TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 42771/98 
présentée par Teybet BAYRAK et autres 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2004 en une chambre composée de :

MM. G. Ress, président
  I. Cabral Barreto
  R. Türmen
  B. Zupančič
 Mme H.S. Greve
 M. K. Traja
 Mme A. Gyulumyan, juges
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 15 juin 1998,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs et résident à Mardin. Ils sont représentés devant la Cour par Me M. Ayhan, avocat à Ankara. Ils sont la proche famille d'Abdulkadir Bayrak (« A.B. ») et Medeni Şimşek (« M.Ş. »), décédés le 23 septembre 1993 à la suite d'un attentat non revendiqué.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A l'époque des faits, A.B. gérait une pharmacie au centre de Nusaybin et M.Ş. était électricien dans la même ville.

Le 23 septembre 1993, aux environs de 15 h 30 - 16 h, ces derniers furent victimes d'un attentat perpétré par deux personnes au visage dissimulé, alors qu'ils marchaient ensemble sur le trottoir de la rue principale de Nusaybin (Mardin). M.Ş. trouva la mort sur les lieux de l'attentat. A.B. fut quant à lui conduit à l'hôpital public de Nusaybin. Il fut ensuite transféré à l'hôpital public de Mardin puis à l'hôpital de Diyarbakır, où il décéda le même jour vers minuit.

A la suite des tirs sur A.B. et M.Ş., le parquet de Nusaybin déclencha d'office une enquête. D'abord, le jour de l'incident, la police enquêta sur les lieux et recueillit six cartouches vides. Ensuite, elle entendit trois commerçants, à savoir A. Çakmak, S. Gökhan et A. Aslan, exerçant leur activité dans la rue principale de Nusaybin.

Dans ses déclarations, A. Çakmak affirma qu'alors qu'il se trouvait dans son salon de coiffure en compagnie de son fils, il avait entendu des coups de feu sans avoir pu apercevoir le ou les tireurs. Puis, il avait appris que deux personnes avaient été tuées, que des agents de police s'étaient rendus sur les lieux et qu'ensuite ces derniers avaient emmené les victimes à l'hôpital.

S. Gökhan, gérant d'une pâtisserie, déclara que, lorsqu'il avait entendu des coups de feu, il s'était dissimulé derrière le réfrigérateur. Ensuite, il avait été informé de ce que deux personnes avaient été tuées par une personne de sexe masculin, portant une moustache, âgée d'environ 20 à 22 ans, mesurant 1 m 70 et portant un t-shirt rouge foncé.

A. Aslan, gérant d'une épicerie, déclara avoir entendu des coups de feu provenant de devant son magasin. Puis, A.B., blessé, y avait pénétré et était tombé à côté du réfrigérateur. Quelques minutes plus tard, il avait été emmené à l'hôpital. Il déclara également n'avoir pas vu la personne ayant tiré sur A.B. et M.Ş. Après l'incident, on l'avait informé que le meurtrier présumé avait couru en direction de la rue de Hamam et que les policiers s'étaient lancés à sa poursuite, mais qu'il avait réussi à s'échapper.

Toujours le 23 septembre 1993, un examen externe des corps fut effectué en présence, entre autres, du procureur de la République de Nusaybin, d'un médecin et de deux proches des défunts, à savoir Osman Şimşek, le père de M.Ş., et Ahmet Bayrak, l'un des proches parents d'A.B. Selon les rapports d'autopsie, la mort de M.Ş. était due à une balle reçue dans le dos ayant entraîné la destruction des poumons. Quant à A.B., les entrées et sorties de trois balles furent constatées sur son corps, l'une d'entre elles logée dans la tête ayant entraîné sa mort. La cause des décès étant manifeste, il ne fut pas jugé nécessaire de procéder à une autopsie classique.

Dans le contexte de l'enquête pénale, Ali Bayrak, l'un des requérants, frère d'A.B. et cousin de M.Ş., fit une déposition à la police le 29 septembre 1993. Il déclara qu'il ne soupçonnait personne et qu'il ne disposait d'aucune information à propos du ou des motifs de l'attentat, car son frère n'avait aucune position politique et n'avait pas d'ennemi. Il demanda que les coupables soient identifiés et punis.

Une expertise balistique portant sur les cartouches trouvées sur les lieux de l'incident fut pratiquée par le laboratoire régional de la police. Ces cartouches sont conservées dans les archives du laboratoire. Le rapport daté du 29 septembre 1993 précisa que les six cartouches provenaient d'une seule arme à feu de type « Makarov ».

A une date non précisée, la direction de la sûreté de Midyat, se fondant sur les informations contenues dans le dossier no 1990/C-131 de la direction de la sûreté d'Ankara, prépara un rapport selon lequel A.B. était un sympathisant actif du PKK. Considérant cette information, la police supposa que l'homicide aurait pu être commis par des militants du Hizbullah, actifs dans la région.

Le 7 octobre 1993, le parquet de Nusaybin rendit une décision d'incompétence ratione materiae, considérant que compte tenu de la nature de l'infraction, de la façon dont elle avait été perpétrée et des éléments de preuve, l'enquête relevait de la compétence du parquet près la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır. La décision précisa que, même s'il était allégué que les défunts avaient été assassinés par des militants du Hizbullah parce qu'ils étaient sympathisants du PKK, l'affaire relevait de la compétence de la cour de sûreté de l'Etat dans la mesure où le crime était commis contre l'Etat.

En 1995, une vaste opération policière fut menée contre le Hizbullah, une organisation accusée d'avoir perpétré plusieurs attentats dans le Sud-Est de la Turquie, y compris à Nusaybin.

Un certain A.Ö., membre présumé du Hizbullah, arrêté lors de l'opération en question, déclara, le 16 mars 1995, avoir entendu que l'assassinat d'A.B. et M.Ş. avaient été perpétré par des militants du Hizbullah, à savoir Ömer Saruhan et Beşir Demir [qui n'ont pas été arrêtés lors l'opération].

Dans le cadre de l'enquête, le 17 mai 1995, plusieurs armes à feu furent saisies dans un appartement indiqué par un membre présumé du Hizbullah, Zeki Şinegu.

Le 23 mai 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l'Etat inculpa vingt-cinq membres présumés du Hizbullah pour assassinat de plusieurs personnes et activités terroristes menées en faveur de l'organisation en question.

Le 18 juin 1995, un rapport d'expertise concernant l'examen balistique des armes saisies le 17 mai fut versé au dossier. Il en ressortait que les cartouches retrouvées sur les lieux de l'incident du 23 septembre 1993 provenaient d'un revolver de marque « Makarov » saisi dans l'appartement en question.

A ce jour, aucune action pénale concernant l'homicide sur les personnes d'A.B. et M.Ş. n'a été entamée, et l'enquête préliminaire est toujours pendante.

Les requérants prétendent s'être adressés à maintes reprises oralement au parquet de Diyarbakır afin de se renseigner sur le résultat de l'enquête. Le 5 février 1998, l'avocat des requérants déposa une demande tendant à s'informer de l'état de l'enquête préliminaire.

Par une lettre du 10 février 1998, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat l'informa que l'instruction préliminaire était en cours sans résultat notable.

Le 5 février 2000, après avoir introduit la requête devant la Cour, l'avocat des requérants s'adressa au procureur près la cour de sûreté de l'Etat afin de se renseigner sur l'état de l'enquête. Il demanda également une copie des pièces contenues dans le dossier.

Le 15 février 2000, le procureur l'informa que l'instruction préliminaire était en cours, que les suspects n'étaient pas encore arrêtés, et qu'il n'était pas possible de fournir une copie des documents dans la mesure où l'enquête préliminaire était pendante.

GRIEFS

1.  Invoquant les articles 2, 5 et 14 de la Convention, les requérants prétendent que leurs proches, M.Ş. et A.B., ont été victimes d'une exécution extrajudiciaire. Ils exposent à cet égard que le rapport de Susurluk peut être considéré comme un moyen de preuve à l'appui de leurs allégations.

Les requérants soutiennent également que l'Etat a failli à son obligation, sur le terrain de l'article 2, de procéder à une enquête pouvant conduire à l'identification et à la punition des responsables. Dénonçant l'inertie des autorités chargées d'enquêter sur l'attentat, ils prétendent qu'à la suite de l'incident, ces dernières n'ont ni recueilli les dépositions des témoins oculaires ni donné d'informations détaillées sur le résultat de l'enquête pénale.

Toujours dans le contexte de l'article 2 de la Convention, ils allèguent que les autorités de l'hôpital ne se sont pas montrées suffisamment vigilantes et ont retardé l'octroi de soins adéquats à A.B., décédé en raison d'une hémorragie.

2.  Alléguant une violation des articles 6 et 13 de la Convention, les requérants font observer que l'enquête pénale engagée par le parquet de Nusaybin est vouée à l'échec étant donné que, dans cette région de la Turquie, où l'état d'urgence est en vigueur, les parquets ne sont pas dotés de pouvoirs suffisants pour faire aboutir les enquêtes pénales sur les violations de droits et de libertés publiques commises par les forces de l'ordre. De plus, le renvoi du dossier d'enquête préliminaire par le procureur de la République au parquet de la cour de sûreté de l'Etat emporterait la violation de leur droit à ce que leur cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, étant donné la présence d'un juge militaire dans la formation des cours de sûreté de l'Etat.

Les requérants soutiennent par ailleurs que la procédure relative à l'homicide de leurs proches ne s'est pas déroulée dans un délai raisonnable, comme l'eût voulu l'article 6 § 1 de la Convention. Bien que cinq ans se fussent écoulés, aucun résultat satisfaisant visant à élucider les circonstances des crimes en question n'a été obtenu.

EN DROIT

A.  Exception du Gouvernement

Le Gouvernement soulève que les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes, à savoir les voies pénale, administrative et civile prévues par le droit turc.

Il met en avant le fait que l'enquête a progressé après le témoignage de A.Ö. du 16 mars 1995, selon lequel les proches des requérants ont été tués par des militants du Hizbullah. Il fait valoir que les recherches vont permettre l'arrestation des auteurs du crime dans la mesure où ils ont été identifiés par les forces de sécurité et que l'arme du crime a été trouvée. Il fait également observer que, selon l'article 102 du code de la procédure pénale, l'enquête peut continuer jusqu'en 2013.

Les requérants contestent les arguments du Gouvernements. Ils soutiennent que les voies de recours internes sont manifestement inefficaces en l'espèce.

Ils mettent particulièrement l'accent sur le fait que l'enquête présente des lacunes flagrantes. Ils font valoir qu'un procès n'a toujours pas été ouvert contre les responsables présumés, malgré le laps de temps considérable qui s'est écoulé depuis l'opération contre le Hizbullah en 1995, alors que le Gouvernement dit avoir suffisamment de preuves tangibles. Ils exposent que les policiers n'ont à aucun moment cherché à rassembler des preuves après l'incident, ni entendu des témoins oculaires.

S'agissant des autres voies de recours internes, les requérants font savoir qu'elles n'auraient aucune chance d'aboutir.

La Cour rappelle qu'elle s'est prononcée à maintes reprises au sujet de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 § 1 de la Convention (voir Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52, et Akdıvar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1210, §§ 65-67).

La Cour note que le droit turc prévoit des recours administratifs, civils et pénaux contre les actes illicites et criminels imputables à l'Etat ou à ses agents.

S'agissant des voies civile et administrative invoquées par le Gouvernement, la Cour rappelle qu'à maintes reprises dans le passé, elle a eu l'occasion de se prononcer sur ces recours et conclu qu'ils n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 2 de la Convention en l'absence d'une enquête officielle effective au plan interne (voir, parmi d'autres, Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, §§ 77-81, CEDH 2002-II, et İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 62-64, CEDH 2000-VII).

Pour ce qui est des autres recours, la Cour relève qu'une instruction pénale en rapport avec le meurtre des proches des requérants est toujours en cours et estime qu'il convient de joindre au fond l'exception du Gouvernement.

B.  Bien-fondé des griefs

1.  Articles 2, 5 et 14 de la Convention

Les requérants se plaignent que leurs proches ont été victimes d'une exécution extrajudiciaire. La Cour examinera les griefs des requérants sous l'angle de l'article 2 de la Convention ainsi libellé :

« 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

2.  La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :

a)  pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;

b)  pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;

c)  pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

Le Gouvernement réitère que l'instruction pénale en rapport avec le meurtre des proches des requérants est toujours pendante devant les juridictions nationales, et fait valoir que les auteurs du crime seraient arrêtés bientôt eu égard aux éléments recueillis.

S'agissant des allégations des requérants en ce qui concerne une éventuelle implication des forces de l'ordre dans l'homicide de leurs proches, le Gouvernement refuse catégoriquement un quelconque lien et rappelle que, selon le rapport établi par la direction de sûreté de Midyat, A.B. était un sympathisant actif du PKK et que, par conséquent, ils auraient été tués par des militants du Hizbullah.

Les requérants contestent le caractère objectif de l'enquête menée par les autorités nationales.

Ils rappellent que les membres des familles n'ont pas osé mettre directement en cause les forces de l'ordre, mais qu'Ali Bayrak et Osman Şimşek ont précisé, dans leurs dépositions devant la police, que les défunts ne s'intéressaient pas à la politique, n'avaient pas d'ennemi et que, par conséquent, ils ne soupçonnaient personne en particulier.

Les requérants attirent l'attention de la Cour sur le document évoqué dans les observations du Gouvernement, selon lequel l'un des défunts était un sympathisant actif du PKK. Ils soutiennent que leurs proches auraient été mis sur la liste des personnes à éliminer par l'Etat, ce pourquoi l'enquête n'a jamais été menée sérieusement.

Enfin, s'agissant des personnes identifiées comme les responsables du meurtre de leurs proches, les requérants font valoir qu'il ne s'agit là que des dépositions de A.Ö., lequel a contesté son implication dans les activités du Hizbullah et affirmé son innocence. Il a finalement été libéré par le procureur de la République qui n'a pas pris ses dépositions au sérieux. Les requérants soulignent le fait que les assassins de leurs proches n'ont toujours pas été retrouvés.

A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessite un examen au fond. Il s'ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

2.  Articles 6 et 13 de la Convention

Les requérants se plaignent du caractère insuffisant de l'enquête officielle menée suite au décès de leurs proches et de n'avoir pas été informés du résultat de l'instruction pénale ouverte par le parquet de Diyarbakır.

L'article 6 de la Convention est ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) »

L'article 13 de la Convention se lit ainsi :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

Se référant à la jurisprudence de la Cour (voir Aytekin c. Turquie, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, §§ 85-86), le Gouvernement soutient que les requérants disposent de voies de recours effectives devant les autorités judiciaires pour faire entendre leur cause.

Il fait valoir que suite au rapport préparé par la direction de la sûreté de Midyat, à une date non précisée, le parquet a dirigé son enquête sur une piste politique compte tenu du fait que l'un des défunts, A.B., était un sympathisant actif du PKK.

Le Gouvernement soutient qu'une enquête effective a été menée par les autorités nationales dans la mesure où les auteurs des crimes ont été identifiés et l'arme par laquelle les proches des requérants ont été tués trouvée.

Les requérants soutiennent qu'aucune enquête sérieuse n'a été menée par les autorités à la suite du décès de leurs proches du fait que l'un de ce derniers a été présenté par la police comme un sympathisant actif du PKK. Ils font savoir que le parquet n'a entendu aucun témoin. Ils soulignent qu'aucun témoin oculaire n'a été entendu par la police, les trois témoins entendus immédiatement après l'incident n'ayant fait que rapporter les dires des témoins oculaires. Ils font valoir que les policiers n'ont pas relevé d'empruntes digitales ni pris des photos du lieu du crime. Ils affirment ne pas avoir été informés des suites de l'enquête sous prétexte du secret de l'instruction. A cet égard, ils prétendent que, dans des affaires similaires, il est commun pour les autorités compétentes de ne pas informer les personnes intéressées, et qu'ils ont eu accès à certains documents au sujet de l'opération contre le Hizbullah à l'occasion d'un autre procès contre les membres de cette organisation.

Les requérants font valoir qu'à la suite du décès de leurs proches, ils se sont adressés à plusieurs reprises, verbalement ou formellement, aux autorités compétentes afin d'être informés des suites de l'enquête. A chaque fois, les autorités leur ont répondu que l'enquête était en cours.

A la lumière de l'ensemble des arguments des parties, la Cour estime que cette partie de la requête pose de sérieuses questions de fait et de droit qui nécessite un examen au fond. Il s'ensuit que ces griefs ne sauraient être déclarés manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour constate en outre qu'ils ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Décide de joindre au fond l'exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes quant à la voie pénale ;

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

Vincent Berger Georg Ress 
 Greffier Président

 

ANNEXE

Liste des requérants

1. Teybet BAYRAK est femme au foyer et l'épouse d'Abdulkadir Bayrak.

2. Mehmet Hayri BAYRAK est le fils d'Abdulkadir Bayrak.

3. Arjiyan BAYRAK est la fille d'Abdulkadir Bayrak.

4. Rabia BAYRAK est la mère d'Abdulkadir Bayrak.

5. Cemal BAYRAK est le frère d'Abdulkadir Bayrak.

6. Ali BAYRAK est le frère d'Abdulkadir Bayrak.

7. Adalet BAYRAK est la sœur d'Abdulkadir Bayrak.

8. Yıldız BAYRAK est la sœur d'Abdulkadir Bayrak.

9. Semra ŞİMŞEK est femme au foyer et l'épouse de Medeni Şimşek.

10. Kemal ŞİMŞEK est le fils de Medeni Şimşek.

11. Medya ŞİMŞEK est la fille de Medeni Şimşek.

12. Osman ŞİMŞEK est le père de Medeni Şimşek.

13. Şirin ŞİMŞEK est la mère de Medeni Şimşek.

14. Emine ŞİMŞEK est la sœur de Medeni Şimşek.

15. Feyziye ŞİMŞEK est la sœur de Medeni Şimşek.

DÉCISION BAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE


DÉCISION BAYRAK ET AUTRES c. TURQUIE