CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 44989/08 
présentée par Xb.  
contre la France et la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 novembre 2010 en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président, 
 Jean-Paul Costa, 
 Christos Rozakis, 
 Rait Maruste, 
 Mark Villiger, 
 Isabelle Berro-Lefèvre, 
 Zdravka Kalaydjieva, juges, 
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 22 septembre 2008,

Vu la décision de la Cour d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,

Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement français en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour,

Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour.

Vu les observations soumises par les gouvernements défendeurs et celles présentées en réponse par le requérant,

Vu les commentaires soumis par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, Xb., est un ressortissant somalien, né en 1982 et résidant à Albi. Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il est représenté devant la Cour par Me S. Laspalles, avocat à Toulouse. Les gouvernements défendeurs étaient représentés, pour la France, par Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, et, pour la Grèce, successivement par M. A.G. Tzeferakos, Président du Conseil Juridique de l’Etat et M. F.P. Georgakopoulos, également Président du Conseil Juridique de l’Etat.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le requérant, né au sud de la Somalie, dit appartenir au clan Reer Baraawé et être persécuté en Somalie par les milices Hawiye en raison de son appartenance ethnique. Il explique que pendant la guerre en Somalie, plusieurs membres de sa famille furent tués par les milices Hawiyé et lui-même fut blessé. Le requérant et sa famille se rendirent au camp de déplacés de Mogadiscio. Durant leur séjour au camp, qui dura plusieurs années, ils subirent des attaques au cours desquelles les sœurs du requérant furent tuées. Le requérant reçut une balle dans la jambe gauche et fut laissé sans soins appropriés.

Début 2007, après l’accession au pouvoir d’une nouvelle coalition politique, le requérant fut incarcéré, son frère tué, sa belle-sœur violée et sa femme violée et poignardée à l’estomac.

Le requérant explique avoir subi de nombreuses tortures au sein de la prison de Mogadiscio, durant quatre mois : maintien de la tête sous l’eau pendant plusieurs minutes, coups de poignards à la cuisse gauche. Le requérant déclare avoir subi ces sévices notamment du fait de son appartenance au clan Reer Baraawé. Après un affrontement entre deux milices à Mogadiscio, les prisonniers auraient réussi à prendre la fuite.

Le requérant aurait alors décidé de fuir vers un camp de déplacés. En 2007, il quitta son pays pour aller au Yémen grâce à une aide financière de son frère qui habite en France. Il se rendit ensuite en Turquie et en Grèce.

Le 10 août 2007, il fut arrêté par la capitainerie centrale du port de Chios, pour entrée et séjour illégaux en Grèce.

Par décision no 167/07, le procureur du tribunal de première instance de Chios renonça à exercer des poursuites pénales et ordonna le renvoi du requérant vers son pays d’origine ou de provenance.

Le 13 août 2007, le requérant fut remis à la sous-direction de la sécurité de Chios afin que la procédure de refoulement administratif puisse débuter.

Le 14 août 2007, il fut placé en rétention administrative et un délai de trois jours lui fut donné pour soumettre des objections avant que la décision de refoulement administratif ne soit rendue. Le requérant ne souleva pas d’objections et le 17 août 2007 la décision de refoulement administratif fut rendue à son égard.

Le 6 septembre 2007, un sursis à exécution de la décision de refoulement fut prononcé, et le requérant fut remis en liberté.

Pendant la durée de la rétention administrative, soit vingt jours, le requérant dit avoir subi de nombreuses brutalités de la part de la police grecque : coups de pied, insultes, gifles. Selon le gouvernement grec, le requérant n’a été soumis à aucun traitement inhumain ou dégradant en violation de l’article 3 de la Convention.

Le 30 décembre 2007, le requérant quitta la Grèce. D’après le requérant, la police grecque, après avoir pris ses empreintes digitales, l’aurait reconduit à la frontière turque. Selon le gouvernement grec, le requérant aurait quitté la Grèce de lui-même.

En Turquie, il fut emprisonné pendant cinq jours et il lui fut demandé de quitter le territoire. Arrêté par la police syrienne à la frontière, il fut emprisonné pendant deux semaines. De Syrie, il fut ensuite reconduit vers la Somalie. Il fournit à cet égard copie d’un billet d’avion daté du 23 janvier 2008 prévoyant son transfert du « Dubai Detention Centre » à Mogadiscio.

En Somalie, il fut arrêté par la police nationale somalienne dès son arrivée à l’aéroport. Il expose être connu des autorités et recherché à cause de son évasion.

Il fut emprisonné dans la « Central Prison » de Mogadiscio pour une période de quatre-vingt-six jours. Durant cette période, il aurait subi de nombreuses tortures. Il réussit à se faire libérer en versant une somme à l’un des responsables de la prison. Il fait état de la copie d’un document émis par la police nationale de Somalie attestant de la sortie du requérant de la prison centrale de Mogadiscio.

Le 25 avril 2008, il quitta à nouveau la Somalie pour aller au Yémen en bateau. Aidé par la communauté Reer Baraawé vivant en Europe et en Amérique du Nord, il put quitter le Yémen et arriva à Paris le 27 mai 2008.

Le requérant fournit un certificat médical détaillé établi le 23 septembre 2008 délivré par un médecin généraliste du Centre médical de Cantepau à Albi et constatant plusieurs lésions dont le descriptif concorde avec le récit des mauvais traitements subis en Somalie jusqu’au début 2007.

En France, et compte tenu de l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le fichier EURODAC, le requérant se vit refuser la possibilité de présenter une demande d’asile en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil de l’Union européenne du 18 février 2003, dit règlement « Dublin II ».

Il lui fut demandé de se présenter tous les mois à la préfecture du Tarn, pour signer une convocation délivrée dans le cadre de la procédure de détermination de l’Etat responsable du traitement de sa demande d’asile, en l’occurrence la Grèce.

Le 11 septembre 2008, par accord tacite, les autorités grecques acceptèrent de reprendre en charge le requérant.

Le 22 janvier 2009, une décision de refus d’admission au séjour et de remise aux autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne prise par le préfet du Tarn fut notifiée au requérant.

Le même jour, le requérant, interpellé au sein de la préfecture, fut placé en rétention administrative dans l’attente de son renvoi vers la Grèce.

Le même jour, la Cour décida d’indiquer au gouvernement français, en application de l’article 39 de son règlement, qu’il était souhaitable de ne pas renvoyer le requérant vers la Grèce jusqu’au 12 février 2009.

Par une ordonnance rendue le 26 janvier 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspendit l’exécution de la décision du préfet du Tarn prescrivant la remise du requérant aux autorités grecques. Il constata d’abord qu’une telle décision, susceptible d’être exécutée d’office, ainsi que celle de refus d’admission au séjour au titre de l’asile, créent une situation d’urgence relevant de sa compétence. Constatant que la Cour avait fait application de l’article 39 de son règlement, le juge estima que la demande de mesure provisoire devait être mise en œuvre. Il jugea aussi que « les moyens tirés de ce que la Grèce ne remplirait pas ses obligations internationales en matière d’asile, ce qui aboutirait à ce que la remise [du requérant] aux autorités de ce pays constitue une violation du droit d’asile, apparaissent également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (...) ».

Le 10 février 2009, la Cour décida de proroger la mesure provisoire pour la durée de la procédure devant la Cour.

Le 14 octobre 2009, le requérant déposa une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Par une décision du 31 décembre 2009, transmise à la Cour le 10 mars 2010, l’OFPRA reconnut au requérant la qualité de réfugié.

B.  Le droit et la pratique pertinents

1.  Les textes internationaux applicables

Le règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ci-après règlement Dublin II, établit les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre de l’Union européenne responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ayant transité par un autre Etat membre. L’objectif du règlement Dublin II est de faire assurer l’examen de chaque demande d’asile par un seul Etat membre. Celui-ci devient responsable de cet examen notamment « lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices (...) que le demandeur d’asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers (...) ». Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière (article 10 § 1 du règlement). Les preuves et indices mentionnés ci-dessus peuvent être obtenus par les Etats par le système « EURODAC » mis en place par le règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil afin d’assurer la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin. Selon ce règlement (articles 4 § 1 et 8 § 1), les Etats membres doivent relever sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d’asile et de chaque étranger (âgé de quatorze ans au moins) ayant franchi irrégulièrement la frontière et ayant été appréhendé.

2.  Les dispositions pertinentes en droit français

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se lit comme suit :

Article L. 531-1

« Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-2 à L. 512-4 (1), L. 513-1 et L. 531-3, l’étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l’Etat membre qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec les Etats membres de l’Union européenne.

L’étranger visé au premier alinéa est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’Etat.

Cette décision peut être exécutée d’office par l’administration après que l’étranger a été mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. »

Article L. 711-1

« La qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu’à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée. »

Le code de justice administrative se lit comme suit :

Article L. 521-1

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Article L. 521-2

«  Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Article L. 522-1

« Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. »

GRIEFS

1.  A l’encontre de la Grèce

Le requérant soumet à la Cour plusieurs griefs tirés de la violation alléguée de l’article 3 de la Convention.

a.  Il se plaint d’avoir subi des brutalités de la part de la police grecque lorsqu’il était en rétention.

b.  Il explique que, de Grèce, il a été refoulé vers la Turquie, où il a été arrêté et emprisonné, puis renvoyé vers la Syrie et la Somalie où il a subi des traitements inhumains et dégradants. Il allègue donc avoir subi de tels traitements suite au refoulement dont il a fait l’objet, en décembre 2007, de la part des autorités grecques.

c.  Le requérant soutient également qu’un éventuel renvoi vers la Grèce lui ferait courir le risque de subir à nouveau des traitements inhumains et dégradants.

2.  A l’encontre de la France

a.  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que son renvoi vers la Grèce lui fait courir le risque de subir des traitements inhumains et dégradants. Il estime qu’un renvoi vers la Grèce constituerait un refoulement indirect vers un pays intermédiaire qui ne remplit pas ses obligations internationales de protection des refugiés et des demandeurs d’asile.

b.  Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, le requérant allègue qu’il ne dispose pas en droit français d’un recours de plein droit suspensif pour contester la décision de réadmission vers la Grèce prise par le préfet, décision qui peut être exécutée d’office par l’administration. Il soutient également qu’il n’a été assisté d’un interprète qu’au moment de la notification des décisions préfectorales du 22 janvier 2009. Il n’aurait donc pas été informé dans une langue comprise par lui du déroulement antérieur de la procédure et n’a pas été en mesure de présenter des observations, comme la loi le permet, avant que le préfet ne prenne la décision de réadmission vers la Grèce.

EN DROIT

A.  Sur les violations alléguées de l’article 3 de la Convention relatives au séjour du requérant en Grèce en 2007

1.  Le requérant estime que les conditions de sa rétention administrative en Grèce étaient contraires à l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

1.  Thèses des parties

Le Gouvernement grec soulève une exception d’irrecevabilité tirée du non-respect du délai de six mois exigé par l’article 35 § 1 de la Convention. Retraçant la chronologie des faits, le gouvernement grec estime que le requérant devait soulever le grief tiré des violences alléguées dans les six mois qui suivaient la fin de sa rétention, comme il en a eu la possibilité. Or, il a introduit sa requête devant la Cour plus d’un an après.

Le requérant soutient, sans plus de précisions, que le délai de six mois court à compter de la date à laquelle la décision interne est devenue définitive et en déduit que cet argument serait invoqué à mauvais escient dans les circonstances de l’espèce.

2.  Appréciation de la Cour

La Cour rappelle que le délai de six mois court à compter soit de la décision définitive dans le cadre de l’épuisement des voies de recours internes (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (déc.), no 46477/99, 7 juin 2001), soit, lorsque le requérant ne dispose d’aucun recours effectif, de la date à laquelle ont eu lieu les faits incriminés ou encore de la date à laquelle l’intéressé a été directement affecté par les faits en question, en a eu connaissance ou aurait pu en avoir connaissance (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 155, CEDH 2005-XI, et Younger c. Royaume-Uni (déc.), no 57420/00, CEDH 2003-I).

En l’espèce, la Cour relève qu’à partir de la fin de la rétention administrative du requérant, celui-ci s’est maintenu en liberté sur le territoire grec, du 6 septembre jusqu’au 30 décembre 2007, soit pendant plus de trois mois et demi. Or, il ressort du dossier, sans que cela soit contesté par les parties, qu’à aucun moment le requérant ne s’est plaint des mauvais traitements allégués, ni devant les autorités judiciaires grecques, ni à son arrivée en France, en mai 2008. Dans ces conditions, et même à supposer que le requérant ait pu valablement douter du caractère effectif en l’espèce des voies de recours ouvertes en Grèce (voir, mutatis mutandis, Tabesh c. Grèce, no 8256/07, §§ 28 à 30, 26 novembre 2009), la Cour considère que le délai de six mois débute le 6 septembre 2007 et que le requérant aurait donc dû lui soumettre ce grief au plus tard le 6 mars 2008. Or, la Cour a été saisie le 22 septembre 2008.

Partant, l’exception soulevée par le Gouvernement grec se révèle fondée. Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée pour tardiveté en application de l’article 35 §§ 1 et 4.

2.  Le requérant allègue que, du fait de son renvoi forcé vers la Turquie par les autorités grecques en décembre 2007, il a subi des traitements inhumains et dégradants en Somalie en violation de l’article 3 de la Convention.

1.  Thèses des parties

Le Gouvernement grec souligne avant tout que le requérant n’a jamais déposé de demande d’asile devant les autorités helléniques compétentes. Cela ressort du dossier établi par les autorités lors du séjour du requérant en Grèce, tout comme de ses déclarations ultérieures devant les juridictions françaises. Par conséquent, les autorités grecques n’ont pas été informées des risques encourus par le requérant lors d’un éventuel renvoi vers son pays d’origine. De plus, le Gouvernement grec expose que, à partir du moment où la mesure de refoulement initialement prise à a été suspendue, le requérant a séjourné librement en Grèce. Il aurait donc pu, comme tout étranger, présenter une demande d’asile, selon les modalités simples en vigueur, et faire usage, en cas de refus, des voies de recours existantes. Le Gouvernement soutient également que, étant libre, le requérant a décidé de lui-même de quitter le territoire grec le 30 décembre 2007, sans aucune intervention des autorités. Compte tenu de la date de ce départ, il excipe de l’irrecevabilité du grief pour non-respect du délai de six mois.

Le requérant expose, sans plus de précision, ne pas avoir sollicité le bénéfice de l’asile politique en Grèce. Seules ses empreintes digitales ont été prises à la suite de son arrestation. Ensuite, il maintient avoir été refoulé, fin décembre 2007, par la police grecque vers la Turquie, où il a été arrêté et emprisonné. Il confirme la suite de son récit, telle qu’exposée ci-dessus (voir partie « en fait »). Se fondant sur le certificat médical du 23 septembre 2008, il souligne avoir été victime de traitements inhumains et dégradants, notamment en Somalie.

2.  Appréciation de la Cour

La Cour relève que les parties ne s’accordent pas quant aux modalités de départ du requérant, le 30 décembre 2007, de la Grèce vers la Turquie. Toutefois, la date de ce départ, le 30 décembre 2007, n’est pas contestée. La Cour constate donc que, même à supposer que le requérant ait fait l’objet d’un renvoi forcé vers la Turquie, il aurait pu en faire état en tout cas dès son arrivée en France, à savoir à partir du 27 mai 2008 et jusqu’au 30 juin 2008, et respecter ainsi le délai de six mois exigé par l’article 35 § 1 de la Convention. Tel n’ayant pas été le cas, puisque la présente requête a été introduite le 22 septembre 2008, la Cour accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement grec et rejette cette partie de la requête pour tardiveté en application de l’article 35 §§ 1 et 4.

B.  Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention en cas de renvoi éventuel du requérant vers la Grèce

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soumet à la Cour des griefs dirigés contre la Grèce et la France. Il se plaint des risques de mauvais traitements qu’il encourt en cas de renvoi vers la Grèce. Il estime notamment que, compte tenu notamment de son expérience passée, un renvoi vers la Grèce constituerait un refoulement indirect vers un pays intermédiaire qui ne remplit pas ses obligations internationales de protection des refugiés et des demandeurs d’asile.

Par un courrier du 10 mars 2010, le Gouvernement français a informé la Cour que, par une décision du 31 décembre 2009, l’OFPRA avait reconnu la qualité de réfugié au requérant. La Cour constate que ce statut fait désormais obstacle à toute mesure d’éloignement du requérant du territoire français. En conséquence, il ne peut plus se prétendre victime de la violation alléguée de la Convention, (voir, en particulier, Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France, no 25389/05, § 36, CEDH 2007-V).

Cette partie de la requête doit donc être rejetée en application des articles 34 et 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

C.  Sur la violation alléguée de l’article 3 combiné à l’article 13 de la Convention par la France

Le requérant allègue ne pas disposer en droit français d’un recours effectif pour contester la décision de réadmission vers la Grèce prise par le préfet. Il soutient que ce défaut d’effectivité se vérifie à la fois en droit (absence de recours de plein droit suspensif) et en pratique (pas de mise à disposition d’un interprète en temps utile).

1.  Thèses des parties

a)  Le Gouvernement français

Se référant à la jurisprudence de la Cour et aux principes qu’elle établit, le Gouvernement expose que le requérant a bénéficié de voies de recours effectives, conformes aux exigences de la Convention. Il précise que ces dernières sont en effet respectées par l’organisation de la procédure nationale. Ainsi, toutes les décisions prises suite à l’acceptation par l’Etat saisi d’une demande de réadmission (décision d’acceptation et décision de refus de séjour en résultant) sont motivées et notifiées au demandeur d’asile. Cette notification doit comporter, sous peine de nullité, l’indication des voies de recours internes, à savoir notamment la procédure du référé, véritable voie de recours suspensive, compte tenu de l’application qui en est faite, en pratique, par les juridictions nationales (voir la partie « dispositions du droit français pertinentes ci-dessus » et l’ordonnance du 6 mars 2008 adoptée par le Conseil d’Etat, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement c. M. Dociev). En l’espèce, le Gouvernement observe que le requérant a fait usage du recours en référé pour obtenir la suspension de la mesure de réacheminement par le juge administratif, et que ce dernier a fait droit à cette demande. Par ailleurs, le Gouvernement souligne qu’un dispositif est en place contraignant l’administration à mettre des interprètes à disposition des étrangers à certains stades de la procédure les concernant. En ce qui concerne le requérant, aucun obstacle ne semble s’être opposé à ce qu’il formule des observations, encore moins celui de la langue.

b)  Le requérant

Le requérant indique qu’en son article L. 531-1, le code sur l’entrée et le séjour des étrangers et des demandeurs d’asile (CESEDA, voir ci-dessus partie sur « les dispositions de droit français pertinentes ») ne prévoit pas de recours de plein droit suspensif pour contester la décision de réadmission qui peut être exécutée d’office. Si l’intéressé peut saisir le juge administratif d’une demande en référé, cette saisine n’est pas de plein droit suspensive, contrairement à ce qu’exige la Cour (voir notamment Gebremedhin [Gaberamadhien], précité). Selon le requérant, en prononçant un arrêté de réadmission, le préfet aurait donc commis une atteinte manifeste à son droit à un recours effectif.

c)  Le UNHCR, tiers intervenant

Reprenant les principes applicables en droit français en la matière, le UNHCR rappelle qu’un demandeur d’asile doit contacter la préfecture compétente pour demander une autorisation provisoire de séjour et introduire une demande d’asile. Grâce notamment au système EURODAC, la préfecture détermine l’Etat responsable de la demande d’asile en vertu du règlement Dublin II. En cas de décision de réadmission, le demandeur d’asile reçoit notification des différentes étapes de la procédure. Par une ordonnance d’octobre 2009, le Conseil d’Etat a décidé que les personnes se voyant refuser l’accès à la procédure d’asile en France en application du règlement Dublin II peuvent avoir accès, entre autres, à des prestations sociales et de logement, ce qui n’était pas le cas précédemment. En cas de décision de réadmission, la personne peut être placée en rétention et elle a en principe la possibilité de contacter un avocat et de contester la décision en présentant des observations au préfet. En pratique, toutefois, selon le UNHCR, cela est possible dans très peu de cas. Il s’ensuit que seule reste la possibilité du référé liberté qui peut aboutir à la suspension de la décision de réadmission. Le UNHCR explique également que les décisions prises par les préfectures en application du règlement Dublin II sont souvent contestées pour non-respect de l’obligation d’information, absence du temps nécessaire pour présenter des observations après notification, séparation des familles et non-respect des différents délais mis en place par le règlement Dublin II. Récemment, des requérants ont également mis en cause les conditions réservées aux demandeurs d’asile en Grèce et en Pologne.

2.  Appréciation de la Cour

Avant tout, la Cour rappelle que, lorsqu’un individu se plaint de ce que son renvoi l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être considérés comme efficaces au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (voir notamment Sultani c. France, no 45223/05, § 50, CEDH 2007-X). La Cour considère également que, compte tenu de la nature irréversible du dommage susceptible d’être causé en cas de réalisation d’un risque de torture ou de mauvais traitements, la notion de recours effectif au sens de l’article 13 requiert la possibilité de faire surseoir à l’exécution d’une mesure d’expulsion (Jabari c. Turquie, no 40035/98, § 50, CEDH 2000-VIII). La Cour a, en outre, estimé qu’en matière d’éloignement du territoire, un recours dépourvu d’effet suspensif automatique ne satisfaisait pas aux conditions d’effectivité de l’article 13 de la Convention (Čonka c. Belgique, no 51564/99, § 83, CEDH 2002-I). De plus, en la matière, l’article 13 exige que l’intéressé ait accès à un recours de plein droit suspensif (Gebremedhin [Gaberamadhien], précité, § 66).

Ensuite, la Cour rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir, par exemple, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000-V). En l’espèce, la Cour tend à considérer, au vu des éléments figurant au dossier, que la thèse développée par le requérant quant à un risque de mauvais traitement avait un degré suffisant de crédibilité pour qu’il soit considéré qu’une question sérieuse se posait sous l’angle de cette disposition ; le fait que l’OFPRA lui a par la suite reconnu la qualité de réfugié paraît le confirmer. Cependant, la Cour ayant conclu que le requérant a perdu la qualité de victime s’agissant de la violation alléguée de l’article 3, une question se pose quant à l’applicabilité de l’article 13 pris en combinaison avec cette disposition, question sur laquelle la Cour s’est déjà prononcée (voir Gebremedhin [Gaberamadhien], précité, §§ 55 et 56).

La Cour n’estime toutefois pas nécessaire de statuer sur ce point dans la présente affaire, le grief étant irrecevable pour les motifs suivants.

En effet, la Cour relève, avec le requérant, que le droit français prévoit l’exécution d’office de la décision de réadmission prise par les autorités en vertu du règlement Dublin II (voir ci-dessus, l’article L. 531-1 du CESEDA), ainsi que le caractère non suspensif du recours en référé.

Toutefois, force est de constater qu’en l’espèce, le requérant a fait usage du recours en référé liberté pour obtenir la suspension, par le juge administratif, de la mesure de réacheminement, et que le juge saisi, en l’occurrence le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, a effectivement fait droit à sa demande, aux termes d’une ordonnance en date du 26 janvier 2009. Par cette décision, fondée notamment sur les allégations de non-respect par la Grèce de ses obligations internationales en matière d’asile, le juge administratif a suspendu l’exécution de la décision préfectorale refusant d’admettre le requérant au séjour et prescrivant sa remise aux autorités grecques, et enjoint au préfet de lui accorder une autorisation provisoire de séjour. Ainsi, et sans qu’il soit besoin d’examiner les allégations de non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé au cours de la procédure de réadmission, la Cour ne peut que constater que le requérant a pu contester la décision de transfert vers la Grèce prise par le préfet en introduisant un recours qui a abouti à la suspension de celle-ci, indépendamment de la mesure provisoire indiquée au gouvernement. Il apparaît donc que le requérant a usé d’un recours efficace en l’espèce, sans que la Cour soit à même, dans les circonstances particulières de la présente affaire, de se prononcer sur la nature et le caractère suspensif d’un tel recours.

Partant, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Claudia Westerdiek Peer Lorenzen 
 Greffière Président

DÉCISION Xb. c. FRANCE et GRÈCE


DÉCISION Xb. c. FRANCE et GRÈCE