TROISIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 42437/98 
présentée par Rıza DİNÇ 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (trosième section), siégeant le 22 novembre 2001 en une chambre composée deNote

MM. G. Ress, président
  I. Cabral Barreto
  L. Caflisch
  R. Türmen
  B. Zupančič
 Mme H.S. Greve
 M. K. Traja, juges
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 juin 1998 et enregistrée le 27 juillet 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Rıza Dinç, est un ressortissant turc, né en 1963 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me İ. Güler, avocat à Istanbul.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

1.  Procédure pénale devant la cour de sûreté de l’Etat de Konya

Le 1er octobre 1994, dans le cadre d’une opération menée contre le PRK/Rızgari (Parti pour la libération du Kurdistan/ Libération), une organisation illégale, le requérant fut arrêté par la direction de la sûreté de Mersin, section de la lutte contre le terrorisme.

Lors de sa garde à vue, il ne fut pas assisté par un avocat.

Le 12 octobre 1994, le requérant fut entendu par la police. Dans sa déposition, il mentionna qu’il était avocat et qu’il avait fondé avec plusieurs autres personnes la société d’édition et de distribution Komal Yayınevi (Komal Yayın dağıtım limited şirketi). Il déclara qu’il avait publié les trois premiers numéro de la revue Streka Rızgari.

Dans le procès-verbal de confrontation avec S.Y. établi le même jour, le requérant déclara qu’il n’était pas membre du PRK/Rızgari, qu’il était avocat et associé de la maison d’édition Komal Yayınevi et qu’il publiait la revue Sterka Rızgari. Il protesta de son innocence. Il dit qu’il était venu rencontrer S.Y. pour lui proposer un poste de correspondant dans la revue qu’il publiait.

Par un procès-verbal du 13 octobre 1994, la direction de la sûreté de Mersin demanda au procureur de la République d’ouvrir une enquête à l’encontre, entre autres, du requérant pour appartenance à une organisation illégale.

Le 14 octobre 1994, le requérant fut entendu par le procureur de la République. Il confirma sa déposition faite lors de sa garde à vue ainsi que le procès-verbal de confrontation du 12 octobre 1994. Il déclara en outre qu’il n’était pas venu rencontrer S.Y, au nom de l’organisation, qu’il avait subi des mauvais traitements dès son arrestation et que le contenu du procès-verbal de confrontation avec S.Y. avait été obtenu sous la contrainte. Il indiqua également qu’il ne reconnaissait pas la mention « la véracité de la déclaration a été obtenue par son libre consentement sans aucune contrainte ni violence ou contrainte psychologique » apposée à la fin de sa déposition.

Le même jour, le requérant fut entendu par le juge. Il réitéra ses précédentes déclarations, protesta de son innocence et déclara que sa déposition faite lors de sa garde à vue avait été obtenue sous la contrainte. Le juge ordonna sa mise en détention provisoire.

Par une commission rogatoire dont la date n’est pas précisée, les policiers responsables de la garde à vue du requérant furent entendus.

Par un acte d’accusation du 30 décembre 1994, fondé sur l’article 168 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Konya (ci après « la cour ») intenta une action pénale à l’encontre du requérant pour participation aux activités du PRK/Rızgari.

Le 11 avril 1995, le requérant fut mis en liberté provisoire.

Le 19 décembre 1995, le requérant présenta devant la cour son mémoire en défense.

Par un arrêt du 24 octobre 1996, en application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour condamna le requérant à douze ans et six mois de réclusion.

A une date non précisée, le requérant forma un pourvoi contre cet arrêt. Puis, le 3 novembre 1997, le requérant introduisit devant la Cour de cassation un pourvoi complémentaire en défense dans lequel il demanda, entre autres, la tenue d’une audience.

Par un arrêt du 2 décembre 1997, prononcé le 17 décembre 1997, la Cour de cassation confirma l’arrêt rendu en première instance.

2.  Procédure pénale devant la cour d’assises de Karaman

Le 14 décembre 1994 et le 8 mars 1995, le requérant déposa devant le procureur de la République de Konya deux plaintes pénales à l’encontre des surveillants de la maison d’arrêt de Konya, au motif que ceux-ci ne lui auraient pas transmis des livres et des cartes postales qui lui avaient été envoyés.

Le 8 février 1995, le procureur de la République de Konya considéra qu’il n’y avait pas lieu d’engager une action pénale à l’encontre des surveillants et rendit une ordonnance de non-lieu.

Par un arrêt du 21 mars 1995, la cour d’assises de Karaman rejeta le recours du requérant introduit contre l’ordonnance de non-lieu.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

Une description complète de la législation nationale relative aux cours de sûreté de l’Etat se trouve dans l’arrêt Sürek c. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, §§ 23-36, CEDH 1999-IV).

L’article 168 du code pénal dispose :

« Quiconque, pour commettre l’un des délits énoncés aux articles 125, 131, 146, 149 et 156, forme une association ou une bande armée, ou exerce dans cette bande ou cette association soit un commandement, soit une fonction spéciale, sera puni de dix ans de réclusion au moins.

Les autres membres de la bande ou de l’association seront punis de dix à quinze ans. »

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas été arrêté d’une manière régulière dans la mesure où il n’a pas été informé par écrit des raisons de son arrestation. Il fait valoir également que sa famille n’a pas été informée de son arrestation.

2.  Invoquant l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, le requérant se plaint, d’une part, de ce qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un magistrat et, d’autre part, de la durée de sa garde à vue et de sa détention provisoire.

3.  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’il a subi des pressions et des mauvais traitements.

4.  Invoquant l’article 6 § 1, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où parmi les trois membres de la cour de sûreté de l’Etat de Konya figurait un juge militaire.

5.  Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant allègue la méconnaissance de son droit à un procès équitable car, d’une part, il n’a pas été assisté par un avocat lors de sa garde à vue et, d’autre part, il a été condamné sur le fondement de sa déposition obtenue lors de sa garde à vue. Par ailleurs, l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne lui a pas été communiqué, l’arrêt rendu par la Cour de cassation n’a pas été motivé et il n’a pas pu faire interroger les policiers responsables de sa garde à vue dans la mesure où ils ont été entendus par commission rogatoire.

6.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre devant la cour de sûreté de l’Etat de Konya.

7.  Invoquant les articles 9, 10 et 14 de la Convention, le requérant allègue qu’il a été condamné au pénal en raison des publications de sa maison d’édition car, de par son origine ethnique kurde, il défendait l’identité, les droits nationaux et démocratiques des Kurdes, ainsi qu’en raison d’une précédente requête qu’il a introduite devant la Commission contre la Turquie, à savoir la requête n° 26148/95.

8.  Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que son droit à la correspondance en prison a été méconnu dans la mesure où il n’a pas pu recevoir les livres, magazines et cartes postales qui lui étaient envoyés.

9.  Invoquant l’article 34 (ancien article 25) de la Convention combiné avec l’article 6 § 1, le requérant fait valoir que son droit de recours individuel a été méconnu dans la mesure où l’arrêt de la Cour de cassation ne lui a pas été notifié et qu’il n’a pu en obtenir une copie que le 11 juin 1998, à sa propre demande.

EN DROIT

1.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où parmi les trois membres de la cour de sûreté de l’Etat de Konya figurait un juge militaire.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant allègue la méconnaissance de son droit à un procès équitable car, d’une part, il n’a pas été assisté par un avocat lors de sa garde à vue, d’autre part, il a été condamné sur le fondement de sa déposition obtenue lors de sa garde à vue. Par ailleurs, l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne lui a pas été communiqué, l’arrêt rendu par la Cour de cassation n’a pas été motivé et il n’a pas pu faire interroger les policiers responsables de sa garde à vue dans la mesure où ils ont été entendus par commission rogatoire.

Invoquant les articles 9, 10 et 14 de la Convention, le requérant allègue qu’il a été condamné au pénal en raison des publications de sa maison d’édition car, de par son origine ethnique kurde, il défendait l’identité, les droits nationaux et démocratiques des Kurdes, ainsi qu’en raison d’une précédente requête qu’il a introduite devant la Commission contre la Turquie, à savoir la requête n° 26148/95.

En l’état actuel du dossier, la Cour n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et estime nécessaire de les porter à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

2.  Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas été arrêté d’une manière régulière dans la mesure où il n’a pas été informé par écrit des raisons de son arrestation. Il fait valoir également que sa famille n’a pas été informée de son arrestation.

Invoquant l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et de celle de sa détention provisoire.

Se référant à la précédente requête que le requérant a introduite devant la Commission (Dinç c. Turquie, requête n° 26148/95, rapport de la Commission du 30 novembre 1998), la Cour relève que ces griefs sont essentiellement les mêmes que ceux examinés dans l’affaire suscitée.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 2 b) et 4 de la Convention.

3.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre devant la cour de sûreté de l’Etat de Konya.

La Cour relève que la procédure a débuté le 1er octobre 1994, date à laquelle le requérant a été arrêté. Elle constate que par un arrêt du 2 décembre 1997, prononcé le 17 décembre 1997, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat de Konya rendu le 24 octobre 1996. Par conséquent, la Cour estime que la période à prendre en considération va du 1er octobre 1994 au 17 décembre 1997, soit trois ans deux mois et seize jours.

Ainsi, au vu des circonstances particulières de la cause qui commandent une évaluation globale, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse n’est pas excessive et répond à la condition du « délai raisonnable ».

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

4.  Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que son droit au respect de sa correspondance a été méconnu en prison dans la mesure où il n’a pas pu recevoir les livres, magazines et cartes postales qui lui étaient envoyés.

La Cour constate que la procédure pénale engagée devant la cour d’assises de Karaman à l’encontre des surveillants de la maison d’arrêt de Konya pour atteinte au droit à la correspondance du requérant s’est terminée par un arrêt rendu le 21 mars 1995. La requête a été introduite devant la Cour le 15 juin 1998.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit être rejetée, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

5.  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue qu’il a subi des pressions et des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

La Cour constate qu’il n’est pas nécessaire d’examiner ce grief plus avant dans la mesure où le requérant n’a fourni à la Cour aucun élément de preuve pouvant étayer ses allégations de mauvais traitements.

Dans ces circonstances, la Cour observe qu’elle ne dispose d’aucun élément susceptible de faire naître un soupçon raisonnable de traitements incompatibles avec l’article 3 de la Convention infligés par les policiers (voir, entre autres, Barbaros Hayrettin Yılmaz c. Turquie (déc.), n° 50743/99, 30 mai 2000, et Yusuf Fidan c. Turquie (déc.), n° 24209/94, 29 février 2000).

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

6.  Invoquant l’article 34 (ancien article 25) de la Convention combiné avec l’article 6 § 1, le requérant fait valoir que son droit de recours individuel a été méconnu dans la mesure où l’arrêt de la Cour de cassation ne lui a pas été notifié et où il n’a pu en obtenir une copie que le 11 juin 1998.

La Cour relève qu’en droit turc les arrêts de cassation rendus dans les affaires pénales ne sont pas signifiés aux parties. Une fois tapés et signés, ils sont versés dans leur dossier au sein de la première juridiction intervenue dans l’affaire et sont ainsi mis à la disposition des parties. Le dossier de l’affaire est ainsi clôturé. Ensuite, si besoin est, le parquet procède à des actes d’exécution des peines prononcées.

La Cour constate par ailleurs qu’à condition d’être avancée et prouvée par le requérant, la date de notification à ce dernier par le parquet de l’acte d’exécution de la condamnation confirmée en cassation peut rouvrir le délai de six mois (qui a commencé à courir à partir de la date de clôture du dossier) si aucun autre élément du dossier ne montre que le requérant avait été informé auparavant. Les possibles actes d’exécution sont (i) l’invitation à purger la peine, (ii) l’ordre de paiement et (iii) la notification de l’arrêt au condamné incarcéré (articles 322 et 401 du code de procédure pénale). Ce critère a été prévu afin d’alléger, selon le cas, la rigide application de la jurisprudence Papachelas c. Grèce ([GC], n° 31423/96, §§ 30-31, CEDH 1999-II) et s’inspire de l’arrêt Papageorgiou c. Grèce du 22 octobre 1997 (Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, § 32).

La Cour observe en l’espèce que l’arrêt de la Cour de cassation litigieux a été rendu le 2 décembre 1997 et prononcé le 17 décembre 1997 en l’absence du représentant du requérant. Elle constate que le requérant a introduit sa requête devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 juin 1998, soit dans le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention. Dès lors, le grief du requérant est sans objet.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement, conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs du requérant tirés du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat de Konya et du manque d’équité de la procédure devant celle-ci et la Cour de cassation (article 6 §§ 1 et 3) ainsi que de l’atteinte à la liberté d’expression du requérant (article 10) ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent Berger Georg Ress 
 Greffier Président

Les noms des juges doivent être suivis par UNE VIRGULE et un RETOUR DE LIGNE (Shift+Retour). Lors de l’insertion des noms via Alt+S veuillez ENLEVER, le cas échéant, le nom des suppléants ainsi que le retour de paragraphe (Retour). (Il n’y a pas d’espace entre les noms des juges et celui du greffier.)


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