SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 28028/95
                      présentée par EDIFICACIONES MARCH GALLEGO, S.A.
                      contre l'Espagne

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 24 juin 1996 en présence de


           MM.   S. TRECHSEL, Président
                 H. DANELIUS
                 C.L. ROZAKIS
                 E. BUSUTTIL
                 G. JÖRUNDSSON
                 A.S. GÖZÜBÜYÜK
                 A. WEITZEL
                 J.-C. SOYER
                 H.G. SCHERMERS
           Mme   G.H. THUNE
           M.    F. MARTINEZ
           Mme   J. LIDDY
           MM.   L. LOUCAIDES
                 J.-C. GEUS
                 M.P. PELLONPÄÄ
                 B. MARXER
                 G.B. REFFI
                 M.A. NOWICKI
                 I. CABRAL BARRETO
                 B. CONFORTI
                 N. BRATZA
                 I. BÉKÉS
                 J. MUCHA
                 D. SVÁBY
                 G. RESS
                 A. PERENIC
                 C. BÎRSAN
                 P. LORENZEN
                 K. HERNDL
                 E. BIELIUNAS

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 19 mai 1995 par EDIFICACIONES MARCH
GALLEGO, S.A. contre l'Espagne et enregistrée le 26 juillet 1995 sous
le N° de dossier 28028/95 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de
la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le
12 mars 1996 et les observations en réponse présentées par la société
requérante le 7 mai 1996 ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     La requérante est une société commerciale, constituée en 1985 et
sise à Benidorm (Alicante), dont le directeur est M. Federico  March
Olmos.  Devant la Commission, elle est représentée par Maître José Luis
Benedicto Gil, avocat au barreau d'Alicante.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les
parties, peuvent se résumer comme suit :

     Le 11 décembre 1989, M. C.M. saisit le juge d'instance de Valence
d'une requête faute de paiement d'une lettre de change (juicio
ejecutivo cambiario) à l'encontre de M. Federico March Olmos et de la
société requérante.  La lettre de change en cause était signée  par
M. Federico March Olmos, qui agissait, d'une part, en tant que personne
physique avaliste et, d'autre part, en tant que représentant légal de
la société requérante.

     M. Federico March Olmos et la société requérante furent cités à
comparaître.  La société requérante n'étant pas domiciliée à l'adresse
indiquée, elle fut citée par "edictos".

     Le 26 février 1990, M. Federico March Olmos comparut devant le
juge.  Ses biens furent saisis et un délai de trois jours lui fut
accordé pour former demande en opposition à la procédure litigieuse.

     Par décision (providencia) du 6 mars 1990, le juge constata la
comparution de la société requérante, effectuée par écrit du
1er mars 1990, et lui accorda un délai de quatre jours pour la
présentation de ses conclusions et moyens de preuve.  M. Federico March
Olmos fut considéré comme non-comparant (en rebeldía).

     Le 9 mars 1990, l'avoué de la société requérante présenta une
demande en opposition à la procédure en cause auprès du juge
d'instance, tendant à déclarer la nullité de la lettre de change
diligentée à son encontre.

     Par décision (providencia) du 15 mars 1990 du juge d'instance,
la demande en opposition fut déclarée irrecevable (se tuvo por no
formulada), au motif que le recours figurait comme ayant été  présenté
au nom de M. Federico March Olmos.  Or ce dernier n'était pas partie
à la procédure d'opposition, faute de comparution, et n'avait pas donné
pouvoir à l'avoué en cause.  La décision précisa que la société
requérante et M. Federico March Olmos étaient des personnes clairement
différenciables.

     Le 20 mars 1990, l'avoué de la société requérante présenta un
recours "de reposición" auprès du juge d'instance, faisant valoir que
la demande en opposition avait été introduite au nom de la société
requérante et que le fait que M. Federico March Olmos figurait dans
l'écrit de demande était dû seulement à une faute de frappe, une simple
erreur dactylographique.

     Par décision (auto) du 30 mars 1990, le juge d'instance de
Valence confirma sa première décision et rejeta le recours.

     Insistant sur le fait que la mention de M. Federico March Olmos
dans l'écrit d'opposition était due à une erreur matérielle fondée sur
les noms des deux requérants, la société requérante fit appel.

     Par jugement (sentencia de remate) du 9 juin 1990, rendu au
principal, le juge d'instance, après avoir constaté que M.  Federico
March Olmos était non-comparant et que la société requérante, qui était
comparante, ne s'était pas opposée à la procédure en cause, ordonna le
paiement de la lettre de change.

     La société requérante et M. Federico March Olmos firent appel.

     Par décision (auto) du 23 octobre 1991, l'Audiencia provincial
de Valence rejeta l'appel interjeté par la société requérante contre
la décision du 30 mars 1990.  La décision précisait que l'erreur
portait sur le locus standi de la société requérante et M.  Federico
March Olmos dans la mesure où, bien que le premier nom, "March", fût
identique dans les deux cas, le deuxième différait, l'opposition étant
en effet formée au nom de "March Olmos" et non pas de "March Gallego".

     Par arrêt sur le fond du même jour, rendu en appel, l'Audiencia
provincial de Valence confirma le jugement du 9 juin 1990.

     Estimant que le refus opposé par les juridictions internes de
corriger l'erreur matérielle figurant dans la demande en opposition,
portait atteinte à l'équité de la procédure (article 24 de la
Constitution), la société requérante et M. Federico March  Olmos
saisirent le Tribunal constitutionnel d'un recours d'"amparo".

     Par décision (providencia) du 24 septembre 1992, le Tribunal
constitutionnel accorda un délai de vingt jours à la société requérante
et au ministère public pour la présentation de leurs conclusions.

     La société requérante précisa le contenu de son recours.

     Dans ses conclusions, le ministère public souscrivit à la thèse
de la société requérante en estimant qu'il ne s'agissait que d'une
erreur de forme, susceptible d'être redressée.  La demande en cause fut
en effet présentée par la société requérante, dans le délai de quatre
jours qui avait été accordé uniquement à cette dernière, seule
comparante à la citation.  Par ailleurs, la demande se référait au fait
que seule la société requérante avait constitué avoué, aucune
procuration n'ayant été déposée par M. Federico March Olmos.  Le
ministère public conclut que l'erreur matérielle était en effet
rectifiable et que la non-rectification avait entraîné l'impossibilité,
pour la société requérante, de présenter ses allégations lors de la
procédure en cause et de se défendre.  La décision des organes
judiciaires ayant examiné l'affaire apparaissait comme une
interprétation formaliste, exagérée et disproportionnée.  Le ministère
public pencha pour l'octroi de l'"amparo".

     Par arrêt du 19 décembre 1994, le Tribunal constitutionnel rejeta
le recours.  La haute juridiction s'en remit aux motifs développés par
les décisions du juge d'instance du 15 mars 1990 et de l'Audiencia
provincial du 23 octobre 1991.

     Constatant la différence de nature juridique de la société
requérante et de M. Federico March Olmos, à savoir société commerciale
pour la première et personne physique pour le deuxième, et le fait que
ce dernier, en tant que directeur de la société requérante, était
également son représentant en justice, le Tribunal constitutionnel
conclut dans sa décision qu'il ne s'agissait pas d'une simple erreur
dans l'identification de la personne ayant formé la demande en
opposition mais d'un manque de diligence non rectifiable.

B.   Droit interne pertinent

                       Code de procédure civile

(Original)

Artículo 1.461

     "Dentro del término improrrogable (...) podrá el deudor oponerse
     a la ejecución, personándose en los autos por medio de
     Procurador."

Artículo 1.462

     "Transcurrido el término señalado (...) sin que el deudor se haya
     personado en los autos por medio de Procurador, se le declará en
     rebeldía y seguirá el juicio su curso sin volver a citarlo ni
     hacerle otras notificaciones que las que determine la Ley (...)".

Artículo 1.463

     "Si se opusiese el deudor en tiempo y forma se le tendrá por
     opuesto, mandándole que dentro de cuatro días improrrogables
     formalice su oposición (...)".

(Traduction)

Article 1.461

     "Dans le délai imparti, non susceptible de prorogation, (...) le
     débiteur pourra s'opposer au paiement, en comparant au procès
     assisté par un avoué."

Article 1.462

     "Le délai imparti s'étant écoulé (...) sans que le débiteur ait
     comparu au procès assisté par un avoué, on le tiendra pour non-
     comparant et le procès suivra son cours sans le citer de nouveau
     à comparaître, ni lui adresser d'autres notifications que celles
     prévues par la loi (...)".

Article 1.463

     "Si le débiteur s'oppose dans les délais et formalités requis,
     il sera considéré comme opposant et il devra former opposition
     dans un délai de quatre jours, non susceptible de prorogation
     (...)".

GRIEFS

     La société requérante, invoquant l'article 6 par. 1 de la
Convention, se plaint d'une atteinte à l'équité de la procédure et
estime que son droit à ce que sa contestation soit examinée par un
tribunal a été enfreint.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 19 mai 1995 et enregistrée le
26 juillet 1995.

     Le 15 janvier 1996, la Commission a décidé, en application de
l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter le grief
présenté par la société requérante relatif à l'atteinte à son droit à
voir sa contestation sur ses droits et obligations de caractère civil
examinée par un tribunal à la connaissance du Gouvernement défendeur,
en l'invitant à présenter par écrit des observations sur la
recevabilité et le bien-fondé de ce grief.  Le surplus de la requête
a été déclaré irrecevable.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 mars 1996 et
la société requérante y a répondu le 7 mai 1996.

EN DROIT

     La société requérante allègue la violation du droit à l'équité
de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée :

     "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
     équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera
     (...) des contestations sur ses droits et obligations de
     caractère civil (...)".

     Le Gouvernement défendeur fait valoir que seul M. Federico  March
Olmos avait été cité dans la procédure en cause et que c'est la société
requérante qui comparaît.   Le Gouvernement estime qu'il ne s'agit  pas
d'une erreur matérielle.  Il note qu'il ressort du dossier que la
citation à la société requérante était impossible du fait que son
domicile était inconnu.  Toutefois, cette dernière comparut.
M. Federico March Olmos fut considéré comme non-comparant mais c'est
toutefois ce dernier qui formula la demande en opposition.

     Le Gouvernement conclut que, compte tenu, d'une part, du recours
présenté par la société requérante contre la demande en opposition
formée par M. Federico March Olmos et, d'autre part, de la nature
sommaire et formelle de la procédure en paiement d'une lettre de
change, il ne s'agissait pas d'une simple erreur matérielle mais plutôt
d'un manque de diligence non justifiable.

     La société requérante conteste la thèse du Gouvernement et
estime, tel qu'il a été précisé dans le mémoire du ministère public
présenté devant le Tribunal constitutionnel, qu'à cause d'une simple
erreur, facilement détectable et réparable, l'une des parties, pourtant
seule comparante et la seule à avoir constitué avoué, n'a pas pu
effectuer les allégations relatives à la défense de sa cause.

     La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses
développées par les parties.  Elle estime que ces questions soulèvent
des problèmes de fait et de droit qui ne sauraient être résolus à ce
stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond.

     Dès lors, la présente requête ne saurait être déclarée
manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.  En outre, la Commission constate que
celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE RECEVABLE LE RESTANT DE LA REQUETE, tous moyens de fond
     réservés.

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

       (H.C. KRÜGER)                          (S. TRECHSEL)