TROISIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 42437/98 
présentée par Rıza DİNÇ 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 13 mars 2003 en une chambre composée de

MM. I. Cabral Barreto, président
  L. Caflisch
  P. Kūris
  R. Türmen
  B. Zupančič
 Mme H.S. Greve
 M. K. Traja, juges
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 juin 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu la décision partielle du 22 novembre 2001,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Rıza Dinç, est un ressortissant turc, né en 1963 et résidant à Istanbul. Il est représenté devant la Cour par Me İ. Güler, avocat à Istanbul.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 1er octobre 1994, dans le cadre d’une opération menée contre le PRK/Rızgari (Parti pour la libération du Kurdistan / Libération), une organisation illégale, le requérant et une personne du nom de S.Y. furent arrêtés par la direction de la sûreté de Mersin, section de la lutte contre le terrorisme.

Lors de sa garde à vue, le requérant ne fut pas assisté par un avocat.

Le 12 octobre 1994, il fut entendu par la police. Dans sa déposition, il mentionna qu’il était avocat et qu’il avait fondé, avec plusieurs autres personnes, la société d’édition et de distribution Komal Yayınevi (Komal Yayın dağıtım limited şirketi). Il déclara qu’après la publication des trois premiers numéros de la revue Sterka Rızgari, sur les conseils de R.M., un des associés en détention, il était venu à Mersin pour engager S.Y. comme correspondant de cette revue.

Dans le procès-verbal de confrontation avec S.Y. établi le même jour, le requérant déclara qu’il n’était pas membre du PRK/Rızgari, qu’il était avocat et associé de la maison d’édition Komal Yayınevi et qu’il publiait la revue Sterka Rızgari. Il protesta de son innocence. Il dit qu’il était venu rencontrer S.Y. pour lui proposer un poste de correspondant dans la revue qu’il publiait. S.Y. contesta ces dires et déclara qu’il ne connaissait personne du nom de R.M. et qu’il n’avait reçu aucune offre pour devenir correspondant. Il s’était rendu à Mersin à la demande de F.A., son employeur, pour remettre à la personne qui allait le contacter par téléphone, c’est-à-dire le requérant, un sac dont il ignorait le contenu. Il devait également rapporter à son employeur l’ordinateur se trouvant au domicile de M.Ş.K. Il ne connaissait pas la nature de la relation entre F.A. et le requérant.

Par un procès-verbal du 13 octobre 1994, la direction de la sûreté de Mersin demanda au procureur de la République d’ouvrir une enquête à l’encontre, entre autres, du requérant pour appartenance à une organisation illégale.

Le 14 octobre 1994, le requérant fut entendu par le procureur de la République. Il réitéra sa déposition recueillie lors de sa garde à vue ainsi que le contenu du procès-verbal de confrontation du 12 octobre 1994. Il déclara en outre qu’il n’était pas venu rencontrer S.Y, au nom de l’organisation, qu’il avait subi des mauvais traitements dès son arrestation et que le contenu du procès-verbal de confrontation avec S.Y. avait été obtenu sous la contrainte. Il indiqua également qu’il ne reconnaissait pas la mention « la véracité de la déclaration a été obtenue par son libre consentement sans aucune contrainte ni violence ou contrainte psychologique » apposée à la fin de sa déposition.

Le même jour, le requérant fut entendu par le juge, devant lequel il réitéra ses précédentes déclarations, protesta de son innocence et déclara que sa déposition faite lors de sa garde à vue avait été obtenue sous la contrainte. Le juge ordonna sa mise en détention provisoire.

Les policiers responsables de la garde à vue du requérant furent entendus par une commission rogatoire, dont la date n’est pas précisée.

Le 24 novembre 1994, F.A. fut entendu par le parquet. Il déclara être le frère d’İ.A., arrêté par la police, qu’il l’avait vu environ deux mois plus tôt à Ankara et qu’il lui avait demandé d’emmener à Mersin deux colis et un sac. Il avait livré ces affaires à un membre de sa famille, M.Ş.K., puis avait appris à ses dépens que son frère était membre de l’organisation Rızgari et que les affaires en question, dont des ordinateurs, étaient destinées à cette organisation illégale.

Par un acte d’accusation du 30 décembre 1994, sur le fondement de l’article 168 du code pénal, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Konya (« la cour de sûreté de l’Etat ») intenta une action pénale au requérant pour participation aux activités du PRK/Rızgari, notamment la création de sociétés paravents, telles la maison d’édition Komal, ainsi que la distribution de publications destinées à son financement et à sa propagande, et pour ses activités au sein de la revue Sterka Rızgari.

Le 11 avril 1995, le requérant fut mis en liberté provisoire.

Le 19 décembre 1995, le requérant présenta son mémoire en défense devant la cour de sûreté de l’Etat. Il soutint que la revue Sterka Rızgari n’était pas la revue de l’organisation ; il connaissait F.A. qu’il a déjà défendu en sa qualité d’avocat ; la procédure engagée à son encontre revêtait un caractère politique. Il reconnut en partie la véracité de sa déposition faite lors de la garde à vue et précisa que la police y avait mentionné des émargements erronés en particulier au sujet de l’identification de S.Y. et le transport des sacs. Il reconnut ses dépositions faites devant le parquet et le juge ; il avait expliqué la politique et le but de sa revue qui consistait à critiquer l’idéologie officielle concernant la région du sud-est de l’Anatolie et le problème kurde.

Par un arrêt du 24 octobre 1996, en application des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme et tenant compte des circonstances atténuantes, la cour de sûreté de l’Etat condamna le requérant à douze ans et six mois de réclusion pour appartenance à l’organisation armée illégale du PRK/Rızgari. Dans ses motifs, elle se référa au contenu du mémoire en défense du requérant, dans lequel il avait fait valoir qu’il n’était pas membre du PRK ; sa rencontre avec l’accusé S.Y. n’avait pas de lien avec l’organisation ; il l’avait rencontré, à la demande de son associé R.M., pour l’embaucher dans la revue Sterka Rızgari. La cour précisa que, dans sa déposition devant le parquet et le juge, S.Y. avait déclaré être venu rencontrer le requérant à la demande de F.A. pour lui remettre les pièces saisies. La cour poursuivit en disant que même si l’accusé S.Y. avait par la suite renié ses précédentes déclarations en faisant valoir qu’il avait rencontré le requérant pour travailler comme correspondant de la revue Sterka Rızgarı, la cour ne prit pas en considération cette dernière version de sa déposition qui était, selon elle, de nature à minimiser les liens du requérant avec l’organisation illégale. S’agissant de la déposition de R.M. obtenue par commission rogatoire, la cour considéra que celle-ci également était de nature à minimiser les liens du requérant avec l’organisation illégale et en conséquence la cour ne prit pas non plus en considération cette déposition de R.M. La cour déclara par ailleurs qu’en approuvant l’idéologie et le point de vue de l’organisation illégale Rıgari qui avait pour but de changer la structure unitaire de l’Etat, le requérant, en sa qualité de propriétaire de la revue Sterka Rızgari et de la maison d’édition Komal, avait démontré que ces publications représentaient les publications officielles de cette organisation illégale. Ensuite, la cour nota que dans sa déposition R.M., fondateur de l’organisation, avait déclaré que les relations du requérant avec l’organisation avait pour but de créer une maison d’édition ; et les activités légales du requérant menées au sein de la revue Sterka Rızgari et de la maison d’édition Komal allaient dans ce sens.

A une date non précisée, le requérant forma un pourvoi contre cet arrêt. Puis, le 3 novembre 1997, le requérant introduisit devant la Cour de cassation un pourvoi complémentaire en défense dans lequel il demanda, entre autres, la tenue d’une audience.

Par un arrêt du 2 décembre 1997, prononcé le 17 décembre 1997, la Cour de cassation confirma l’arrêt rendu en première instance.

B.  Le droit interne pertinent

Une description complète de la législation nationale relative aux cours de sûreté de l’Etat se trouve dans l’arrêt Sürek c. Turquie (no 1) ([GC], no 26682/95, §§ 23-36, CEDH 1999-IV).

L’article 168 du code pénal dispose :

« Quiconque, pour commettre l’un des délits énoncés aux articles 125, 131, 146, 149 et 156, forme une association ou une bande armée, ou exerce dans cette bande ou cette association soit un commandement, soit une fonction spéciale, sera puni de dix ans de réclusion au moins.

Les autres membres de la bande ou de l’association seront punis de dix à quinze ans. »

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où parmi les trois membres de la cour de sûreté de l’Etat figurait un juge militaire.

2.  Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant allègue la méconnaissance de son droit à un procès équitable car, d’une part, il n’a pas été assisté par un avocat lors de sa garde à vue et, d’autre part, il a été condamné sur le fondement de sa déposition obtenue lors de sa garde à vue. Par ailleurs, l’avis du procureur général près la Cour de cassation ne lui a pas été communiqué, l’arrêt rendu par la Cour de cassation n’a pas été motivé et il n’a pas pu faire interroger les policiers responsables de sa garde à vue dans la mesure où ils ont été entendus par commission rogatoire.

3.  Invoquant les articles 9, 10 et 14 de la Convention, le requérant allègue avoir été condamné au pénal en raison des publications de sa maison d’édition car, de par son origine kurde, il défendait l’identité, les droits nationaux et démocratiques des Kurdes, ainsi qu’en raison d’une précédente requête qu’il a introduite devant la Commission contre la Turquie, à savoir la requête no 26148/95.

EN DROIT

1.  Le requérant se plaint de ce que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial dans la mesure où parmi les trois membres de la cour de sûreté de l’Etat figurait un juge militaire. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Le Gouvernement rappelle que les cours de sûreté de l’Etat sont établies par l’article 143 de la Constitution et leur fonctionnement et procédure par la loi no 2485. Ces cours sont compétentes pour juger des faits dirigés contre l’indivisibilité de l’Etat, l’ordre démocratique ainsi que la sécurité interne et externe de l’Etat. Les arrêts rendus par ces cours sont soumis au contrôle de la Cour de cassation. Le Gouvernement fait valoir que ces cours ont été établies sur le modèle des cours de sûreté de l’Etat françaises et qu’il en existe par ailleurs dans quelques autres pays. Il soutient que de telles cours sont spécialisées pour les crimes terroristes.

Par ailleurs, le Gouvernement informe la Cour que la loi no 4338 du 18 juin 1999 relative à l’instauration des cours de sûreté de l’Etat a modifié l’article 143 de la Constitution qui a écarté les juges militaires de leur composition.

Le requérant conteste les arguments du Gouvernement et réitère ses allégations.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

2.  Le requérant allègue la méconnaissance de son droit à un procès équitable et de l’égalité des armes devant la cour de sûreté de l’Etat, de la non-communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation ainsi que de l’absence de motivation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 b) c) et d) de la Convention ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...).

(...)

3.  Tout accusé a droit notamment à :

(...) ;

b)  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

c)  se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;

d)  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; (...). »

S’agissant de l’absence d’un avocat lors de la garde à vue, se référant à l’affaire Brennan c. Royaume-Uni (no 39846/98, § 45, CEDH 2001-X), le Gouvernement rappelle qu’en l’espèce le requérant est lui-même avocat de profession et qu’il a déjà plaidé devant les cours de sûreté de l’Etat. A cet égard, il aurait dû savoir dans quelle mesure les déclarations qu’il avait faites lors de sa garde à vue auraient porté atteinte à ses droits. Le requérant n’aurait dû ainsi accepter aucune des charges retenues à son encontre. De plus, ses déclarations faites devant la cour de sûreté de l’Etat, alors qu’il était représenté par un avocat, étaient semblables à celles qu’il avait faites lors de sa garde à vue.

Par ailleurs, le Gouvernement soutient que le requérant a eu l’occasion de s’entretenir avec son avocat alors qu’il était en détention, le 5 septembre 1994. Il rappelle que la durée de la garde à vue pour les arrestations collectives était de quinze jours. Les personnes arrêtées ne pouvaient rencontrer un représentant que lorsqu’elles étaient entendues par le juge qui statuait sur leur sort. Le Gouvernement remarque que, suite à la requête adressée au parquet par ses représentants, le requérant avait vu son représentant, Hamza Yılmaz, le 5 septembre 1994.

Le requérant conteste les arguments du Gouvernement et réitère ses allégations.

S’agissant de la non-communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation et de l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour de cassation, le Gouvernement rappelle que les pourvois formés au pénal devant la Cour de cassation sont d’abord examinés par le procureur général afin de constater si la décision rendue par les juges du fond est conforme ou non à la procédure et à la loi. Après examen, il rend son avis au sujet de l’affaire qu’il soumet à la chambre compétente de la Cour de cassation. S’il estime que la décision attaquée n’est pas conforme à la loi ou à la procédure, il demande à ce que la décision attaquée soit cassée par la chambre compétente.

Le Gouvernement rappelle que les parties ou leur représentant peuvent obtenir copie de l’avis du procureur général près la Cour de cassation. Il souligne que la procédure étant informatisée, il est loisible aux parties ou à leur représentant d’obtenir toute information relative à leur cause à n’importe quel stade de la procédure par contact direct, téléphone ou fax. Le Gouvernement rappelle que l’avis du procureur est bref - une page recto - et qu’il y est indiqué que le pourvoi a été vu et que la Cour de cassation doit approuver l’arrêt attaqué.

Se référant à l’opinion dissidente du juge Matscher dans l’affaire Bulut c. Autriche (Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 108), le Gouvernement fait valoir que la procédure devant la Cour de cassation est écrite, qu’une audience peut être tenue devant elle à sa demande ou à celle des parties, que l’audience commence par l’avis du rapporteur puis que le procureur et le représentant du défendeur prennent la parole, et que ce dernier termine en dernier sa plaidoirie, pouvant ainsi répondre aux observations du procureur général. En l’espèce, la Cour de cassation a tenu une audience à la demande du requérant et le représentant de celui-ci a eu l’occasion de répondre à l’avis du procureur. Le Gouvernement fait valoir que le fait que l’avis du procureur général près la Cour de cassation n’a pas été notifié au requérant n’a pas méconnu les dispositions de l’article 6 § 3 b) de la Convention.

Parfaitement conscient de l’affaire Göç c. Turquie ([GC], no 36590/97, § 35, CEDH 2002-V), le Gouvernement fait valoir qu’en l’espèce le requérant a eu accès à son dossier à toutes les étapes de la procédure, qu’il a eu l’occasion de l’étudier devant la Cour de cassation, et qu’en conséquence il a eu l’occasion d’étudier l’avis du procureur général près la Cour de cassation. Le requérant avait la possibilité d’y répondre par un mémoire complémentaire, d’autant qu’il s’agit d’une procédure on ne peut plus commune.

Le requérant conteste les arguments du Gouvernement et réitère ses allégations.

S’agissant de la condamnation du requérant sur le fondement de sa déposition obtenue lors de la garde à vue et de l’impossibilité d’interroger les policiers, le Gouvernement soutient que, conformément au code de procédure pénal, douze policiers ont été entendus par la cour d’assises de Mersin sur demande rogatoire de la cour de sûreté de l’Etat et que leurs dépositions ont été lues lors de l’audience tenue devant elle.

Se référant aux affaires Asch c. Autriche et Doorson c. Pays-Bas, le Gouvernement rappelle que même si l’arrêt se fonde sur les déclarations de personnes qui ne sont pas entendues par la cour, cela n’est pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense du requérant. En l’espèce, le requérant conteste la fiabilité des dépositions ainsi obtenues et demande à la cour de sûreté de l’Etat d’entendre à nouveau les officiers de police. Le Gouvernement soutient que le cas d’espèce diffère de l’affaire Asch précitée, dans la mesure où les déclarations des policiers n’étaient pas déterminantes pour établir les faits reprochés au requérant. D’abord, les déclarations du requérant lors de sa garde à vue ne constituaient pas des aveux. Les charges retenues à son encontre étaient fondées sur la déposition de S.Y. Par ailleurs, la cour de sûreté de l’Etat ne s’est pas fondée uniquement sur les dires de ce dernier. Des éléments de preuve corroboraient les charges retenues à l’encontre du requérant qui s’était rendu à Mersin en relation avec ses activités au sein du PRK. Tous les témoins à charge ont été entendus soit par la cour de sûreté de l’Etat soit sur commission rogatoire. Lorsque S.Y. et F.A., deux coaccusés, ont été entendus par la cour de sûreté de l’Etat, ils ont changé leurs dépositions précédentes de manière à adopter la même ligne de défense que le requérant. Se référant aux pages 27 et 28 de l’arrêt de la cour de sûreté de l’Etat, le Gouvernement allègue que le requérant a été condamné non seulement sur le fondement des déclarations de ces deux derniers obtenues lors de la garde à vue mais également de celles recueillies devant le juge et le parquet en concluant que les déclarations obtenues lors de l’enquête préliminaire étaient plus fiables. Enfin, R.M. a été entendu par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul et le représentant du requérant, Hamza Yılmaz, par la cour d’assises de Mersin. A l’audience du 11 avril 1995, la cour de sûreté de l’Etat de Konya a entendu le témoin N.M.

Le requérant conteste les arguments du Gouvernement et réitère ses allégations.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

3.  Invoquant les articles 9, 10 et 14 de la Convention, le requérant allègue avoir été condamné au pénal en raison des publications de sa maison d’édition. La Cour propose d’examiner les griefs du requérant sous l’angle de l’article 10 ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2.  L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Le Gouvernement fait valoir que le requérant a été condamné par la cour de sûreté de l’Etat en raison de son appartenance au PRK, une organisation illégale. Il soutient qu’il ressort par ailleurs des faits de la cause que le requérant s’était rendu à Mersin pour prendre des ordinateurs et des documents appartenant à l’organisation en question, lesquels avaient été envoyés d’Ankara à Mersin par İ.A. Ce transfert a été découvert suite à une opération menée contre le PRK à Ankara. Se référant à la jurisprudence de la Cour, le Gouvernement fait valoir que les charges retenues à l’encontre du requérant ne résultent pas directement de la revue Sterka Rızgari et qu’en conséquence, il ne peut alléguer une violation de l’article 10 de la Convention. Le Gouvernement met en exergue le fait qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’article 10 de la Convention lorsque les faits fondant la condamnation d’un requérant n’ont pas été établis à l’issue d’un procès équitable.

Le requérant conteste les arguments du Gouvernement et réitère ses allégations.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

Vincent Berger                                                  Ireneu Cabral Barreto 
      Greffier                                                                      Président

DÉCISION RIZA DİNÇ c. TURQUIE


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