TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 3754/06 
présentée par Ion TĂNASE et autres 
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 23 février 2010 en une chambre composée de :

Josep Casadevall, président,

Corneliu Bîrsan,

Boštjan M. Zupančič,

Alvina Gyulumyan,

Egbert Myjer,

Ineta Ziemele,

Ann Power, juges,

et de Santiago Quesada, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 28 décembre 2005,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

1.  Les requérants, MM. Ion Tănase, Constantin Tănase et Nicolae Tănase, sont des ressortissants roumains, nés respectivement en 1940, 1936 et 1943 et résidant à Câmpulung et à Schitu Goleşti. Ils sont représentés devant la Cour par Me B. Cătănea, avocat à Bucarest. [*Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Răzvan Horaţiu Radu, du ministère des Affaires étrangères.

A.  Les circonstances de l'espèce

2.  Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. Le pourvoi en annulation

3.  Les requérants introduisirent une action contre quatre particuliers et contre la commission départementale compétente pour l'application de la loi no 18/1991. Ils demandaient l'annulation d'un titre administratif de propriété émis par la commission, le 21 juin 1995, en faveur des quatre particuliers, pour un terrain de 6072 m², sis dans la commune de Schitu Goleşti, dans le département d'Argeş, à un emplacement déterminé. Les requérants étaient en possession du terrain en cause en vertu d'un procès-verbal de mise en possession datant du 19 janvier 1993. Ils soutenaient être les propriétaires du terrain en question en vertu d'un contrat d'échange conclu par leur prédécesseur en 1956.

4.  Par un arrêt du 15 mars 2001, rendu par la cour d'appel de Piteşti,  l'action des requérants fut accueillie et la cour d'appel constata la nullité du titre administratif de propriété contesté par eux.

5.  Par un arrêt du 24 juin 2005, dont les requérants obtinrent une copie le 23 novembre 2005, la Haute Cour de cassation et de justice accueillit le pourvoi en annulation (recurs în anulare) formé par le procureur général et annula l'arrêt du 15 mars 2001.

2. La procédure conclue par l'arrêt du 28 septembre 2006

6.  En 2005, les requérants se virent assignés en justice par une action tendant à la déclaration de la nullité du contrat d'échange conclu en 1956 et du procès-verbal de mise en possession du 19 janvier 1993.

7.  Par un jugement du 10 octobre 2005, le tribunal de première instance de Câmpulung, constata la nullité du contrat d'échange et de la mise en possession des requérants.

8.  Ce jugement devint définitif suite à sa confirmation par le tribunal départemental d'Argeş, le 28 septembre 2006.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

9.  L'essentiel du droit interne pertinent est décrit dans les arrêts Brumărescu c. Roumanie, [GC], no 28342/95, §§ 32-33 CEDH 1999-VII et SC Maşinexportimport Industrial Group SA c. Roumanie, no 22687/03, 1 décembre 2005, § 22.

GRIEFS

10.  Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants allèguent une atteinte au droit à la sécurité des rapports juridiques et au droit à un procès équitable en raison de la remise en cause de la décision définitive rendue en leur faveur, à la suite du pourvoi en annulation introduit par le procureur général.

11.  Les requérants se plaignent également d'une atteinte à leur droit au respect de leur bien, garantis par l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, compte tenu de ce qu'à la suite du pourvoi en annulation formé par le procureur général et accueilli par la Haute Cour de Cassation et de Justice ils se sont vus privés du bien immeuble qu'ils détenaient en vertu d'une décision définitive de justice.

EN DROIT

12.  A l'origine, les requérants alléguaient une atteinte au droit à la sécurité des rapports juridiques et au droit à un procès équitable en raison de la remise en cause de la décision définitive rendue en leur faveur, à la suite du pourvoi en annulation introduit par le procureur général et une atteinte à leur droit de propriété sur le bien litigieux en raison de l'arrêt de la Haute Cour de cassation et de justice.

13.  Le Gouvernement excipe de l'absence de qualité de victime des requérants, au sens de l'article 34 de la Convention, du fait qu'ils ne sont plus les propriétaires du terrain en question, après l'annulation du contrat d'échange de 1956 et de la mise en possession de 1993, dont ils se prévalaient. Le Gouvernement fait valoir que les requérants ont omis d'informer la Cour de la procédure ayant abouti à l'annulation de leur mise en possession et de leur titre de propriété et invoque à ce titre l'affaire Stoicescu c. Roumanie (révision), no 31551/96, §§ 55-60, 21 septembre 2004.

14.  La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, par « victime » l'article 34 désigne la personne directement concernée par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant même en l'absence de préjudice et que, pour qu'un requérant puisse se prétendre victime d'une violation, il faut, non seulement, qu'il ait la qualité de victime au moment de l'introduction de la requête, mais que celle-ci subsiste au cours de la procédure devant la Cour (Stoicescu précité, § 55).

15.  En l'espèce, l'objet de la requête, telle qu'introduite à l'origine par les requérants le 28 décembre 2005, était l'annulation, par l'arrêt du 24 juin 2005 de la Haute Cour de cassation et de justice, d'une décision définitive du 15 mars 2001 accueillant leur action en annulation d'un titre de propriété des tiers portant sur le bien litigieux.

16.  La Cour observe toutefois que, par jugement du 10 octobre 2005, le tribunal de première instance de Câmpulung, a constaté la nullité du contrat d'échange de 1956 et de la mise en possession des requérants datant de 1993 et portant sur le terrain litigieux, dont ils se prévalaient. Cette décision est devenue définitive lorsqu'elle a été confirmée par le tribunal départemental d'Argeş, le 28 septembre 2006.

17.  En conséquence, la validité du titre de propriété et de la mise en possession invoquées par les requérants ayant été infirmées et considérées comme dépourvues d'effet dès l'origine, ils ne peuvent plus prétendre avoir un droit de propriété sur le terrain en litige. De surcroît, elle note que les requérants ont omis d'informer la Cour de l'existence et de l'issue de la procédure qui s'est achevée le 28 septembre 2006, ce qui remet en cause leur bonne foi au regard de l'exigence d'informer la Cour de tout développement important dans l'affaire, exigence qui leur avait été rappelée le 15 mars 2006, après l'enregistrement de leur requête (voir Marinescu c. Roumanie (déc.), no 21122/02, 10 avril 2007).

18.  Dans ces conditions, la Cour considère que les requérants n'ont plus de qualité pour soutenir la présente requête devant elle et ne peuvent donc se prétendre victimes, au sens de l'article 34 de la Convention, d'une violation de leurs droits (voir Stoicescu, précité, § 59).

19.  Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Santiago Quesada Josep Casadevall  
 Greffier Président

DÉCISION ION TĂNASE ET AUTRES c. ROUMANIE


DÉCISION ION TĂNASE ET AUTRES c. ROUMANIE