DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 46661/99 
présentée par Mehmet Faysal SÖYLEMEZ, Mehmet Sena SÖYLEMEZ 
et Mustafa SÖYLEMEZ 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 16 avril 2002 en une chambre composée de

MM. J.-P. Costa, président
  A.B. Baka
  Gaukur Jörundsson
  L. Loucaides
  R. Türmen
  C. Bîrsan
  M. Ugrekhelidze, juges
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 décembre 1998,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, Mehmet Faysal Söylemez, Mehmet Sena Söylemez et Mustafa Söylemez, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1964, 1961 et 1966 et résidant à Istanbul. Ils sont représentés devant la Cour par Me A.R. Dizdar, avocat à Istanbul.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

1.  La version des faits communes aux trois requérants

Le procès-verbal d’arrestation établi le 11 juin 1996 à 14 heures par la police mentionne que, suite à des faits ayant eu lieu à Istanbul, Eskişehir et Ankara, une enquête a été diligentée à l’encontre des requérants accusés des chefs d’assassinat par armes à feu, de blessures, de kidnapping et de séquestration. Ils étaient recherchés par la direction de la sûreté d’Istanbul. Les requérants Mehmet Faysal Söylemez (ci-après « Faysal »), Mehmet Sena Söylemez (ci-après « Sena ») ainsi que deux autres personnes (Fevzi Şahin et Can Köksal, ce dernier étant un gendarme rattaché au Commandement de la gendarmerie de Siirt) se trouvant tous à bord du même véhicule furent arrêtés à la sortie de l’autoroute de Pozantı pour une fouille et une vérification de leurs pièces d’identités par six policiers de la direction de la sûreté d’Istanbul. Le requérant Sena, muni d’une fausse pièce d’identité au nom de Samih Tosunoğlu, et Fevzi Şahin descendirent du véhicule et tirèrent chacun sur un policier. Puis, les deux autres passagers sortirent également du véhicule et un affrontement armé eut lieu entre ces derniers et les policiers. Au cours de l’affrontement, deux policiers, Sena et Fevzi Şahin furent blessés. Les passagers du véhicule furent arrêtés en possession, entre autres, d’armes, de balles et de fausses pièces d’identité. Les personnes blessées furent transportés à l’hôpital public d’Adana, les autres conduites à la direction de la sûreté d’Adana, section de la lutte contre le terrorisme.

Le procès verbal de perquisition du 11 juin 1996 mentionne qu’au cours de son interrogatoire Faysal a déclaré que des armes se trouvaient dans un appartement situé à Eryaman (Ankara). Les policiers de la direction de la sûreté d’Adana en informèrent leurs collègues de la direction de la sûreté d’Ankara, section de la lutte contre le terrorisme, pour qu’ils procèdent à une perquisition. Au cours de la perquisition effectuée le même jour à 14 heures, les policiers découvrirent dans l’appartement inoccupé diverses armes à feu, des chargeurs et des explosifs ainsi qu’un permis de conduire établi au nom de Sena, huit pièces d’identité de « l’Académie et des collèges de police » et une ancienne pièce d’identité établi au nom de Mustafa Söylemez (ci-après « Mustafa »). Ils y découvrirent en outre une pièce d’identité de l’Ordre des médecins de Turquie et une carte bancaire au nom de Sena et une carte bancaire établie au nom de Mehmet Söylemez.

Le 12 juin 1996, la direction de la sûreté d’Adana informa le procureur de la République de Pozantı de ce que les personnes arrêtées, à savoir Faysal, Sena, Fevzi Şahin et Can Köksal, devaient être remises à la direction de la sûreté d’Istanbul, section de la lutte contre le terrorisme, et que l’enquête devait être menée par le parquet d’Istanbul dans la mesure où les faits reprochés relevaient de sa compétence.

Le 12 juin 1996, le requérant Mustafa fut arrêté à Ankara.

Le 13 juin 1996, sur demande de la direction de la sûreté d’Istanbul, le procureur de la République prorogea la garde à vue des requérants jusqu’au 24 juin 1996.

Le procès-verbal manuscrit de perquisition établi le 13 juin 1996 à 13 h 30 par sept policiers de la direction de la sûreté d’Istanbul et signé par Faysal mentionne qu’une perquisition a eu lieu dans un appartement situé à Maltepe (Istanbul). Au cours de la perquisition ont été saisis un fusil à pompe, une tenue militaire, un bloc-notes et des documents concernant Ömer Çetinsaya.

Le procès-verbal de perquisition dactylographié du même jour établi à la même heure par quatre policiers de la direction de la sûreté d’Istanbul - ceux qui ont participé à la perquisition précédente - et signé par Faysal mentionne en outre la saisie d’un cahier de souvenir appartenant à « Faysal Söylemez », d’un livret bancaire et d’un passeport appartenant à Yusuf Söylemez, d’un agenda téléphonique, de feuilles vierges signées par Ömer Çetinsaya, de documents relatifs à la société « Alaturka », d’un titre de transfert d’actions signé par devant notaire entre Ömer Çetinsaya et Ümit Atay le 12 février 1996 ainsi que du croquis d’une maison située à Kadıköy.

Le procès-verbal de perquisition établi le 14 juin 1996 à 11 heures par les policiers de la direction de la sûreté et signé par Faysal mentionne qu’ils ont perquisitionné un appartement se trouvant à Ümitköy, utilisé par Faysal et ses complices. Ils y saisirent notamment des armes à feu, un lance-roquettes ainsi que des munitions pour lance-roquettes.

Le 24 juin 1996, la direction de la sécurité d’Istanbul informa le procureur de la République de l’arrestation de Faysal, Sena, Fevsi Şahin et Can Köksal pour association de malfaiteurs, meurtre, séquestration, extorsion de fonds sous forme de chèques et d’effets de commerces, transfert de fond de commerce et de terrain.

Le rapport médical du 26 juin 1996 établi à 11 heures par l’institut médico-légal d’Istanbul fait état de ce que Mustafa ne présentait aucune trace de coup sur son corps. Le médecin légiste mentionna que Sena avait sous l’épaule droite une ecchymose au-dessus de laquelle se trouvait une entrée de douille de balle, ainsi qu’une plaie atypique près de l’intérieur du muscle de la poitrine droite où se trouvait une sortie de balle d’un centimètre. Le médecin fait état de ce qu’il a pris note du rapport médical du 11 juin 1996 établi par l’hôpital de Balcı au nom de Samih Tosunoğlu, lequel correspondait aux blessures constatées sur le corps de Sena.

Le 26 juin 1996, Sena fut entendu par le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Dans sa déposition, il déclara qu’il avait été blessé au cours de l’affrontement armé qui avait eu lieu à Pozantı (Adana), qu’il avait reçu des soins à l’hôpital d’Adana et qu’il avait été « enlevé » de cet hôpital pour être interrogé par les policiers qui lui avaient bandé les yeux. Bien que n’ayant pas fait de déposition, il dit que les policiers en avaient établi une, qu’il n’avait pas pu lire. Il déclara que les policiers lui avait tenu la main pour le contraindre à signer cette déposition. Il contesta la déclaration faite lors de la garde à vue. Il déclara en outre qu’il était poursuivi devant la troisième cour d’assises d’Ankara pour le meurtre de trois personnes qui avait eu lieu le 2 avril 1994 et qu’il voulait se cacher près d’Antalya. Il ajouta qu’il n’avait pas tiré sur les policiers et contesta les faits qui lui étaient reprochés.

Le même jour le procureur de la République demanda au juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul d’ordonner la mise en détention provisoire de Mustafa et Sena.

Le 26 juin 1996, le juge près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul entendit Mustafa et Sena. Le premier contesta les accusations portées à son encontre et déclara qu’il n’était pas impliqué dans les meurtres de Çetinsaya et de Pişkinbaş. Il confirma sa déposition faite devant le procureur de la République et celle faite le 17 juin 1996 à la direction de la sûreté d’Ankara car les policiers l’avaient contraint à la signer alors qu’il avait les yeux bandés et que lecture n’en avait pas été faite. Sena déclara qu’il avait été arrêté à Pozantı (Adana) et qu’au cours de l’affrontement armé, il fut blessé par balle au bras droit, à l’épaule droite et à la poitrine. Il contesta sa déposition faite le 23 juin 1996 lors de sa garde à vue dans la mesure où les policiers lui avaient tenu la main pour le contraindre à la signer. Le juge ordonna la mise en détention provisoire de Mustafa et Sena.

Le 22 novembre 1996, le procureur de la République d’Istanbul demanda au procureur de la République d’Ankara un complément d’information concernant les faits reprochés aux requérants, qui s’étaient déroulés à Ankara.

2.  Les faits tels qu’ils ont été exposés par Mehmet Faysal Söylemez

Le 11 juin 1996, le requérant fut arrêté à Pozantı (Adana) par les policiers de la direction de la sûreté d’Istanbul.

Le 13 juin 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul prorogea la durée de la garde à vue de Sena et Faysal jusqu’au 24 juin 1996.

Le 13 juin 1996, les policiers firent une perquisition en présence du requérant dans un appartement situé à Maltepe (Istanbul).

Le 14 juin 1996, les policiers firent une perquisition en présence du requérant dans un appartement situé à Ankara.

Le 25 juin 1996, le requérant fut entendu par le juge qui ordonna sa mise en détention provisoire.

Le rapport médical établi le 27 juin 1996 par le médecin de la prison indiqua que le requérant Faysal présentait sur le bras gauche une ancienne ecchymose de 1 x 1 cm et sur le côté droit de la poitrine une autre ancienne ecchymose de 2 x 1 cm (le reste du rapport est illisible).

Dans sa déposition du 18 octobre 1996, le requérant déclara au procureur de la République qu’il avait été arrêté le 11 juin 1996 à Pozantı puis emmené à la direction de la sûreté d’Adana où il avait été entendu par des fonctionnaires de police venus d’Istanbul. Il mentionna qu’il avait été torturé lors de sa garde à vue. Il déclara avoir été insulté et battu avec la planche qui servait pour la pendaison palestinienne, avoir reçu des électrochocs au pénis et aux orteils, avoir été arrosé avec de l’eau et placé dans des blocs de glace puis à nouveau arrosé avec de l’eau chaude pour éviter l’hypertrophie. Il précisa en outre que, parfois, il avait été piqué avec une seringue. Puis, il fut emmené à l’hôpital public d’Adana où cinq policiers s’étaient entretenus avec le médecin avant le début de la consultation. Il mentionna qu’en la présence des policiers, le médecin ne l’avait pas examiné mais qu’il lui avait demandé s’il avait quelque chose. Il dit qu’en présence des policiers, il n’avait rien déclaré. Par la suite, ses yeux furent bandés et il fut emmené à Istanbul où il avait également été torturé de la même manière que décrite plus haut. Il déclara avoir signé certains documents. Ensuite, il fut emmenée à Ankara où son frère Mustafa était également détenu. Là, son frère et lui furent torturés et signèrent des documents. Il déclara que les policiers qui l’avaient torturé à Istanbul s’appelaient « le chef de la sûreté Refik » (emniyet amiri), « le commissaire divisionnaire Şentürk » (başkomiser) et « le commissaire Derya » (komiser). Il déclara qu’il détenait dans sa mallette (el çanta) la somme de 390 000 marks allemands alors que, dans le procès-verbal d’arrestation, les policiers n’en avaient mentionné que 196 000. Il indiqua qu’il avait en outre des dollars américains et des livres turques.

D’après cette déposition, le 27 juin 1996, le requérant fut examiné par le médecin de la maison d’arrêt de Bayrampaşa et bien qu’il ait reçu une convocation pour une visite médicale, il n’avait pu se rendre à l’institut de médecine médico-légale.

Le rapport médical établi le 18 octobre 1996 vers 16 h 30 par la direction de la maison d’arrêt de type E d’Ümraniye fit état de ce que le requérant avait sur la région du pectoral droit une hyperpigmentation de 1 x 1 cm probablement due à une ancienne ecchymose et ressentait de temps à autre des endolorissements aux deux bras et sur le revers des deux mains (le reste du rapport est illisible).

Le rapport médical du 5 novembre 1996, établi par l’institut médico-légal d’Üsküdar et relatif à l’examen de dermatologie, indiqua la présence notamment d’une hyperpigmentation liée à une ancienne ecchymose de 1 x 1 cm située sur la région du pectoral droit ainsi que des engourdissements des deux bras et des deux mains. Le médecin demanda que le requérant fût examiné dans un centre de neurologie.

Par une ordonnance du 1er octobre 1997, suite à la plainte déposée par le requérant pour mauvais traitements, le procureur de la République d’Istanbul déclara qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre le directeur de la sûreté d’Istanbul.

3.  Les faits tels qu’ils ont été exposés par Mehmet Sena Söylemez (arrêté sous le nom de Samih Tosunoğlu)

Le rapport médical établi le 11 juin 1996 à 2 h 45 par le médecin de l’hôpital de Balcalı fit état de ce que le requérant présentait deux entrées et sorties de balles, l’une sur la région parasternale droite et latéralement à l’épaule, l’autre sur le côté droit du dos ; il était par ailleurs très sensible aux palpations sur le radius discal. Le médecin mentionna en outre que la vie du requérant n’était pas en danger.

Le procès-verbal du 11 juin 1996 établi par la police mentionna que les policiers Murat Uzun et Ziayyettin Ferman ainsi que les prévenus Fevzi Şahin et Semih Tosunoğlu - blessés au cours de l’affrontement - avaient été transportés au service des urgences de l’hôpital de Balcı.

Le procès-verbal du 11 juin 1996 établi par la police fit état de ce que Faysal avait identifié la personne arrêtée avec lui sous le nom de Samih Tosunoğlu comme étant son frère.

Le procès-verbal du 12 juin 1996 établi à 11 h 30 par les policiers de la direction de la sûreté d’Adana mentionna que le requérant avait refusé de signer ce procès-verbal, de faire une déposition et qu’il avait protesté de son innocence.

Le procès-verbal d’interrogatoire du 23 juin 1996 établi à 23 h 45 mentionna que le requérant avait indiqué qu’en avril 1994 un affrontement armé avait eu lieu dans un bar, dont il était associé avec son frère Faysal. Il déclara qu’un procès était en cours devant la cour d’assises d’Ankara, et reconnut qu’étant recherché par la police, il avait établi un permis de conduire au nom de Samih Tosunoğlu.

Dans son mémoire du 23 novembre 1996 envoyé à la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, alors qu’il était détenu à la prison d’Ümraniye, le requérant protesta de son innocence en déclarant qu’il n’y avait aucune preuve matérielle à sa charge et qu’il s’agissait là d’un complot, et demanda sa mise en liberté provisoire.

Le rapport d’expertise graphologique établi le 13 juin 1997 par la société « Rota » mentionna que la signature apposée au bas de la déposition établie le 23 juin 1996 n’était pas celle de Sena.

Le rapport d’expertise graphologique du 22 novembre 1999 mentionna que la signature apposée au bas de la déposition du 23 juin 1996 appartenait à Can Köksal et non pas à Sena.

Le rapport d’expertise graphologique établi le 2 octobre 1998 par la société « Rota » confirma le résultat de son rapport du 13 juin 1997.

4.  Les faits tels qu’ils ont été exposés par Mustafa Söylemez

Le 7 juin 1994, la cour d’assises d’Ankara délivra un mandat d’arrêt par contumace à l’encontre de Mustafa.

Le 12 juin 1996, celui-ci fut arrêté et présenté au juge pour que ce mandat lui soit notifié.

Le 14 juin 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara prorogea la garde à vue du requérant jusqu’au 26 juin 1996.

Le 19 juin 1996, il fut transféré à la direction de la sûreté d’Istanbul contrairement à l’avis du procureur de la République d’Ankara, et fut présenté au procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul le 26 juin 1996.

Le rapport médical du 18 octobre 1996 établi à 16 h 50 et destiné au directeur de la prison d’Üsküdar mentionna que Mustafa présentait une légère difficulté de rotation du bras gauche vers l’extérieur et qu’en particulier, il avait une perte de force des muscles du bras gauche en flexion et en extension. Le rapport indiqua que l’examen neurologique avait montré que le requérant ressentait de temps à autre un endolorissement des parties dorsales des bras et des mains.

Le 18 octobre 1996, le requérant fut entendu par le procureur de la République. Dans sa déposition, il déclara qu’il avait été placé en garde à vue le 12 juin 1996 dans les locaux de la direction de la sûreté d’Ankara, section de la lutte contre le terrorisme. Il mentionna qu’il avait été torturé pendant sept jours et avait les yeux constamment bandés. Le troisième ou le quatrième jour, son frère Faysal avait été emmené et placé dans une cellule alors que lui-même avait été placé dans la cellule contiguë équipée d’une glace sans tain par laquelle il avait été contraint à regarder les séances de tortures auxquelles son frère était soumis. Il déclara que ce dernier avait été frappé aux plantes des pieds - à la manière dite « falaka »- puis suspendu au plafond les bras ouverts et que, dans cette position, il avait reçu des électrochocs. Il précisa qu’il avait en outre subi la pendaison inversée (ters askı) et qu’au cours de ces séances, son frère avait été insulté. Il indiqua que lui-même avait subi de tels traitements durant six jours et qu’ils avaient tous deux été contraints de signer les procès-verbaux de déposition en ayant les yeux bandés. Il déclara en outre qu’il souhaitait porter plainte contre les policiers responsables de sa garde à vue.

Le 6 novembre 1996, le procureur de la République d’Üsküdar se déclara incompétent ratione loci pour enquêter sur la plainte déposée par Mustafa et Faysal à l’encontre des policiers des directions de la sûreté d’Istanbul, d’Ankara et d’Adana responsables de leur garde à vue.

Le rapport établi en novembre 1996 par le médecin de l’institut de médecine légale d’Üsküdar fit état de ce que Mustafa avait indiqué qu’il ressentait des douleurs dues à des écrasements sur les deux scapulaires, des difficultés et une insuffisance de force au niveau de l’avant bras gauche ainsi que des endolorissements sur l’ensemble des deux bras. Le médecin demanda que le requérant fût examiné dans un centre de neurologie.

5.  Procédure devant la première cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul

Le 5 mars 1996, le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul délivra un mandat d’arrêt à l’encontre de Faysal pour séquestration (adam kaldırmak).

Le 6 mars 1996, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul délivra un mandat d’arrêt par contumace à l’encontre du requérant Faysal.

Par un acte d’accusation présenté le 20 mars 1996, le procureur inculpa Ahmet Söylemez et Faysal pour meurtre, kidnapping, vol d’argent et acquisition de terrain avec menace d’armes à feu pour des faits commis avant le 10 février 1996.

A l’audience du 28 mars 1996, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul ordonna un mandat d’arrêt par contumace délivré à l’encontre de Faysal.

Par une lettre du 18 octobre 2001, le conseil des requérants informa le greffe de la Cour de ce que cette procédure avait été jointe à celle engagée devant la sixième cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. La procédure est toujours pendante.

6.  Procédure devant la deuxième cour d’assises de Kadıköy

Au moment de son arrestation, le requérant Sena fut arrêté en possession d’une pièce d’identité établie au nom de Semih Tosunoğlu.

Le 23 juin 1996, Sena fut entendu par les policiers.

Le 26 juin 1996, il fut entendu par le procureur de la République d’Istanbul. Dans sa déposition, il récusa les accusations portées à son encontre et protesta de son innocence.

Par un acte d’accusation présenté le 10 avril 1996, le procureur de la République inculpa Ahmet Söylemez et Faysal pour enlèvement et possession illégale d’armes à feu pour des faits commis entre les 10 et 12 février 1996.

A l’audience du 22 avril 1996, la cour d’assises de Kadıköy ordonna le maintien du mandat d’arrêt par contumace délivré à l’encontre de Faysal.

Par un acte d’accusation présenté le 7 octobre 1996, le procureur de la République inculpa Sena, Mustafa et Faysal pour meurtre, possession illégale d’armes à feu, port de fausses pièce d’identité et plaque d’immatriculation pour des faits commis le 20 avril 1996. Le parquet précisa que Sena avait été placé en garde à vue du 11 au 26 juin 1996 et qu’il était poursuivi devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour association de malfaiteurs et meurtre ainsi que devant le tribunal correctionnel (Sulh Ceza Mahkemesi) de Kadıköy pour meurtre avec armes à feu. Il précisa également que Mustafa avait été placé en garde à vue du 12 au 26 juin 1996 et qu’il était poursuivi devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour association de malfaiteurs et meurtre ainsi que devant le tribunal correctionnel de Kadıköy pour meurtre avec armes à feu. Il ajouta ensuite que Faysal avait été placé en garde à vue du 11 au 25 juin 1996 et qu’il était poursuivi devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul pour association de malfaiteurs et meurtre ainsi que devant le tribunal correctionnel de Kadıköy pour meurtre avec armes à feu.

Par un arrêt du 17 décembre 1997, la cour d’assises de Kadıköy condamna Mustafa et Sena à trente ans de réclusion et Faysal à vingt ans. Elle acquitta Faysal concernant le port de fausse plaque d’immatriculation

Par un arrêt du 2 juillet 1998, notifié le 28 juillet 1998, la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué.

7.  Procédure devant la cinquième cour d’assises d’Istanbul pour mauvais traitements à l’encontre des policiers incriminés

Le 9 décembre 1996, Sena et Faysal déposèrent une plainte pour mauvais traitements devant le procureur de la République d’Istanbul à l’encontre des policiers responsables de leur garde à vue.

Par un acte d’accusation présenté le 10 juillet 1997, en application de l’article 243 du code pénal, le procureur de la République intenta une action pénale pour mauvais traitements à l’encontre des policiers responsables de la garde à vue des requérants.

Par un arrêt du 26 janvier 1998, la cour d’assises d’Istanbul acquitta les policiers incriminés au motif qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve « convaincante et déterminante ».

Le 24 juin 1999, la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué.

8.  Procédure devant la neuvième cour d’assises d’Ankara

Le rapport d’expertise du 18 juin 1996 mentionna que les armes et objets explosifs saisis lors des perquisitions effectuées les 11 et 13 juin 1996 avaient été détruits.

Par un acte d’accusation présenté le 22 août 1994, le procureur de la République inculpa Mustafa, Sena et Faysal pour meurtre - commis le 1er avril 1994 à 1 heure - et possession illégale d’armes à feu.

Par un acte d’accusation présenté le 27 décembre 1996, le procureur de la République intenta une autre action pénale à l’encontre de Mustafa, Sena et Faysal pour des faits qui avaient eu lieu en 1994, en janvier 1995, les 12 et 13 juin 1996 et le 14 août 1996, entre autres, pour menace sur personnes, utilisation d’armes à feu à l’encontre de fonctionnaires de police en service, possession de bombes, bombes incendiaires ou d’objets meurtriers, possession de fausses pièces d’identités et tentative de vol aggravé (gasp).

Par un arrêt du 28 décembre 1998, la cour d’assises d’Ankara condamna Mustafa à une réclusion de dix-huit ans et quatre mois. Elle condamna Sena et Faysal à une réclusion de dix-huit ans et à une amende de 1 470 000 livres turques chacun. Elle acquitta les requérants pour le surplus.

Par un arrêt du 2 juillet 1999, la Cour de cassation confirma l’arrêt attaqué.

GRIEFS

1.  Le requérant Mehmet Faysal Söylemez

1.  Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que les policiers ayant procédé à son arrestation avaient l’intention de le tuer.

2.  Invoquant l’article 3 de la Convention combiné avec l’article 13, le requérant prétend qu’il a subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue, qu’il a été interrogé avec violence et sous la contrainte et qu’on lui a injecté des médicaments.

3.  Invoquant les articles 5 §§ 1, 2 et 17 de la Convention, le requérant allègue avoir été arrêté arbitrairement dans la mesure où les policiers n’ont pas agi sur le fondement d’une ordonnance rendue par un tribunal. Il fait valoir qu’il n’a pas été informé des accusations portées à son encontre au moment de son arrestation et qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un juge. Il prétend que, lors de la garde à vue, les policiers ont fabriqué toutes sortes de preuves.

Invoquant les articles 5 §§ 3, 5 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la durée sa détention provisoire ainsi que de l’absence de voie de recours pour demander réparation pour cette dernière.

4.  Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue qu’il a été condamné sur le fondement de dépositions obtenues sous la torture lors de la garde à vue et d’éléments de preuves obtenues lors des perquisitions. Il se plaint de l’équité de la procédure devant la cour d’assises dans la mesure où les juges se sont prononcés sous la pression des media et des milieux politiques. Il fait valoir qu’il n’a pas pu faire interroger les témoins à charge et que les rapports d’expertises n’ont pas été pris en considération. Il prétend enfin qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il allègue le manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul, du fait de la présence d’un magistrat militaire dans sa composition. Il se plaint également de la durée de la procédure devant la cour d’assises de Kadıköy.

5.  Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que sa condamnation a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale.

6.  Invoquant l’article 13 de la Convention, il soutient qu’il ne disposait pas de voies de recours effectives en droit interne.

7.  Invoquant l’article 14 de la Convention, il allègue qu’il a été condamné en raison de son origine ethnique kurde.

8.  Invoquant enfin l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, il soutient que les policiers ont saisi des objets personnels et de l’argent qui ne lui ont pas été restitués par la suite.

2.  Le requérant Mehmet Sena Söylemez

1.  Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que lors de son arrestation les policiers ont fait feu sur lui et l’ont blessé à la poitrine et au bras droit. Il prétend en outre que son bras a été cassé lors de son transport à l’hôpital.

2.  Invoquant l’article 3 de la Convention combiné avec l’article 13, le requérant allègue qu’il a été placé en garde à vue en dépit de sa blessure sans qu’il ait pu recevoir de soins. Il fait valoir qu’il a été transporté à Istanbul en ayant les yeux bandés et les mains menottées et soutient qu’il a subi ainsi des douleurs physique et morale.

3.  Invoquant les articles 5 §§ 1, 2 et 17 de la Convention, le requérant prétend qu’il n’a pas été informé des raisons de son arrestation et qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un magistrat. Il allègue que la prorogation de sa garde à vue a été examinée sur dossier sans qu’il ait pu rencontrer de magistrat.

Invoquant les articles 5 §§ 3, 5 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et de sa détention ainsi que de l’absence de voie de recours pour demander réparation pour cette dernière.

4.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant fait valoir qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, il allègue que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la cour d’assises de Kadıköy dans la mesure où il a été condamné sur des preuves obtenues sous la torture et que les juges se sont prononcés sous la pression des media et des milieux politiques. Il allègue qu’il n’a pas pu faire interroger les témoins à charge. Il prétend que le résultat des examens balistiques des armes et des signatures apposées au bas des dépositions n’ont pas été appréciés par la cour. Il allègue que l’acte d’accusation a qualifié les faits retenus à son encontre d’homicide prémédité alors que le tribunal les a qualifiés d’homicide volontaire. Il allègue enfin que, devant la cour d’assises d’Ankara, ses représentants n’ont pas pu terminer leurs plaidoiries.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure devant la cour d’assises de Kadıköy. Il allègue également le manque d’équité de la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul ainsi que son manque d’indépendance et d’impartialité, du fait de la présence d’un magistrat militaire dans sa composition.

5.  Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue que sa détention provisoire et les procédures engagées à son encontre ont profondément porté atteinte à son honneur et à sa vie familiale.

6.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant allègue qu’il ne disposait pas de voies de recours internes effectives.

Invoquant cet article combiné avec l’article 2, il allègue que l’enquête menée par le parquet d’Istanbul ne pouvait passer pour effective.

Puis, invoquant cette disposition combinée avec l’article 3, il allègue qu’aucune enquête effective n’a été menée à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été entendus.

Enfin combinée avec l’article 6, le requérant allègue que l’égalité des armes et le droit à la présomption d’innocence n’ont pas été respectés.

7.  Invoquant l’article 14 de la Convention, il allègue avoir été condamné en raison de son origine ethnique.

8.  Invoquant finalement l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, il soutient que les policiers ont saisi des objets personnels et de l’argent qui ne lui ont pas été restitués par la suite.

3.  Le requérant Mustafa Söylemez

1.  Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que les policiers qui l’ont arrêté avaient l’intention de le tuer.

2.  Invoquant l’article 3 de la Convention combiné avec l’article 13, le requérant allègue qu’il a subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue et que la durée de celle-ci avait pour but d’obtenir des aveux par des moyens illégaux.

3.  Invoquant les articles 5 §§ 1, 2 et 17 de la Convention, le requérant allègue qu’il n’a pas été informé des raisons de son arrestation et qu’il n’a pas été aussitôt traduit devant un magistrat.

Invoquant les articles 5 §§ 3, 5 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et de l’absence de voie de recours pour en demander réparation.

4.  Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, le requérant allègue que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la cour d’assises de Kadıköy dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de dépositions obtenues sous la torture et que les juges se sont prononcés sous la pression des media et des milieux politiques. Il allègue que tous les témoins n’ont pas été entendus et que les rapports balistiques n’ont pas été appréciés correctement. Il allègue que l’acte d’accusation a qualifié les faits retenus à son encontre d’homicide prémédité alors que le tribunal les a qualifiés d’homicide volontaire.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant allègue que sa cause n’a pas été entendue dans un délai raisonnable devant la cour d’assises de Kadıköy. Il se plaint également du manque d’équité de la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul ainsi que de son manque d’indépendance et d’impartialité, du fait de la présence d’un magistrat militaire dans sa composition.

Il allègue par ailleurs n’avoir pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.

5.  Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant allègue qu’en raison des accusations portées à son encontre, les droits au respect de sa vie privée, à son honneur et à sa personnalité ont été violés.

6.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant allègue qu’il ne disposait pas de voies de recours internes effectives pour faire entendre sa cause.

7.  Invoquant l’article 14 de la Convention, il allègue avoir été condamné en raison de son origine ethnique.

8.  Invoquant finalement l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, il soutient que les policiers ont saisi des objets personnels et de l’argent qui ne lui ont pas été restitués par la suite.

EN DROIT

1.  Le requérant Mehmet Faysal Söylemez

1.  Invoquant l’article 3 de la Convention combiné avec l’article 13, le requérant allègue qu’il a subi des mauvais traitement lors de sa garde à vue.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, il fait valoir qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat durant cette période.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, il allègue voir été condamné sur le fondement de dépositions obtenues sous la torture lors de sa garde à vue et d’éléments de preuves obtenues lors des perquisitions. Il se plaint du manque d’équité de la procédure devant la cour d’assises dans la mesure où les juges se sont prononcés sous la pression des media et des milieux politiques. Il fait valoir qu’il n’a pas pu faire interroger les témoins à charge et que les rapports d’expertises n’ont pas été pris en considération. Il allègue que les audiences devant la cour d’assises de Kadıköy étaient tenues à huis clos.

En l’état actuel du dossier, la Cour n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et estime nécessaire de les porter à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

2.  Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que les policiers qui l’ont arrêté avaient l’intention de le tuer.

La Cour rappelle que l’utilisation de la force peut se justifier, en l’occurrence sous l’angle du paragraphe b) de l’article 2, mais il va de soi que la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts légitimes (voir les arrêts İlhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, §§ 73-74, CEDH 2000-VII et McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n° 324, §§ 148-149).

En l’espèce, la Cour relève que le procès verbal d’arrestation établi le 11 juin 1996 fait état de ce qu’un échange de coups de feu a eu lieu entre les requérants et les policiers qui ont voulu procéder à une vérification et une fouille de leur véhicule. Lors de l’arrestation, deux policiers, Sena et une autre personne ont été blessés (voir, dans le même sens, Grams c. Allemagne (déc.), n° 33677/96, CEDH 1999-VII), tous ont survécu à leurs blessures.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour n’est toutefois pas persuadée que la force utilisée par les policiers au moment de l’arrestation de Faysal était de nature ou d’un degré propres à emporter violation de l’article 2 de la Convention (voir l’arrêt İlhan précité, § 77).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Invoquant les articles 5 §§ 1 et 2 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été placé en garde à vue sans décision d’un juge et qu’il n’a pas été informé des raisons de son arrestation.

La Cour relève que le requérant se plaint de ce que son arrestation était arbitraire. Cela étant, à la lumière des éléments contenus dans le dossier, la Cour considère que cette arrestation était justifiée eu égard aux exigences de l’article 5 § 1 c) de la Convention (voir l’arrêt Fox, Cambpell et Hartley c. Royaume-Uni du 30 août 1990, série A n° 182, pp. 17-18, §§ 34-35).

La Cour souligne ensuite que l’article 5 § 2 énonce une garantie élémentaire : toute personne arrêtée doit savoir les raisons de son arrestation. Intégré au système de protection qu’offre l’article 5, il oblige à signaler à une telle personne, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4. Elle doit bénéficier de ces renseignements « dans le plus court délai » mais le policier qui l’arrête peut ne pas les lui fournir en entier sur-le-champ. Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l’espèce (voir l’arrêt Fox, Campbell et Hartley précité, § 40).

En l’espèce, la Cour observe que, suite à l’arrestation du requérant, la police a dressé un procès-verbal d’arrestation portant la signature de l’intéressé et faisant état des chefs d’accusation à son encontre. La Cour constate ainsi que le requérant a bien été informé des raisons de son arrestation.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

4.  Invoquant les articles 5 §§ 3 et 5 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la durée sa détention provisoire.

La Cour relève que la garde à vue du requérant étant conforme à la législation interne, celui-ci ne disposait en droit interne, à l’époque des faits de la cause, d’aucune voie de recours pour en contester la durée (voir l’arrêt Sakık et autres c. Turquie du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 53). La Cour se réfère à la jurisprudence bien établie selon laquelle, en l’absence de voies de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête (voir, par exemple, Laçin c. Turquie, requête n° 23654/94, décision de la Commission du 15 juin 1995, Décisions et rapports (DR) 81, p. 76).

En l’espèce, la Cour constate que la garde à vue du requérant a pris fin le 26 juin 1996 alors que la requête a été introduite le 2 décembre 1998. En outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours de ce délai. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

5.  Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la première cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul et que celle-ci n’était pas indépendante ni impartiale.

La Cour relève que la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant est à l’heure actuelle encore pendante devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Or, elle estime nécessaire de prendre en considération l’ensemble de la procédure pénale engagée contre le requérant afin de statuer sur sa conformité aux prescriptions de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure devant les juridictions internes, la présentation de ces griefs apparaît prématurée. Le requérant ne saurait donc, en l’état, se plaindre à cet égard d’une quelconque violation des dispositions de l’article 6 de la Convention. Il lui est loisible de saisir à nouveau la Cour s’il estime toujours, à l’issue de la procédure pénale engagée contre lui, qu’il est victime des violations alléguées. Cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

6.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre devant la cour d’assises de Kadıköy.

La Cour relève que la procédure a débuté le 11 juin 1996, date à laquelle le requérant a été arrêté. Elle constate que par un arrêt du 2 juillet 1998, notifié le 28 juillet 1998, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’assises de Kadıköy rendu le 17 décembre 1997. Par conséquent, la Cour estime que la période à prendre en considération va du 11 juin 1996 au 28 juillet 1998, soit deux ans et un mois.

Ainsi, eu égard à l’ensemble des éléments recueillis et au vu des circonstances particulières de la cause qui commandent une évaluation globale (voir l’arrêt Cankoçak c. Turquie, nos 25182/94 et 26956/95, § 32, 20 février 2001), la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse n’est pas excessive et répond à la condition du « délai raisonnable » dont l’article 6 § 1 exige le respect.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

7.  Le requérant allègue que sa condamnation a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, qu’il n’avait pas de voies de recours effectives et qu’il a été condamné en raison de son origine ethnique, en violation des articles 8 et 14 de la Convention.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, la Cour ne relève aucune apparence de violation des articles invoqués. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme manifestement mal fondés au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

8.  Invoquant enfin l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, le requérant soutient que les policiers ont saisi des objets personnels et de l’argent qui ne lui ont pas été restitués par la suite.

La Cour relève d’emblée, outre qu’il n’étaye aucunement ses allégations, que le requérant présente pour la première fois ce grief devant elle sans avoir épuisé les voies de recours interne.

Partant, la Cour propose de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

9.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexistence de voie de recours effective.

Eu égard à ses conclusions et constatations relatives aux griefs tirés des articles susmentionnés de la Convention, la Cour considère que ces griefs ne sont pas « défendables » aux fins de l’articles 13 (voir les arrêts Boyle et Rice c. Royaume-Uni du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52, Kaya c. Turquie du 19 février1998, Recueil 1998-I, p. 331, § 107, et Yaşa c. Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2442, § 113).

Partant, la Cour estime que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  Le requérant Mehmet Sena Söylemez

1.  Invoquant l’article 3 de la Convention combiné avec l’article 13, le requérant allègue qu’il a été placé en garde à vue en dépit de sa blessure sans qu’il ait pu recevoir de soins. Il fait valoir qu’il a été transporté à Istanbul en ayant les yeux bandés et les mains menottées et soutient qu’il a subi ainsi des douleurs physique et morale.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant fait valoir qu’il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de sa garde à vue.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, il allègue que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la cour d’assises de Kadıköy dans la mesure où il a été condamné sur des preuves obtenues sous la torture et que les juges se sont prononcés sous la pression des media et des milieux politiques. Il allègue qu’il n’a pas pu faire interroger les témoins à charge et prétend que les résultats des examens balistiques des armes et des signatures apposées au bas des dépositions n’ont pas été appréciés par la cour. Il allègue que l’acte d’accusation a qualifié les faits retenus à son encontre d’homicide prémédité alors que le tribunal les a qualifiés d’homicide volontaire. Il fait valoir enfin que devant la cour d’assises d’Ankara ses représentants n’ont pas pu terminer leurs plaidoiries.

En l’état actuel du dossier, la Cour n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et estime nécessaire de les porter à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

2.  Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que les policiers qui l’ont arrêté avaient l’intention de le tuer.

La Cour rappelle que l’utilisation de la force peut se justifier, en l’occurrence sous l’angle du paragraphe b) de l’article 2, mais il va de soi que la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts légitimes (voir les arrêts İlhan et McCann et autres précités).

En l’espèce, la Cour relève que le procès verbal d’arrestation établi le 11 juin 1996 fait état de ce qu’un échange de coups de feu a eu lieu entre les requérants et les policiers qui ont voulu procéder à une vérification et une fouille de leur véhicule. Lors de l’arrestation, deux policiers, Sena et une autre personne ont été blessés (voir, dans le même sens, la décision Grams précitée), tous ont survécu à leurs blessures.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour n’est toutefois pas persuadée que la force utilisée par les policiers au moment de l’arrestation de Sena était de nature ou d’un degré propres à emporter violation de l’article 2 de la Convention (voir l’arrêt Ilhan précité, § 77). Par ailleurs, aucune question distincte ne se pose dans ce contexte en ce qui concerne le manque de promptitude allégué dans l’administration à l’intéressé de soins médicaux pour ses blessures. La Cour propose d’examiner cet aspect du grief sous l’angle de l’article 3 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Invoquant les articles 5 §§ 1, 2 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été placé en garde à vue sans décision d’un juge et qu’il n’a pas été informé des raisons de son arrestation.

La Cour relève que le requérant se plaint de ce que son arrestation était arbitraire. Cela étant, à la lumière des éléments contenus dans le dossier, la Cour considère que cette arrestation était justifiée eu égard aux exigences de l’article 5 § 1 c) de la Convention (voir l’arrêt Fox, Cambpell et Hartley précité, §§ 34-35).

La Cour souligne également que l’article 5 § 2 énonce une garantie élémentaire : toute personne arrêtée doit savoir les raisons de son arrestation. Intégré au système de protection qu’offre l’article 5, il oblige à signaler à une telle personne, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4. Elle doit bénéficier de ces renseignements « dans le plus court délai » mais le policier qui l’arrête peut ne pas les lui fournir en entier sur-le-champ. Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l’espèce (voir l’arrêt Fox, Campbell et Hartley précité, § 40).

En l’espèce, la Cour observe que, suite à l’arrestation du requérant, la police a dressé un procès-verbal d’arrestation portant la signature de l’intéressé et faisant état des chefs d’accusation à son encontre. La Cour constate ainsi que le requérant a bien été informé des raisons de son arrestation.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

4.  Invoquant les articles 5 §§ 3 et 5 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et de sa détention provisoire.

La Cour relève que la garde à vue du requérant étant conforme à la législation interne, celui-ci ne disposait en droit interne, à l’époque des faits de la cause, d’aucune voie de recours pour en contester la durée (voir l’arrêt Sakık et autres précité). La Cour se réfère à la jurisprudence bien établie selon laquelle, en l’absence de voies de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête (voir, par exemple, la décision Laçin précitée).

En l’espèce, la Cour constate que la garde à vue du requérant a pris fin le 26 juin 1996 alors que la requête a été introduite le 2 décembre 1998. En outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours de ce délai. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

5.  Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la première cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul et que celle-ci n’était pas indépendante ni impartiale.

La Cour relève que la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant est à l’heure actuelle encore pendante devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Or, elle estime nécessaire de prendre en considération l’ensemble de la procédure pénale engagée contre le requérant afin de statuer sur sa conformité aux prescriptions de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure devant les juridictions internes, la présentation de ces griefs apparaît prématurée. Le requérant ne saurait donc, en l’état, se plaindre à cet égard d’une quelconque violation des dispositions de l’article 6 de la Convention. Il lui est loisible de saisir à nouveau la Cour s’il estime toujours, à l’issue de la procédure pénale engagée contre lui, qu’il est victime des violations alléguées. Cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

6.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre devant la cour d’assises de Kadıköy.

La Cour relève que la procédure a débuté le 11 juin 1996, date à laquelle le requérant a été arrêté. Elle constate que par un arrêt du 2 juillet 1998, notifié le 28 juillet 1998, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’assises de Kadıköy rendu le 17 décembre 1997. Par conséquent, la Cour estime que la période à prendre en considération va du 11 juin 1996 au 28 juillet 1998, soit deux ans et un mois.

Ainsi, eu égard à l’ensemble des éléments recueillis et au vu des circonstances particulières de la cause qui commandent une évaluation globale (voir l’arrêt Cankoçak précité), la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse n’est pas excessive et répond à la condition du « délai raisonnable » dont l’article 6 § 1 exige le respect.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

7.  Le requérant allègue que sa condamnation a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, qu’il n’avait pas de voies de recours effectives et qu’il a été condamné en raison de son origine ethnique, en violation des articles 8, 13 lu isolément ou avec l’article 2, et 14 de la Convention.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, la Cour ne relève aucune apparence de violation des articles invoqués. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme manifestement mal fondés au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

8.  Invoquant enfin l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, le requérant soutient que les policiers ont saisi des objets personnels et de l’argent qui ne lui ont pas été restitués par la suite.

La Cour relève d’emblée, outre qu’il n’étaye aucunement ses allégations, que le requérant présente pour la première fois ce grief devant elle sans avoir épuisé les voies de recours interne.

Partant, la Cour propose de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

9.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexistence de voie de recours effective.

Eu égard à ses conclusions et constatations relatives aux griefs tirés des articles sus mentionnés de la Convention, la Cour considère que ces griefs ne sont pas « défendables » aux fins de l’articles 13 (voir les arrêts Boyle et Rice, Kaya et Yaşa précités).

Partant, la Cour estime que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Le requérant Mustafa Söylemez

1.  Invoquant l’article 3 de la Convention combiné avec l’article 13, le requérant allègue qu’il a subi de mauvais traitements lors de sa garde à vue et que la durée de celle-ci avait pour but d’obtenir des aveux par des moyens illégaux.

Invoquant l’article 6 §§ 1, 2 et 3 de la Convention, il allègue que sa cause n’a pas été entendue équitablement devant la cour d’assises de Kadıköy dans la mesure où il a été condamné sur le fondement de dépositions obtenues sous la torture et que les juges se sont prononcés sous la pression des media et des milieux politiques. Il allègue que l’acte d’accusation a qualifié les faits retenus à son encontre d’homicide prémédité alors que le tribunal les a qualifiés d’homicide volontaire. Il allègue que tous les témoins n’ont pas été entendus et que les rapports balistiques n’ont pas été appréciés correctement.

En l’état actuel du dossier, la Cour n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et estime nécessaire de les porter à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

2.  Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant allègue que les policiers qui l’ont arrêté avaient l’intention de le tuer.

La Cour rappelle que l’utilisation de la force peut se justifier, en l’occurrence sous l’angle du paragraphe b) de l’article 2, mais il va de soi que la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts légitimes (voir les arrêts İlhan et McCann et autres précités).

En l’espèce, la Cour relève que le procès verbal d’arrestation établi le 11 juin 1996 fait état de ce qu’un échange de coups de feu a eu lieu entre les requérants et les policiers qui ont voulu procéder à une vérification et une fouille de leur véhicule. Lors de l’arrestation, deux policiers, Sena et une autre personne ont été blessés (voir, dans le même sens, la décision Grams précitée), tous ont survécu à leurs blessures.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour n’est toutefois pas persuadée que la force utilisée par les policiers au moment de l’arrestation de Mustafa était de nature ou d’un degré propres à emporter violation de l’article 2 de la Convention (voir l’arrêt Ilhan précité, § 77).

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Invoquant les articles 5 §§ 1, 2 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été placé en garde à vue sans décision d’un juge et qu’il n’a pas été informé des raisons de son arrestation.

La Cour relève que le requérant se plaint de ce que son arrestation était arbitraire. Cela étant, à la lumière des éléments contenus dans le dossier, la Cour considère que cette arrestation était justifiée eu égard aux exigences de l’article 5 § 1 c) de la Convention (voir l’arrêt Fox, Cambpell et Hartley précité, §§ 34-35).

La Cour souligne également que l’article 5 § 2 énonce une garantie élémentaire : toute personne arrêtée doit savoir les raisons de son arrestation. Intégré au système de protection qu’offre l’article 5, il oblige à signaler à une telle personne, dans un langage simple accessible pour elle, les raisons juridiques et factuelles de sa privation de liberté, afin qu’elle puisse en discuter la légalité devant un tribunal en vertu du paragraphe 4. Elle doit bénéficier de ces renseignements « dans le plus court délai » mais le policier qui l’arrête peut ne pas les lui fournir en entier sur-le-champ. Pour déterminer si elle en a reçu assez et suffisamment tôt, il faut avoir égard aux particularités de l’espèce (voir l’arrêt Fox, Campbell et Hartley précité, § 40).

En l’espèce, la Cour observe que, suite à l’arrestation du requérant, la police a dressé un procès-verbal d’arrestation portant la signature de l’intéressé et faisant état des chefs d’accusation à son encontre. La Cour constate ainsi que le requérant a bien été informé des raisons de son arrestation.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

4.  Invoquant les articles 5 §§ 3 et 5 et 17 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et de sa détention provisoire.

La Cour relève que la garde à vue du requérant étant conforme à la législation interne, celui-ci ne disposait en droit interne, à l’époque des faits de la cause, d’aucune voie de recours pour en contester la durée (voir l’arrêt Sakık et autres précité). La Cour se réfère à la jurisprudence bien établie selon laquelle, en l’absence de voies de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête (voir, par exemple, la décision Laçin précitée).

 

En l’espèce, la Cour constate que la garde à vue du requérant a pris fin le 26 juin 1996 alors que la requête a été introduite le 2 décembre 1998. En outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours de ce délai. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

5.  Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable devant la première cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul et que celle-ci n’était pas indépendante ni impartiale.

La Cour relève que la procédure pénale engagée à l’encontre du requérant est à l’heure actuelle encore pendante devant la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul. Or, elle estime nécessaire de prendre en considération l’ensemble de la procédure pénale engagée contre le requérant afin de statuer sur sa conformité aux prescriptions de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.

Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure devant les juridictions internes, la présentation de ces griefs apparaît prématurée. Le requérant ne saurait donc, en l’état, se plaindre à cet égard d’une quelconque violation des dispositions de l’article 6 de la Convention. Il lui est loisible de saisir à nouveau la Cour s’il estime toujours, à l’issue de la procédure pénale engagée contre lui, qu’il est victime des violations alléguées. Cette partie de la requête est prématurée et doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

6.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale engagée à son encontre devant la cour d’assises de Kadıköy.

La Cour relève que la procédure a débuté le 11 juin 1996, date à laquelle le requérant a été arrêté. Elle constate que par un arrêt du 2 juillet 1998, notifié le 28 juillet 1998, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’assises de Kadıköy rendu le 17 décembre 1997. Par conséquent, la Cour estime que la période à prendre en considération va du 11 juin 1996 au 28 juillet 1998, soit deux ans et un mois.

Ainsi, eu égard à l’ensemble des éléments recueillis et au vu des circonstances particulières de la cause qui commandent une évaluation globale (voir l’arrêt Cankoçak précité), la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse n’est pas excessive et répond à la condition du « délai raisonnable » dont l’article 6 § 1 exige le respect.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

7.  Le requérant allègue que sa condamnation a porté atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale, qu’il n’avait pas de voies de recours effectives et qu’il a été condamné en raison de son origine ethnique, en violation des articles 8, 13 et 14 de la Convention.

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, la Cour ne relève aucune apparence de violation des articles invoqués. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés comme manifestement mal fondés au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

8.  Invoquant enfin l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, le requérant soutient que les policiers ont saisi des objets personnels et de l’argent qui ne lui ont pas été restitués par la suite.

La Cour relève d’emblée, outre qu’il n’étaye aucunement ses allégations, que le requérant présente pour la première fois ce grief devant elle sans avoir épuisé les voies de recours interne.

Partant, la Cour propose de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

9.  Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’inexistence de voie de recours effective.

Eu égard à ses conclusions et constatations relatives aux griefs tirés des articles sus mentionnés de la Convention, la Cour considère que ces griefs ne sont pas « défendables » aux fins de l’articles 13 (voir les arrêts Boyle et Rice, Kaya et Yaşa précités).

Partant, la Cour estime que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des prétendus mauvais traitements (article 3 combiné avec l’article 13) et de l’absence d’équité des procédures devant les juridictions nationales (articles 6 §§ 1, 2 et 3) ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

S. Dollé J.-P. Costa 
 Greffière Président

DÉCISION SÖYLEMEZ c. TURQUIE


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