GRANDE CHAMBRE

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 37201/97 
présentée par K.-H. W. 
contre l'Allemagne

La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant le 8 novembre 2000 en une Grande Chambre composée de

M. L. Wildhaber, président
 Mme E. Palm, 
 M. C.L. Rozakis,

M. G. Ress, 
 M. J.-P. Costa, 
 M. L. Ferrari Bravo,

M. L. Caflisch,

M. L. Loucaides,

M. I. Cabral Barreto,

M. K. Jungwiert,

Sir Nicolas Bratza,

M. B. Zupančič,

Mme N. Vajić, 
 M. M. Pellonpää,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska, 
 M. E. Levits,

M. A. Kovler, juges,Note 
et de M. M. de Salvia, greffier,

Vu la requête susmentionnée introduite le 5 mai 1997 et enregistrée le 1er août 1997,

Vu les observations écrites soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Vu les observations orales présentées par les parties à l’audience du 8 novembre 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

Le requérant soutient que l’action qui lui a été reprochée ne constituait pas, au moment où elle avait été commise, une infraction d’après le droit de l’ex-République démocratique allemande ou d’après le droit international, et que sa condamnation par les tribunaux allemands constituait donc une violation de l’article 7 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il invoque également les articles 1 et 2 § 2 de la Convention.

La Cour estime que la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessitent un examen au fond. Dès lors, elle ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

M. de Salvia L. Wildhaber 
 Greffier Président

Les noms des juges doivent être suivis par UNE VIRGULE et un RETOUR DE LIGNE (Shift+Retour). Lors de l’insertion des noms via Alt+S veuillez enlever, le cas échéant, le nom du suppléant ainsi que le retour de paragraphe (Retour). (Il n’y a pas d’espace entre les noms des juges et celui du greffier de section.)


DÉCISION K-H. W. c. ALLEMAGNE


DÉCISION … c. …