TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 28490/95 
présentée par Hulki GUNES 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 9 octobre 2001 en une chambre composée de

MM. J.-P. Costa, président
  W. Fuhrmann
  L. Loucaides
 Sir Nicolas Bratza
 MM. K. Traja
  M. Ugrekhelidze, juges
  F. Gölcüklü, juge ad hoc
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 mai 1995 et enregistrée le 11 septembre 1995,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant turc, né en 1964 et résidant à Diyarbakır. Il est représenté devant la Cour par Me Sezgin Tanrıkulu, avocat au barreau de Diyarbakır.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1.  L’arrestation du requérant et les certificats médicaux établis à l’issue de sa garde à vue

Le 19 juin 1992, le requérant fut appréhendé par les forces de sécurité au village de Çayçatı, appartenant au district de Varto, à Diyarbakır. Il lui fut reproché d’avoir participé à un affrontement qui aurait eu lieu le 14 juin 1992 entre les forces de sécurité et des terroristes, et lors duquel un soldat aurait perdu la vie et deux autres auraient été blessés.

Le procès-verbal d’arrestation établi le même jour fut consigné comme suit :

« Suite à une information, M. Güneş, sans arme, [soupçonné d’avoir] participé à un affrontement armé avec les gendarmes au district de Varto le 14 juin 1992 (…) a été appréhendé lors d’une opération menée par les gendarmes le 19 juin 1992 alors que celui-ci s’était dissimulé dans la maison de N.Ö. ».

Ce procès-verbal porte la signature des gendarmes ayant procédé à l’arrestation, ainsi que celles du requérant et de N.Ö., propriétaire de la maison en question.

Le même jour à 19 heures, le requérant fut examiné par le Dr M. C. Kaş qui mentionna dans son rapport (rapport n° 1) : une égratignure superficielle de 1 x 1 cm sur la face droite du visage, une égratignure de 2 cm sur la poitrine, une égratignure de 2 x 5 cm sur le dos et plusieurs égratignures superficielles dans la région [lombaire, illisible]. Il ordonna un jour d’arrêt de travail et attesta que les blessures de l’intéressé pouvaient guérir dans les trois jours.

Le 29 juin 1992, une confrontation eut lieu entre le requérant et les gendarmes ayant participé à l’affrontement armé du 14 juin 1992. Trois d’entre eux identifièrent le requérant. Le procès-verbal de confrontation établi à cet égard ne fut pas signé par ce dernier.

Le 3 juillet 1992 à 14 h 30, le requérant fut examiné par un médecin généraliste qui constata : une égratignure verticale avec croûte sur le sternum, des égratignures superficielles avec croûte sur le dos. Le médecin ne jugea pas nécessaire d’ordonner un arrêt de travail (rapport n° 2).

Le même jour à 20 h 30, le requérant fut soumis à un examen médical à l’hôpital de Varto. Le médecin l’ayant examiné constata les séquelles suivantes : une égratignure verticale avec croûte sur le sternum, des égratignures et ecchymoses sur le dos et sur différentes parties du corps. Le médecin ne jugea pas nécessaire d’ordonner un arrêt de travail (rapport n° 3).

Le 4 juillet 1992, le requérant fut traduit devant le juge près le tribunal d’instance (pénal) qui ordonna sa mise en détention provisoire.

Le même jour, le requérant fut soumis à un examen médical à l’hôpital de Varto. Le médecin confirma les conclusions du rapport n° 3 (rapport n° 4).

Le 6 juillet 1992, le requérant forma opposition contre l’ordonnance de la détention provisoire devant le procureur de la République de Varto. Dans sa demande, le requérant prétendit que, lors de sa garde à vue, les gendarmes lui avaient infligé des mauvais traitements. Il aurait été contraint de signer, les yeux bandés, une déposition écrite préparée d’avance par les gendarmes. Il protesta également de son innocence et, à l’appui de ses allégations, fournit les rapports médicaux.

Le 7 juillet 1992, le requérant fut soumis à un nouvel examen médical qui confirma les constats des rapports médicaux nos 3 et 4.

2.  La procédure pénale diligentée à l’encontre du requérant

Par un acte d’accusation présenté le 20 juillet 1992, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır (ci-après « la cour de sûreté de l’Etat ») intenta une action publique contre le requérant. Il accusait le requérant de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat, crimes passibles de la peine capitale au regard de l’article 125 du code pénal. Selon le procureur, le requérant avait participé les 12 octobre 1991 et 14 juin 1992, à deux attaques armées. En particulier, il lui était reproché d’avoir, avec d’autres terroristes, tiré sur les forces de sécurité, causé la mort d’un soldat et d’en avoir blessé deux autres.

Lors de l’audience du 18 juin 1992, s’appuyant sur les rapports médicaux, le requérant soutint avoir subi « des pressions » et que la confrontation n’était pas conforme à la procédure au motif qu’en son absence, les témoins l’avaient identifié sur photo.

A l’audience du 28 août 1992, la cour de sûreté de l’Etat convoqua les trois gendarmes qui avaient identifié le requérant pour une confrontation avec ce dernier.

Lors de l’audience du 30 octobre 1992, se conformant à la demande du procureur, la cour décida, pour « raison de sécurité routière », de recueillir la déposition des trois gendarmes par commission rogatoire. A sa demande, la cour annexa deux photos du requérant, l’une prise de profil et l’autre de face, ainsi que les procès-verbaux de l’affaire.

Par un arrêt du 11 mars 1994, la cour de sûreté de l’Etat déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à la peine capitale commuée à la réclusion à perpétuité.

Afin d’établir la culpabilité du requérant, la cour tint compte du témoignage des gendarmes l’ayant identifié, de la déposition du requérant faite devant les forces de l’ordre et des procès-verbaux du dossier d’enquête.

Le 11 mars 1994, le requérant se pourvut en cassation contre ce jugement et demanda la tenue d’une audience.

Suite à une audience tenue le 10 novembre 1994, la Cour de cassation confirma le jugement attaqué. Son arrêt fut prononcé le 16 novembre 1994 en l’absence du requérant et de son représentant.

Le 8 décembre 1994, le texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation fut versé au dossier de l’affaire se trouvant au sein du greffe de la cour de sûreté de l’Etat et ainsi mis à la disposition des parties.

Suite à la demande de son représentant le 25 septembre 1995, l’arrêt fut communiqué au requérant le même jour.

3.  L’enquête pénale au sujet des allégations de mauvais traitements formulées par le requérant

Le 30 avril 1997, suite à la communication de la présente requête au gouvernement défendeur, une enquête fût ouverte par le parquet de Varto.

Dans le contexte de l’enquête préliminaire, le 16 février 1998, le requérant fit sa déposition. Les passages pertinents de sa déposition sont libellés comme suit :

« (…) J’ai été arrêté vers 3 heures - 3 h 30 du matin alors que je travaillais à la construction de la maison d’une personne appelée N.Ö. au village de Çayçatı, à Varto. J’ai été conduit au poste de gendarmerie de district de Varto (…). J’ai été détenu pendant trois-quatre jours à la gendarmerie. J’ai été emmené sur le terrain se trouvant devant le poste de gendarmerie et j’ai été battu par un colonel, trois-quatre personnes en tenue civile, cinq-six sergents et un sous-officier (…). Je suis resté trois-quatre jours au sous-sol de la gendarmerie durant lesquels j’ai été battu et arrosé d’eau (…). [Ensuite], j’ai été emmené à un autre endroit. J’ai compris qu’il s’agissait du poste de gendarmerie de Muş (…). Je suis resté là-bas les yeux bandés, j’ai subi des électrocutions et j’ai été battu (…) ».

Le 18 mai 1998, la déposition de T.Y., gendarme chargé de l’arrestation du requérant, fut recueillie par commission rogatoire. Celui-ci affirma que M. Güneş s’était dissimulé sous le lit. Il dit notamment ceci :

« Peut-être nous l’avons battu pour le faire sortir de sous le lit à cause du stress que nous avons subi en raison de l’embuscade. [D’ailleurs], il n’était pas possible de le faire sortir d’une autre façon. Au poste de gendarmerie, nous ne l’avons pas battu. Mais, uniquement lors de la sortie de la maison, nous l’avons battu parce que les résidents ne le livraient pas (…) ».

A une date non précise, A.Ö., fils de N.Ö (à qui appartenait la maison où le requérant s’était dissimulé) fit sa déposition. Il affirma que M. Güneş était dissimulé sous le lit et que les gendarmes avaient employé la force pour l’arrêter alors qu’il résistait aux gendarmes. Le maire du village qui fut entendu par le procureur confirma cette déclaration.

Le 30 septembre 1998, la déposition de M.Y., colonel de gendarmerie responsable de la garde à vue du requérant au poste de gendarmerie de Muş, fut recueillie par commission rogatoire. Celui-ci affirma qu’il ne se souvenait de rien.

Cette enquête aboutit à un non-lieu du 15 octobre 1998, dont les passages pertinents se lisent comme suit :

« (…) Une enquête a été entamée admettant la lettre de la Direction des affaires internationales et du droit du ministère de la Justice comme étant une dénonciation d’une infraction. Dans le contexte de l’enquête, la déposition de M. Güneş, le plaignant, a été recueillie. Dans ses déclarations, ce dernier a affirmé avoir été détenu trois-quatre jours au commandement de gendarmerie du district de Varto où il a été battu par les gendarmes. Par la suite, il a été conduit au régiment de Muş où il aurait subi des tortures (…). Il a été établi que l’intéressé a été transféré [au régiment de gendarmerie de Muş] (…). Dès lors, le dossier d’instruction, pour autant qu’il concerne les faits qui se sont déroulés à Muş, a été disjoint [du présent dossier] et transmis au parquet de Muş en vertu des dispositions du code de procédure pénale.

Il ressort des rapports médicaux se trouvant dans le dossier que :

a) Le rapport médical daté du 4 juillet 1992, établi à 11 h 40 et signé par le Dr S. Taner, fait état de l’absence d’un état nécessitant un arrêt de travail ;

b) Le rapport médical daté du 3 juillet 1992, établi à 20 h 30 et signé par le Dr M. Kaplan, fait état de l’absence d’un état nécessitant un arrêt de travail ;

c) Dans son rapport médical du 19 juin 1992, établi à 19 heures – rapport établi le jour de l’arrestation de l’intéressé –, le Dr C. Kaş a ordonné un jour d’arrêt de travail et attesté que l’intéressé pouvait guérir dans les trois jours.

Les certificats médicaux font état d’égratignures et d’ecchymoses sur le corps de l’intéressé (…). Il en ressort que les séquelles ne se sont pas aggravées, au contraire, un état [de santé] nécessitant un arrêt de travail n’est pas constaté (…). Si des mauvais traitements s’étaient intensifiés, comme le plaignant le prétendait, les rapports des médecins auraient dû faire état du contraire, et ce n’est pas le cas.

Il ressort également des dépositions des villageois ayant été entendus dans le contexte de l’enquête que M. Güneş s’est caché sous un lit, a tenté de s’enfuir et a attaqué les forces de sécurité. Ces dernières ont employé la force autorisée par la loi. Ainsi s’expliquent [l’arrêt de travail d’un jour] et le temps de guérison estimé à trois jours (…). ».

Le requérant fit opposition contre cette ordonnance de non-lieu qui fut rejetée par la cour d’assises de Bitlis le 18 novembre 1998.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

Dans la pratique, les arrêts de cassation rendus dans les affaires pénales ne sont pas signifiés aux parties. Une fois mis en page et signés, ils sont versés dans leur dossier au sein de la première instance intervenue dans l’affaire et sont ainsi mis à la disposition des parties. Plus tard, si besoin est, le procureur de la République chargé de l’exécution des peines procède, selon les particularités de l’affaire, à l’un des actes d’exécution, à savoir l’invitation à purger la peine privative de liberté, l’ordre de paiement ou la notification de l’arrêt au condamné incarcéré. Dans l’hypothèse où une personne ne donne pas suite à l’invitation à purger une peine privative de liberté, le parquet délivre un mandat d’arrêt contre elle.

Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et 245 pour les mauvais traitements). Les obligations incombant aux autorités quant à la conduite d’une enquête préliminaire au sujet des faits et omissions susceptibles de constituer pareilles infractions que l’on porte à leur connaissance sont régies par les articles 151 à 153 du code de procédure pénale. Les infractions peuvent être dénoncées non seulement aux parquets ou aux forces de sécurité mais également aux autorités administratives locales. Les plaintes peuvent être déposées par écrit ou oralement. Dans ce dernier cas, l’autorité est tenue d’en dresser procès-verbal (article 151).

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une peine d’emprisonnement. Le procureur qui, de quelque manière que ce soit, est avisé d’une situation permettant de soupçonner qu’une infraction a été commise est obligé d’instruire les faits afin de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites (article 153 du code de procédure pénale).

GRIEFS

1.  Le requérant se plaint, en premier lieu, d’une violation de l’article 3 de la Convention et soutient qu’il a été soumis à des mauvais traitements pendant sa garde à vue de seize jours.

2.  Le requérant allègue également la violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où sa cause n’aurait pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Il expose à cet égard qu’un juge militaire siégeait au sein de la cour de sûreté de l’Etat l’ayant condamné.

3.  Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable puisqu’il a été essentiellement reconnu coupable sur la base des déclarations de trois gendarmes qui n’ont pas été entendus en sa présence et qu’il n’a pas eu la possibilité d’interroger. Il invoque l’article 6 de la Convention.

4.  Le requérant se plaint enfin d’une violation de l’article 6 § 3 d) de la Convention dans la mesure où la cour de sûreté de l’Etat, au motif « d’insécurité routière », avait procédé à l’audition de trois gendarmes par commission rogatoire. Il soutient qu’il est possible d’accéder en toute sécurité à Diyarbakır, d’Istanbul ou d’Ordu, par tous les moyens de transports.

EN DROIT

A.  Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention

Le requérant se plaint des violences dont il aurait fait l’objet de la part des gendarmes lors de sa garde à vue. Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

1.  Sur le non-épuisement des voies de recours internes

Le Gouvernement soulève une exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes. De l’avis du Gouvernement, le requérant n’a, ni directement ni par l’intermédiaire de ses conseils, déposé plainte auprès du parquet de la cour de sûreté de l’Etat à l’encontre des gendarmes qui avaient recueilli sa déposition. Il a allégué de prétendus mauvais traitements pour démontrer que ses aveux ont été obtenus sous la contrainte et ne peuvent ainsi constituer des preuves à charge. Une telle argumentation de défense ne peut être considérée comme un recours interne au sens de la Convention. Dès lors, il appartenait au requérant d’introduire une plainte en bonne et due forme.

A supposer que, selon le Gouvernement, les affirmations du requérant puissent passer pour une plainte n’ayant pas été prise en charge par le parquet compétent, il aurait été loisible au requérant de saisir le ministère de la Justice, qui pouvait transmettre la plainte au Conseil supérieur de la magistrature en vue d’obtenir l’ouverture d’une enquête contre le magistrat du parquet. Le requérant, assisté de conseils, ne peut prétendre avoir ignoré l’existence de ces divers recours. Dès lors, ce grief doit être rejeté pour  non-épuisement des voies de recours internes.

Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et soutient avoir satisfait à la condition posée par l’article 35 § 1 de la Convention. Se référant à sa demande de libération du 6 juillet 1992 présenté au parquet compétent et à sa défense présentée à la cour de sûreté de l’Etat, il prétend qu’à chaque occasion, il a dénoncé les actes de mauvais traitements dont il s’agit. En vertu de l’article 153 du code de procédure pénale, le procureur qui, de quelque manière que ce soit, est avisé d’une situation permettant de soupçonner qu’une infraction a été commise est obligé d’instruire les faits afin de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites.

La Cour rappelle qu’un requérant doit avoir fait un usage normal des recours internes vraisemblablement efficaces et suffisants. Lorsqu’une voie de recours a été utilisée, l’usage d’une voie dont le but est pratiquement le même n’est pas exigé (voir Wójcik c. Pologne, requête n° 26757/95, décision de la Commission du 7 juillet 1997, DR 90, p. 24).

En l’espèce, lors de l’instruction préliminaire et durant la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, le requérant a soulevé des griefs détaillés concernant les prétendus mauvais traitements. La Cour relève d’une part que, selon la législation turque, le requérant était fondé à se plaindre lors du procès si ses dépositions recueillies par les forces de sécurité avaient été obtenues sous la contrainte, et que d’autre part, pour des forces de sécurité, maltraiter des détenus entraîne des poursuites d’office. Dès lors, il y a lieu de conclure que le requérant s’est prévalu d’une voie de recours adéquate en droit turc en ce sens qu’il a soulevé les griefs de mauvais traitements lors du procès, d’abord auprès du procureur, puis auprès de la cour de sûreté de l’Etat (voir requêtes nos 16311/90, 16312/90 et 16313/90, décision de la Commission du 11 octobre 1991, DR 72, p. 200).

La Cour observe en outre que, nonobstant l’existence des rapports médicaux en question et la dénonciation d’un acte délictueux par le requérant, les autorités n’ont réagi qu’après la communication de l’affaire au gouvernement défendeur et enquêté sur les allégations de l’intéressé. Dans le cadre de son enquête, le 30 avril 1997, le parquet de Varto a rendu une décision de non-lieu qui a été confirmée par la cour d’assises de Bitlis suite à l’opposition formulée par le requérant.

Quant à la question de savoir si le requérant était tenu de faire usage de l’autre voie de recours indiquée par le Gouvernement, la Cour constate que les recours invoqués par le Gouvernement visent l’ouverture d’une enquête pénale sur les allégations de mauvais traitements. Le requérant ayant dénoncé au moins à deux reprises les actes de mauvais traitements n’était pas tenu de faire usage de l’autre voie de recours en vue d’obtenir le même résultat, à savoir l’ouverture d’une enquête pénale.

Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement ne saurait être retenue.

2.  Sur le fond

D’après le Gouvernement, l’allégation du requérant selon laquelle il aurait été soumis à des traitements inhumains et dégradants durant sa garde à vue est manifestement dénuée de fondement. Le dossier établit clairement les circonstances dans lesquelles le requérant a été arrêté et les causes des cicatrices constatées par les médecins de suite après son arrestation. Il en ressort qu’après avoir été informées de la présence du requérant au village de Çayçak dans le district de Varto, alors que celui-ci était soupçonné d’avoir participé à un affrontement armé avec les forces de sécurité, ces dernières l’ont retrouvé dissimulé sous un lit d’enfant chez un certain N.Ö. L’examen médical effectué le jour même de l’arrestation du requérant relevait diverses égratignures et ecchymoses qui se sont produites lorsqu’il s’est caché en vue d’échapper à la fouille de la maison et s’est extrait de sa cachette une fois retrouvé. Le rapport médical établit que ces blessures étaient de nature bénigne et engendraient une incapacité de travail temporaire d’un jour. Les deux rapports subséquents constataient que ces blessures étaient en voie de guérison. Le Gouvernement en déduit que les blessures du requérant ont été occasionnées par son propre fait.

Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et prétend avoir subi des mauvais traitement lors de sa garde à vue qui a duré quinze jours. Il reconnaît s’être dissimulé dans la maison de N.Ö. parce qu’il n’était pas muni de sa carte d’identité. D’ailleurs, il était présent sur les lieux pour réparer le toit de la maison. Toutefois, comme il est indiqué dans le procès-verbal d’arrestation du 19 juin 1992, il n’a jamais résisté aux gendarmes lors de son arrestation. D’après lui, le Gouvernement invente des faits qui ne ressortent pas du dossier en vue de donner une fausse explication à ses blessures dues à des mauvais traitements.

De plus, les deux derniers examens médicaux ont eu lieu après seize jours de garde à vue, période durant laquelle les traces de mauvais traitements ont pu disparaître.

Quant à l’enquête menée par les autorités internes suite à la communication de sa requête au gouvernement défendeur, le requérant affirme qu’il n’est pas possible d’éclaircir les circonstances d’un incident qui est survenu il y a cinq ans. De toute façon, lors de cette enquête, aucune possibilité d’interroger les auteurs des actes de violences ne lui a été accordée. Sa déposition ainsi que celles des gendarmes responsables de sa garde à vue ont été établies par commission rogatoire. Ses représentants n’ont pas pu participer à l’enquête, dès lors qu’ils n’en ont pas été informés.

Après avoir procédé à un examen préliminaire des faits et des arguments des parties, la Cour considère que ce grief pose des questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de la procédure et nécessitent un examen au fond de l’affaire. Dès lors, il ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. En outre, il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

B.  Sur la violation alléguée de l’article 6 § 1 de la convention

Le requérant allègue une violation de l’article 6 de la Convention. Il se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en raison de la présence d’un juge militaire dans la formation de la cour de sûreté de l’Etat l’ayant condamné. Il se plaint par ailleurs d’une violation de l’article 6 § 3 d) de la Convention dans la mesure où la cour de sûreté de l’Etat, au motif « d’insécurité routière », avait procédé à l’audition de trois gendarmes par commission rogatoire. D’ailleurs, selon le requérant, il a été reconnu coupable essentiellement sur la base des déclarations des trois gendarmes qui ont été entendus en son absence et qu’il n’a pas eu la possibilité d’interroger.

L’article 6 §§ 1 et 3 d), dans ses parties pertinentes, se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...).

3.  Tout accusé a droit notamment à : (…)

d)  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (…) »

1.  Surle non-respect du délai de six mois

Le Gouvernement plaide le non-respect par le requérant du délai de six mois pour introduire sa requête, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention. D’après lui, le délai de six mois commence à courir à partir de la date à laquelle la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant, à savoir le 10 novembre 1994. Il fait observer également que l’arrêt de la Cour de cassation a été prononcé le 16 novembre 1994 en présence du représentant du requérant. Dès lors, d’après lui, la requête qui a été introduite le 16 juin 1995 devrait être rejetée pour non-respect du délai de six mois.

Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et soutient que le droit pénal turc ne prévoit pas la signification des arrêts de la Cour de cassation. En outre, l’arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 10 novembre 1994, mais prononcé le 16 novembre 1996, en son absence ainsi qu’en l’absence de son représentant. Selon lui, un justiciable ne peut réellement prendre connaissance du contenu de l’arrêt de la Cour de cassation qu’à compter de la date à laquelle le texte complet de l’arrêt est versé au dossier auprès de la première instance intervenue dans l’affaire, en l’absence de signification. En l’espèce, le texte de l’arrêt de la Cour de cassation a été versé au dossier de l’affaire qui se trouvait au greffe de la cour de sûreté de l’Etat le 8 décembre 1994. C’est à partir de cette date que le délai de six mois commence à courir.

La Cour relève que la règle de six mois prévue à l’article 35 de la Convention constitue un facteur de sécurité juridique (voir l’arrêt De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 28 mai 1970, série A n° 12, pp. 29-30, § 50). Cette règle répond également au besoin de laisser à l’intéressé un délai de réflexion suffisant pour lui permettre d’apprécier l’opportunité de présenter une requête à la Cour et pour en définir le contenu (requête Worm c. Autriche, n° 22714/93, décision de la Commission du 27 novembre 1995, DR 83, p. 17). Ainsi, elle marque la limite temporelle du contrôle exercé par la Cour et signale, à la fois aux individus et aux autorités de l’Etat, la période au-delà de laquelle ce contrôle n’est plus possible (voir Walker c. Royaume-Uni (déc.), n° 34979/97, CEDH 2000-I).

La Cour constate d’abord que la formule de requête est parvenue au Secrétariat de la Commission le 16 juin 1995 et que la requête a été introduite le 29 mai 1995, date d’envoi de la formule à la Commission.

La Cour observe en outre qu’il ressort du texte intégral de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 1994 que son prononcé a eu lieu le 16 novembre 1994 en l’absence du requérant et de son représentant. Puis, le 8 décembre 1994, le texte intégral de cet arrêt a été versé au dossier de l’affaire se trouvant au sein du greffe de la cour de sûreté de l’Etat.

Suite à la demande de son représentant le 25 septembre 1995, l’arrêt fut communiqué au requérant le même jour.

La Cour relève que, en l’absence d’une communication de l’arrêt de la Cour de cassation en question, le requérant n’aurait pu avoir connaissance du contenu dudit arrêt que le 8 décembre 1994, date de mise à disposition de la décision aux parties (voir, mutatis mutandis, Papachelas c. Grèce [GC], n° 31423/96, § 30, CEDH 1999-II et Haralambidis et autres c. Grèce, n° 36706/97, CEDH 2001 ; comparer avec Seher Karataş c. Turquie (déc), n° 33179/96, CEDH 2001 et Z.Y. c. Turquie (déc) n° 27532/95, CEDH 2001). La requête a été introduite le 29 mai 1995, c’est à dire dans le délai de six mois après cette date. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement.

2.  Sur le fond

En citant les dispositions de la Constitution turque, le Gouvernement soutient que les cours de sûreté de l’Etat ne sont pas des tribunaux d’exception mais des juridictions pénales spécialisées, instaurées pour juger les crimes contre l’intégrité de l’Etat, comprenant un juge militaire parmi leurs membres effectifs et leurs membres suppléants. Ces juges, qui sont nommés pour quatre ans, ont les mêmes prérogatives d’indépendance et d’impartialité que les juges civils en vertu des dispositions de la Constitution.

De ce fait, d’après le Gouvernement, les appréhensions du requérant quant au manque d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction ne peuvent pas passer pour objectivement justifiées.

Quant à l’équité de la procédure, le Gouvernement fait valoir que la cour de sûreté de l’Etat n’a pas fondé sa déclaration de culpabilité sur les dépositions recueillies en l’absence du requérant, mais sur un faisceau de preuves concordantes. D’ailleurs, l’intéressé aurait pu présenter une demande aux tribunaux saisis par la commission rogatoire en vue d’assister à l’audition des témoins et d’être confronté à ceux-ci. D’autre part, la cour de sûreté de l’Etat a eu recours à des commissions rogatoires dans le but de préserver la sécurité physique des témoins.

Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement et réitère son grief selon lequel ces cours ne sont pas indépendantes et impartiales. En outre, d’après le requérant, à supposer même que les commissions rogatoires sont conformes à la législation en la matière, en vertu de la jurisprudence des organes de Strasbourg, les éléments de preuve doivent en principe être produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire. La cour de sûreté de l’Etat qui n’a pas donné suite à sa demande de confrontation avec les gendarmes l’ayant prétendument identifié a entaché le procès d’arbitraire.

A la lumière de l’ensemble des arguments des parties, la Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

S. Dollé J.-P. Costa 
 Greffière Président

DÉCISION GUNES c. TURQUIE


DÉCISION GUNES c. TURQUIE