QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 39297/98 
présentée par Eurico Manuel PINTO DE OLIVEIRA 
contre le Portugal

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 30 mars 2000 en une chambre composée de

M. M. Pellonpää, président
 M. G. Ress, 
 M. A. Pastor Ridruejo, 
 M. L. Caflisch, 
 M. J. Makarczyk, 
 M. I. Cabral Barreto, 
 Mme N. Vajić, juges
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 novembre 1997 et enregistrée le 9 janvier 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant portugais, né en 1957 et résidant à Porto. Il agit en personne devant la Cour.

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 7 février 1992, le requérant fut victime d’un accident de la circulation.

Le 11 mai 1993, il introduisit devant le tribunal de Mangualde une demande en dommages et intérêts demandant la réparation des préjudices subis lors de l’accident.

Par un jugement du 26 janvier 1998, le tribunal fit partiellement droit au requérant.

Sur recours de celui-ci, la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Coimbra annula la décision entreprise par un arrêt du 9 mars 1999 et décida que le requérant devait recevoir une indemnité de 772 000 escudos portugais ainsi que d’autres sommes à déterminer lors de la procédure ultérieure d’exécution.

La défenderesse se pourvut en cassation devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça), mais celle-ci rejeta le pourvoi, par un arrêt du 7 octobre 1999.

EN DROIT

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 11 mai 1993 et s’est terminée le 7 octobre 1999 par l’arrêt de la Cour suprême. Elle a donc duré six ans et cinq mois.

Selon le requérant, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

La Cour estime qu’à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Par ces motifs, la Cour, [à l’unanimité,] [à la majorité,]

DÉCLARE LA REQUÊTE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

Vincent Berger Matti Pellonpää 
 Greffier Président

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