QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 46089/99

présentée par Alaattin KAVAK

contre l'Allemagne

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en chambre le 18 mai 1999 en présence de

M. M. Pellonpää, président,

M. G. Ress,

M. A. Pastor Ridruejo,

M. L. Caflisch,

M. I. Cabral Barreto,

M. V. Butkevych

Mme N. Vajić, juges,

M. J. Hedigan,

Mme S. Botoucharova, juges suppléants,

et de M. V. Berger, greffier de section ;

Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 2 février 1999 par Alaattin KAVAK contre l'Allemagne et enregistrée le 10 février 1999 sous le n° de dossier 46089/99 ;

Vu le rapport prévu à l’article 49 du règlement de la Cour ;

Après en avoir délibéré ;

Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant turc, appartenant à la minorité kurde, né en 1965 en Turquie et résidant actuellement à Kiel (Allemagne).

Il est représenté devant la Cour par Me Carsten Heidemann, avocat au barreau de Kiel.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

A.  Circonstances particulières de l’affaire

1. La première demande d’asile politique

En 1990, fuyant l’est de la Turquie, le requérant avait ouvert avec son frère un café à Adana, où se rencontraient régulièrement des membres de l’opposition kurde, et notamment du parti HADEP (Parti démocratique du peuple). En novembre 1994, la police aurait détruit tout le mobilier de l’établissement. Le 13 janvier 1995 , deux personnes y auraient fait irruption, blessant six clients et tuant un membre éminent du HADEP. La police aurait arrêté tous les clients, ainsi que le requérant et son frère. Le requérant aurait été interrogé et battu par la police, et gardé au poste pendant une nuit. En février 1995, les autorités turques auraient refusé de lui délivrer un passeport, ainsi qu’à sa femme.

Le requérant quitta la Turquie en mai 1995 pour se rendre en Allemagne, où il arriva le 12 mai 1995 ; le 15 mai 1995, il demanda le bénéfice du statut de réfugié politique.

Par une décision du 3 novembre 1995, l’Office fédéral des réfugiés (Bundesamt für die Anerkennung ausländischer Flüchtlinge) rejeta sa demande, aux motifs que ses déclarations apparaissaient peu plausibles et contradictoires, et qu’elles ne laissaient pas apparaître qu’il avait été ou risquait dans le futur d’être victime de persécutions politiques (absence d’activité politique du requérant, qui n’avait pas été la cible de l’attaque de son café, déclarations contradictoires quant aux mauvais traitements subis par la police et au refus des autorités de lui délivrer un passeport, etc.). De plus, le requérant avait toujours la possibilité de se rendre dans d’autres villes en Turquie. Dès lors, les conditions de l’article 51 § 1 de la loi sur les étrangers (Ausländergesetz) n’étaient pas remplies et les obstacles éventuels à une expulsion énoncés à l’article 53 de la même loi (voir Droit interne pertinent, ci-dessous) inexistants. Par conséquent, l’Office enjoignit au requérant de quitter le territoire allemand sous peine d’être expulsé.

Par un jugement du 21 novembre 1997, le tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Hambourg, après avoir tenu une audience au cours de laquelle le requérant et sa femme furent entendus, confirma la décision de l’Office fédéral des réfugiés pour les mêmes motifs. Il précisa notamment qu’à la suite des incidents de novembre 1994, le requérant avait continué à tenir son café, que la fusillade de janvier 1995 n’était pas dirigée contre lui, mais contre l’un des clients de son café, et qu’il a pu librement quitter la Turquie en mai 1995. S’il avait été gardé au poste de police pendant une nuit, la police avait agi dans le cadre de l’information judiciaire ouverte à la suite de ladite fusillade et le requérant n’avait pu établir qu’il avait été blessé au cours de sa garde à vue. Enfin, il n’apparaissait pas que le requérant avait eu des contacts significatifs avec le HADEP, car il avait indiqué ne pas avoir d’activités politiques et s’être simplement rendu au siège de ce parti.

Par une décision du 27 mai 1998, la cour administrative d’appel (Oberverwaltungsgericht) de Hambourg refusa d’admettre le recours du requérant, au motif que les ressortissants turcs appartenant à la minorité kurde ont la possibilité de se rendre dans les villes situées à l’ouest de la Turquie. De plus, le droit du requérant d’être entendu par un tribunal n’avait pas été méconnu, car l’intéressé avait pu faire valoir devant le tribunal inférieur qu’il risquait d’être poursuivi en tant que membre d’une certaine famille (Sippenhaft), même si cet argument n’avait pas été retenu par ce tribunal.

2. La seconde demande d’asile politique 

Le 13 juillet 1998, le requérant fit une nouvelle demande d’asile politique, en s’appuyant sur une déclaration du chef de son village d’après laquelle il était recherché par la police, sur deux témoignages et sur son bulletin d’adhésion au HADEP.

Par décision du 23 juillet 1998, l’Office fédéral des réfugiés rejeta sa demande, au motif qu’il n’y avait pas d’éléments nouveaux de nature à modifier les conclusions auxquelles les tribunaux étaient parvenus dans la première procédure. En particulier, il paraissait étrange que le requérant ait attendu si longtemps avant de soumettre le bulletin d’adhésion au HADEP, dont l’authenticité était douteuse et qui semblait avoir été fabriqué à la demande du requérant. Même si tel n’avait pas été le cas, le HADEP était un parti légal en Turquie et ses membres n’étaient pas soumis à des persécutions.

        Le 31 juillet 1998, le requérant présenta une déclaration sous serment faite par un journaliste kurde et affirmant que les frères Kavak avaient été recherchés par la police à la suite des incidents de janvier 1995.

Par deux décisions des 13 août et 7 septembre 1998, le tribunal administratif de Hambourg refusa de surseoir à l’exécution de la mesure d’expulsion, estimant que la décision de l’Office fédéral des réfugiés était fondée. Il estima notamment que les nouveaux documents produits (mandat d’arrêt, déclarations de témoins, bulletin d’adhésion au HADEP) étaient douteux et releva que ceux-ci, ainsi que la déclaration sous serment du journaliste, n’avaient pas été soumis par le requérant dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance de ces faits nouveaux comme l’exige l’article 51 § 3 de la loi sur la procédure administrative (Verwaltungsverfahrensgesetz – voir Droit interne pertinent, ci-dessous). De plus, la déclaration sous serment du journaliste était trop vague pour permettre de conclure à des risques réels de persécution du requérant.

3. Les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale

Par deux décisions des 14 octobre et 10 novembre 1998, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), statuant en comité de trois membres, décida de ne pas admettre les recours du requérant et de ne pas prendre de mesures provisoires.

B. Droit interne pertinent

L’article 51 § 1 de la loi sur les étrangers dispose qu’un étranger ne peut être expulsé vers un Etat où sa vie ou sa liberté sont menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques.

L’article 53 de la même loi prévoit notamment qu’un étranger ne peut être expulsé vers un Etat où il encourt un risque concret d’être soumis à la torture ou s’il ressort de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme qu’une telle expulsion n’est pas autorisée.

D’après l’article 51 § 1, 2ème alinéa, de la loi sur la procédure administrative, l’autorité compétente doit, sur demande de la personne concernée, rendre une décision sur l’annulation ou la modification d’un acte administratif si l’intéressé a soumis de nouveaux moyens de preuve qui auraient conduit à une décision plus favorable pour lui.

D’après l’article 51 § 3 de ladite loi, une telle demande doit être faite dans un délai de trois mois après que l’intéressé a eu connaissance de ces éléments nouveaux.

PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Par une lettre du 2 février 1999, parvenue au greffe le 5 février 1999, le requérant a demandé à la Cour d’intervenir auprès du gouvernement allemand afin qu’il suspende provisoirement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, toute mesure d’expulsion.

Par une décision du 23 février 1999, une chambre constituée au sein de la quatrième section de la Cour a décidé de ne pas faire application de l’article 39 du règlement.

GRIEFS

1. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que son expulsion vers la Turquie risque de l’exposer à des traitements contraires à cet article.

2. Il allègue également qu’il n’a pas bénéficié d’un droit d’accès aux tribunaux internes, contrairement à ce que prévoit l’article 6 de la Convention.

EN DROIT

1.      Le requérant se plaint de ce que son expulsion vers la Turquie risque de l’exposer à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou  dégradants. »

D’après le requérant, son implication dans les incidents qui se dont déroulés dans son ancien café, ainsi que son soutien au HADEP, risquent de l’exposer à des persécutions s’il devait retourner en Turquie . Cela ressortirait également clairement de la déclaration sous serment faite par un journaliste.

La Cour rappelle tout d'abord que les Etats contractants ont, en vertu d'un principe de droit international bien établi et sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités internationaux, y compris la Convention, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux. Elle note aussi que ni la Convention ni ses Protocoles ne consacrent le droit à l'asile politique ( arrêt Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 34, § 102).

Cependant, l'expulsion d'un étranger par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. En pareil cas, cette disposition implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays ( arrêts Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, et Ahmed c. Autriche du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V et 1996-VI, p. 1853, §§ 73-74, et p. 2206, § 39, respectivement).

Cependant, celui qui prétend être confronté à un risque sérieux de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doit, s'il est renvoyé vers un pays déterminé, étayer ses allégations par un commencement de preuve (12102/86, déc. 9.5.1986, D.R. 47, p. 286) ; la simple allégation de répercussions lointaines ne saurait suffire ( arrêt Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, p. 33, § 85). En outre, une simple possibilité de mauvais traitements en raison d’une conjoncture instable dans un pays n'entraîne pas en soi une infraction à l'article 3 ( arrêt Vilvarajah et autres précité, p. 37, § 111).

La Cour relève qu'en l'espèce les autorités et juridictions allemandes ont examiné avec soin les arguments avancés ainsi que les éléments de preuve produits par le requérant avant de conclure que ceux-ci n’étaient pas suffisamment convaincants pour l’attribution du statut de réfugié politique. Par ailleurs, le HADEP est un parti légal qui, pour le moment, n’est pas interdit en Turquie, même si une procédure de dissolution a été engagée devant la Cour constitutionnelle. Dès lors, le fait d’être un simple sympathisant ou même un membre de ce parti n’apparaît pas suffisant pour permettre de conclure à un risque de persécutions politiques.

Ces considérations amènent la Cour à conclure à l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que l’expulsion du requérant exposerait celui-ci à un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3.

Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l'article 35 § 3 de la Convention.

2 . Le requérant allègue également qu’il n’a pas disposé d’un droit d’accès aux tribunaux internes, contrairement à ce que prévoit l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi rédigé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de

caractère civil (...) »

Le requérant soutient qu’il a soumis de nouveaux éléments de preuve dans le délai requis de trois mois et qu’en vertu de l’article 51 § 1, 2ème alinéa, de la loi sur la procédure administrative (voir Droit interne pertinent, ci-dessus), les juridictions internes étaient dès lors tenues de rouvrir la procédure et d’examiner la nouvelle demande d’asile politique.

La Cour estime qu’en l’espèce elle n’est pas appelée à se prononcer sur la question de l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à une procédure en matière d’asile politique, car elle n’a de toute façon relevé aucune apparence de violation de cet article.

Elle rappelle tout d’abord qu’elle n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de droit ou de fait prétendument commises par les juridictions internes, sauf si et dans la mesure où elles sont susceptibles d’avoir entraîné une violation d’un droit garanti par la Convention (voir en ce sens l’arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, § 45). En particulier, l'appréciation des preuves relève en principe des juridictions internes, la seule tâche de la Cour étant d'examiner si les moyens de preuve fournis ont été présentés de manière à garantir un procès équitable et de s'assurer que la procédure considérée dans son ensemble a été conduite de manière à obtenir ce même résultat.

A cet égard, la Cour relève que les demandes d’asile politique du requérant ont donné lieu à des procédures contradictoires au cours desquelles il a pu faire valoir tous les arguments et observations qu'il a estimé nécessaires. Il a notamment été entendu à plusieurs reprises aussi bien par l’Office fédéral des réfugiés que par le tribunal administratif de Hambourg.

Pour ce qui est de l’interprétation de la loi sur la procédure administrative par les juridictions allemandes, la Cour rappelle qu’elle ne jouit que d’une compétence limitée pour le contrôle du respect du droit interne, et qu’il appartient au premier chef aux autorités nationales d’interpréter et d’appliquer leurs lois (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Tre Traktörer AB c. Suède du 7 juillet 1989, série A n° 159, p. 23, § 58).

En l’espèce, les juridictions ont apprécié la crédibilité des divers moyens de preuve présentés à la lumière des circonstances de l'affaire et ont dûment motivé leurs décisions à cet égard. Il n'apparaît pas, dès lors, qu’elles aient tiré des conclusions arbitraires des faits qui leur étaient soumis ou dépassé les limites d'une interprétation raisonnable des textes applicables au cas d'espèce.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, en application de l’article 35 § 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE.

Vincent Berger Matti Pellonpää 
 Greffier Président

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