DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 44888/98

présentée par Amaro MARTINS CASIMIRO et Lusitana Maria CERVEIRA FERREIRANote

contre le LuxembourgNote

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en chambre le 27 avril 1999 en présence de

M. C. Rozakis, président,

M. M. Fischbach,

M. B. Conforti,

Mme M. Tsatsa-Nikolovska,

M. A.B. Baka,

M. E. Levits,

M. G. Bonello, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section ;

Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 1er décembre 1998 par Amaro MARTINS CASIMIRO et Lusitana Maria CERVEIRA FERREIRANote contre le Luxembourg et enregistrée le 9 décembre 1998 sous le n° de dossier 44888/98 ;

Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;

Après en avoir délibéré ;

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le premier requérant est un ressortissant portugais, né en 1955. La seconde requérante, son épouse est une ressortissante portugaise, née en 1961  Ils résident à Steinfort (Luxembourg). Devant la Cour, ils sont représentés par Maître Christian Georges, avocat à Bruxelles.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

Les requérants, ainsi que leur enfant mineur F. sont membres de l’Église adventiste du 7ème Jour.

Le 18 septembre 1993, ils introduisirent une demande auprès du bourgmestre de la commune de Steinfort afin que leur fils soit dispensé de fréquenter son établissement scolaire le samedi, conformément à la norme religieuse de leur culte, qui prescrit le repos absolu le samedi.

Par courrier du 29 septembre 1993, le bourgmestre rejeta leur demande au vu de l’avis négatif de l’inspecteur et au motif que la « loi scolaire [n’autorisait] ni le bourgmestre, ni le collège des bourgmestres et échevins, ni le conseil communal et ni la commission scolaire à prendre une décision en ce qui concerne des absences systématiques d’un jour de semaine dans les cours scolaires », que « seul le législateur [était] autorisé à régler ces absences », susceptibles de « gêner considérablement l’instruction » du fils des requérants.

Les requérants décidèrent toutefois de passer outre, et ne conduisirent plus leur fils à l’école le samedi. Ils furent poursuivis pour cette raison devant le tribunal de la jeunesse, lequel par décision du 6 décembre 1994, sursit à statuer afin de permettre aux requérants de formuler une nouvelle demande, adressée à l’autorité compétente.

Sollicité par le conseil des requérants, le ministre de l’Éducation nationale se déclara incompétent pour connaître de la demande en dispense, dans une lettre du 12 décembre 1994, et attira l’attention des requérants sur l’article 7 de la loi scolaire du 10 août 1912 qui attribue cette compétence aux autorités communales, dès lors que la dispense porte sur une durée d’au moins huit jours consécutifs.

Aussi les requérants adressèrent-ils, par lettre du 18 décembre 1994, une demande en dispense au conseil communal de Steinfort, lequel, s’estimant toujours incompétent, refusa de statuer par décision du 28 décembre 1994.

Les requérants renouvelèrent leur demande, jusqu’à ce que le conseil communal accepte finalement de procéder à son examen. Par décision du 6 mars 1995, il refusa, sur le fondement des avis négatifs de la commission scolaire et de l’inspecteur, d’accorder la dispense.

 

 Le 3 juillet 1995, les requérants demandèrent l’annulation de cette décision. Ils formèrent par ailleurs le 3 octobre 1995, un deuxième recours en annulation contre une seconde décision du conseil communal de Steinfort en date du 3 juillet 1995, qui retenait dans son dispositif que la dispense sollicitée était refusée au motif que

« des convictions religieuses ne sauraient déroger au principe de la scolarité obligatoire dans l’enseignement primaire (...), alors que la dispense sollicitée ne remplit pas les conditions de l’article 7 de la loi scolaire du 10 août 1912 qui confère au conseil communal la compétence pour accorder, sur avis conforme de l’inspecteur et la commission scolaire, des exemptions qui réunies ne peuvent excéder trente jours par année scolaire ».

Le 16 février 1998, le tribunal administratif, après avoir ordonné la jonction des deux recours, considéra les demandes recevables, mais mal fondées, au motifs suivants :

« Il est en effet constant que l’école publique gratuite, obligatoire et ouverte à tous, symbolise la démocratie et constitue un des pivots des institutions collectives nationales en ce qu’elle a pour but de conférer à tous les citoyens un minimum uniforme d’éducation. Ainsi, le droit à l’éducation fait partie des droits fondamentaux dans un Etat démocratique et constitue partant un droit digne de protection, susceptible de restreindre la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, au sens du 2ème alinéa de l’article 9 précité de la Convention européenne. Il en découle qu’une mesure qui s’avère nécessaire dans une société démocratique pour protéger le droit à l’éducation est de nature à s’inscrire dans les prévisions dudit alinéa (...)

Il y a lieu de retenir que s’il doit en principe être possible aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement et ponctuellement des dispenses de l’enseignement scolaire nécessaires à l’exercice d’un culte ou de la célébration d’une fête religieuse, cette possibilité doit rester relativisée dans la mesure de la compatibilité des absences qui en découlent avec l’accomplissement des tâches inhérentes aux études (...). Or, dans la mesure où (...) la journée du samedi couvre en fait une partie signifiante de l’emploi du temps normal dans l’enseignement primaire qui peut comporter notamment des contrôles de connaissances ou l’intervention de titulaires différents, une dérogation systématique, sinon du moins quasi-systématique, à l’obligation de présence pendant une journée déterminée de la semaine, en l’occurrence le samedi, est en l’espèce susceptible de désorganiser démesurément les programmes scolaires aussi bien du point de vue du bénéficiaire du régime ainsi dérogatoire que des responsables de classe, de même que des autres élèves (...) notamment au regard des adaptations de l’emploi du temps et de l’évacuation des programmes ainsi engendrés. »

Les requérants firent appel de ce jugement le 27 mars 1998. La cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg rejeta leurs prétentions par arrêt du 2 juillet 1998, et confirma le jugement du 16 février 1998 dans toutes ses dispositions.

 

GRIEF

Invoquant l’article 9 de la Convention, les requérants estiment que le refus d’accorder la dispense de l’obligation scolaire le samedi qu’ils avaient présentée au nom de leur fils, constitue une atteinte au droit de pratiquer librement leur religion.

EN DROIT

Les requérants estiment que le refus d’accorder à leur fils une dispense de l’obligation scolaire le samedi constitue une atteinte au droit de pratiquer librement sa religion, tel que garanti par l’article 9 de la Convention, dont les dispositions pertinentes sont ainsi rédigées :

«1.  Toute personne a droit à la liberté (...) de religion ; ce droit implique la liberté (...) de manifester sa religion (...) individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

2.  La liberté de manifester sa religion (...) ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

La Cour rappelle en premier lieu sa jurisprudence, en vertu de laquelle la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui se trouve consacrée à l’article 9 de la Convention, représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Elle est, dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux contribuant à former l’identité des croyants et leur conception de la vie, mais elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Il y va du pluralisme - chèrement conquis au cours des siècles - consubstantiel à pareille société. Si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle implique de surcroît, notamment, celle de manifester sa religion. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions religieuses (Cour eur. D.H., arrêts Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260-A, p. 17, § 31 ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche du 20 septembre 1994, série A n° 295-A, p. 17, § 47).

La Cour relève que les décisions du conseil communal et celles du tribunal administratif et de la cour administrative, qui ont maintenu le refus du conseil communal d’octroyer la dispense, peuvent s’analyser en une restriction au droit de manifester librement leur religion.

Selon sa jurisprudence constante, la Cour reconnaît aux Etats parties à la Convention une certaine marge d’appréciation pour juger de l’existence et de l’étendue de la nécessité d’une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen portant à la fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent. La tâche de la Cour consiste à rechercher si les mesures prises au niveau national se justifient dans leur principe et sont proportionnées (Cour eur. D.H., arrêts Manoussakis et autres c. Grèce du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions, 1996-IV, p. 1364, § 44 ; Kokkinakis précité, p. 21 § 47).

La Cour constate à cet égard que pour rejeter la demande de dispense, les autorités luxembourgeoises ont considéré que si l’article 7 de la loi scolaire du 10 août 1912 permet au conseil communal d’accorder une dispense de fréquentation scolaire de huit jours au moins et trente jours au plus aux élèves qui en font la demande, les dispenses qui peuvent être ainsi accordées, ponctuellement, pour la célébration des rites religieux propres à certains cultes, ne doivent pas revêtir un caractère général tel qu’elles aboutissent à porter atteinte au droit à l’instruction, protégé par l’article 2 du Protocole n° 1 à la Convention, et dont l’importance dans une société démocratique ne saurait être méconnue. Or, la dispense sollicitée par les requérants avait pour objet de soustraire l’enfant au rythme normal de la scolarité, le samedi étant un jour à part entière dans le programme d’enseignement, dans la mesure où il comporte notamment des leçons ainsi que des devoirs sur table rédigés en classe. Le tribunal administratif a aussi soutenu, dans son jugement du 16 février 1998, qu’une telle dispense porterait également atteinte aux droits des autres élèves, compte tenu de la désorganisation du système scolaire que cette mesure serait susceptible d’engendrer.

La Cour rappelle à cet égard que l’Etat a le devoir de veiller à ce que les enfants puissent exercer leur droit à l’instruction (Cour eur. D.H., arrêt Costello-Roberts c. Royaume Uni du 25 mars 1993, série A n° 247-C, § 27).  Par ailleurs, lorsqu’au lieu de le conforter, le droit des parents au respect de leurs convictions religieuses entre en conflits avec le droit de l’enfant à l’instruction, les intérêts de l’enfant priment (Comm. eur. D.H., N° 13887, déc. 5.2.90, D.R. 64, p. 158 ; N° 17187/90, déc. 8.9.93, D.R. 75, p. 65).

Dans ces conditions, la Cour estime que le refus prévu par la loi d’octroyer aux requérants une dispense générale de cours le samedi pour leur fils mineur se justifiait dans leur principe pour la protection des droits et libertés d’autrui, et en particulier du droit à l’instruction, et qu’elles ont respecté un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Elles ont donc constitué une restriction du droit des requérants à la liberté de manifester leur religion conforme à l’article 9 § 2 de la Convention.

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

Erik Fribergh Christos Rozakis

Greffier PrésidentNote

Ne mettre que les initiales si non public ; prénom et, en majuscules, le nom de famille ; nom corporatif en majuscules ; pas de traduction des noms collectifs.


Première lettre du pays en majuscule. Mettre l’article selon l’usage normal de la langue.


En minuscules.


On met aussi “Président(e)” si la présidence n’est pas exercée par le président de section (vice-président de section ou juge ayant préséance).


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