QUATRIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 33878/96 
présentée par A. B.  
contre la Pologne

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 18 octobre 2001 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président
  A. Pastor Ridruejo
  L. Caflisch
  I. Cabral Barreto
 Mme N. Vajić
 MM. J. Hedigan
  M. Pellonpää, juges
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 4 septembre 1996 et enregistrée le 18 novembre 1996,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant polonais, né en 1952 et résidant à Varsovie.

En 1985, le requérant et son épouse émigrèrent au Canada où en 1988 naquit leur fille. En 1991, les époux se séparèrent.

Le 29 novembre 1993, les autorités judiciaires canadiennes attribuèrent à la mère la garde exclusive de la fille du requérant et permirent au père d’exercer son droit de visite sous la surveillance d’un tiers.

Le requérant rendait visite à sa fille sous la surveillance de la grand-mère de cette dernière et ensuite dans un centre spécialisé. Le requérant quitta le Canada en 1994.

Le 26 mai 1995, le tribunal de première instance de Scarborough (Canada) prononça la dissolution de l’union conjugale du requérant. Ce dernier ne fit appel d’aucune de ces décisions

L’enfant rendait régulièrement visite à ses grand-parents maternels en Pologne. Le 13 septembre 1995, elle fut enlevée par le requérant à l’aéroport de Varsovie.

Le département de droit international du ministère de la Justice transmit au tribunal de district (Sąd Rejonowy) de Varsovie la demande des autorités canadiennes tendant à organiser le retour de la mineure au Canada. La procédure se déroula selon les règles de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement des enfants, signée à La Haye le 25 octobre 1980.

Au cours d’une audience devant le tribunal de district, des policiers pénétrèrent dans la salle et délivrèrent au requérant une convocation au bureau du procureur. Selon le requérant ils avaient l’ordre de l’arrêter et de l’y conduire, mais ils y renoncèrent.

Le 13 décembre 1995, le tribunal de district ordonna au requérant de rendre sans délai l’enfant à sa mère. Il entendit les parents de la mère qui participaient à son éducation au Canada. Le tribunal rejeta certaines demandes du requérant en considérant que, dans la mesure où celui-ci avait confirmé les faits, les conditions de la Convention de La Haye étaient remplies. Il s’assura tout de même que l’enfant bénéficiait auprès de la mère d’une bonne éducation et de bonnes conditions de vie et rejeta l’argument avancé par le père selon lequel sa fille refusait de retourner au Canada. Le tribunal considéra que l’enfant n’était pas en mesure d’exprimer son avis en la matière et tous les événements récents l’influençaient négativement.

Le 12 mars 1996, le tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Varsovie rejeta l’appel du requérant. Il rappela que la procédure était fondée sur la Convention de La Haye et avait pour but d’annuler les effets d’une action illégale, en l’espèce l’enlèvement de l’enfant à la mère. Il indiqua que l’article 16 de la Convention ne lui permettait pas de se prononcer sur le bien-fondé de la décision concernant l’autorité parentale (décision rendue par les autorités canadiennes). Le tribunal précisa que les preuves versées au dossier et analysées par le tribunal de district permettaient à celui-ci de s’assurer que le retour de l’enfant auprès de sa mère n’aurait pas de conséquences négatives sur sa santé physique et mentale. Il releva en revanche que le comportement du requérant était nuisible dans la mesure où l’enfant ne fréquentait plus l’école.

Le 5 novembre 1996, par lettre avec accusé de réception, l’huissier somma le requérant pour la première fois de présenter l’enfant. Dans la mesure où il ne reçut pas la confirmation que le courrier était parvenu au destinataire, il se rendit à l’adresse indiquée. Il ne put y trouver ni le requérant ni l’enfant.

L’huissier adressa régulièrement des sommations à l’adresse du requérant. Le bureau de la police entreprit également des recherches, toujours sans résultat.

Le 18 décembre 1996, le tribunal régional de Varsovie reconnut la validité du jugement de divorce du tribunal canadien sur le territoire polonais. Le 14 juillet 1997, le requérant fit une demande de réouverture de la procédure. Il précisa avoir pris connaissance de la décision le 16 juin 1997 en consultant son dossier à l’état civil. Le requérant souligna que ni lui ni ses parents ou son conseil participant à une autre procédure conduite dans la même juridiction ne s’étaient vu notifier de convocation aux audiences ou la décision définitive avait été prise. Dès lors, estimant avoir été privé du droit de faire appel de cette décision, il demanda la réouverture de la procédure.

Le 23 décembre 1997, l’huissier s’adressa à l’école de l’enfant et aux parents du requérant en les sommant d’indiquer le lieu de résidence des personnes recherchées, ceci sans résultat.

Le 12 décembre 1997, l’huissier adressa une nouvelle sommation à l’adresse du requérant et l’autre à celle de ses parents, toujours sans résultat. Le requérant ne répondait également pas aux convocations aux audiences prévues pour les 21 janvier, 20 février et 12 mars 1998.

Le 23 juillet 1998, l’huissier demanda à l’avocat du requérant d’indiquer le lieu de résidence de l’enfant.

Le 13 mars 1998, le tribunal de district somma le requérant de présenter l’enfant dans un délai de sept jours et ordonna à l’huissier de prendre l’enfant par la force au cas ou l’intéressé refuserait de coopérer, décision confirmée en appel le 29 mai 1998 par le tribunal régional.

Le 11 juillet 1997, le tribunal de district de Varsovie déchut le requérant de l’autorité parentale, décision confirmée en appel le 6 avril 1998, par le tribunal régional de Varsovie.

Le 9 juin 1998, le tribunal de district de Varsovie ordonna la mise en détention provisoire du requérant au motif qu’il refusait d’exécuter la décision du 13 décembre 1995 lui ordonnant de restituer l’enfant aux parents de la mère.

Le requérant forma un pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre la décision du 6 avril 1998. Le 28 septembre 1998, il transmit à celle-ci une lettre rédigée par sa fille dans laquelle elle décrivait sa vie auprès de la mère. L’enfant y faisait état des relations de la mère, du comportement des hommes à son égard et décrivait des rituels qu’elle qualifiait d’étranges auxquels sa mère l’obligeait à participer.

Le 1er octobre 1998, la Cour suprême accueillit le pourvoi en cassation introduit par le requérant, annula les décisions rendues et renvoya l’affaire pour réexamen. Elle précisa que les tribunaux chargés de l’affaire s’étaient bornés à exprimer de simples hypothèses et qu’on pouvait avec succès prouver le contraire de leurs affirmations. Elle souligna la détermination du père, rappela qu’un expert en psychologie consulté par le requérant avait constaté des liens très forts entre le père et l’enfant, et constata que les tribunaux n’avaient pas essayé de prendre en compte le comportement du père et d’analyser la situation sans préjugés. Elle insista également sur le fait que l’enfant affirmait que sa mère faisait partie au Canada d’une secte et souligna que le comportement du père pourrait être motivé par l’envie de protéger sa fille. Elle précisa également que l’enfant avait la double nationalité polono-canadienne et bénéficiait des mêmes garanties de protection qu’un enfant polonais. La Cour suprême conclut en rappelant qu’un parent ne pouvait être déchu de l’autorité parentale que si les tribunaux avaient constaté un abus de celle-ci.

Le 13 et 30 novembre 1998, le procureur de district publia dans les quotidiens Życie Warszawy et Gazeta Wyborcza un avis de recherche avec la photo du requérant et de sa fille.

Le 21 décembre 1998, le procureur de district annula sa décision de mise en détention du requérant. Il estima que dans la mesure où la Cour suprême avait annulé la procédure de déchéance de l’autorité parentale, le requérant en était toujours titulaire et il n’y avait plus lieu de le poursuivre. Le 7 juillet 2000, pour les mêmes motifs, le procureur de district abandonna les poursuites contre le requérant.

Le 9 février 1999, à la demande du requérant et après l’avoir entendu avec sa fille, le Centre dominicain d’information sur les mouvements religieux et les sectes conclut que la mère de l’enfant pouvait appartenir à une secte de tendance New Age pratiquant des rituels sataniques et abusant sexuellement des enfants.

Le 12 avril 1999, le psychologue du même centre rendit une opinion dans laquelle il concluait à un fort attachement de l’enfant au père et préconisait de sauvegarder cet état de fait sans essayer de renvoyer l’enfant à sa mère. Ceci pourrait selon l’expert provoquer un traumatisme grave. L’expert souligna la nécessité de régler au plus vite la situation juridique de l’enfant, afin de lui garantir un sentiment de stabilité et de sécurité.

Le 13 mai 1999, le tribunal régional annula la décision du 11 juillet 1997 par laquelle le requérant avait été déchu de son autorité parentale et renvoya l’affaire au tribunal de district pour réexamen. Il rappela les consignes de la Cour suprême exprimées dans la décision du 1er octobre 1998 et demanda au tribunal de district d’analyser les opinions d’experts indépendants fournies par le requérant afin de définir lequel des deux parents était le plus apte à élever l’enfant.

Le 2 juin 1999, le juge du tribunal de district chargé de la question de l’exécution de la décision du 13 décembre 1995 ordonnant la présentation de l’enfant et sa remise aux grands-parents, ordonna au requérant de préciser le lieu de résidence de l’enfant. Le 31 août 1999, le tribunal régional annula cette décision dans la mesure où puisque la procédure concernant l’autorité parentale du requérant était en cours de réexamen à la suite de l’arrêt de cassation de la Cour suprême du 1er octobre 1998, une telle demande était prématurée.

Le 15 juin 1999, le juge du tribunal de district chargé de la question de l’autorité parentale ordonna une expertise psychologique de l’enfant dans un centre désigné par ses soins. Il demanda à ce que l’expert se prononce sur les liens qui liaient l’enfant aux deux parents, lequel des deux était le plus apte à s’occuper de son éducation et si l’enfant était effectivement l’auteur des lettres adressées au tribunal.

Le 28 octobre 1999, le Centre d’information sur les sectes et nouveaux mouvements religieux de Gdansk, à l’initiative du requérant et après l’avoir entendu avec sa fille, conclut que celle-ci et la mère prenaient part aux rituels d’une secte aux tendances occultes. A la même date le psychologue du centre constata - en réponse aux questions posées par le tribunal le 15 juin 1999 - que l’enfant devait rester auprès du père ; que le retour au Canada dans le milieu dans lequel évoluait la mère pourrait nuire gravement au développement de l’enfant ; que la fille distinguait sans difficultés le bien du mal et était capable d’exprimer ses préférences.

Le 20 décembre 1999, à la demande du requérant et après l’avoir entendu avec son enfant, un membre du centre de psychologie et de pédagogie d’Otwock précisa dans son expertise que les souvenirs de l’enfant du Canada étaient très concrets et chargés d’émotions négatives. Cela, selon le psychologue, prouvait leur véracité.

Le 12 janvier 2000, le tribunal de district suspendit la procédure d’exécution de la décision du 13 décembre 1995 ordonnant au père la restitution de l’enfant.

Le 19 mai 1999, l’ambassade du Canada à Varsovie adressa aux autorités polonaises une demande d’extradition du requérant au motif de la violation de la décision du tribunal canadien sur l’exercice de son autorité parentale. Le 17 janvier 2000, le procureur régional entendit le requérant et le 20 mars 2000, le tribunal régional rendit un avis défavorable quant à l’extradition dans la mesure où la Pologne ne pouvait extrader son ressortissant. Le 4 juillet 2000, le ministre de la Justice confirma la position du tribunal en refusant l’extradition.

Le 28 avril 2000, le tribunal de district, juridiction de renvoi, déchut le requérant de l’autorité parentale. Il précisa que malgré les mesures prises pour donner toutes les assurances au père et à l’enfant (suspension de la procédure d’exécution de la décision de remettre l’enfant aux grands-parents ; fixation des rendez-vous avec le juge chargé de l’affaire en dehors des audiences), il n’avait pu ni entendre l’enfant ni le présenter à un psychologue agrée. Il ne prit pas en compte les expertises des centres de Gdansk et Otwock dans la mesure où il ne disposait d’aucune information sur leur fonctionnement ou les qualifications des psychologues y employés. Le tribunal conclut qu’il était dans l’impossibilité de se conformer aux consignes de la Cour suprême.

Le 12 juin 2000, le requérant fit appel.

Le 7 juillet 2000, le procureur de district rendit un non-lieu quant aux poursuites engagées contre le requérant pour le refus de présenter l’enfant au motif qu’un pourvoi en cassation avait été introduit contre la décision du 6 avril 1998 qui avait confirmé celle constatant la déchéance de l’autorité parentale du requérant.

Le 13 juillet 2000, le tribunal régional rejeta l’appel du requérant. Il considéra que ce dernier avait abusé de l’autorité parentale et refusé de répondre aux propositions du tribunal malgré les assurances données.

Le 4 août 2000, l’Ombudsman adressa au tribunal de district ayant rendu la décision du 13 décembre 1995 une demande de renoncer à son exécution. Il rappela que le but de la Convention de La Haye régissant la procédure était de réparer les conséquence d’un enlèvement. L’Ombudsman rappela qu’en l’espèce, les tentatives d’exécuter la décision de restitution de l’enfant demeuraient infructueuses depuis cinq années. D’une part, selon lui, ceci a placé l’enfant dans une situation d’insécurité permanente et ne remplit plus le but de la Convention- la protection de l’intérêt de l’enfant. D’autre part, l’enfant venait d’atteindre l’âge de 12 ans et peut désormais exprimer son point de vue dans les procédures la concernant.

Le 15 septembre 2000, dans la mesure où en vertu de la loi du 24 mai 2000 l’introduction d’un pourvoi en cassation n’était plus possible dans ce type de litiges, le requérant demanda au tribunal de district « le changement de la décision portant déchéance de son autorité parentale ». Il précisa que sa demande était la conséquence de la demande de l’Ombudsman du 4 août 2000, et la motiva essentiellement par le fait que les tribunaux étaient tenus d’entendre personnellement sa fille. Le requérant rappela principalement que dans la mesure où le procureur de district avait engagé des poursuites contre lui, il ne pouvait pas se présenter devant un tribunal au risque d’être arrêté. Les non-lieux dans ces procédures avaient été prononcés seulement le 7 juillet 2000.

Le 22 août 2000, le tribunal somma l’Ombudsman d’indiquer le lieu de résidence de l’enfant, ce qui fut fait. Le 19 septembre 2000, le président du tribunal ordonna la « restitution » de la requête. Il rappela que le tribunal compétent pour connaître de telles demandes était celui du lieu de résidence de l’enfant et qu’il devait connaître le lieu ou l’enfant habitait effectivement et ne pouvait se contenter d’une adresse pour la notification de la correspondance. Il souligna également que le père de l’enfant pouvait fournir une telle information. Le 28 septembre 2000, l’Ombudsman fit appel de l’ordonnance : il souligna, d’une part, que les circonstances particulières de l’affaire ne permettaient pas de préciser le lieu de résidence de l’enfant. Il rappela, d’autre part, que l’enfant faisait déjà l’objet de plusieurs procédures devant le tribunal et jusque-là la compétence de cette juridiction n’avait jamais été remise en cause.

Le 11 janvier 2001, le tribunal régional rejeta l’appel. Il précisa que l’article 569 § 1 du code de procédure civile exigeait de préciser dans une demande le lieu de résidence de la personne concernée. En l’espèce, le domicile fixe de l’enfant étant au Canada, il convenait d’appliquer le second critère prévu dans cette disposition, c’est-à-dire le lieu de résidence effective. Le tribunal considéra également que l’argument du caractère particulier de l’affaire était trop général. Le 28 février 2001, l’Ombudsman forma un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

Le 18 janvier 2001, l’Ombudsman adressa un courrier au ministre de la Justice dans lequel il attira son intention sur tout un groupe d’affaires concernant l’inexécution pendant un laps de temps considérable des décisions de restitution des enfants enlevés. Il y fit état en particulier de la situation de la fille du requérant et l’invita à superviser ce type de litiges.

Le 2 février 2001, le tribunal de district ordonna l’arrestation du requérant. Le 7 février 2001, le procureur lança un avis de recherche.

Le 14 février 2001, le représentant du requérant demanda la suspension des poursuites et le 23 février 2001 à consulter les pièces du dossier. Le 26 mars 2001, le représentant du requérant se plaignit de l’inaction du procureur de district au procureur d’appel (Prokuratura Apelacyjna).

Le 23 avril 2001, le requérant demanda au tribunal de lui notifier la décision ordonnant son arrestation afin de pouvoir faire appel. Le 25 mai 2001, le président du tribunal lui répondit que la décision avait été transmise aux organes de poursuite qui disposaient d’un délai de sept jours pour la notifier. Il souligna qu’il ne subsistait aucun obstacle pour que le représentant du requérant vienne chercher la décision dans les locaux du procureur. Selon les informations fournies par le requérant, les démarches de son représentant sont demeurées infructueuses.

GRIEFS

1. Invoquant l’article 5 § 1 c) de la Convention, le requérant estime qu’aucun soupçon plausible ne justifiait l’ordre de l’arrêter et l’intervention des policiers au cours de l’audience devant le tribunal de district de Varsovie ayant rendu la décision du 13 décembre 1995.

2. Le requérant cite l’article 6 § 1 de la Convention et se plaint de la durée et du manque d’équité de la procédure d’extradition.

3. Citant l’article 6 § 1 de la Convention le requérant conteste l’appréciation des éléments du dossier par les juges ayant examiné l’affaire de déchéance de l’autorité parentale ainsi que de ceux ayant examiné la demande introduite par l’Ombudsman le 4 août 2000, et marque son désaccord avec l’issue des litiges.

4. Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant estime avoir été déchu à tort de l’autorité parentale et se plaint du déroulement de la procédure d’exécution de la décision lui ordonnant de restituer l’enfant à la mère.

5. Le requérant invoque également l’article 8 de la Convention et soutient que les avis de recherche divulgués dans la presse avec sa photo et celle de sa fille portaient atteinte au droit au respect de sa vie privée.

EN DROIT

1. Le requérant cite l’article 5 § 1 c) de la Convention et estime que l’ordre de l’arrêter ne reposait sur aucun soupçon plausible.

La Cour constate que l’article 5 qui garantit la liberté de l’individu ne s’applique pas au cas d’espèce dans la mesure où le requérant n’a à aucun moment été privé de sa liberté (voir notamment l’arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n°22, p. 25, § 58).

Ce grief est donc manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

2. Citant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du manque d’équité et de la durée de la procédure d’extradition.

La Cour estime que les extraditions ne touchent pas à des contestations sur des droits de caractère civil, au sens de l’article 6 de la Convention, lequel ne s’applique dès lors pas en la matière (voir, Raf c. Espagne (déc. partielle), n°53652/00, CEDH 2000-XI).

Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté en application de l’article 35 § 3.

3. Le requérant cite de nouveau l’article 6 de la Convention et se plaint d’une mauvaise appréciation des éléments de preuve versés au dossier concernant la procédure en déchéance de l’autorité parentale ainsi que celle relative à la demande de l’Ombudsman du 4 octobre 2000 et conteste l’issue des litiges.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

4. Invoquant l’article 8 de la Convention le requérant estime que la décision de le déchoir de l’autorité parentale et le déroulement de la procédure d’exécution de la décision lui ordonnant de restituer l’enfant à la mère constituent une violation du droit au respect de sa vie familiale.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de le communiquer au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

5. Le requérant, citant l’article 8 de la Convention considère que les avis de recherches divulgués dans la presse constituent une violation du droit au respect de sa vie privée. L’article en question dispose :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits d’autrui. »

La Cour constate d’emblée que le fait de divulguer dans la presse un avis de recherche constitue sans aucun doute une ingérence de l’autorité publique dans la vie privée du requérant au sens de l’article 8 § 1 et que cette ingérence était prévue par la loi.

Partant de là, il lui faut rechercher si l’ingérence dénoncée se justifie sous l’angle de cette disposition de la Convention. D’une part, la Cour constate que la mesure visait d’abord à préserver l’intérêt de l’enfant et ensuite à clore la procédure dans les meilleurs délais, et poursuivait donc un but légitime. D’autre part, la Cour rappelle que les tribunaux n’étaient pas en mesure d’obtenir du requérant d’une manière quelconque que celui-ci présente l’enfant pour s’assurer de son bien-être, de sorte que la mesure était nécessaire dans une société démocratique. Dès lors, la Cour considère que l’ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect de la vie privée du requérant était justifiée. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen du grief du requérant concernant la procédure de déchéance de l’autorité parentale et celle d’exécution de la décision du 13 décembre 1995 ordonnant la restitution de l’enfant à la mère ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent Berger Georg Ress 
 Greffier Président

A. B. c. LA POLOGNE – NOUVELLE AFFAIRE


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