TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 30197/96 
présentée par Eric ZUTTER 
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 27 juin 2000 en une chambre composée de

M. M. W. Fuhrmann président
 M. J.-P. Costa, 
 M. L. Loucaides, 
 M. P. Kūris, 
 Mme F. Tulkens, 
 Mme H.S. Greve, 
 M. M. Ugrekhelidze, juges,Note

et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 septembre 1995 et enregistrée le 15 février 1996,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le requérant, ressortissant suisse né en 1930, a été dirigeant de sociétés et est actuellement retraité. Il réside à Randogne (Suisse). Il est représenté devant la Cour par Me Maître Alain Marti, avocat au barreau de Genève.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

a) L'instruction

Le 21 août 1992, fut ouvert le redressement judiciaire de la société C., créée en 1989 par le requérant et dont il était devenu gérant en juin 1990. Cette société fut mise en liquidation judiciaire le 22 septembre 1992.

Le 17 décembre 1992, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Alès inculpa le requérant d'abus de biens sociaux et banqueroute et le mit en détention provisoire. Il lui était reproché d'avoir, en qualité de gérant de la société de droit français C. et au préjudice de cette dernière, soutenu financièrement les sociétés de droit suisse I. et T., dont il possède respectivement 99% et 98% du capital et est seul administrateur. Les investigations firent apparaître que ces deux sociétés avaient bénéficié d’encaissement de factures en provenance de la société C. pour des montants atteignant respectivement 540 571,60 et 288 504 francs français.

Du 18 décembre 1992 au 13 juillet 1995, le juge d’instruction effectua ou ordonna diverses mesures d’instruction (perquisition, interrogatoires, désignation d’experts), qui sont reprises dans le document « Chronologie de la procédure » joint en annexe.

Suite à une demande de mise en liberté déposée par le requérant le 14 janvier 1993, le juge ordonna la mise en liberté du requérant le 19 janvier 1993, en le plaçant sous contrôle judiciaire. Les obligations du contrôle étaient notamment de ne pas quitter le territoire de la France et de demeurer assigné à résidence, sauf pour raisons professionnelles et sur autorisation, de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police d'Alès et de verser un cautionnement d'un montant de 4 000 000 F en quatre versements. Le même jour, le juge d’instruction interrogea un certain R. et prit une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire à son égard.

Le 29 janvier 1993, le requérant fit appel de la décision du 19 janvier 1993. Le 2 février 1993, le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de cet appel, au motif que les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire ne font pas partie des décisions dont l'inculpé a le droit de relever appel.

Le 26 février 1993, le requérant, qui s’était acquitté du premier versement, saisit le juge d'instruction d'une demande de modification du contrôle judiciaire, afin de substituer aux trois versements encore dus des sûretés personnelles ou réelles. Cette demande fut rejetée par ordonnance du même jour.

Le requérant fit appel le 2 mars 1993. Par arrêt du 19 avril 1993, la chambre d'accusation ramena le montant du cautionnement à 3 000 000 F, en considérant que ledit montant devait être calculé non pas à partir du passif social de l'entreprise, mais du préjudice résultant des abus de biens sociaux et détournements d'actifs reprochés au requérant. La cour fixa en outre aux 15 mai et 15 juin 1993 les dates auxquelles les deux versements restants devaient être faits.

Le 13 mai 1993, le requérant demanda la suppression de l'échéance du 15 mai au juge d'instruction, qui refusa par ordonnance du 24 mai suivant. Le 23 juin 1993, la chambre d'accusation confirma cette décision, en reportant aux 15 juillet et 15 août 1993 les échéances des deux versements.

Le requérant fut convoqué par le juge d'instruction pour être entendu le 12 juillet 1993 en relation avec le dépôt de bilan d'une autre société, G., qu'il avait créée en 1990.

Le 13 juillet 1993, le requérant écrivit au juge pour l'informer de ce qu'il avait décidé de retourner en Suisse, en raison de problèmes de santé, de la nécessité de sa présence en Suisse pour reprendre la direction effective de ses entreprises, de sa crainte d'être de nouveau incarcéré et de ce que l'instruction ne lui paraissait pas progresser. Il indiquait son adresse en Suisse et précisait qu'il resterait à la disposition de la justice française « pour toute comparution dans le cadre de l'instruction pour autant que ma liberté de mouvement, en et hors de France, me soit garantie en bonne et due forme. »

Entre-temps, le requérant ayant formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 avril 1993, la Cour de cassation, le 24 août 1993, cassa et annula cet arrêt, au motif suivant :

« (...) si, aux termes de l'article 141-1 (du Code de procédure pénale), le juge d'instruction peut ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime (...) soit versée à (celle-ci) par provision, c'est à condition qu'ils en aient fait la demande et que la personne mise en examen y ait consenti ; que ce magistrat ne peut passer outre au défaut de consentement de cette dernière que lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime (...) une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites (...) »

En conséquence, la Cour de cassation renvoya l'affaire devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience devant la chambre d'accusation eut lieu le 25 novembre 1993. Par arrêt du 7 décembre 1993, la chambre d'accusation confirma l'ordonnance du juge d'instruction du 26 février 1993 et fixa aux 15 janvier, 15 février et 15 mars 1994 les échéances des versements à la charge du requérant. La chambre d'accusation retint notamment que le requérant ne donnait aucune précision chiffrée sur la consistance de son patrimoine mais qu'il résultait de la procédure qu'il était propriétaire à 99% et 98% des deux sociétés suisses I. et T., qu'il détenait directement ou indirectement le capital social d'autres sociétés et que sa maison en France était évaluée à 1,3 millions de francs.

Entre-temps, le juge d’instruction avait convoqué le requérant le 16 novembre 1993 pour un interrogatoire. Par lettre du 10 novembre 1993, l’avocat du requérant signala que celui-ci serait dans l’impossibilité d’y déférer, sans apporter de précision à cet égard.

Le 1er décembre 1993, le juge d'instruction avisa le requérant de la fin de l'instruction. Par lettre du 16 décembre suivant, l'avocat du requérant demanda au juge, d'une part, la nomination d'un expert pour retracer les mouvements de fonds entre les différentes sociétés et, d'autre part, la mainlevée partielle du contrôle judiciaire pour le ramener à la somme de 1 million de francs, déjà versée, arguant que cela lui permettrait de s’exprimer librement lors de l’interrogatoire projeté le 14 janvier 1994.

Par ordonnance du 14 janvier 1994, le juge rejeta la demande d'expertise aux motifs que, le requérant s'étant soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire et n'ayant pas déféré aux convocations pour interrogatoire, il avait délibérément entravé le déroulement de l'instruction en empêchant l'évolution normale des investigations qui auraient pu mettre éventuellement en lumière la nécessité d'une telle mesure.

Le 17 janvier 1994, le juge rejeta la demande de modification du contrôle judiciaire, en raison de ce que le requérant n'avait pas effectué le versement fixé au 15 janvier 1994 par la chambre d'accusation de Montpellier et qu'il n'y avait pas lieu de modifier les dispositions d'un contrôle judiciaire auquel l'intéressé s'était volontairement soustrait. Le requérant fit appel des deux ordonnances le 10 février 1994.

Le 8 février 1994, un mandat d'arrêt fut décerné à l'encontre du requérant.

Par deux arrêts du 16 juin 1994, la chambre d'accusation de Nîmes déclara irrecevables les appels contre les ordonnance des 14 et 17 janvier 1994. Le 21 octobre 1994, le requérant forma deux pourvois en cassation par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel. Dans son mémoire relatif à l'ordonnance du 17 janvier 1994, il alléguait la violation de l'article 5 § 4 de la Convention et faisait référence à l'arrêt Poitrimol rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Le 30 janvier 1995, le président de la Cour de cassation jugea que la nature de l'ordonnance du 14 janvier 1994 ne pouvait donner lieu à examen immédiat du pourvoi et ordonna le retour de la procédure à la juridiction saisie.

Par arrêt du 8 mars 1995, la Cour de cassation déclara son pourvoi contre l'arrêt relatif à l'ordonnance du 17 janvier 1994 irrecevable, dans les termes suivants :

« Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le demandeur qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ; que tel n'est pas le cas en l'espèce. »

Le 19 juin 1995, l'avocat du requérant demanda au juge la mainlevée du contrôle judiciaire, en lui adressant un certificat médical et en indiquant que le requérant était dans l'impossibilité absolue de se déplacer.

Par ordonnance du 28 juin 1995, le juge rejeta la demande, au motif que le contrôle judiciaire avait été révoqué du fait du requérant, à l'encontre duquel un mandat d'arrêt avait été décerné.

Le 13 juillet 1995, le juge transmit le dossier au procureur de la République, qui fit connaître ses réquisitions de renvoi devant le tribunal correctionnel le 29 septembre 1995.

Par ordonnance du 28 juin 1996, le juge renvoya le requérant devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux et de banqueroute.

b) La procédure au fond

L'audience devant le tribunal correctionnel d'Alès eut lieu le 20 décembre 1996. Le tribunal retint d'abord que le requérant, cité à parquet, avait eu connaissance de la date d'audience et qu'il y avait lieu de statuer à son égard par jugement contradictoire. Le tribunal rejeta la demande du requérant d’être représenté par son avocat, présent à l’audience, et estima que les faits étaient établis à l'encontre du requérant et le condamna en conséquence à une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois, en décernant un mandat d'arrêt à son encontre.

Le 19 septembre 1997, la cour d'appel de Nîmes déclara l’appel du requérant irrecevable, après avoir relevé que le requérant n’était ni présent, ni représenté à l’audience, de sorte que ses conclusions transmises par fax n’étaient pas recevables. Il rappela que selon les principes généraux du droit, un condamné qui ne se met pas à la disposition de la justice n'est pas en droit à se faire représenter devant la cour d'appel, fût-ce pour relever appel, sauf à justifier de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice .

Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Dans son unique moyen, il soutenait que le fait de déclarer son appel irrecevable au motif qu’il n’avait pas déféré au mandat d’arrêt délivré à son encontre par le juge d’instruction portait atteinte aux garanties de l’article 6 de la Convention.

Par arrêt du 24 novembre 1999, la Cour de cassation cassa l’arrêt du 19 septembre 1997, en s’exprimant en ces termes :

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’Eric Zutter, contre lequel le tribunal correctionnel avait décerné mandat d’arrêt a, par l’intermédiaire d’un avocat, relevé appel du jugement sans se soumettre à l’exécution de ce mandat ; que, par les motifs repris au moyen, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’en l’absence de dispositions expresses de la loi dérogeant, en cas de délivrance d’un mandat de justice, à l’application des conditions de forme prévues par le texte susvisé, la cour d’appel en a méconnu le sens et la portée ; ».

La Cour de cassation ordonna le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

GRIEFS

1. Le requérant estime que la durée de la procédure a dépassé le délai raisonnable prévu par l'article 6 § 1 de la Convention.

2. Citant la même disposition, il considère que le juge d'instruction n'a pas été impartial, dans la mesure où il a refusé d’ordonné une expertise contradictoire, a implicitement refusé de l’entendre pendant les six mois où il était à sa disposition avant son départ en juillet 1993 et a ensuite refusé de l’entendre par commission rogatoire.

3. Il se plaint de n'avoir pas bénéficié de la garantie de la préparation de sa défense, au sens de l'article 6 § 3 b) de la Convention, « dans la mesure où il n’a jamais été en mesure de s’exprimer, tout d’abord parce que le juge d’instruction, pendant plus de six mois, ne l’a jamais convoqué alors qu’il était à sa disposition et ensuite parce que le juge d’instruction a refusé de décerner une commission rogatoire pour l’entendre » et de l’impossibilité d’obtenir une expertise comptable.

4. Il fait valoir qu'il n'a pas la possibilité de se défendre lui-même, puisqu'on refuse d'écouter son avocat pour le seul motif qu'il n'est pas lui-même présent et détenu, et invoque en substance l'article 6 § 3 c) de la Convention.

5. Dans un mémoire complémentaire parvenu le 31 mars 1998, il se plaint en outre de l'absence de motivation suffisante des décisions rendues (ordonnances du juge d'instruction refusant une expertise ou la modification du contrôle judiciaire et décisions du tribunal correctionnel et de la cour d'appel).

EN DROIT

1. Le requérant dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. Il allègue la violation de l’article 6 de la Convention, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...).

3. Tout accusé a droit notamment à : (...)

b)  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense » ;

c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

Le Gouvernement soulève à titre principal une exception d’irrecevabilité, tenant à ce que le requérant n’aurait pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention. Il considère en effet qu’il aurait dû faire usage du recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

Le Gouvernement souligne que plusieurs décisions récentes ont fait droit à des demandes de ce chef et cite notamment un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 novembre 1997 (affaire Gauthier), qui a accordé 50 000 F de dommages-intérêts. Cet arrêt a été confirmé le 20 janvier 1999 par la cour d’appel de Paris, qui a toutefois réduit à 20 000 F la somme accordée.

Le requérant n’a pas fait d’observations sur ce point.

Aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, la Cour ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes Elle doit donc tout d’abord établir s’il y a lieu d’accueillir l’exception soulevée par le Gouvernement.

Pour ce qui est du recours prévu par l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour note qu’il a fait l’objet dans les dernières années d’un usage de plus en plus fréquent, notamment dans le domaine du non-respect du délai raisonnable, les juridictions compétentes l’appliquant en se référant à l’article 6 § 1 de la Convention.

Toutefois, en ce qui concerne la présente affaire, la Cour note que l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 20 janvier 1999, ainsi que les autres arrêts mentionnés par le Gouvernement sont postérieurs à l’introduction de la requête devant la Cour, à savoir le 8 septembre 1995. Par ailleurs, lorsque la procédure litigieuse a débuté, en 1992, la jurisprudence à laquelle se réfère le Gouvernement n’était aucunement établie. Partant, l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement ne saurait être retenue.

Examinant le bien-fondé du grief, la Cour constate que la période à considérer a débuté le 17 décembre 1992, date de l’inculpation du requérant, et qu’elle n’a pas encore pris fin. A ce jour, elle a donc duré plus de sept ans et demi.

Le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Pelissier et Sassi c. France du 25 mars 1999, à paraître dans Recueil des arrêts et décisions 1999, § 67, et Philis c. Grèce (n° 2) du 27 juin 1997, Recueil des arrêts et décisions, 1997-IV, p. 1803, § 35).

Le Gouvernement observe que la durée de la procédure s’explique d’abord par la complexité de l’affaire et de la nature des faits reprochés, des infractions à caractère économiques et financiers. Le magistrat instructeur devait notamment déterminer le mode de fonctionnement des nombreuses sociétés en cause, identifier les relations existant entre chacune d’elles au plan institutionnel, administratif et financier et procéder à des vérifications techniques. Le départ du requérant, en violation des obligations de contrôle judiciaire, et son refus de déférer aux convocations de ce magistrat ont encore compliqué cette tâche, en portant atteinte à l’action de la justice et en empêchant le juge de mener l’instruction à son terme dans de bonnes conditions. Les recours multiples introduits par le requérant durant l’instruction, et notamment les cinq pourvois en cassation, ont aussi nécessairement contribué à allonger la durée de la procédure. Le Gouvernement fait observer que si l’information a duré trois ans et demi, elle s’est déroulée sans temps de latence, les nombreux actes d’instruction s’étant succédé, lorsque l’attitude du requérant le permettait, à un rythme régulier. La procédure en cause s’est déroulée selon les dispositions de l’ancien code de procédure pénale et, par conséquent, l’instruction a joué un rôle essentiel. Le Gouvernement observe ensuite que les intervalles entre la saisine, l’audiencement et le délibéré des trois juridictions saisies n’apparaissent aucunement excessifs.

Le requérant s’oppose à la thèse du Gouvernement. En particulier, il souligne que le juge d’instruction ne l’a ni convoqué ni partant entendu entre le 15 janvier 1993 et juillet 1993, alors qu’il était resté à sa disposition.

La Cour relève que l'instruction, qui s’est étalée du 17 décembre 1992 au 28 juin 1996, a connu une durée propre à susciter des inquiétudes. Dans ces conditions, il importe particulièrement que la longueur de cette période soit justifiée de manière convaincante (arrêt Hozee c. Pays-Bas du 22 mai 1998, Recueil 1998-III, p. 1100, § 51).

La Cour constate à cet égard que l’affaire était complexe. Le juge d'instruction a été confronté à la tâche de débrouiller les relations et les comptes de sociétés liées entre elles. Pour réunir des preuves contre le requérant, les autorités ont notamment dû rassembler et examiner une quantité considérable de documents. Cette circonstance et la nature même des préventions nécessitaient de la part des personnes instruisant l’affaire un long travail de reconstitution des faits et de collation des preuves.

La Cour relève à cet égard que l'ampleur et la complexité indubitables de l'enquête ont encore été accrues par l’attitude du requérant. Le départ du requérant en Suisse, malgré les obligations du contrôle judiciaire, et l’absence de suite donnée aux convocations du juge d’instruction ne manquèrent pas d’entraver significativement, voire de la retarder. Or, seules les lenteurs imputables à l’Etat peuvent amener à conclure à l’inobservation du « délai raisonnable » (voir notamment l’arrêt Humen c. Pologne du 15 octobre 1999, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour, § 66, et l’arrêt Proszak c. Pologne du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, p. 2774, § 40). De même, les divers recours introduits par le requérant durant l’instruction ont pu contribuer dans une certaine mesure à l’allongement de l’instruction.

Quant à l'argument du requérant selon lequel l'information conduite par le juge d'instruction aurait pu être accélérée s'il avait été interrogé durant le premier trimestre de l’année 1993, il n'est pas possible de dire avec une quelconque certitude que cela eût réduit de manière significative la durée globale de la phase préparatoire.

Compte tenu de ces considérations et du fait que l'instruction ne révèle aucune période d'inertie de la part des autorités, la durée de cette phase de la procédure ne peut passer pour déraisonnable. La Cour relève à cet égard que le requérant n’a pas fait état de retards qui seraient intervenus après le premier semestre de l’année 1993.

Quant à la durée de la phase judiciaire postérieure à la clôture de l'instruction, il convient de noter que trois juridictions différentes eurent à intervenir à ce jour. La Cour juge non excessif le temps, à savoir un peu moins de quatre ans, mis par ces juridictions pour statuer sur l'espèce. Le requérant n’a d’ailleurs pas mis en cause l’attitude des autorités judiciaires lors de cette phase.

Dans ces conditions, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2. Dans la mesure où le requérant soutient que le juge d'instruction n'a pas été impartial, la Cour estime que les éléments présentés à l’appui de cette allégation, qui visent essentiellement la manière dont ce juge s’est acquitté de sa mission, ne sont pas de nature à faire naître un doute quant à son impartialité. La Cour relève également que la procédure pénale dirigée contre le requérant est toujours pendante devant une juridiction du fond, la cour d’appel de Montpellier. Cette juridiction n’est en rien liée par les constatations du juge d’instruction, dont il n’apparaît d’ailleurs pas que le requérant ait demandé le dessaisissement.

Dans ces conditions, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. Le requérant se plaint aussi de n'avoir pas bénéficié de la garantie de la préparation de sa défense, au sens de l'article 6 § 3 b) de la Convention, faute pour le juge d’instruction de l’avoir entendu dans les six premiers mois de son instruction ou d’avoir ultérieurement décerné une commission rogatoire et du fait de l’impossibilité d’obtenir une expertise comptable.

Examinant ce grief à la lumière des faits de l’espèce, la Cour constate que le requérant fut entendu à trois reprises par le juge d’instruction au début de l’instruction : le 17 décembre 1992, le 30 décembre 1992 et le 14 janvier 1993. Convoqué par le juge d’instruction pour être entendu le 12 juillet 1993, le requérant n’a pas déféré à cette convocation, ni aux convocations ultérieures de ce juge et ne s’est, à ce jour, jamais présenté devant les juridictions du fond. Le requérant est mal venu de se plaindre d’éventuelles difficultés qu’il aurait rencontrées pour organiser sa défense, alors qu’il a fait le choix délibéré de ne plus comparaître devant ses juges et s’est soustrait aux obligations du contrôle judiciaire qui avait remplacé la détention provisoire initiale. Par ailleurs, le rejet de la demande d’expertise faite le 16 décembre 1993 n’apparaît pas avoir fait obstacle à la préparation de la défense du requérant au sens du paragraphe 3 b) de l’article 6 de la Convention. La Cour rappelle encore que l’affaire est toujours pendante devant la cour d’appel de Montpellier. Le requérant a donc la possibilité de se présenter à l’audience qui sera tenue devant cette juridiction et d’y faire valoir tous les arguments et observations qu'il estimera nécessaires.

Dans ces conditions, cette partie de la requête est également manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

4. Le requérant se plaint ensuite de n’avoir pas eu la possibilité de se défendre lui-même, puisqu'on refuse d'écouter son avocat pour le seul motif qu'il n'est pas lui-même présent et détenu, et invoque en substance l'article 6 § 3 c) de la Convention.

Dans sa lettre du 20 janvier 2000, le Gouvernement a fait valoir que le requérant ne peut prétendre avoir la qualité de « victime » d’une violation de la Convention au sens de l’article 34. En effet, il a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 19 septembre 1997, faisant droit à l’argumentation du requérant qui contestait la décision de cette cour d’appel de déclarer son appel irrecevable au motif qu’il n’avait pas déféré au mandant d’arrêt délivré à son encontre par le juge d’instruction. L’arrêt de cassation rend ipso facto ce grief, de même que les autres griefs soulevés par le requérant, irrecevables parce que prématurés.

Le requérant conteste la thèse du Gouvernement, arguant notamment du fait que les droits de la défense apparaissent d’ores et déjà compromis, essentiellement du fait du parti pris et des carences de l’instruction.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, par « victime » l’article 34 de la Convention désigne la personne directement concernée par l’acte ou l’omission litigieux, l’existence d’un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l’absence de préjudice ; celui-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l’article 41. Partant, une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, entre autres, l’arrêt Brumãrescu c. Roumanie du 28 octobre 1999, à paraître dans le Recueil officiel de la Cour, § 50, l’arrêt Amuur c. France du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, p. 846, § 36 et l’arrêt Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A n° 238, p. 18, § 34).

En l'espèce, le requérant  a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi dirigé contre l’arrêt du 19 septembre 1997, se plaignant dans son unique moyen d’une atteinte aux garanties de l’article 6 dans la mesure où la cour d’appel avait déclaré son appel irrecevable au motif qu’il n’avait pas déféré au mandat d’arrêt délivré à son encontre par le juge d’instruction. La Cour de cassation a constaté que cette décision était irrégulière, a cassé l’arrêt attaqué et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. Le requérant ne saurait donc plus se prétendre victime, au sens de l'article 34 de la Convention, de violations alléguées de la Convention intervenues dans le cadre de la procédure d'examen des accusations pénales dirigées contre lui.

Cet aspect du grief est donc incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention.

Le requérant se plaint aussi de la décision d’irrecevabilité du pourvoi introduit contre le rejet de sa demande de modification du contrôle judiciaire du 16 décembre 1993. A supposer que l’article 6 de la Convention s’applique à pareille procédure, la Cour relève que le requérant avait obtenu, le 19 janvier 1993, une décision favorable du juge d’instruction le remettant en liberté sous contrôle judiciaire, il a ensuite obtenu la réduction de la somme fixée à titre de caution et un report des échéances de versement de cette somme. Or, le requérant n’a jamais satisfait aux obligations du contrôle judiciaire fixées par le juge d’instruction lorsqu’il a mis fin à la détention provisoire. Il n’a pas plus satisfait à celles de la décision de la chambre d’accusation du 19 avril 1993 qui avait diminué le montant de la caution. Il a au contraire quitté subrepticement la France en juillet 1993, malgré l’obligation de ne pas quitter le territoire de ce pays et de demeurer assigné à résidence, sauf pour des raisons professionnelles et sur autorisation.

S’étant délibérément soustrait aux obligations assumées au titre du contrôle judiciaire, le requérant ne saurait se plaindre d’une atteinte à l’article 6 du fait que la Cour de cassation a déclaré irrecevable son pourvoi introduit le 21 octobre 1993 contre un arrêt rejetant une troisième demande de modification du contrôle judiciaire (voir, a contrario, l’arrêt Poitrimol c. France du 23 novembre 1993, série A n° 277-A).

Dans ces conditions, cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

5. Dans un mémoire complémentaire parvenu le 31 mars 1998, le requérant s’est aussi plaint d’une atteinte à son droit à un procès équitable, du fait de l'absence de motivation suffisante des ordonnances du juge d'instruction refusant une expertise ou la modification du contrôle judiciaire et des décisions du tribunal correctionnel et de la cour d'appel.

a. Dans la mesure où le requérant se plaint d’une motivation insuffisante des décisions rendues sur sa demande de modification du contrôle judiciaire du 16 décembre 1993, la Cour constate que ce grief a été présenté hors du délai de six mois prévu par l’article 35 § 1 de la Convention puisque le requérant en a fait mention pour la première fois dans un mémoire complémentaire parvenu le 31 mars 1998, alors que la décision interne définitive concernant cette demande a été rendue le 8 mars 1995.

b. Le requérant met aussi en cause la motivation des décisions rendues sur la demande d’expertise et, en particulier, celle de l’ordonnance du 14 janvier 1994. Dans la mesure où le requérant aurait satisfait aux exigences de l’article 35 § 1 de la Convention, la Cour est d’avis que ces décisions, qui sont purement procédurales et ne touchent pas au fond de l’affaire, ne sauraient porter préjudice à son droit à un procès équitable, d’autant que le requérant a toujours la possibilité de renouveler sa demande devant la cour d’appel de Montpellier, actuellement saisie de l’affaire. 

c. Dans la mesure où le requérant se plaint de l’absence de motivation suffisante des décisions rendues par le tribunal correctionnel d’Alès et la cour d'appel de Nîmes sur le bien-fondé des accusations pénales dirigées contre lui, la Cour rappelle que le question du bien-fondé des accusations pénales est actuellement pendante devant la cour d’appel de Montpellier, suite à la décision de renvoi du 24 novembre 1999.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

S. Dollé W. Fuhrmann 
 Greffière Président

Les noms des juges doivent être suivis par UNE VIRGULE et un RETOUR DE LIGNE (Shift+Retour). Lors de l’insertion des noms via AltS veuillez enlever, le cas échéant, le nom du suppléant ainsi que le retour de paragraphe (Retour). (Il n’y a pas d’espace entre les noms des juges et celui du greffier de section.)


30197/96 - -


- - 30197/96