QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 48959/99 
présentée par Elisa AZEVEDO MOREIRA 
contre le Portugal

La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 10 juillet 2001 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président
  A. Pastor Ridruejo
  L. Caflisch
  J. Makarczyk
  I. Cabral Barreto
 Mme N. Vajić
 M. M. Pellonpää, juges
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 14 juin 1999 et enregistrée le 22 juin 1999,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme Elisa Azevedo Moreira, est une ressortissante portugaise, née en 1915 et résidant à Vila Nova de Gaia (Portugal). Elle est représentée devant la Cour par  Me E. Camarinha, avocate à Porto.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 6 avril 1992, une société « R., S.C.R., S.A. » introduisit devant le tribunal de Vila Nova de Gaia une action en dommages et intérêts contre la requérante et ses enfants. La société, qui exerçait son activité commerciale dans un immeuble appartenant à la requérante et à ses enfants, demandait le remboursement des frais engagés pour plusieurs travaux dans les locaux en cause ainsi que la réparation des préjudices prétendument subis en raison du mauvais état de l’immeuble.

Le 16 juin 1992, la requérante déposa ses conclusions en réponse. Elle présenta par ailleurs une demande reconventionnelle tendant à l’expulsion de la société locataire.

Le 28 juin 1999, le juge rejeta la demande reconventionnelle. Il rendit par ailleurs une décision préparatoire (despacho saneador) spécifiant les faits déjà établis et ceux restant à établir.

La procédure est toujours pendante devant le tribunal de Vila Nova de Gaia.

EN DROIT

Le grief de la requérante porte sur la durée de la procédure qui a débuté le 6 avril 1992 et est à ce jour encore pendante. Elle a donc déjà duré neuf ans et trois mois.

Selon la requérante, la durée de la procédure ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Le Gouvernement admet le dépassement du délai raisonnable.

La Cour estime, à la lumière des critères dégagés par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de « délai raisonnable » (complexité de l’affaire, comportement du requérant et des autorités compétentes), et compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, que ce grief doit faire l’objet d’un examen au fond.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

Vincent Berger  Georg Ress 
 Greffier Président

DÉCISION AZEVEDO MOREIRA c. PORTUGAL


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