PREMIÈRE SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 50091/99 
présentée par Cevat SOYSAL 
contre Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 23 janvier 2001 en une chambre composée de

Mmes E. Palm, présidente
  W. Thomassen
 MM. Gaukur Jörundsson
  R. Türmen
  C. Bîrsan
  J. Casadevall
  R. Maruste, juges
et de M.  M. O’Boyle, greffier de section,

Vu les requêtes introduites les 30 et 31 juillet 1999 et enregistrées ensemble le 2 août 1999,

Vu les informations fournies le 8 septembre 1999 par le Gouvernement défendeur, en application de l’article 54 § 3a) du Règlement de la Cour, et les observations en réponse de la partie requérante parvenues le 21 octobre 1999,

Vu le courrier de la partie requérante reçu le 2 novembre 1999 et contenant une demande d'application des articles 39 et 41 dudit règlement,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le requérant, M. Soysal, est un ressortissant turc né en 1962 à Batman. A l’époque des faits, il résidait à Odunkirschen (Allemagne). Devant la Cour, il est représenté par Mes Hans-Eberhardt et Renate Schultz, avocats à Bremen, ainsi que Me Levent Kanat, du barreau d’Ankara.

A. Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties au litige peuvent se résumer comme suit.

1. Les antécédents du requérant

Le requérant, alors qu’il était encore étudiant au lycée, fut arrêté pour la première fois à Batman, le 5 décembre 1979, époque où la région du Sud-Est de la Turquie se trouvait soumise au régime d’état de siège. Accusé d’appartenance à l’organisation illégale, PKK, le requérant subit une garde à vue de 15 jours, pendant laquelle des tortures se seraient poursuivis, allant jusqu’à casser sa cheville à coups de bâtons. Par la suite, il fut placé en détention provisoire par la Cour martiale d’état de siège de Diyarbakır. Il demeura en prison pendant plus de 8 ans, dont 4 en cellule.

L’issue du procès entamée contre M .Soysal est controversé : d’après celui-ci, il aurait été finalement condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et 4 mois et relâché, compte tenu de sa détention antérieure ; tandis que, d’après le Gouvernement, il se serait vu infliger une peine d’emprisonnement de 14 ans du chef d’assassinat et libéré en vertu d’une amnistie générale qui avait été décrétée à cette époque.

Dès sa libération, le requérant explique avoir commencé a militer au sein du parti politique pro-kurde, DEP, et de l’Association des Droits de l’Homme ; il aurait aussi publié un quotidien à Istanbul. Fin 1994, après avoir réchappé de justesse d’un attentat, il se serait rendu en Europe afin d’œuvrer pour le Front de la libération nationale du Kurdistan (« le ERNK »), qui se veut être l’aile politique du PKK. Cependant, dès cette année, les autorités turques suspectèrent sérieusement le requérant d’agir, au nom du PKK, pour la destruction de l’intégrité territoriale de la Turquie. A cette fin, il aurait d’abord rentré clandestinement en Grèce et, après avoir passé 3 - 4 mois dans un camp de formation, il aurait voulut passer en Allemagne, muni d’un faux passeport fourni par le PKK.

Toutefois il aurait été arrêté à l’aéroport par la police allemande et placé en garde à vue. Par la suite, sur la base de prétentions fallacieuses, il aurait introduit une demande d’asile politique et vécu ainsi 6 mois dans un camp de réfugiés, tout en maintenant ses activités terroristes grâce aux contacts qu’il avait établis avec les membres du PKK. Le requérant combat cette version : en décembre 1994, il aurait demandé aux autorités compétentes de Dortmund (Allemagne) à être admis au bénéfice du statut de réfugié politique et cela lui aurait été accordé en date du 31 janvier 1995 (son dossier se trouverait aux archives de l’Office fédéral pour la reconnaissance des réfugiés étrangers) ; par ailleurs, le gouvernement allemand lui aurait délivré un titre de voyage. Dans l’intervalle, il aurait fait venir sa famille et commencé à suivre un traitement médical, notamment, pour l’hépatite chronique de type B.

Selon le Gouvernement, depuis cette dernière date, le requérant était recherché par l’Organisation nationale de renseignements (Milli İstihbarat Teşkilatı – « l’Organisation »), l’instruction des activités d’espionnage relevant de celle-ci ; pour ce faire, l’Organisation collaborait avec les Directions de sûreté d’İzmir, d’Istanbul et de Batman, compétentes en matière d’actes de terrorisme. A cet égard, le Gouvernement rapporte que le titre de séjour obtenu du gouvernement allemand, a permis au requérant de se rendre d’abord en Hollande, où il aurait formé dix militants du PKK, avec un certain A.Ç., alors responsable du PKK en Europe. Fin 1997, sur instruction du successeur de A.Ç., il serait renvoyé en Roumanie pour entraîner les nouvelles recrues du PKK, ce de concert avec le responsable local. Pendant tout ce temps, il aurait communiqué régulièrement avec le leader du PKK, A. Öcalan, auquel il aurait même rendu visite en Italie pour recevoir des instructions. Juste après l’appréhension de A. Öcalan, le requérant aurait ordonné aux membres du PKK d’entreprendre des activités de violence visant la Turquie. Par conséquent, des centaines d’incidents eurent lieu en Turquie, tel que l’attaque aux « cocktails Molotov » commise le 13 février 1999 et qui coûtât la vie à 13 personnes. Le 7 juillet 1999, à la demande du procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« le procureur » – « la cour de sûreté de l'État »), le tribunal de Paix n° 7 d’Ankara délivra contre le requérant un mandat d’arrêt.

2. L’arrestation du requérant

Le 2 juillet 1999, le requérant se rendit à Chişinău (Moldova), tel que lui aurait conseillé son médecin traitant.

Le 13 juillet 1999, vers 20 heures, alors qu’il sortait de la maison où il était hébergé à Chişinău, le requérant fut arrêté par 4 ou 5 inconnus qui lui semblèrent être des moldaves. Sans qu’il pût réagir, ils lui mirent un sac sur la tête et le jetèrent dans un minibus. Ses questions furent laissées sans réponse et on lui interdit de parler en anglais ; son téléphone portable, sa ceinture et ses lacets ainsi que les 5 000 marks qu’il portait sur lui furent confisqués. Après un trajet d’environ une demi-heure, le minibus arriva – selon le requérant – à un aéroport militaire. Là, on l’aurait confié à des agents turcs qui le firent embarquer à bord d’un avion.

Ainsi, le requérant fut ramené à la Turquie. Le quotidien Frankfurter Rundschau publia une photo de deux personnes encagoulées faisant descendre le requérant d’un avion, alors qu’il a les yeux bandés. Le jour même, il fut placé en garde à vue dans les locaux de l’Organisation. Le lendemain, il subit un check-up médical ; les docteurs diagnostiquèrent une pharyngite aiguë, une asthénie et constatèrent que le requérant, légèrement cachectique, était porteur du virus de l’hépatite B. Par ailleurs, ils relevèrent l’existence « de lésions et ecchymoses traumatiques sur la région axillaire gauche avant ainsi que sur la face extérieure de l’épaule droite et au niveau du genoux droit, côté inférieure ». Le requérant resta sous surveillance médicale jusqu’au 19 juillet 1999 et fut examiné régulièrement. Les résultats des tests médicaux se révélèrent être normaux. 

Le requérant fut détenu dans les locaux de l’Organisation jusqu’au 21 juillet 1999, mais ne fut interrogé que pendant les deux derniers jours. A ses dires, les interrogatoires ne visaient qu’à recueillir des éléments qui auraient permis aux autorités de persuader le grand public qu’il était bien « le deuxième homme du PKK », de déchiffrer les liaisons que cette organisation pouvait avoir avec les pays de l’Europe et, enfin, de le forcer à déposer contre des écrivains, intellectuels et personnages politiques, considérés comme pro-kurdes. Or, le requérant se serait refusé à faire toute déclaration dans ce sens, malgré les longues séances de tortures, dont il aurait été l’objet.

Une dizaine d’heures avant la fin de la garde à vue, les agents auraient arrêté les supplices et proposé de la nourriture au requérant, qui menait une grève de la faim, semble-t-il, depuis une semaine.

Le 21 juillet 1999, en vertu du mandat d’arrêt susmentionné du 7 juillet, le requérant fut transféré à la Section anti-terrorisme de la Direction de sûreté d’Ankara (« la Section »). De fait, les interrogatoires n’auraient pas permis aux autorités de déterminer un quelconque lien concret du requérant avec des actes d’espionnage et/ou de sabotage, dont celui-ci était suspecté. Par conséquent, elles avaient conclu que les faits reprochés à l’intéressé s’inscrivaient davantage dans le cadre d’actes de terrorisme perpétrés au nom du PKK, dont l’instruction relevait des instances policières pas de l’Organisation. 

Le moment du transfert fut pris en photographie par des journalistes : sur celle-ci, on aperçoit deux personnes aidant le requérant à marcher et deux autres qui les accompagnent, dont l’une en tenue officielle. Les médias rendirent ainsi publique l’arrestation du requérant que le Premier ministre aurait ouvertement qualifié de « numéro 2 du PKK ». Par ailleurs, les porte-parole du ERNK et du PKK publièrent des communiqués de presse, déclarant que le requérant n’était pas le représentant du PKK en Europe, mais un membre actif du ERNK. 

Toujours le 21 juillet, immédiatement après son transfert à la Section, M. Soysal aurait  d’abord été examiné par un docteur de l’Institut médico-légale concerné (« l’Institut »). D’après la partie requérante, en ce contestée par le Gouvernement, le rapport établi en conséquence ferait état de marques de piqûres au niveau des mains et des bras du requérant, de contusions au niveau du thorax, de l’aisselle et de l’épaule gauche, d’écorchures en passe de guérison sur les bras et la jambe droite, et prescrirait un arrêt de travail de 3 jours. Cela dit, nul ne conteste que le même jour, l’intéressé fut conduit à l’Hôpital civil de Numûne à Ankara (« l’Hôpital »), car il prétendait être atteint de l’hépatite B et C ainsi que d’une dépression. Il se plaignait également d’autres malaises et de ce que son état s’était aggravé du fait de la grève de la faim qu’il avait entamée lors de sa garde à vue. Le requérant resta 6 heures aux soins intensifs, pendant lesquelles il passa plusieurs tests ; on lui administra du sérum et des médicaments. Le rapport médical y afférent n’indiquait rien d’alarmant, mais prescrivait l’examen du requérant par le service de gastro-entérologie pour l’hépatite B. 

Au courant de l’après-midi du 22 juillet, à la suite d’un interrogatoire marqué par la pression psychologique, le requérant dut être reconduit à l’Hôpital ; à cette reprise, il y fut gardé pendant 7 heures et les tests furent renouvelés. D’après le rapport médical établi en conséquence, il ne présentait aucune complication pathologique particulière, mais il convenait toujours de prévoir un examen par le service de gastro-entérologie. Une fois retourné à la Section, il fit des déclarations relativement à ses antécédents et signa une déposition de trois pages.

Le 23 juillet 1999, après avoir été réexaminé par un médecin légiste de l’Institut, le requérant comparut devant le procureur. Il contesta les accusations portées contre lui ainsi que ses déclarations faites à la police, affirmant les avoir signées parce qu’on l’avait « torturé ». Ensuite, il fut traduit devant un juge assesseur de la cour de sûreté de l’Etat, lequel ordonna son placement en détention provisoire. Il semble qu’à ce moment là, le requérant n’a pas voulu user de son droit à s’entretenir avec ses conseils.

Le jour même, celui-ci fut incarcéré à la maison d’arrêt centrale d’Ankara, où il fut soumis à une surveillance médicale, pendant 24 heures.

Le 26 juillet 1999, le requérant s’entretint avec ses conseils Mes K. Sidar et A. Avşar. Il leur relata ce dont il aurait été victime. Concernant l’état de leur client, ils rédigèrent la description suivante : « (…) on aperçoit certaines traces, en particulier, des blessures croûteuses sur les jambes, le dos et les bras ; on constate également des défaillances telles qu’une amnésie, un manque de concentration, une perte d’équilibre etc. ». Ils auraient également remarqué des marques d’injection intraveineuse.

Le 27 juillet 1999, à la demande du médecin du pénitencier, le requérant fut derechef conduit à l’Hôpital. Il exposa avoir subi des électrocutions et des injections suspectes. Les docteurs conclurent toutefois à l’absence d’un quelconque problème de santé particulier. A ce sujet, la partie requérante invoque l’existence d’un autre rapport médical qui serait établi par le médecin du pénitencier même ; ce rapport mentionnerait des traces de piqûres et « de contusions superficielles » aux niveaux de la jambe droite ainsi que du pied, du genoux, du mollet, de l’épaule et du bras gauches ; ledit médecin aurait en outre constaté une hypotension qui, d’après lui, expliquerait les tintements d’oreilles, les vertiges ainsi que la perte de sensation et l’engourdissement au niveau du pouce et de l’index, évoqués par le requérant. Celui-ci  ajoute toutefois qu’en l’espèce, le médecin aurait également voulu rapporter l’existence de « marques de coups », mais que l’on l’aurait empêché de le faire. 

Le 5 août 1999, l’administration pénitentiaire décida de faire examiner encore une fois le requérant qui se plaignait des malaises abdominaux. A l’Hôpital, une obstruction intestinale partielle fut diagnostiquée et le requérant fut gardé jusqu’au 9 août, date où il retourna à la maison d’arrêt, son état de santé s’étant stabilisé.

3. L’action publique

Par un acte d’accusation du 9 août 1999, le procureur inculpa le requérant pour avoir servi l’organisation illégale, PKK, constituée dans le but de la création d’un Kurdistan indépendant sur le territoire de l’Etat turc, ce en sa qualité de dirigeant et de responsable en Europe de ladite organisation. Se fondant sur les antécédents de M. Soysal et sur les déclarations que A. Öcalan avait faites au cours de son propre procès, le procureur requérait l’application de l’article 125 du code pénal, prévoyant la peine capitale.

Le 16 septembre 1999, les débats furent ouverts devant la cour de sûreté d’Ankara. Cette procédure est encore pendante. 

4. La plainte déposée contre les présumés tortionnaires du requérant

L’avocat du requérant, Me Sidar, à la suite de son entretien avec M. Soysal en date du 26 juillet 1999, saisit le procureur de la République d’Ankara et déposa une plainte formelle contre les responsables de la garde à vue de son client.

Cette plainte fut transmise au Premier ministre, dont l’autorisation était, selon le droit turc, nécessaire pour la mise en branle d’une instruction pénale à l’encontre des membres de l’Organisation. Ainsi, le Premier ministre, après s’être enquis auprès du Secrétariat général de l’Organisation, trancha la question : dans sa lettre n° B.02.0.PPG.0.11-899, du 20 octobre 1999, il arrêta :

« La lettre du ministère de la Justice (…) et le dossier de l’enquête préliminaire n° Hz. 1999/65273 du procureur de la République d’Ankara (…) concernant les allégations de Me Kenan Sidar, conseil de Cevat Soysal (…), selon lesquelles son client aurait été, lors de sa garde à vue, l’objet de pressions physiques et psychologiques, ont été examinés.

Compte tenu de ce que le Secrétariat général de l’Organisation nationale de renseignements, dans sa lettre citée en marge (…), a indiqué que les allégations selon lesquelles le prévenu aurait subi des tortures et/ou des mauvais traitements étaient absolument mal fondées et reposaient sur des arguments fictifs, et qu’il s’agissait là d’une méthode utilisée par tous les prévenus dans le but d’intimider les autorités de l’Etat et de laisser planer un doute sur les enquêtes menées à leur encontre, il a été décidé qu’il ne convenait pas d’introduire contre le personnel de l’Organisation une poursuite pénale en application de l’article 26 (…) de la loi n° 2937 sur les Services de renseignement de l’Etat et l’Organisation nationale de renseignements (…) ».

Par conséquent, le 10 novembre 1999, le procureur de la République d’Ankara rendit une ordonnance de non-lieu quant à la plainte du requérant.

5. Les faits divers

Le requérant demeure actuellement à la maison d’arrêt d’Ulucanlar à Ankara, avec 75 autres détenus, membres du PKK. En conformité avec la réglementation pénitentiaire, il aurait droit à des promenades et des visites de ses avocats ainsi qu’à accéder aux journaux, à la radio et à la télévision.

Tel qu’il ressort des registres officiels, depuis son incarcération jusqu’au 18 août 1999, le requérant reçut 15 visites, dont 13 de ses avocats et 2, de son frère Z. Soysal.

Le 24 juillet 2000, la fille du requérant, âgée de 6 ans, lui rendit visite. De l’entrée de la maison d’arrêt jusqu’à la salle d’entretien, elle fut accompagnée par 2 jeunes ; or, ceux-ci furent arrêtés sur le champ et furent l’objet de mauvais traitements en présence même de la petite fille. A cet égard, le requérant a produit copie d’un acte d’accusation, déposée le 31 juillet 2000 par le procureur. Ce document permet de constater qu’un certain T.Y. et S.Ö. ont effectivement été arrêtés le 25 juillet. Ils étaient suspectés d’appartenir au PKK, au motif que « agissant sous les ordres (…) de Cevat Soysal, responsable du PKK en Europe, (…) ils    avaient fait rentrer Zeynep Soysal, la fille de Cevdet Soysal, dans la maison d’arrêt, en la présentant comme étant leur proche (…) ».

GRIEFS

A. En ce qui concerne la Turquie

Dans ses requêtes, présentées les 30 et 31 juillet 1999, M. Soysal allègue des violations des articles 2, 3, 5, 6, 13, 14 et 18 de la Convention.

1.   Sous l’angle de l’article 5, il se plaint d’abord d’avoir été privé de sa liberté sans aucun respect des voies légales ni des formalités d’une extradition, contrairement  au premier paragraphe de cette disposition, puis, de ce que ni lui même ni sa famille n’auraient  été dûment informé des raisons de son arrestation et/ou de son placement en garde à vue, en violation du deuxième paragraphe et, enfin, de n’avoir pas été « aussitôt traduit » devant un juge, comme l’exige le troisième paragraphe.

Par ailleurs, bien qu’invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi, en substance, d’une violation de l’article 5 § 4, au motif d’absence d’une voie de recours effective qui lui eut permis de contester les mesures privatives de liberté dont il fut l’objet.

2.   Sur le terrain de l’article 3, le requérant prétend avoir subi, lors de sa garde à vue et de la main des agents de l’Organisation nationale de renseignements – assistés d’un docteur –, plusieurs formes de supplices tant physiques que psychiques : électrocutions sur les différentes parties du corps, écrasement des testicules, coups et pendaisons, à la manière dite « palestinienne » ; par ailleurs, on l’aurait obligé à coucher nu sur des blocs de glace, aspergé d’eau froide et empêché de dormir ; aussi l’aurait-on enfermé dans une cellule très étroite pour lui infliger « le supplice chinois », consistant à faire goutter de l’eau sur la tête. En outre, on lui aurait administré, par voie intraveineuse, des substances chimiques propres à briser la résistance, en causant entre autres des crises de rires et de pleurs. Pendant les deux premiers jours de la garde à vue, le requérant aurait été privé de nourriture et d’eau.

A l’appui de ces arguments, le requérant se réfère aux rapports établis par le Comité européen pour la prévention de la torture et par la Commission des nations Unies contre la torture pour affirmer qu’il existe, en Turquie, une pratique de la torture.

A titre surabondant, M. Soysal prétend que nul effort n’aurait été fait pour traiter effectivement l’hépatite B, dont il souffrirait encore. En réalité, tous les examens médicaux qu’il a subis ainsi que tous les traitements qui lui ont été administrés, avant le 21 juillet 1999, n’auraient visé qu’à atténuer les séquelles physiques résultant des sévices infligés lors de sa garde à vue. Le requérant, dans une lettre, qu’il a adressée à ses conseil le 28 août 2000, expose son état de santé actuel : il endurerait des douleurs pulmonaires qui, d’après lui, résulterait de l’absence d’un traitement approprié de l’hépatite B ; aussi dit-il ne plus pouvoir contrôler son équilibre mental ni maîtriser son corps, étant aux prises avec des symptômes psychosomatiques, dont la cause serait les supplices infligés pendant la garde à vue.

Selon le requérant, les circonstances susmentionnées ont non seulement emporté violation de l’article 3 de la Convention, mais également de l’article 2, en raison de la menace qu’elles firent et font encore peser sur sa vie. Cet arguments n’est pas étayé davantage.   

3.   Invoquant l’article 14, en connexion avec les articles 3 et 5, le requérant affirme avoir été victime d’une pratique administrative des autorités turques, laquelle tendrait à discriminer entre les individus selon leurs opinions politiques et leurs origines ethniques.

4.  Le requérant soutient de plus que les restrictions imposées à ses droits et libertés garantis par les dispositions susmentionnées s’inspiraient d’objectifs étrangers à la Convention, donc contraires à l’article 18 de celle-ci.

5.  En dernier lieu, le requérant allègue des violations de l’article 6 § 3. Invoquant d’abord l’alinéa a) de cette disposition, il fait grief de ce qu’il n’aurait pas été informé, dans le plus court délai et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui.

Ensuite, il dénonce une atteinte à son droit de bénéficier de l’assistance d’un défenseur de son choix, garanti par l’alinéa c) : à cet égard il fait état des restrictions qui lui auraient été imposées quant à ses entretiens avec ses avocats et les intimidations que ces derniers auraient subies : en mars 2000, son conseil Me K. Sidar, qui avait déposée une plainte contre les agents de l’Organisation, dut fuir en Europe, en raison des pressions exercées par les autorités turques, telle que la mise sur écoute de sa ligne téléphonique ; quant à son conseil MM. Ayhan, intimidé par les juges du fond, il se démit de ses fonctions. Au demeurant, lesdits juges feraient constamment peser, lors des audiences, une hypothèque sur son droit à la parole : ses dires ne seraient pas dûment enregistrés et, de par leur attitude, les magistrats lui donneraient l’impression d’être « coupable ».

Tel qu’il ressort du dossier, le requérant se plaint aussi, en substance, d’une méconnaissance de l’alinéa b), quand il affirme que son procès se déroule actuellement sur le fondement de deux dossiers distincts : l’un étant public et à la disposition de ses avocats et l’autre, secret et que seuls les magistrats consulteraient pour développer leur opinions.

B. En ce qui concerne le Moldova

Dans sa seconde requête, introduite le 31 juillet 1999, M. Soysal invoquait les articles 5 § 1 f) de la Convention, 2 § 1 du Protocole n° 4 et 1er du Protocole n° 7, et tenait en outre les autorités moldaves pour responsables de son arrestation ainsi que de son extradition irrégulière vers la Turquie.

EN DROIT

A. En ce qui concerne la Turquie

La Cour a d’abord examiné les griefs du requérant, présentés contre la République de la Turquie.

Quant à celui tiré de l’article 5 § 2, la Cour considère que ce grief, en tant qu’il porte sur la non information des proches du requérant des raisons de l’arrestation litigieuse, s’avère incompatible ratione materiæ avec les dispositions de la Convention, celle-ci ne prévoyant pas un tel droit (voir, mutatis mutandis, Karakuş c. Turquie (déc.), n° 39223/98, 1er février 2000, non publiée).

En ce qui concerne les doléances formulées au regard de l’article 6 § 3, alinéas a) - c), la Cour rappelle d’emblée qu’elle a déjà eu à connaître des affaires soulevant des griefs similaires, et elle a souligné que les modalités d’application de cette disposition de la Convention dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de l’espèce : pour savoir si le résultat voulu par l’article 6 – un procès équitable – a été atteint, il échet de prendre en compte l’ensemble des procédures menées dans l’affaire considérée (voir, mutatis mutandis, Dikme c. Turquie, n° 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII et, par exemple, l’arrêt Granger c. Royaume-Uni du 28 mars 1990, série A n° 174, p. 17, § 44).

En l’espèce, il faut se rappeler qu’à la date de l’introduction des présentes requêtes, la procédure de M. Soysal était pendante devant la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara et, à l’heure actuelle, elle l’est encore. La Cour n’est donc pas en mesure de procéder à un examen global du procès du requérant et elle estime ne pouvoir spéculer ni sur ce que décidera la cour de sûreté de l'État, ni sur l’issue d’un pourvoi en cassation éventuel, le requérant ayant toujours la faculté d’emprunter cette voie s’il devait considérer que son procès emporte finalement violation des droits dont il se prévaut maintenant devant la Cour (Dikme précité, ibidem).

Par conséquent, la Cour conclut que les griefs dont il s’agit doivent être écartés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Cela étant, en l’état du dossier devant elle, la Cour estime ne pas être en mesure de se prononcer sur la recevabilité des autres griefs du requérant, présentés sur le terrain des articles 2, 3, 5, 14 et 18 de la Convention. Elle juge donc nécessaire de les porter à la connaissance du gouvernement de la République de Turquie, en l’invitant, en application de l’article 54 § 3 a) et b) de son règlement, à soumettre, d’une part, des observation sur leur recevabilité et leur bien-fondé, et d’autre part, des renseignements et documents pertinents quant aux faits à leur origine.

B. En ce qui concerne le Moldova

A ce sujet, la Cour note d’abord que Mes Hans-Eberhard Schultz et Renate Schultz avaient été invités à préciser, en leur qualité d’interlocuteur principal, s’ils entendaient maintenir les doléances contre le Moldova, telles qu’elles se trouvaient formulées dans la requête introduite le 31 juillet 1999. Lesdits conseils, ne s’étant pas prononcés à ce sujet, ils durent être informés de l’interprétation que leur silence pouvait recevoir au regard de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Or, là non plus, ils ne réagirent. 

Au vu de ce qui précède, la Cour considère que M. Soysal n’entend plus maintenir la requête susmentionnée en ce qui concerne le Moldova et, n’apercevant rien qui puisse exiger la poursuite de l’examen de l’affaire aux termes de l’article 37 § 1 précité, elle décide de rayer l’affaire du rôle, en tant que celle-ci se trouvait dirigée contre le Moldova. 

 

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

DÉCIDE DE RAYER LA REQUÊTE DU RÔLE, en tant qu’elle concerne le Moldova ;

AJOURNE l’examen des griefs du requérant, présentés contre la Turquie et portant sur l’irrégularité de l’arrestation de l’intéressé (article 5 § 1), le fait de n’avoir pas été dûment informé des raisons de son arrestation (article 5 § 2), la durée excessive de sa garde à vue (article 5 § 3), l’absence d’une voie de recours pour faire contrôler la légalité des mesures privatives de liberté dont il a été l’objet (article 5 § 4), les mauvais traitements qui lui auraient infligés lors de sa garde à vue (articles 2 et 3) et, enfin, sur le non respect, à ces égards, des dispositions des articles 14 et 18 de la Convention ;

DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE pour le surplus.

Michael O’Boyle Elisabeth PalmNote 
 Greffier Présidente

Adapter si nécessaire.


DÉCISION SOYSAL c. Turquie


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