DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 49707/99 
présentée par Mehmet Reşat ÖZDOĞAN 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 30 mai 2000 en une chambre composée de

M. A.B. Baka, président
 M. B. Conforti, 
 M. R. Türmen, 
 Mme V. Strážnická, 
 M. P. Lorenzen, 
 M. M. Fischbach, 
 M. A. Kovler, juges,

et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 23 mars 1998 et enregistrée le 20 juillet 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant turc, né en 1968. Il est représenté devant la Cour par Me Kemal Keleşoğlu, avocat au barreau d’Istanbul.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 14 octobre 1996, le requérant fut arrêté par la police. Il lui était reproché de porter aide et soutient à une organisation illégale, à savoir le PKK.

Le 23 octobre 1996, le requérant fut traduit devant le juge assesseur près la cour de sûreté de l’Etat de Malatya qui ordonna sa détention provisoire.

Par acte d’accusation présenté le 4 novembre 1996, le procureur près la cour de sûreté de l’Etat de Malatya inculpa le requérant de porter aide et soutien à une organisation illégale, à savoir le PKK, infraction prévue à l’article 169 du code pénal.

Par un arrêt du 5 juin 1997, la cour de sûreté de l’Etat de Malatya, composée de deux juges civils et d’un juge militaire ayant grade de capitaine, reconnut le requérant coupable et le condamna à une peine d’emprisonnement de trois ans et neuf mois.

Le 20 octobre 1997, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.

GRIEFS

Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge.

Le requérant se plaint en outre de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour de sûreté de l’Etat de Malatya dans la mesure où celle-ci ne pouvait passer pour un tribunal indépendant et impartial. Il expose notamment qu’à l’époque, les juges y siégeant pouvaient se laisser guider par des considérations étrangères à la nature de la cause en raison de leur statut spécifique. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.

EN DROIT

1.  Le requérant se plaint de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable devant la cour de sûreté de l’Etat de Malatya dans la mesure où celle-ci ne pouvait passer pour un tribunal indépendant et impartial. Il expose notamment qu’à l’époque, les juges y siégeant pouvaient se laisser guider par des considérations étrangères à la nature de la cause en raison de leur statut spécifique. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.

En l’état du dossier devant elle, la Cour n’estime pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief, tel qu’exposé par le requérant, et juge nécessaire de le porter à la connaissance du Gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3 b) de son règlement.

 

2. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de n’avoir pas été aussitôt traduit devant un juge.

Toutefois, la Cour n’est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l’apparence d’une violation desdites dispositions. En effet, l’article 35 § 1 de la Convention prévoit que la Cour ne peut être saisie que « dans un délai de six mois à partir de la décision interne définitive ».

En l’espèce, la Cour relève que la garde à vue litigieuse étant conforme à la législation interne, le requérant ne disposait en droit turc d’aucune voie de recours pour contester la durée de sa garde à vue (voir arrêt Sakık et autres c. Turquie du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, § 53). La Cour se réfère à la jurisprudence bien établie selon laquelle, en l’absence de voies de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête (cf., par exemple, N° 23654/94, Laçin c. Turquie, déc.15.6.95, D.R. 81, p. 76).

La Cour observe qu’en l’espèce la garde à vue du requérant a pris fin le 23 octobre 1996, alors que la requête a été introduite le 23 mars 1998. En outre, l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 1 de la Convention

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

AJOURNE l’examen du grief du requérant concernant l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat de Malatya l’ayant condamné,

DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

Erik Fribergh András Baka 
 Greffier Président

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