CINQUIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 32130/03 
présentée par Petyo Stoyanov PETKOV 
contre la Bulgarie

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 29 janvier 2008 en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président, 
 Snejana Botoucharova, 
 Karel Jungwiert, 
 Volodymyr Butkevych, 
 Margarita Tsatsa-Nikolovska, 
 Rait Maruste, 
 Mark Villiger, juges, 
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 septembre 2003,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Petyo Stoyanov Petkov, est un ressortissant bulgare, né en 1971 et résidant à Sofia. Il est représenté devant la Cour par Me D. Kunchev, avocat à Sofia.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1.  Les poursuites pénales contre le requérant

Le 17 décembre 2001, sur le parking du bâtiment sis au 47 Boulevard « Hristo Botev » à Sofia, un individu aspergea de l’acide sulfurique sur le visage de Mme G. – la directrice adjointe de la direction nationale de contrôle des constructions. Suite à l’incident, le même jour, le service d’instruction de Sofia ouvrit des poursuites pénales contre X.

Le 15 janvier 2002, le requérant fut arrêté par la police et le 16 janvier 2002 il fut inculpé d’avoir causé des lésions corporelles à G, délit prévu par l’article 129, alinéa 2 du Code pénal.

Au cours de l’enquête pénale, les organes de l’instruction préliminaire procédèrent à l’interrogatoire de quelques témoins oculaires et organisèrent l’identification du requérant.

Les 16, 17 et 23 janvier 2002, la police effectua des perquisitions au domicile et dans la voiture du requérant et saisit plusieurs objets lui appartenant. Le 5 février 2002, l’enquêteur chargé de l’instruction saisit le véhicule du requérant comme preuve matérielle.

Le 28 février 2002, l’épouse et les parents du requérant demandèrent au parquet de district un entretien avec lui, ce qui leur fut refusé par une ordonnance du procureur de district, datée du même jour.

Un mois plus tard et suite à une demande de la part de l’avocat du requérant, par une ordonnance du 29 mars 2002, le parquet autorisa l’entretien en cause.

Entre le 19 février 2002 et le 21 octobre 2002, le parquet de district de Sofia renvoya à cinq reprises l’affaire au service d’instruction pour des compléments d’enquête.

Le 16 décembre 2002, le père du requérant, qui était aussi son défenseur dans le cadre de la procédure pénale, demanda au parquet de rendre à son fils les vêtements et le véhicule qui avaient été saisis au cours de l’enquête. Il demanda encore une prorogation du délai que les organes de l’instruction préliminaire lui avaient accordé pour prendre connaissance des documents du dossier.

Par une ordonnance du 18 décembre 2002, le procureur de district de Sofia refusa de rendre au requérant les objets saisis à son domicile et son véhicule en exposant que c’étaient des preuves matérielles indispensable à l’établissement des faits en cause. S’agissant de l’autre demande du représentant du requérant, le procureur constata que l’avocat et le père de l’inculpé avaient eu l’occasion de prendre connaissance des pièces du dossier entre le 4 et le 6 décembre 2002 et entre le 9 et le 18 décembre 2002. Par ailleurs, ce délai avait été prorogé à trois reprises à la demande des défenseurs.

Le 15 janvier 2003, le parquet présenta l’acte d’accusation au tribunal de district et renvoya le requérant en jugement en l’accusant d’avoir causé des lésions corporelles à Mme G, délit prévu par l’article 131, alinéa 1 du Code pénal.

La première audience devant le tribunal de district de Sofia fut fixée pour le 27 février 2003. Le requérant fut représenté par un avocat et par son père.

Par un jugement du 19 juin 2003, le tribunal de district de Sofia acquitta le requérant. Le tribunal estima que les preuves recueillies n’étaient pas suffisantes pour démontrer que le requérant avait réellement été l’auteur du délit en cause. Le tribunal de district ordonna aux organes de l’instruction de restituer au requérant ses objets personnels qui avaient été saisis de son domicile et de sa voiture. Toutefois, le tribunal ne mentionna pas la voiture du requérant parmi les objets qui devaient lui être rendus. Le parquet interjeta appel.

Le déroulement des poursuites pénales fut largement couvert par les médias. Le 11 septembre 2003, lors d’une conférence de presse, le procureur de district de Sofia, M. K., déclara qu’aucun magistrat ne pouvait le convaincre que le requérant n’était pas coupable du crime commis contre Mme G.

Le jugement de la première instance fut confirmé le 31 mars 2004, par le tribunal de la ville de Sofia, et le 19 janvier 2005, par la Cour suprême de cassation.

Après la fin du procès, par deux demandes datées respectivement du 2 septembre 2005 et du 9 mars 2006, le représentant du requérant demanda au tribunal de première instance d’ordonner la restitution de l’automobile saisie. Par une décision du 31 mars 2006, le tribunal de district de Sofia donna gain de cause au requérant. Le 26 avril 2006, le requérant repris possession de son véhicule. A ses dires, l’automobile lui fut rendue en panne et sans un certains nombre d’accessoires – le système audio, les housses des sièges et les instruments de réparation.

2.  La détention du requérant

Le requérant fut arrêté par la police le 15 janvier 2002. Le 16 janvier 2002, l’enquêteur chargé de l’affaire plaça le requérant en garde à vue pour vingt-quatre heures. Le 17 janvier 2003, la garde à vue du requérant fut prolongée par le procureur jusqu’au 19 janvier 2002.

Le 19 janvier 2002, le requérant fut conduit devant le tribunal de district de Sofia qui le plaça en détention provisoire. Sur la base des preuves recueillies, le tribunal de district estima qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner le requérant d’avoir commis le délit en cause car il avait été reconnu, certes avec un degré de certitude différent, par six témoins oculaires. Certains d’entre eux l’avaient formellement identifié comme l’auteur du délit en cause. Par ailleurs, au vu de la gravité des faits reprochés et du mode opératoire du crime, le tribunal conclut à l’existence d’un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions. Cette décision fut confirmée le 30 janvier 2002, par le tribunal de la ville de Sofia.

Le 8 mars 2002, le 9 mai 2002 et le 17 juillet 2002, le tribunal de district de Sofia rejeta trois demandes de libération du requérant. Ces décisions furent confirmées par le tribunal de la ville de Sofia.

Le 7 octobre 2002, le tribunal de district de Sofia examina une nouvelle demande de libération de la part du requérant.

A l’audience, les défenseurs du requérant soutinrent que l’instruction préliminaire avait continué trop longtemps et qu’aucune mesure d’instruction n’avait été effectuée pendant les derniers cinq mois. En plus, le requérant avait une adresse établie et n’avait pas essayé de se soustraire à la justice.

Après avoir entendu les arguments des parties, le tribunal de district maintint le requérant en détention provisoire en constatant que les témoignages et les preuves écrites et matérielles recueillis soutenaient les soupçons qu’il avait commis le délit en cause. Il existait toujours un danger de fuite ou de commission de nouvelles infractions en raison de la gravité des faits reprochés, du mode opératoire du crime et de la condamnation antérieure du requérant, suivie par une réhabilitation.

Le tribunal estima que les retards dans l’instruction préliminaire avaient été causés du fait de la mort de la victime, ce qui avait impliqué un certain nombre de mesures d’instruction, notamment deux autopsies.

Le 29 décembre 2002, le défenseur du requérant introduisit une demande de libération de son client auprès du parquet de district de Sofia. La demande fut égarée dans le greffe du parquet de district et ne fut retrouvée que le 17 janvier 2003. Entre-temps, les défenseurs du requérant introduisirent deux autres demandes de libération, les 2 et 17 janvier 2003. Toutes les trois demandes furent envoyées le 20 janvier 2003 au tribunal de district de Sofia.

Le 29 janvier 2003, le juge rapporteur chargé de l’affaire rejeta la demande de libération du requérant. Le juge rapporteur estima qu’au vu de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue (entre trois et douze ans d’emprisonnement), il fallait maintenir le requérant en détention provisoire.

Le 29 avril 2003, le tribunal de district, en l’absence des parties, rejeta une nouvelle demande de libération du requérant. Conformément aux dispositions du droit interne, le tribunal de district n’examina pas la question de savoir s’il existait encore des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission du délit en cause. Le tribunal estima qu’il existait encore un danger de fuite ou de dissimulation de preuves en cas d’une éventuelle libération du requérant en raison de la gravité des faits reprochés et du mode opératoire du crime en cause.

Le 19 juin 2003, à 16 heures, le tribunal de district prononça l’acquittement du requérant et ordonna sa libération immédiate. Ce dernier fut libéré le 20 juin 2003, pendant l’après-midi.

3.  Le régime de détention du requérant

Après son placement en détention provisoire, le requérant fut incarcéré dans les locaux de détention provisoire du service d’instruction de Sofia. Le 3 janvier 2003, le requérant fut transféré à la prison de Sofia. Il y restait enfermé dans sa cellule pendant toute la journée car il n’avait pas le droit de participer aux activités des autres détenus. Le requérant adressa deux demandes aux autorités pénitentiaires, le 14 avril 2003 et le 20 mai 2003, pour leur demander d’alléger son régime pénitentiaire, mais ne reçut pas de réponse. Il demeura sous le même régime de détention jusqu’à la date de sa libération suite à son acquittement.

4.  Le port de cagoule par le requérant

Le requérant expose que dès les premiers jours de sa détention, les policiers l’obligèrent de porter une cagoule noire chaque fois qu’il quittait sa cellule, même au cours des entretiens avec les membres de sa famille et avec ses défenseurs. Il comparut devant le tribunal de district toujours avec le visage cagoulé et les journaux publièrent plusieurs photos de lui.

En janvier et en avril 2003, le requérant se plaignit de sa situation devant le Conseil suprême de la magistrature et devant le parquet général. Le 20 mai 2003, le défenseur du requérant souleva la question devant le tribunal de district qui ordonna qu’on retire la cagoule de la tête du requérant. Malgré cela, les policiers qui l’accompagnaient continuèrent de lui mettre la cagoule en dehors de la salle d’audience jusqu’au 18 juin 2003.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

1.  Les dispositions du Code pénal

Selon les dispositions de l’article 131, alinéa 1 du Code pénal, le fait de causer, de manière particulièrement pénible, une lésion corporelle grave à un fonctionnaire de l’Etat est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à douze ans.

2.  La garde à vue

La loi sur le ministère de l’Intérieur, en vigueur à l’époque des faits, autorisait les organes de police à placer une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale en garde à vue pour une période maximale de vingt-quatre heures (articles 70 et 71).

L’article 202 du Code de procédure pénale de 1974 (CPP), dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, autorisait l’enquêteur à placer en garde à vue toute personne reconnue comme auteur d’un délit par des témoins oculaires. L’enquêteur était obligé d’en informer le procureur compétent dans un délai de vingt-quatre heures et ce dernier pouvait confirmer la garde à vue ou libérer la personne concernée.

Le procureur pouvait prolonger la garde à vue jusqu’à soixante-douze heures (article 203 CPP).

3.  La détention provisoire et les recours contre elle

Les dispositions de l’article 147, alinéa 2 CPP exigeaient des organes qui prenaient les mesures de contrôle judiciaire de prendre en compte la gravité des faits reprochés, les preuves recueillies, l’état de santé du suspect, sa situation familiale, sa profession, son âge et ses caractéristiques personnelles.

L’article 152 CPP prévoyait la mise en détention provisoire de l’accusé si celui-ci encourait une peine d’emprisonnement et s’il existait un danger réel pour lui de commettre une nouvelle infraction pénale ou de se soustraire à la justice (alinéa 1). Dans le cadre de l’instruction préliminaire, la détention provisoire ne pouvait durer plus d’un an pour les inculpés encourant une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans (article 152, alinéa 4).

Selon l’article 152a CPP, la détention provisoire était ordonnée par un juge du tribunal de première instance en audience publique, en présence du procureur, de l’accusé et de son défenseur. La décision de placement en détention provisoire était susceptible d’appel devant le tribunal supérieur.

Selon l’article 152b CPP, l’accusé avait la possibilité de former un recours contre sa détention provisoire devant le tribunal de première instance. La demande était examinée en audience publique, en présence du procureur, de l’intéressé et de son défenseur. Le juge pouvait soit confirmer la détention provisoire, soit la remplacer par une autre mesure de contrôle judiciaire et relâcher l’intéressé. Cette décision était susceptible d’appel devant le tribunal supérieur.

4.  Le régime des personnes placées en détention provisoire

Le régime d’incarcération des personnes placées en détention provisoire était régi par les dispositions de l’arrêté du 19 avril 1999 du ministre de la Justice (Наредба № 2 от 19.04.1999 за положението на обвиняемите и подсъдимите с мярка за неотклонение задържане под стража). L’article 14 dudit arrêté prévoyait la possibilité d’isoler un détenu des activités des autres détenus et de le garder en isolement s’il avait été condamné à la prison à perpétuité avant que sa condamnation devienne définitive, suite à une ordonnance motivée du tribunal ou du parquet ou s’il représentait un danger pour la sécurité dans l’enceinte de l’établissement pénitentiaire.

5.  Le port de cagoule par les détenus

L’article 57, alinéa 2 de l’instruction I-167 du ministre de l’Intérieur, adoptée le 23 juillet 2003, autorisait l’utilisation d’un masque ou autre objets pour couvrir le visage du détenu lors de son transport dans des endroits publics pour préserver son anonymat.

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint du fait qu’il a été contraint de porter une cagoule lors de ses apparitions en public tout le long de l’instruction et pendant l’examen de son affaire par le tribunal de première instance. Il se plaint aussi du fait qu’il a été soumis au régime le plus contraignant pendant son incarcération à la prison de Sofia.

2.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant expose qu’il ne disposait pas de voies de recours internes effectives contre les violations alléguées de l’article 3.

3.  Invoquant l’article 5 § 1, le requérant se plaint du fait qu’il n’a pas été libéré aussitôt après son acquittement par le tribunal de première instance le 19 juin 2003.

4.  Le requérant se plaint en substance de la durée de sa détention.

5.  Sous l’angle de l’article 5 § 4, le requérant se plaint que sa demande de libération du 29 décembre 2002 n’a pas été examinée dans un « bref délai ».

6.  Invoquant l’article 6 § 2, le requérant se plaint des propos du procureur de district de Sofia pendant la conférence de presse du 11 septembre 2003 qui le désignait comme l’auteur du crime contre Mme G.

7.  Sous l’angle de l’article 6 § 3 b) et de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du fait que ses défenseurs n’ont pas eu suffisamment de temps pour prendre connaissance des documents du dossier après la fin de l’instruction préliminaire.

8.  Le requérant se plaint que le parquet n’a pas autorisé les membres de sa famille de s’entretenir avec lui le 28 février 2002.

9.  Sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, le requérant se plaint du fait que son véhicule ne lui a été restitué qu’en 2006 et dans un mauvais état.

EN DROIT

1.  Le requérant se plaint du fait qu’il a été contraint de porter une cagoule chaque fois qu’il sortait de sa cellule et ce pendant la durée de l’instruction préliminaire et devant le tribunal de première instance. Il se plaint par ailleurs du régime pénitentiaire pendant son incarcération. Il invoque l’article 3, libellé ainsi :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

2.  Le requérant se plaint aussi de l’absence en droit interne de voies de recours susceptibles de remédier aux violations alléguées de l’article 3. Il invoque l’article 13 de la Convention qui se lit comme suit :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

3.  Le requérant allègue qu’il n’a pas été libéré « aussitôt » après son acquittement. Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel se lit comme suit :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a)  s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b)  s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

c)  s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci. »

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

4.  Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire. Il convient d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 5 § 3, libellé comme suit dans sa partie pertinente :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

5.  Le requérant allègue que les propos du procureur du district de Sofia lors de la conférence de presse du 11 septembre 2003 ont constitué une violation de son droit à la présomption d’innocence. Il invoque l’article 6 § 2 de la Convention, libellé ainsi :

« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. »

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

6.  Le requérant se plaint du fait qu’il avait été privé de son véhicule pendant plus de quatre ans et que l’automobile lui a été restituée en mauvais état. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 qui se lit comme suit :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

7.  En ce qui concerne les autres griefs du requérant, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs du requérant tirés des articles 3, 5 §§ 1 et 3, 6 § 2, 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Claudia Westerdiek Peer Lorenzen 
 Greffière Président

DÉCISION PETKOV c. BULGARIE


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