DEUXIÈME SECTION

DÉCISION FINALE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 4300/05 
présentée par Ramazan YILDIRIM 
contre la Turquie

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant le 18 mai 2010 en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente, 
 Ireneu Cabral Barreto, 
 Danutė Jočienė, 
 Dragoljub Popović, 
 András Sajó, 
 Işıl Karakaş, 
 Guido Raimondi, juges,

et de Sally Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 7 janvier 2005,

Vu la décision partielle du 6 janvier 2009,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Ramazan Yıldırım, est un ressortissant turc, né en 1941 et résidant à Izmir. Il est représenté devant la Cour par Me S. Cengiz, avocat à İzmir. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.

A.  Les circonstances de l'espèce

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1.  La poursuite pénale diligentée contre le requérant

Le 17 janvier 1997, le requérant, qui exerçait la profession de gardien de prison, fut arrêté et placé en garde à vue.

Par un acte d'accusation du 27 janvier 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'État d'Izmir (« la cour de sûreté de l'État ») engagea une action publique à l'encontre du requérant pour aide et assistance à une organisation illégale, le DHKP-C (Parti/Front révolutionnaire de libération du peuple).

Par un arrêt du 23 février 1999, la cour de sûreté de l'État condamna le requérant à une peine d'emprisonnement de trois ans et neuf mois et ordonna sa mise en liberté provisoire.

Le 27 mars 2000, la Cour de cassation confirma l'arrêt de première instance.

Par la suite, le requérant fut arrêté à son domicile et incarcéré dans la prison de Buca pour purger le restant de sa peine.

2.  L'action intentée par le requérant contre la presse

Le journal régional Yeni Asır (« Nouveau siècle ») du 21 avril 2000, publia, avec deux photos du requérant, un article intitulé « la coloration des cheveux ne l'a pas sauvé ». Les passages pertinents de cet article se lisent ainsi :

« Le gardien [de prison] Ramazan Yıldırım aurait coloré ses cheveux [...] pour ne pas être reconnu (...).

Ramazan Yıldırım (59 ans), détenu à la maison d'arrêt de Buca/Izmir et condamné par la cour de sûreté de l'État d'Izmir à une peine de prison de 3 ans et 9 mois pour aide et assistance à l'organisation illégale DHKP-C, a été arrêté dans sa maison à Cennetpaşa. On apprend que M. Yıldırım avait profité de sa libération provisoire pour se soustraire à la justice (...).

On apprend que Yıldırım, qui s'était coloré ses cheveux pour qu'on ne le reconnaisse pas, a été arrêté par la même équipe [de police] qu'il y a trois ans. Il a été transféré à la maison d'arrêt de Buca (...) ».

Le 28 avril 2000, se fondant sur l'article 19 de la loi sur la presse no 5680 (« la loi n5680 ») relatif au droit de réponse, le requérant fit établir par un notaire un texte rectificatif et le transmit au quotidien en cause.

Le 23 mai 2000, suite à l'inaction du journal, le requérant saisit le tribunal de paix d'Izmir d'une demande tendant à obtenir la publication du texte sur le fondement du droit de réponse. Ce faisant, il souligna que le fait d'avoir ainsi été exposé à l'attention du public, par le biais d'un article au contenu erroné, portait atteinte à ses droits de la personnalité.

Le jour même, le tribunal de paix fit droit à la demande du requérant et enjoignit au journal de rectifier l'article en question.

Le journal n'ayant pas obtempéré à ce jugement, le 7 décembre 2000, le requérant introduisit devant le tribunal de grande instance d'Izmir (« le tribunal ») une action en dommage-intérêts à l'encontre du journal.

Par un jugement du 19 novembre 2001, le tribunal donna partiellement gain de cause au requérant et condamna le journal à lui verser une somme au titre du dommage moral. Le tribunal estima que le journal n'avait pas prouvé le fait que le requérant ait tenté de se soustraire à la justice et coloré ses cheveux afin d'éviter de purger le restant de sa peine. Il conclut que l'article en question portait atteinte à l'honneur et à la réputation du requérant.

Le 20 juin 2002, sur pourvoi du journal, la Cour de cassation cassa le jugement de première instance. Elle souligna que le requérant, n'ayant pas contesté s'être teint les cheveux, se contentait de se plaindre du contenu incorrect de l'article en question. À ce titre, la haute cour indiqua que la presse ne saurait être tenue pour responsable des informations erronées qui paraissaient néanmoins correctes au moment de la publication. En tenant compte de la condamnation pénale du requérant et en mettant en balance l'intérêt du public à en être informé et les intérêts privés du requérant, elle jugea que dans les circonstances de l'espèce, la liberté de la presse devait primer sur la protection de la réputation du requérant.

Le 12 novembre 2002, le tribunal se conforma à l'arrêt de cassation et débouta le requérant de sa demande.

Par un arrêt du 11 décembre 2003, la Cour de cassation confirma ce jugement.

Par un arrêt du 14 juin 2004, la Cour de cassation rejeta également le recours en rectification formé par le requérant. Cet arrêt fut mis au net le 8 juillet 2004.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

Les dispositions pertinentes du droit turc se trouvent exposées dans les arrêts Saygılı et autres c. Turquie, (no 19353/03, §§ 16-17, 8 janvier 2008), Turhan c. Turquie, (no 48176/99, § 20, 19 mai 2005) et Pakdemirli c. Turquie, (no 35839/97, §§ 25-16, 22 février 2005).

La Cour renvoie également à la Résolution 1165 (1998) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le droit au respect de la vie privée, adoptée le 26 juin 1998.

EN DROIT

Invoquant l'article 8 de la Convention, le requérant allègue que l'article paru dans le journal a porté une atteinte injustifiée au respect de sa vie privée, d'autant que celui-ci ne reflétait pas la réalité ni ne présentait un intérêt quelconque pour l'opinion publique.

Le Gouvernement soutient que le requérant, qui a omis de déposer une plainte pénale à l'encontre du responsable journal Yeni Asır à la suite de son refus de publier son rectificatif au mépris de la décision du 23 mai 2000, ne saurait passer pour avoir rempli les exigences de la règle de l'épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.

La Cour n'estime pas devoir s'attarder sur cette exception du Gouvernement, considérant qu'en tout état de cause, cette partie de la requête pêche par manque de fondement, pour les raisons qui suivent.

Avant d'aborder son examen, la Cour rappelle les principes généraux, d'une part, quant au rôle des médias écrits (voir, entre autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, §§ 58-60, CEDH 1999-III et Tammer c. Estonie, no 41205/98, §§ 59-63, CEDH 2001-I, ainsi que les références qui y figurent) et, d'autre part, quant à la protection de la vie privée de personnes (voir, par exemple, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, §§ 56-60, CEDH 2004-VI et les références qui y sont faites, Sciacca c. Italie, no 50774/99, §§ 27 et 29, CEDH 2005-I).

Dans ce contexte, il convient de noter que l'article litigieux a présenté le requérant comme une personne qui avait coloré ses cheveux dans le but d'échapper à la justice. A cet égard, il importe peu de savoir si ces propos étaient dépourvus d'un intérêt public quelconque (pour le principe, Tammer, précité, § 68, Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 62 , Von Hannover, précité, § 65, et Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, § 37, 26 février 2002 et les références qui y sont données), comme le requérant l'a affirmé.

La Cour observe néanmoins que les faits à l'origine de l'article en question étaient corrects : en effet, le requérant, gardien de prison, avait bien été condamné pour aide et assistance à une organisation illégale ; il avait bien coloré ses cheveux et avait effectivement été arrêté alors qu'il était en liberté provisoire. D'ailleurs, la Cour de cassation a estimé dans son arrêt du 20 juin 2002 que les informations contenues dans l'article édité par le journal régional Yeni Asır paraissaient « correctes au moment de la publication » car elles provenaient du dossier de la cour de sûreté de l'Etat relatif à la condamnation pénale du requérant. Ces informations s'inscriraient également dans le cadre de sujets relevant du devoir d'information de la presse. Il existait donc une base factuelle suffisante pour justifier les propos tenus.

Même si l'hypothèse concernant la coloration des cheveux du requérant dans le but d'échapper à la justice pourrait être critiquable du point de vue de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Colombani et autres c. France, no 51279/99, § 65, CEDH 2002-V), la Cour y voit davantage l'expression de la « dose d'exagération » dont il est permis d'user dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique (voir, parmi beaucoup d'autres, Prager et Oberschlick c. Autriche, 26 avril 1995, § 38, série A no 313).

Au vu de ce qui précède, rien ne permet de conclure que les juridictions nationales ont dépassé la marge d'appréciation reconnue aux Etats, lorsqu'elles ont relativisé le poids du droit à la protection de la vie privée du requérant, au sens de l'article 8, dans sa mise en balance avec les intérêts concurrents des médias mis en cause, au regard de l'article 10 de la Convention (voir, Karakó c. Hongrie, no 39311/05, §§ 28-29, 28 avril 2009 et Pipi c. Turquie (déc.), no 4020/03, 12 mai 2009).

Partant, la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Déclare le restant de la requête irrecevable.

Sally Dollé Françoise Tulkens 
 Greffière Présidente

DÉCISION YILDIRIM c. TURQUIE


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