibe DANIŞMAN DEYAR

10.     

40358/06

08/06/2006

Ziya TEN

05/10/1956

Lice

Reşit TEN

04/05/1946

Diyarbakır

Şevket TEN

06/07/1948

Diyarbakır

Mehmet TEN

01/03/1974

Diyarbakır

Mensur TEN

10/02/1968

Diyarbakır

Bahri TEN

01/05/1940

Diyarbakır

Gafur TEN

01/01/1966

Diyarbakır

Yılmaz TEN

01/01/1970

Diyarbakır

Receb TEN

10/10/1966

Diyarbakır

Kenan TEN

01/01/1970

Diyarbakır

Habibe DANIŞMAN DEYAR

11.     

40359/06

08/06/2006

İhsan TANRIKUT

01/01/1962

Lice

Aziz TANRIKUT

02/06/1970

Diyarbakır

Abdurrahman TANRIKUT

21/10/1938

Diyarbakır

Ömer TANRIKUT

14/02/1954

Diyarbakır

Abdurrahim TANRIKUT

05/10/1942

Diyarbakır

Fettah TANRIKUT

01/05/1955

Diyarbakır

Hasip TANRIKUT

02/06/1966

Diyarbakır

Mehmet TANRIKUT

05/04/1948

Diyarbakır

Hüseyin TANRIKUT

01/01/1965

Diyarbakır

Abdulkerim TANRIKUT

30/12/1964

Diyarbakır

Abdullah TANRIKUT

06/05/1963

Lice

Hasan TANRIKUT

01/01/1971

Lice

Mehmet TANRIKUT

01/01/1960

Lice

Kasım TANRIKUT

01/03/1960

Lice

Rıdvan TANRIKUT

24/08/1973

Lice

Abdurrahman TANRIKUT

19/03/1964

Lice

Habibe DANIŞMAN DEYAR

12.     

40360/06

08/06/2006

Selim TÜRKAN

Ahmet GÜZEL

05/01/1960

Lice

Ahmet KUŞ

26/01/1962

Lice

Asiye TÜRKAN

03/04/1931

Lice

Abdurrahman TÜRKAN

01/01/1968

Diyarbakır

Ali GÜZEL

01/04/1928

Lice

Mustafa GÜZEL

05/12/1972

Lice

Mehmet KUŞ

01/01/1955

Lice

Zübeyir TALAN

01/01/1968

Lice

Cezair TALAN

08/01/1970

Lice

Cemil TÜRKAN

09/05/1968

Lice

Zeki TÜRKAN

01/01/1966

Lice

Ali VAR

01/01/1952

Lice

Fahriye TÜRKAN

05/02/1952

Lice

Mehmet GÜZEL

01/01/1959

Tur

Habibe DANIŞMAN DEYAR

13.     

40416/06

08/06/2006

Tahsin FIDAN

01/01/1971

Lice

Salih FİDANBOY

01/01/1948

Lice

Fettah FİDANBOY

01/01/1950

Lice

Kadir FİDA

01/02/1957

Lice

Hüsna FİDAN

08/10/1943

Lice

Abdulgafur FİDANBOY

03/01/1956

Lice

Mehmet Emin FİDANBOY

01/01/1930

Lice

Kemal FİDANBOY

05/09/1953

Lice

Ahmet FİDA

30/03/1973

Lice

Zeki FİDAN

01/01/1975

Lice

Mehmet FİDA

03/03/1970

Lice

Şakir FİDAN

03/01/1943

Lice

Behçet FİLİZ

01/01/1946

Lice

Hanifi FİDA

03/03/1966

Lice

Mevlut FİDAN

01/01/1962

Lice

Yadın FİLİZTEK

04/07/1953

Lice

Adil FİDA

23/02/1953

Lice

Hava FİDAN 01/03/1961

Lice

Etem FİDANBOY

01/01/1979

Lice

Urfi FİDANTEN

01/03/1960

Lice

Mehmet FİDANBOY

25/04/1971

Lice

Habibe DANIŞMAN DEYAR

14.     

40430/06

08/06/2006

İsmet ZUĞURLİ

02/03/1930

Lice

Hüseyin ZUĞURLİ

01/03/1928

Diyarbakır

Hasan BALARE

01/01/1971

Diyarbakır

Osman BALARE

02/03/1958

Diyarbakır

Fatma BALARE

02/03/1947

Diyarbakır

Şirin BEYAZ

01/11/1958

Diyarbakır

İffet ZUĞURLİ

01/07/1951

Lice

Rukiye ZUĞURLİ

02/04/1930

Lice

Gazal FİDANTEN

01/01/1973

Lice

Halime BALKAS

02/06/1948

Lice

Habibe DANIŞMAN DEYAR

Tableau no2

No

Numéro de requête

Date d’introduction

Prénom, nom, lieu de naissance et résidence des requérants

Représenté par

1.     

913/10

14/12/2009

Teslim ÖZMEN

01/01/1937

Tunceli

Hasan DOĞAN

01/01/1955

Tunceli

Yusuf AKBAYIR

01/01/1939

Tunceli

Hüseyin DURGUN

01/01/1956

Tunceli

Hüseyin TEMEL

01/01/1956

Elazığ

Hüseyin AYGÜN

2.     

1104/10

14/12/2009

Ali Riza ATAŞ

01/01/1957

Tunceli

Hasan YEŞİL

01/01/1972

Tunceli

Rahmi DOĞAN

01/01/1955

Tunceli

Baba BULUT

Tunceli

Ali Ekber BALIK 01/01/1960

Tunceli

Hüseyin AYGÜN

3.     

1382/10

14/12/2009

Halit GÜLER

01/01/1956

İzmir

Hüseyin AYGÖREN

01/01/1954

Pir Hasan DOĞAN

01/01/1950

Tunceli

Kazım DOĞAN

01/01/1956

Elazığ

Emiralı DOĞAN

Denizli

Cemal YILDIZ

01/01/1957

Denizli

Hüseyin AYGÜN

4.     

2496/10

17/12/2009

Sabri GÖÇER

01/01/1971

Elazığ

Kazım SARISALTIK

01/01/1965

Tunceli

Celal AYGÖREN

01/01/1965

Ali Kadir YEŞİL

01/01/1953

Tunceli

Aydın VARO

01/01/1956

İstanbul

Mürvet SALTIK

Tunceli

Hüseyin AYGÜN

5.     

3633/10

14/12/2009

Munzur YILDIRIM

01/01/1963

Aydın

Nuri YEŞİL

01/01/1956

Tunceli

Bezar YEŞİL

01/01/1944

Elazığ

Hıdır SARİO

01/01/1958

Tunceli

Hüseyin AYGÜN

6.     

4839/10

12/01/2010

Zeynel GÜNDOĞAN

05/05/1961

Tunceli

Hüseyin AYGÜN

7.     

4842/10

12/01/2010

Hüseyin SARISALTIK

15/03/1942

Tunceli

Hüseyin AYGÜN

8.     

4845/10

12/01/2010

Yusuf BEYAZGÜL

Tunceli

Hüseyin AYGÜN

9.     

4847/10

12/01/2010

Seyit Ali YURTDAŞ

04/07/1939

Tunceli

Hüseyin AYGÜN

Tableau no 3

No

Numéro de requête

Date d’introduction

Prénom, nom, lieu

de naissance et

de résidence

des requérants

Représenté par

1.     

46888/08

08/09/2008

Mehmet DEMİRBAŞ

01/01/1950

Diyarbakır

Mahmut VEFA

2.     

46889/08

08/09/2008

Mehmet GÖKDERE

01/01/1964

Diyarbakır

Mahmut VEFA

3.     

46890/08

08/09/2008

Mehmet Ali İNCEÖREN

01/01/1939

Diyarbakır

Mahmut VEFA

4.     

46891/08

08/09/2008

Yusuf BARAN

01/01/1963

Adana

Mahmut VEFA

5.     

46892/08

08/09/2008

Emin SAÇAL

01/01/1933

Diyarbakır

Mahmut VEFA

6.     

46893/08

08/09/2008

İbrahim İNCEÖREN

01/01/1925

Diyarbakır

Mahmut VEFA

7.     

46894/08

08/09/2008

İzzet SIĞIN

01/01/1967

Diyarbakır

Mahmut VEFA

8.     

46895/08

08/09/2008

Hasan MENTEŞE

01/01/1958

Diyarbakır

Mahmut VEFA

9.     

46896/08

08/09/2008

Emine YILDIRIM

01/01/1945

Diyarbakır

Mahmut VEFA

10.     

46897/08

08/09/2008

Abdulhamit HARMAN

01/01/1937

Diyarbakır

Mahmut VEFA

11.     

46898/08

08/09/2008

Abdulaziz MENTEŞE

01/01/1945

Diyarbakır

Mahmut VEFA

12.     

46899/08

08/09/2008

Asiye SEVER

01/01/1930

Diyarbakır

Cemil MENTEŞE

01/01/1962

Diyarbakır

Mahmut VEFA

13.     

46900/08

08/09/2008

Ahmet BOZKUŞ

01/01/1950

Adana

Mahmut VEFA

14.     

46901/08

08/09/2008

Sabri MENTEŞE

01/01/1921

Diyarbakır

Mahmut VEFA

15.     

46902/08

08/09/2008

Vesile MERCAN

01/01/1934

Diyarbakır

Mahmut VEFA

16.     

46903/08

08/09/2008

Mustafa OĞUZ

01/01/1954

Diyarbakır

Mahmut VEFA

17.     

46904/08

08/09/2008

Ömer GÖKDERE

01/01/1933

Diyarbakır

Mahmut VEFA

18.     

46905/08

08/09/2008

Reşit PEHLİVAN

01/01/1937

Diyarbakır

Mahmut VEFA

19.     

46906/08

08/09/2008

Ömer İNCEÖREN

01/01/1935

Diyarbakır

Mahmut VEFA

20.     

46907/08

08/09/2008

Mevlut BOZKUŞ

01/01/1957

Diyarbakır

Mahmut VEFA

21.     

46908/08

08/09/2008

Ekrem SARUHAN

01/01/1955

Diyarbakır

Mahmut VEFA

22.     

46909/08

08/09/2008

Hüseyin MENTEŞE

01/01/1954

Diyarbakır

Mahmut VEFA

23.     

46910/08

08/09/2008

Hüseyin AKSOY

01/01/1932

Adana

Mahmut VEFA

24.     

46911/08

08/09/2008

Hamit BULUT

01/01/1945

Diyarbakır

Mahmut VEFA

25.     

46912/08

08/09/2008

Mevlude ETYEMEZ

01/01/1947

Diyarbakır

Mahmut VEFA

26.     

46913/08

08/09/2008

Süleyman OKÇU

01/01/1941

Adana

Mahmut VEFA

27.     

46914/08

08/09/2008

Mehmet MENTEŞE

01/01/1961

Diyarbakır

Mahmut VEFA

28.     

46915/08

08/09/2008

Mehdin ÖZKAN

01/01/1942

Diyarbakır

Mahmut VEFA

29.     

46916/08

08/09/2008

Selim DEMİRBAŞ

01/01/1943

Diyarbakır

Mahmut VEFA

30.     

46917/08

08/09/2008

Numan OĞUZ

01/01/1964

Diyarbakır

Mahmut VEFA

31.     

46918/08

08/09/2008

Abdullah MERCAN

01/01/1946

Diyarbakır

Mahmut VEFA

32.     

46919/08

08/09/2008

Saniye TANRIVERDI

01/01/1953

Diyarbakır

Şükran KARADAŞ

01/01/1972

Diyarbakır

Gülistan TANRIVERDİ

01/01/1979

Diyarbakır

Berrin TANRIVERDİ

01/01/1984

Diyarbakır

Sıddık TANRIVERDİ

01/01/1980

Diyarbakır

Sedat TANRIVERDİ

01/01/1980

Diyarbakır

Mehmet TANRIVERDİ

01/01/1953

Diyarbakır

Mahmut VEFA

33.     

46920/08

08/09/2008

Ömer YILDIRIM

01/01/1966

Diyarbakır

Mahmut VEFA

34.     

46921/08

08/09/2008

Mehmet Mahfuz ETYEMEZ

01/01/1963

Diyarbakır

Mahmut VEFA

35.     

46922/08

08/09/2008

Zeynar MENTEŞE

01/01/1974

Diyarbakır

Mahmut VEFA

36.     

46923/08

08/09/2008

Ömer AKSU

01/01/1924

Diyarbakır

Mahmut VEFA

37.     

46924/08

08/09/2008

Nezife ÖZKAN

01/01/1961

Diyarbakır

Mahmut VEFA

38.     

46925/08

08/09/2008

Muhittin SEVER

01/01/1964

Diyarbakır

Mahmut VEFA

39.     

46926/08

08/09/2008

Mustafa PEHLİVAN

01/01/1974

Diyarbakır

Mahmut VEFA

40.     

46927/08

08/09/2008

Cemil MENTEŞE

01/01/1962

Diyarbakır

Mahmut VEFA

41.     

46928/08

08/09/2008

Mehmet Şirin ÖZKAN

01/01/1954

Diyarbakır

Mahmut VEFA

42.     

46929/08

08/09/2008

Ekrem MENTEŞE

01/01/1957

Diyarbakır

Mahmut VEFA

43.     

46930/08

08/09/2008

Kadri AKSU

01/01/1955

Diyarbakır

Mahmut VEFA

44.     

46931/08

08/09/2008

Hüseyin YILDIRIM

01/01/1962

Diyarbakır

Mahmut VEFA

45.     

46932/08

08/09/2008

Selim AKSOY

01/01/1958

Adana

Mahmut VEFA

46.     

46933/08

08/09/2008

Ahmet SULUCAN

01/01/1944

Diyarbakır

Mahmut VEFA

47.     

46934/08

08/09/2008

Fahri ÖZKAN

01/01/1951

Diyarbakır

Mahmut VEFA

48.     

46935/08

08/09/2008

Fatma BARAN

05/03/1959

Adana

Mahmut VEFA

49.     

46936/08

08/09/2008

Abdurrahman AKSOY

01/01/1938

Diyarbakır

Mahmut VEFA

50.     

46937/08

08/09/2008

Aziz SIĞIN

01/01/1932

Diyarbakır

Mahmut VEFA

51.     

46938/08

08/09/2008

Ali SÖĞÜT

10/05/1972

Diyarbakır

Mahmut VEFA

52.     

46939/08

08/09/2008

Abbas SIĞIN

01/01/1971

Diyarbakır

Mahmut VEFA

53.     

47789/08

08/09/2008

Tarik OĞUZ

01/01/1976

Adana

Müslime ŞANLI

01/01/1961

Adana

Nevruze SAĞIR

01/01/1964

Adana

Meliha OĞUZ

01/01/1986

Adana

Enver OĞUZ

01/01/1981

Adana

Asya OĞUZ

01/01/1985

Adana

Asime OĞUZ

01/01/1945

Adana

Mehmet OĞUZ

01/01/1979

Adana

Eşref OĞUZ

01/01/1968

Diyarbakır

Meize OĞUZ

01/01/1982

Adana

Tahsin OĞUZ

01/01/1973

Diyarbakır

Mahmut VEFA

 

Tableau no 4

No

Numéro de requête

Date d’introduction

Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants

Représenté par

1.     

40232/09

17/07/2009

Arap KURT

10/06/1942

Bismil

Mehmet BOZKURT

2.     

40281/09

17/07/2009

Sadun SARI

01/01/1934

Bismil

Mehmet BOZKURT

3.     

40298/09

17/07/2009

Şeyhmus ALTUNDAL

01/07/1922

Bismil

Mehmet BOZKURT

4.     

40304/09

17/07/2009

Mehmet Şirin KURT

30/09/1966

Bismil

Mehmet BOZKURT

5.     

40309/09

17/07/2009

Halime ÇELEBİ (SARI)

03/05/1935

Bismil

Cengiz ÇELEBİ

01/01/1967

Bismil

Mehmet ÇELEBİ

01/01/1956

Bismil

Abdullah ÇELEBİ

01/01/1962

Bismil

Abdurrahman ÇELEBİ

01/01/1951

Bismil

Mehmet BOZKURT

6.     

40335/09

17/07/2009

Selim AKTAR

01/01/1962

Bismil

Mehmet BOZKURT

7.     

40343/09

17/07/2009

Musa KARAKOÇ

01/01/1953

Bismil

Mehmet BOZKURT

8.     

40360/09

17/07/2009

Sırrı SARI

01/01/1943

Bismil

Mehmet BOZKURT

9.     

40361/09

17/07/2009

Abdulbaki TEKİN

01/01/1963

Bismil

Mehmet BOZKURT

10.     

40362/09

17/07/2009

Fazil ŞİMŞEK

01/01/1933

Bismil

Mehmet BOZKURT

11.     

40366/09

17/07/2009

Süleyman KURT

24/05/1970

Bismil

Mehmet BOZKURT

12.     

40369/09

17/07/2009

Sabri KILINÇ

01/01/1950

Bismil

Mehmet BOZKURT

13.     

40379/09

17/07/2009

Bedrettin ŞİMŞEK

01/01/1956

Bismil

Mehmet BOZKURT

14.     

40385/09

17/07/2009

Abdulkadir YILDIZ

28/12/1959

Bismil

Mehmet BOZKURT

15.     

40388/09

17/07/2009

Tahir AYAZ

01/01/1960

Bismil

Mehmet BOZKURT

16.     

40393/09

17/07/2009

Şehmus KILINÇ

02/04/1947

Bismil

Mehmet BOZKURT

17.     

40397/09

17/07/2009

Mehmet KURT

01/01/1963

Bismil

Mehmet BOZKURT

18.     

40399/09

17/07/2009

Gülistan YILDIZ

01/01/1934

Bismil

Fatma YILDIZ (AKIN)

Bismil

Abdulkadir YILDIZ

Bismil

Behiye YILDIZ (İPEK)

01/01/1960

Bismil

Abdulkerim YILDIZ

02/12/1965

Bismil

Abdulmenaf YILDIZ

20/09/1968

Bismil

Gazal YILDIZ

23/07/1970

Bismil

Nihat YILDIZ

01/10/1972

Bismil

Fikriye YILDIZ (DALAR)

15/07/1975

Bismil

Ahmet YILDIZ

20/06/1973

Bismil

Songül YILDIZ

24/05/1980

Bismil

Mehmet BOZKURT

19.     

40432/09

17/07/2009

Esma KILINÇ (SARI)

25/10/1966

Bismil

Gülistan KILINÇ (SARI)

25/07/1967

Bismil

Kevser KIMINÇ (SARI)

24/10/1974

Bismil

Abdurrahman KILINÇ

24/10/1972

Bismil

Enver KILINÇ

24/10/1976

Bismil

Abdulgafur KILINÇ

24/10/1968

Bismil

Ferhat KILINÇ

24/10/1978

Bismil

Seyithan KILINÇ

24/10/1970

Bismil

Halis KILINÇ

24/10/1975

Bismil

Mehmet BOZKURT

20.     

40929/09

17/07/2009

Hilmi SARI

01/01/1965

Bismil

Mehmet BOZKURT

21.     

40930/09

17/07/2009

Hamdullah ALTUNDAL

01/01/1956

Bismil

Mehmet BOZKURT

 

Tableau no 5

No

Numéro de requête

Date d’introduction

Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants

Représenté par

1.     

40915/09

19/07/2009

M. Nuri CAN

01/01/1961

Diyarbakır

Mahsuni KARAMAN

2.     

40288/09

19/07/2009

Mehmet BOZKURT

01/01/1964

Mahsuni KARAMAN

3.     

40917/09

19/07/2009

Abdulmuttalip TURAN

01/01/1962

Diyarbakır

Mahsuni KARAMAN

4.     

40918/09

19/07/2009

Ağa ASLAN

01/01/1959

Diyarbakır

Mahsuni KARAMAN

5.     

40919/09

19/07/2009

Mufit ASLAN

01/01/1964

Diyarbakır

Mahsuni KARAMAN

6.     

40920/09

19/07/2009

İlyas ASLAN

01/01/1941

Diyarbakır

Mahsuni KARAMAN

7.     

40922/09

19/07/2009

Melekşah AYDEMİR

01/01/1965

Diyarbakır

Mahsuni KARAMAN

8.     

40923/09

19/07/2009

Hüsna TAŞ

01/01/1948

Diyarbakır

Mahsuni KARAMAN

DÉCISION FİDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE


DÉCISION FİDANTEN ET AUTRES c. TURQUIE