TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 53468/99 
présentée par Jorge Manuel MORA DO VALE et autres 
contre le Portugal

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 6 mars 2003 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président
  I. Cabral Barreto
  P. Kūris
  B. Zupančič
  J. Hedigan
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska
 M K. Traja, juges
et de M.  V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 9 décembre 1999,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les requérants,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Les requérants, dont la liste figure en annexe, sont tous des ressortissants portugais. Ils sont représentés devant la Cour par Me J. Pires de Lima, avocat au barreau de Cascais.

Le 28 janvier 2000, Mme Maria Lucília Nepomuceno Paulino Gomes est décédée.

Le 9 mars 2000, M. Jorge Manuel Mora do Vale est décédé. Ses seuls héritiers, à savoir Mme Maria Luisa Marques Tavares do Vale, M. José Miguel Tavares Mora do Vale et Mme Helena Maria Tavares Mora do Vale Castanheira Rodrigues, ont demandé à la Cour de reconnaître leur qualité pour se substituer à leur parents dans le cadre de la présente requête. Ils sont également représentés par Me J. Pires de Lima.

Le gouvernement défendeur était représenté jusqu’au 25 février 2003 par son agent, M. A. Henriques Gaspar, Procureur général adjoint, et à partir de cette date par son nouvel agent, M. J. Miguel, également Procureur général adjoint. 

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

1. La privation de propriété et la procédure administrative ultérieure

Certains des requérants étaient en 1975 propriétaires d’un terrain, désigné Herdade de S. Bento, d’une superficie totale de 2 405 hectares environ. Les autres requérants sont les seuls héritiers de personnes qui étaient également propriétaires de ce terrain à l’époque. Celui-ci incluait des terrains destinés à l’agriculture, plusieurs immeubles, dont une villa, et quelques hectares de forêt.

Dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire, la Herdade de S. Bento fit l’objet d’une nationalisation par un décret-loi no 407-A/75 du  
30 juillet 1975. Ce texte de loi précisait que devaient faire l’objet d’une nationalisation tous les terrains de la vallée du Sado devenus arrosables suite à des travaux publics d’utilité hydroagricole. Firent également l’objet d’une nationalisation toutes les machines agricoles et le bétail se trouvant sur la propriété.

Ce décret-loi prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d’y poursuivre leurs activités agricoles. Il prévoyait enfin une indemnisation dont le montant, le délai et les conditions de paiement restaient à définir.

En 1976, certains des requérants déclarèrent vouloir exercer leur droit de réserve. Le 2 novembre 1978, l’Etat leur accorda à ce titre une partie du terrain, gardant toutefois en sa possession une superficie de 1 405 hectares ainsi que la partie comprenant les immeubles existant sur ledit terrain.

Suite à un exposé des requérants, le ministre de l’Agriculture rendit, le  
8 mars 1989, un arrêté ministériel constatant que la Herdade de S. Bento n’aurait pas dû faire l’objet d’une nationalisation car elle comprenait déjà des terrains arrosables avant la construction du barrage de la vallée du Sado, en 1959. Le 24 avril 1989, la totalité de la Herdade de S. Bento ainsi que du bétail et des machines agricoles, furent retournés aux requérants.

Les requérants demandèrent alors la réparation des préjudices causés par l’occupation du terrain. Par un arrêté ministériel du 17 mai 1989, le ministre de l’Agriculture détermina que le calcul de l’indemnité devait être fait d’après les critères établis par la législation en matière de réforme agraire, notamment le décret-loi no 199/88. Par la suite, le 29 avril 1992, les services du ministère communiquèrent aux requérants un descriptif concernant la gestion étatique de la Herdade de S. Bento, contenant certaines sommes à verser aux requérants lors du paiement de l’indemnité définitive.

Suite à la publication du décret-loi no 199/91 du 29 mai 1991, les requérants requirent de l’administration, le 27 août 1991, la fixation et le paiement ultérieur de l’indemnité.

Le 15 novembre 1993, la Herdade de S. Bento fut transférée à une banque à titre de dation en paiement, suite à la défaillance des requérants dans le paiement d’un prêt demandé au moment de la dévolution du terrain.

Le 26 mars 1996, les services du ministère de l’Agriculture communiquèrent aux requérants, pour observations, une proposition d’indemnisation définitive, évaluée à 85 630 199 escudos portugais (PTE). Le 5 avril 1996, les requérants présentèrent leurs observations à cet égard. Ils attirèrent l’attention des services compétents sur plusieurs inexactitudes dans leur proposition.

Par des arrêtés ministériels des 20 mai et 6 juillet 2000, le ministre de l’Agriculture et le secrétaire d’Etat au Trésor respectivement fixèrent l’indemnisation définitive des requérants à 116 312 101 PTE. Cette somme fut versée aux intéressés entre septembre 2000 et mars 2001.

Les requérants attaquèrent cette décision devant la Cour suprême administrative, devant laquelle la procédure demeure pendante.

2. La procédure civile

Le 19 mai 1994, les requérants, sauf les quatre derniers, introduisirent devant le tribunal de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre l’Etat. Invoquant, entre autres, l’article 1 du Protocole no 1, les requérants demandaient à titre principal la réparation des préjudices causés par l’occupation illicite de leur terrain entre 1975 et 1989. Ils demandaient également la réparation des préjudices causés par la dation en paiement de la Herdade de S. Bento, rendue inévitable, d’après eux, par la situation ruineuse dans laquelle la gestion de l’Etat avait laissé le terrain, à la date de la dévolution. Les requérants demandaient ensuite, à titre subsidiaire et au cas où le tribunal considérerait que la nationalisation du terrain avait été un acte licite et non pas illicite, une indemnisation tenant compte du laps de temps déjà écoulé après la nationalisation. Les requérants demandaient enfin une réparation pour tort moral.

Par un jugement rendu sans audience (saneador-sentença) le  
6 avril 1995, le tribunal débouta les requérants, estimant que leurs demandes se heurtaient à la prescription.

Sur appel des requérants, la cour d’appel (Tribunal da Relação) de Lisbonne annula la décision entreprise par un arrêt du 23 octobre 1997 et ordonna la poursuite de la procédure.

Le ministère public, agissant en représentation de l’Etat, se pourvut en cassation devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça).

Par un arrêt du 23 avril 1999, la Cour suprême annula partiellement l’arrêt de la cour d’appel et considéra qu’un éventuel droit à l’indemnisation des préjudices causés par l’occupation illicite du terrain se heurtait à la prescription. Elle décida cependant que les demandes des requérants concernant la dation en paiement du terrain n’étaient pas prescrites et confirma donc sur ce point la décision de la cour d’appel. La Cour suprême estima enfin qu’au cas où il serait décidé que la nationalisation en cause avait été un acte licite et non pas illicite, les demandes de réparation des requérants ne se heurteraient pas à la prescription. Elle souligna néanmoins que, dans une telle hypothèse, il faudrait décider si l’éventuelle indemnisation des requérants pouvait aller au-delà de, ou même concurrencer, celle qu’ils pourraient obtenir dans le cadre de la procédure prévue par la législation relative à la réforme agraire. La Cour suprême ajouta que la seule indemnisation possible semblait être celle prévue par les textes de loi en cause mais n’examina pas plus avant cette question, considérant qu’elle dépassait le cadre du pourvoi dont elle avait été saisie.

Les requérants déposèrent une demande en éclaircissement (aclaração) de cet arrêt qui fut rejetée par un arrêt du 17 juin 1999.

Le dossier fut renvoyé au tribunal de Lisbonne.

Par un jugement du 30 août 2002, celui-ci fit droit à la demande subsidiaire des requérants et condamna l’Etat au paiement d’une indemnisation, à déterminer lors de la procédure ultérieure d’exécution. Le tribunal considéra notamment que l’absence de paiement de l’indemnisation définitive consécutive à la nationalisation était sans conteste un acte illicite autonome méritant un dédommagement également autonome, au-delà de l’indemnisation prévue par la législation relative à la réforme agraire.

Le ministère public fit appel de ce jugement devant la cour d’appel de Lisbonne. Le 22 novembre 2002, il déposa son mémoire de recours contestant la décision du tribunal de Lisbonne et soutenant notamment qu’aucune autre indemnisation des requérants n’était possible, ceux-ci ayant déjà été dédommagés dans le cadre de la législation relative à la réforme agraire.

La procédure est toujours pendante.

3. La requête no 24187/94 devant la Commission européenne des 
    Droits de l’Homme

Le 2 mai 1994, Mme Maria Margarida Ventura Mora Giraldes introduisit devant la Commission une requête dans laquelle elle soulevait, entre autres, les griefs soulevés par les requérants dans la présente requête sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1. Mme Mora Giraldes, décédée le  
12 janvier 1997, était également propriétaire du terrain en cause et laissa comme seuls héritiers le premier requérant et l’épouse de ce dernier.

Le 17 mai 1995, la Commission déclara ces griefs irrecevables pour 
non-épuisement des voies de recours internes. Elle considéra notamment que la requérante avait choisi d’introduire une procédure civile devant les juridictions internes ayant pour objet la même question. Or il serait contraire à l’esprit et au texte de l’article 26 (actuel article 35 § 1) de la Convention d’avoir deux instances, l’une nationale, l’autre internationale, saisies du même problème au même moment.

B.  Le droit et la pratique internes pertinents

L’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal  
(nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) contient un descriptif du droit et de la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire, qui se lit comme suit.

1.  La législation relative à la réforme agraire

Les décrets-lois no 406-A/75 du 29 juillet 1975 et no 407-A/75 du 30 juillet 1975 fixèrent les règles auxquelles devaient obéir les expropriations et nationalisations effectuées dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. Le droit de réserve permettait aux intéressés de rester en possession d’une partie de leurs terrains. La loi-cadre no 77/77 du 29 septembre 1977, portant sur les bases générales de la réforme agraire, modifia les conditions du droit de réserve et établit que les intéressés jouissaient du droit de propriété sur les terrains faisant l’objet dudit droit de réserve. Une nouvelle loi-cadre concernant la réforme agraire – la loi no 109/88 du 26 septembre 1988 – modifia encore les conditions du droit de réserve.

2.  La loi no 80/77

Le 26 octobre 1977, le Parlement adopta la loi no 80/77 qui statua en matière d’indemnisation des anciens titulaires de biens ayant fait l’objet d’une nationalisation ou d’une expropriation. Les indemnisations, qui auraient d’abord une valeur provisoire et par la suite définitive, devraient être payées, d’après l’article 19 de cette loi, en titres de la dette publique, dont l’amortissement s’étendrait sur plusieurs années, et selon des taux d’intérêts déterminés au préalable, figurant en annexe à la loi. Pour les montants supérieurs à 6 050 000 PTE, l’amortissement s’étendrait sur vingt-trois ans (après une période dilatoire de cinq ans) au taux d’intérêt annuel de 2,5 %. L’article 24 précisait que les intérêts étant dus à partir de la date prévue pour l’émission des titres de la dette publique (le 1er septembre 1980, dans le cas des requérants, selon le décret-loi no 213/79 du 14 juillet 1979), couraient dès la date de l’expropriation ou de la nationalisation. Enfin, d’après l’article 13 § 3, les indemnisations provisoires devraient être considérées comme une anticipation sur le montant des indemnisations définitives ; ainsi, la personne intéressée pourrait être obligée de restituer à l’Etat la valeur de l’indemnisation provisoire, au cas où l’indemnisation définitive ne serait pas due ou serait inférieure à la valeur de l’indemnisation provisoire.

S’agissant de la procédure selon laquelle les intéressés pourraient contester les décisions de l’administration à cet égard, l’article 16 § 1 de cette loi disposait :

« Sans préjudices des recours devant les autres instances compétentes, la résolution des litiges relatifs au droit à l’indemnisation définitive ainsi qu’à sa fixation, liquidation et effectivité sera effectuée moyennant recours de l’acte administratif concerné devant une commission d’arbitrage (...) »

S’agissant en particulier des indemnisations relatives à la réforme agraire, l’article 37 de cette loi prévoyait que le Gouvernement fixerait les critères nécessaires à l’évaluation des biens ayant fait l’objet d’expropriation et de nationalisation dans un délai de soixante jours. Ce délai ne fut toutefois pas respecté.

3.  La législation en matière d’indemnisation pour les expropriations et nationalisations effectuées dans le cadre de la politique de réforme agraire

Le 31 mai 1988, le Gouvernement adopta le décret-loi no 199/88 statuant sur l’application à la réforme agraire des principes généraux définis par la loi no 80/77 en matière d’indemnisation pour les expropriations et nationalisations. Dans l’exposé des motifs de ce décret-loi, on pouvait notamment lire ce qui suit :

« Alors que plus de treize ans se sont écoulés après ces nationalisations et expropriations, restent encore à payer, et même à déterminer, les valeurs des indemnisations définitives dues aux particuliers affectés par ces mesures, puisque le décret-loi qui devrait définir les critères nécessaires à l’évaluation n’a jamais été adopté. C’est cette grave lacune de notre système juridique que le Gouvernement se propose maintenant de combler, dans le cadre des normes générales adoptées par le Parlement en 1977. »

De nouveaux critères pour le calcul des indemnisations furent introduits par les décrets-lois nos 199/91 du 29 mai 1991 et 38/95 du 14 février 1995. Dans ce calcul, il était tenu compte du fait que pour les personnes ayant déjà reçu en retour la totalité ou une partie des terrains en cause, moyennant l’exercice du droit de réserve, l’indemnisation ne devait couvrir que le préjudice résultant de l’occupation desdits terrains pendant la période de privation de propriété.

Les règles de procédure pour la détermination des indemnisations définitives étaient prévues aux articles 8 et 9 du décret-loi no 199/88. Ainsi, il appartenait aux intéressés de formuler la demande d’indemnisation et par là même d’ouvrir la procédure. Ces demandes étaient décidées par une commission d’arbitrage dont faisaient partie un représentant du ministre de l’Agriculture, un représentant du ministre des Finances et un représentant de l’intéressé. Cette commission faisait ensuite une proposition au Gouvernement, qui fixait, par un arrêté conjoint des ministres de l’Agriculture et des Finances, la valeur de l’indemnisation.

Cette procédure fut modifiée par le décret-loi no 38/95 du  
14 février 1995. On a ainsi introduit la possibilité pour l’administration d’ouvrir ex officio la procédure en vue de la détermination de l’indemnisation définitive. Par ailleurs, les commissions d’arbitrage furent abolies. La fixation du montant des indemnisations définitives était de la seule responsabilité des ministres de l’Agriculture et des Finances, après proposition des services compétents de l’administration (les directions régionales du ministère de l’Agriculture). La personne intéressée avait la possibilité de se prononcer sur la proposition des services de l’administration, avant la décision finale des ministres de l’Agriculture et des Finances.

Ces deux textes de loi, les décrets-lois nos 199/88 et 38/95, étaient muets quant aux recours pouvant être exercés par la personne intéressée, étant entendu que la législation administrative prévoit la possibilité de saisir les juridictions administratives d’un recours contentieux contre l’acte des ministres faisant grief.

4.  La jurisprudence du Tribunal constitutionnel

Le Tribunal constitutionnel examina la question de la compatibilité du système de paiement des indemnisations consécutives aux nationalisations et expropriations avec la Constitution portugaise dans ses arrêts nos 39/88 du 9 février 1988 et 452/95 du 6 juillet 1995. S’agissant du retard pris par les autorités dans le paiement des indemnisations, il s’exprima comme suit dans le premier de ces arrêts :

« (...) certainement tout cela [le paiement des indemnisations] a été fait avec un retard considérable par rapport aux dates auxquelles les nationalisations ont eu lieu. Or cela – pourra-t-on dire – est susceptible de constituer une violation du principe de l’indemnisation consacré par l’article 82 de la Constitution. Sans raison toutefois. Au cas où en vertu d’une telle situation il y aurait atteinte au droit à l’indemnisation, en raison de ce que ce dernier peut devenir une chose incertaine et donc sans consistance, la raison en sera non pas un vice dans les dispositions sub judicio mais plutôt l’inaction ou le manque de diligence de l’administration. Et si par hasard cette conduite de l’administration se fonde sur l’inexistence de moyens légaux capables de conduire à l’application effective des dispositions en vigueur et par conséquent à la réalisation concrète du droit consacré par l’article 82 de la Constitution, alors l’éventuelle inconstitutionnalité sera une inconstitutionnalité par omission. (...) Ce Tribunal n’est toutefois pas appelé à examiner cette question. »

GRIEFS

1. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1, les requérants se plaignent d’abord d’avoir été illégalement privés de leur propriété. Ils soulignent à cet égard que la nationalisation de la Herdade de S. Bento a été déclarée contraire à la loi en 1989 sans qu’ils n’aient reçu, au moment de l’introduction de la présente requête, l’indemnisation correspondante. Les requérants considèrent que le prolongement de cette situation illégale jusqu’à 1989 est suffisant pour conclure à la compétence ratione temporis de la Cour.

2. Les requérants soutiennent ensuite qu’il y a en tout état de cause une violation de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. Ils allèguent qu’aucune indemnisation, ne fût-ce que provisoire, n’avait encore été fixée ni payée au moment de l’introduction de la requête, alors que la législation nationale pertinente a reconnu en leur faveur le droit à une indemnisation.

3. Les requérants considèrent également que la procédure prévue par la législation interne pertinente ne donne à l’intéressé aucun moyen de forcer l’administration à décider. Ils invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention, même s’ils reconnaissent qu’une telle situation pourrait également s’analyser sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.

4. Les requérants allèguent enfin une violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où la législation interne pertinente prévoit que la question du niveau de l’indemnisation ne peut être discutée que dans le cadre du contentieux administratif. Ils soulignent qu’ainsi, ils n’auront pas le droit à la discussion publique de leur cause par un tribunal ayant pleine juridiction, en violation de cette disposition de la Convention. Ils se réfèrent à cet égard au contenu de l’arrêt rendu par la Cour suprême le 23 avril 1999.

EN DROIT

1.  La Cour est d’abord appelée à statuer sur les conséquences du décès de deux des requérants.

Elle constate que les héritiers du premier requérant, décédé le  
9 mars 2000, ont demandé à se substituer à ce dernier dans le cadre de la présente requête. La Cour rappelle que lorsqu’un requérant décède en cours d’instance, ses héritiers peuvent en principe se prétendre à leur tour victimes de la violation alléguée (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980,  
série A no 35, p. 19, § 37). Elle décide donc d’accepter la demande formulée par les héritiers du premier requérant.

S’agissant toutefois de la requérante Maria Lucília Nepomuceno Paulino Gomes, décédée le 28 janvier 2000, la Cour n’a pris connaissance d’aucune intention de la part des héritiers de cette requérante quant à la poursuite de la procédure. Dans ces conditions, et en l’absence de tout autre motif pouvant justifier la poursuite de l’examen de cette partie de la requête, la Cour décide de rayer celle-ci du rôle, pour autant que cette requérante était concernée.

2.  Les requérants se plaignent d’abord, sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, d’avoir été illégalement privés de leur propriété. Ils soulignent à cet égard que la nationalisation de la Herdade de S. Bento a été déclarée contraire à la loi en 1989 sans qu’ils aient reçu, au moment de l’introduction de la présente requête, l’indemnisation correspondante. Ils considèrent que le prolongement de cette situation illégale jusqu’à 1989 est suffisant pour conclure à la compétence ratione temporis de la Cour.

L’article 1 du Protocole no 1 dispose :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »

La Cour rappelle d’emblée qu’elle ne peut examiner une requête que dans la mesure où elle se rapporte à des événements s’étant produits après l’entrée en vigueur de la Convention et des Protocoles à l’égard de la Partie contractante concernée.

Par ailleurs, selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, la privation d’un droit de propriété ou d’un autre droit réel constitue en principe un acte instantané et ne crée pas une situation continue de «privation d’un droit» (voir, par exemple, Mayer et autres c. Allemagne, requêtes nos 18890/91, 19048/91, 19342/92 et 19549/92, décision de la Commission du 4 mars 1996, Décisions et rapports (DR) 85, p. 5, et Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII).

La Cour rappelle ensuite qu’elle a déjà eu à examiner des affaires concernant les expropriations et nationalisations effectuées dans le cadre de la réforme agraire au Portugal. Dans l’affaire Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précitée, elle s’est prononcée ainsi :

« (...) il est vrai que la Cour ne saurait ainsi examiner les questions liées à la privation de propriété elle-même, celles-ci se trouvant, à l’évidence, en dehors de sa compétence ratione temporis (...) » (§ 43)

En l’espèce, la nationalisation en cause eut lieu le 30 juillet 1975, alors que la Convention et le Protocole no 1 ne sont entrés en vigueur à l’égard du Portugal que le 9 novembre 1978.

La compatibilité de cette privation de propriété avec le Protocole no 1 échappe ainsi, en tant que telle, à la compétence ratione temporis de la Cour.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée, conformément à son article 35 § 3.

3.  Les requérants soutiennent ensuite qu’il y a en tout état de cause une violation de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole no 1. Ils allèguent qu’aucune indemnisation, ne fût-ce que provisoire, n’avait encore été fixée ni payée au moment de l’introduction de la requête, alors que la législation nationale pertinente a reconnu en leur faveur le droit à une indemnisation.

a) Sur l’épuisement des voies de recours internes

Le Gouvernement soulève d’emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Il souligne que les requérants ont introduit devant les juridictions civiles une demande en dommages et intérêts dont l’objet coïncide, pour l’essentiel, avec celui de la présente requête. Pour le Gouvernement, le fait que ce sont les requérants eux mêmes qui ont décidé d’introduire une telle demande, qui est toujours pendante, empêche tout examen d’une éventuelle inefficacité de ce recours. Il relève que c’est cette même raison qui a amené la Commission à rejeter sur ce point, par une décision du 17 mai 1995, une requête précédente concernant la même procédure civile et introduite par une personne dont certains des requérants sont les héritiers.

Les requérants allèguent que la procédure civile en cause n’est pas efficace pour redresser leurs griefs concernant l’absence de paiement de l’indemnisation définitive. Ils relèvent que l’arrêt de la Cour suprême du  
23 avril 1999, rendu dans le cadre de cette procédure, a écarté toute possibilité d’indemnisation en dehors de celle prévue par la législation interne relative à la réforme agraire. La procédure demeure pendante mais ne pourra aboutir que, le cas échéant, sur l’indemnisation des préjudices causés par la dation en paiement de la Herdade de São Bento, rendue inévitable, d’après eux, par la situation ruineuse dans laquelle la gestion de l’Etat a laissé le terrain. Ils allèguent enfin en tout état de cause que le jugement du tribunal de Lisbonne est une décision qui va à l’encontre de la jurisprudence des juridictions supérieures en la matière et contre laquelle l’Etat, agissant par l’intermédiaire du ministère public, a déjà interjeté appel.

La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention elle « ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus ».

La règle de l’épuisement vise à ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités –, que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (ibidem). De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du  
16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1210, § 65, et Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2275, § 51). Enfin, seul l’épuisement des recours accessibles et adéquats relatifs à la violation incriminée est requis (Deweer c. Belgique, arrêt précité, p. 16, § 29).

Dans sa décision sur la recevabilité dans l’affaire Almeida Garrett, qui a par la suite donné lieu à l’arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres, la Commission avait estimé que le requérant ne disposait d’aucun moyen interne capable de remédier à la situation de retard du paiement de l’indemnisation définitive qu’il dénonçait. La Commission relevait également que le Gouvernement n’avait pu fournir aucune décision définitive des juridictions portugaises ayant reconnu un droit à l’indemnisation en raison du retard dans le paiement des indemnisations définitives consécutives à la réforme agraire (voir A.A.G. c. Portugal,  
no 29813/96, décision de la Commission du 8 septembre 1997, DR 90, p. 120).

En l’espèce, la Cour constate que les requérants, sauf les trois derniers, ont eux mêmes choisi de saisir les juridictions civiles d’une demande dans laquelle ils ont présenté, pour l’essentiel, les mêmes griefs sous l’angle du droit au respect des biens que ceux qu’ils ont soulevé dans le cadre de la présente requête.

Ils allèguent cependant que suite à l’arrêt de la Cour suprême du  
23 avril 1999, la procédure ne pourra aboutir que, le cas échéant, sur l’indemnisation des préjudices causés par la dation en paiement de la Herdade de São Bento, à l’exclusion donc de ceux provoqués par le paiement tardif de l’indemnisation définitive.

La Cour n’est pas convaincue, au vu du libellé du jugement du tribunal de Lisbonne, que la procédure actuellement pendante devant la cour d’appel de Lisbonne ne puisse pas déboucher sur le dédommagement des requérants, sauf des trois derniers, qui ne sont pas parties à cette procédure, en raison du long retard mis par l’administration à payer les indemnisations en cause, dont le montant final, il convient de le relever, ne se trouve pas encore déterminé, compte tenu du recours qui est pendant devant la Cour suprême administrative. Elle estime cependant qu’il serait excessif et déraisonnable d’opposer le non-épuisement des voies de recours internes à ces requérants pour deux motifs.

En premier lieu, ce jugement du tribunal de Lisbonne, dont le caractère nouveau a été souligné par les requérants, sans être contestés sur ce point par le Gouvernement, a été frappé d’appel par le ministère public, agissant comme représentant de l’Etat. Celui-ci a notamment allégué dans son mémoire de recours qu’aucune autre indemnisation des requérants n’était possible, ceux-ci ayant déjà été dédommagés dans le cadre de la législation relative à la réforme agraire. Cette position présentée par l’Etat devant le juge national se concilie difficilement avec la thèse soutenue par l’agent du Gouvernement devant la Cour. Or celle-ci ne saurait accepter que l’Etat présente devant elle des arguments incompatibles avec ceux présentés devant le juge national (Kolompar c. Belgique, arrêt du 24 septembre 1992, série A no 235-C, p. 54, § 32).

Deuxièmement, on ne saurait reprocher à ces requérants d’avoir essayé par une autre voie d’obtenir un dédommagement des préjudices qu’ils allèguent avoir subis. Qui plus est, la procédure civile litigieuse est pendante depuis mai 1994, soit presque neuf ans à ce jour, la juridiction de première instance n’ayant rendu son jugement que très récemment. La Cour rappelle à cet égard que la règle de l’épuisement des voies de recours internes doit s’appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif. Cette règle ne s’accommode pas d’une application automatique et ne revêt pas un caractère absolu ; en en contrôlant le respect, il faut avoir égard aux circonstances de la cause (Selmouni, précité, § 77). En l’espèce, force est de constater qu’au cas même où ces requérants obtiendraient un dédommagement en raison du retard dans le paiement des indemnisations relatives à la réforme agraire, la somme pouvant être octroyée pourrait ne pas compenser les préjudices que les intéressés allèguent avoir déjà subi, eu égard à la longue durée de la procédure litigieuse à ce jour (voir, mutatis mutandis, Guillemin c. France, arrêt du 21 février 1997, Recueil 1997-I, p. 164, § 56).

Dans les circonstances particulières de la cause, la Cour décide ainsi de rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement.

b) Sur le bien-fondé du grief

Le Gouvernement soutient que, pour autant que l’article 1 du Protocole no 1 s’applique à la situation litigieuse, aucune violation de cette disposition ne saurait être constatée. Ainsi, l’indemnisation qui a été versée aux requérants comportait déjà le paiement d’intérêts, qui avaient pour objet justement de dédommager le délai de paiement des indemnisations définitives. Le Gouvernement souligne que les requérants ayant récupéré leurs terrains en 1989, ils ne doivent être dédommagés que pour la privation temporaire de la jouissance de leurs biens. Pour le Gouvernement, les compensations déjà octroyées et les circonstances complexes inhérentes au contentieux de la réforme agraire, à savoir le nombre d’intéressés  
– plusieurs milliers –, la modification des critères d’indemnisation en faveur des intéressés et la complexité administrative des procédures ne révèlent aucune rupture de l’équilibre raisonnable qui doit régner entre l’intérêt général et les intérêts privés des requérants.

Pour les requérants, leur situation ne se distingue pas de celle qui était en cause dans l’affaire Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres (arrêt précité). Ils soutiennent avoir également un droit de créance à l’encontre de l’Etat qui n’a été satisfait que longtemps après les dates prévues par la législation nationale elle-même. Par ailleurs, les intérêts n’ont été versés qu’au taux de 2,5% alors que le taux d’intérêt légal moyen au cours de la période en cause a été de 13%. Or la Cour a affirmé à plusieurs reprises que le caractère adéquat d’un dédommagement diminuerait si le paiement de celui-ci faisait abstraction d’éléments susceptibles d’en réduire la valeur, tel l’écoulement d’un laps de temps substantiel. Pour les requérants, la situation en cause a porté atteinte au droit au respect de leurs biens.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

4.  Les requérants soutiennent que la procédure prévue par la législation interne pertinente ne donne à l’intéressé aucun moyen de forcer l’administration à décider. Ils invoquent à cet égard l’article 13 de la Convention, même s’ils reconnaissent qu’une telle situation pourrait également s’analyser sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour constate que les griefs soulevés par les requérants à cet égard ne se distinguent pas de ceux qu’ils ont soumis sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1, comme d’ailleurs eux mêmes l’admettent. En conséquence, ces griefs doivent suivre le sort de ceux que la Cour a déjà examinés sous l’angle de l’article 1 du Protocole no 1.

La Cour déclare ainsi recevable cette partie de la requête, aucun autre motif d’irrecevabilité n’ayant été relevé.

5.   Les requérants allèguent enfin une violation de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où la législation interne pertinente prévoit que la question du niveau de l’indemnisation ne peut être discutée que dans le cadre du contentieux administratif. Ils soulignent qu’ainsi, ils n’auront pas le droit à la discussion publique de leur cause par un tribunal ayant pleine juridiction, en violation de cette disposition de la Convention. Ils se réfèrent à cet égard au contenu de l’arrêt rendu par la Cour suprême le 23 avril 1999.

La Cour souligne toutefois que le recours contentieux en question est toujours pendant devant la Cour suprême administrative. Il s’ensuit que ce grief est prématuré et doit être rejeté, conformément à l’article 35 § § 1 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Raye la requête du rôle pour autant qu’elle concerne la requérante Maria Lucília Nepomuceno Paulino Gomes ;

Déclare la requête recevable quant aux griefs relatifs au paiement tardif des indemnisations relatives à la réforme agraire ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent Berger Georg Ress 
 Greffier Président

 

Annexe 
(liste des requérants)

- Jorge Manuel Mora do Vale, décédé le 9 mars 2000, dont les seuls   héritiers sont :

- Maria Luisa Marques Tavares do Vale, née en 1937

- José Miguel Tavares Mora do Vale, né en 1960

- Helena Maria Tavares Mora do Vale Castanheira Rodrigues, née en 1959,

tous résidant à Cascais

- Maria Lucilia Nepomuceno Paulino Gomes, décédée le 28 janvier 2000

- Virgílio Caetano Mora, né en 1956 et résidant à Sintra

- José Joaquim Pereira Silva Carolino, né en 1930 et résidant à Alcácer do  Sal

- Maria Antónia Tavares Mora Paiva Beija, née en 1928 et résidant à Lisbonne

- Mário Manuel Nepomuceno Mora, né en 1914 et résidant à Lisbonne

- Baltazar Avelar Franco Cosme, né en 1915 et résidant à Leiria

- Pedro José Mora de Paiva Beija, né en 1961 et résidant à Lisbonne

- João Adriano Mora de Paiva Beija, né en 1958 et résidant à Palm Cove  (Australie)

- Maria Leonor Mora de Paiva Beija, née en 1960 et résidant à Lisbonne

- Luís Francisco Mora de Paiva Beija, né en 1957 et résidant à Lisbonne

- Adriano Manuel Mora Dias Pereira, né en 1951 et résidant à Lisbonne

- Luís Manuel Mora Dias Pereira, né en 1950 et résidant à Cascais

- João Mora Dias Pereira, né en 1948 et résidant à Cascais

- Paulo Manuel Mora Dias Pereira, né en 1958 et résidant à Évora

- Pedro Manuel Mora Dias Pereira, né en 1960 et résidant à Évora

- Maria Helena Mora Dias Pereira, née en 1963 et résidant à Évora

- Maria de Fátima Mora Dias Pereira, née en 1961 et résidant à Évora

- Maria Clara Mora Dias Pereira, née en 1965 et résidant à Évora

- João Caetano Mora, né en 1922 et résidant à Setúbal

- Virgilio José Teixeira de Carvalho Mora, né en 1956 et résidant à Sintra

- Ana Diva Neto Almeida Mora, née en 1968 et résidant à Sintra

- Maria Alice Pereira Teixeira, née en 1928 et résidant à Sintra

- Frederico José Mora Carolino, né en 1966 et résidant à Alcácer do Sal

- João Quaresma Nepomuceno Mora, né en 1920 et résidant à Montijo

- Marie Thérèse Bills Mora, née en 1940 et résidant à Genève (Suisse) 

- Ciara Tamara Marie Mora, née en 1978 et résidant à Genève (Suisse)

DÉCISION MORA DO VALE ET AUTRES c. PORTUGAL


DÉCISION MORA DO VALE ET AUTRES c. PORTUGAL