TROISIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 45338/99 
présentée par A. A. 
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 23 janvier 2003 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président
  I. Cabral Barreto
  J.-P. Costa
  P. Kūris
  B. Zupančič
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska
 M. K. Traja, juges
et de  M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 31 décembre 1998,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant français, né en 1942. Il est représenté devant la Cour par Me M.-C. Alexis, avocat à Paris.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 30 juin 1978, le requérant constitua avec sa belle-sœur, Mme F., une société civile immobilière, la S.C.I. l’Yvie, dont l’objet était l’achat, le lotissement et la vente de terrains à bâtir. Le même jour, il reçut procuration afin de procéder à toutes opérations utiles pour l’achat de terrains et la gestion de la société.

Le 28 juillet 1978, la S.C.I. procéda à l’achat d’un terrain sis à Pont-l’Evêque pour un prix de 425 000 francs français (FRF), l’essentiel du financement provenant de ressources propres à Mme F. La société réalisa la vente de 19 parcelles pour un montant de 1 715 000 FRF sans que cela se traduise par une affectation de bénéfices à Mme F.

Soupçonnant diverses malversations (absence de bilan annuel, non-tenue d’assemblée, mouvements de fonds injustifiés entre les comptes de la S.C.I et les comptes personnels du requérant), Mme F. sollicita la désignation d’un expert comptable auprès du président du tribunal de grande instance. Les conclusions de l’expert, au terme de la reconstitution du bilan des années 1981 à 1984, firent apparaître que le requérant s’était rendu coupable de nombreuses infractions dont celles d’escroqueries et d’abus de confiance.

Le 15 octobre 1985, Mme F. déposa une plainte pénale et se constitua partie civile auprès du doyen des juges d’instruction de Lisieux. Elle indiqua être victime de faits constitutifs d’escroquerie et d’abus de confiance, désignant le requérant comme en étant l’auteur.

Cette plainte fut enregistrée le 6 janvier 1986 par le juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Lisieux.

Le 31 juillet 1987, un réquisitoire introductif du chef d’escroqueries fut rendu par le procureur de la République de Lisieux. Un premier juge d’instruction fut nommé pour suivre l’information.

Par une ordonnance rendue le 22 février 1989, le président du tribunal de grande instance de Lisieux désigna un nouveau juge d’instruction.

Le 19 juin 1989, le requérant fut interrogé par le juge d’instruction et mis en examen du chef d’escroqueries.

Le 11 septembre 1989, le requérant adressa une lettre au juge d’instruction pour l’informer qu’il débutait un travail en Arabie Saoudite pour une durée d’un an et qu’il serait sans communication régulière pour répondre rapidement aux convocations car, travaillant sur des chantiers, il se déplaçait fréquemment dans des zones difficilement accessibles.

Le 31 janvier 1991, le procureur de la République prononça un acte de réquisition aux fins de dessaisissement du juge d’instruction pour les motifs suivants :

« Attendu qu’il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice eu égard à la charge actuelle de travail de Mme [D.] qui ne lui permet pas de traiter l’ensemble des dossiers ouverts à son Cabinet, d’envisager son dessaisissement.

Requiert qu’il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance ordonner que l’information susvisée soit désormais instruite au Cabinet de Mme [B.] »

Le lendemain, le président désigna un nouveau juge d’instruction pour suivre l’information ouverte contre le requérant.

Le 9 septembre 1992, l’assemblée générale des magistrats du siège désigna un quatrième juge d’instruction pour remplacer le juge précédent. Cette désignation fut confirmée le même jour par le président du tribunal.

Le 20 octobre 1992, le procureur de la République prit un réquisitoire supplétif dans lequel il requit la mise en examen du requérant du chef d’abus de confiance.

Par une ordonnance du 13 janvier 1993, le président du tribunal désigna un nouveau juge d’instruction pour suivre l’information ouverte à l’encontre du requérant.

Le 28 décembre 1993, le requérant comparut devant le juge d’instruction et fut mis en examen du chef d’escroqueries et d’abus de confiance.

Le 6 juillet 1994, le juge d’instruction prononça à l’encontre du requérant une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour le chef d’abus de confiance. Il rendit toutefois un non-lieu partiel, concernant le chef d’escroqueries, étant donné qu’il ne résultait pas de l’information des charges suffisantes contre le requérant d’avoir commis les faits d’escroquerie reprochés.

Le requérant ne comparut pas à l’audience publique du 10 janvier 1995. Jugé par défaut, il fut reconnu coupable d’abus de confiance et condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. Sur l’action civile, le requérant fut condamné à payer aux parties civiles la somme de 642 000 FRF à titre de dommages et intérêts et la somme de 10 000 FRF au titre des frais exposés pour la représentation en justice. Sur l’absence du requérant, le jugement releva les motifs suivants :

« Attendu que Monsieur [A.] a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance de Madame [L.B.], Juge d’Instruction de ce siège en date du 6 juillet 1994 ;

Attendu que Monsieur [A.] a été cité à l’audience du 10 janvier 1995 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître [H.], Huissier de Justice à Lisieux, délivré le 12 décembre 1994 à parquet ;

Que la citation n’a pas été délivrée à sa personne, qu’il n’est pas établi qu’il en ait eu connaissance ;

Attendu que le prévenu n’a pas comparu ; qu’il y a lieu de le juger par défaut (...)

Attendu que les faits sont graves, que le prévenu est sans domicile connu, qu’il convient donc de prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement ferme ;

Attendu que Monsieur [A.] est en fuite ;

Attendu qu’il convient de décerner mandat d’arrêt à son encontre. »

De retour en France le 31 janvier 1996, le requérant forma opposition au jugement du 10 janvier 1995 et prit connaissance du mandat d’arrêt décerné à son encontre. Il fut informé de la nouvelle date d’audience devant le tribunal de grande instance de Lisieux fixée au 6 février 1996 et immédiatement écroué à la maison d’arrêt de la Santé.

A l’audience publique du 6 février 1996, le requérant demanda le renvoi pour préparer sa défense. Le tribunal renvoya l’affaire à l’audience du 5 mars 1996 et ordonna le maintien du requérant en détention pour assurer sa représentation en justice du fait qu’il avait résidé en Arabie Saoudite.

Par une requête du 9 février 1996, le requérant demanda sa mise en liberté. Dans un jugement du 13 février 1996, le tribunal fit droit à la demande de mise en liberté et le plaça sous contrôle judiciaire.

Aux termes d’une décision du 2 avril 1996, le tribunal correctionnel de Lisieux reconnut le requérant en son opposition et déclara non avenu le jugement rendu par défaut le 10 janvier 1995. Le tribunal le déclara coupable d’abus de confiance et le condamna à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis. Sur l’action civile, il fut condamné à payer aux parties civiles la somme de 400 000 FRF à titre de dommages et intérêts et la somme de 10 000 FRF au titre des frais exposés pour la représentation en justice.

Le requérant interjeta appel de cette décision le 9 avril 1996.

A l’audience du 15 novembre 1996, la cour d’appel de Caen ordonna le renvoi de l’affaire et des parties à l’audience du 28 février 1997 pour les motifs suivants :

« A l’évocation de l’affaire, le Conseil de M. [A.] remet au Ministère Public et à la partie civile, outre nombre de pièces de fond, 17 pages de conclusions sur des moyens de procédure, de prescription et de relaxe.

Le Ministère Public sollicite le renvoi de l’affaire pour lui permettre d’étudier ces documents et d’y répondre.

Le renvoi sera ordonné afin de permettre le caractère contradictoire de tout le débat au fond, dès lors que la partie civile ne s’oppose pas à cette mesure et y voit même des avantages. »

Dans un arrêt du 4 avril 1997, la cour d’appel de Caen confirma le jugement entrepris sur la peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis, mais condamna en outre le requérant à une amende de 15 000 FRF et à 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille à l’exception du droit d’assister ou de représenter une personne en justice. Sur l’action civile, elle le condamna à payer aux parties civiles la somme de 513 000 FRF à titre de dommages et intérêts et la somme de 20 000 FRF d’indemnité en réparation de tout ou partie des frais irrépétibles pour l’ensemble de l’instance. 

Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Le 2 juillet 1998, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des conditions de sa détention qui a duré du 31 janvier au 13 février 1996 et allègue, sans plus de précisions, avoir été victime de viols répétés de la part des gardiens de prison.

2.  Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, le requérant se plaint du fait que les autorités n’ont pas statué rapidement sur la légalité de sa détention.

3.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant dénonce la durée de la procédure pénale qui portait, selon lui, sur une affaire peu complexe. Il dénonce également la succession de cinq juges d’instruction et le manque de célérité imputable aux juridictions d’instruction.

4.  Invoquant la même disposition, le requérant allègue une violation du principe du contradictoire devant la Cour de cassation, car il n’a pas été informé du rapport du conseiller rapporteur ainsi que des conclusions de l’avocat général avant les plaidoiries.

5.  Toujours sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la violation du principe de l’égalité des armes. Il n’a pas été informé des convocations devant le juge d’instruction, ni de la date de l’audience du 10 janvier 1995 devant le tribunal correctionnel, car les convocations ont été envoyées à une adresse erronée.

6.  Dans un complément à la requête introductive, déposé le 28 mars 1999, le requérant se plaint d’une violation des droits de la défense, en invoquant l’article 6 § 3 a) et b). Il estime que les nombreuses années de procédure l’ont empêché d’être informé, dans le plus court délai, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. Il n’a par ailleurs pas disposé du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, car il n’a pas été valablement convoqué aux différentes phases de l’instruction et à l’audience du 10 janvier 1995.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint des conditions de sa détention, qui a duré du 31 janvier au 13 février 1996, au cours de laquelle il aurait été victime de mauvais traitements. Il dénonce également le fait que les autorités judiciaires n’ont pas décidé à bref délai sur la légalité de sa détention. Il invoque les articles 3 et 5 §§ 1 et 4 de la Convention.

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 5 §§ 1 et 4

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c)  s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

(...)

4.  Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.»

Aux fins de l’article 35 § 1 de la Convention, tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l’occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (arrêts Cardot c. France du 19 mars 1991, série A no 200, p. 19, § 36, et Fressoz et Roire c. France du 21 janvier 1999, Recueil des arrêts et décisions 1999-I, p. 61, § 37). Cela signifie que le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance et dans les conditions prescrites par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, p. 54, § 38, et Gasus Dosier- und Fördertechnik c. Pays-Bas, arrêt du 23 février 1995, série A no 306-A, p. 45, § 48).

A la lumière des éléments fournis par le requérant, il n’apparaît pas que celui-ci ait saisi les juridictions d’instruction, ni les juridictions de fond des conditions de sa détention.

S’agissant des mauvais traitements qu’il allègue avoir subi durant sa détention de la part des gardiens, la Cour relève que le requérant n’a pas non plus déposé de plainte pénale avec constitution de partie civile pour se plaindre de cette circonstance. Par cette action, le requérant aurait pu exercer un recours efficace au sens de l’article 35 de la Convention (voir notamment no 10078/82, déc. 13.12.84, D.R. 41, p. 103).

Le requérant n’a donc pas donné aux juridictions françaises la possibilité de constater et de redresser les violations de la Convention qui auraient été commises à son égard suite à sa détention.

Dès lors, le requérant n’a pas épuisé conformément à l’article 35 § 1 de la Convention les voies de recours internes et la requête doit être rejetée, sur ce point, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

2.  Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint notamment de la durée de la procédure pénale. Les dispositions pertinentes de l’article 6 de la Convention sont ainsi libellées :

«  1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

3.  Tout accusé a droit notamment à :

a)  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

b)  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

(...) »

La Cour constate que la procédure pénale a débuté le 19 juin 1989, par la mise en examen du requérant, et a pris fin le 2 juillet 1998, par l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen. Elle a donc duré 9 ans et 14 jours.

En l’état du dossier la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au Gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

3.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue une violation du principe du contradictoire, car il n’a pas pu prendre connaissance du rapport du conseiller rapporteur ainsi que des conclusions de l’avocat général au cours de la procédure devant la Cour de cassation.

En l’état du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au Gouvernement défendeur pour observations écrites conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

4.  Toujours sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation du principe de l’égalité des armes, car il n’a pas été informé de tous les actes de la procédure d’instruction ainsi que de la convocation à l’audience du 10 janvier 1995, du fait que de nombreux courriers ont été notifiés à une adresse erronée.

Rappelant les principes énoncés au point 1., la Cour observe que le requérant n’a pas soulevé, au moins en substance, ce grief devant la Cour de cassation.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

5.  Dans un complément à la requête introductive du 28 mars 1999, le requérant se plaint enfin d’une violation des garanties offertes par l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention en raison de la longueur de la procédure pénale et de l’absence de notification de certains actes.

La Cour n’est pas appelée à statuer sur la question de savoir si ce grief révèle l’apparence d’une violation de la Convention ou de ses Protocoles dans la mesure où aux termes de l’article 35 de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

Or, la Cour constate que le requérant a soulevé devant elle pour la première fois ce grief distinct le 28 mars 1999 alors qu’en l’espèce la décision interne définitive a été rendue le 2 juillet 1998, soit plus de six mois avant l’introduction de ce grief.

Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs du requérant tirés de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la durée de la procédure pénale et le respect du contradictoire ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent Berger Georg Ress 
 Greffier Président

DÉCISION A. A.  c. FRANCE


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