TROISIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 56007/00 
présentée par Rıza VURAL 
contre la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 3 avril 2003 en une chambre composée de

MM. G. Ress, président
  L. Caflisch
  P. Kūris
  R. Türmen
  B. Zupančič
 Mmes M. Tsatsa-Nikolovska
  H.S. Greve, juges
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 19 novembre 1999,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Rıza Vural, est un ressortissant turc, né en 1920 et résidant à Varto. Il est représenté devant la Cour par Me C. A. Vural, avocat à Cologne (Allemagne).

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 14 août 1995, le requérant fut arrêté et placé en garde à vue par des gendarmes du district de Varto. Il lui était reproché de porter aide et assistance au PKK, une organisation illégale.

Dans sa déposition du 15 août 1995, le requérant reconnut avoir porté aide et soutien à cette organisation dans l’enlèvement d’un médecin et de deux infirmières.

Le 31 août 1995, le requérant comparut devant le procureur de la République de Varto. Il contesta sa déposition recueillie lors de sa garde à vue et nia les accusations portées contre lui.

Le même jour, il fut traduit devant le juge assesseur près le tribunal correctionnel de Varto qui ordonna sa mise en détention provisoire. Il réitéra sa déposition faite devant le procureur de la République et soutint que sa déposition aurait été obtenue sous la contrainte lors de la garde à vue.

Par un acte d’accusation présenté le 18 septembre 1995, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır inculpa le requérant du chef d’accusation d’aide et soutien à une organisation illégale, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

Par un arrêt du 1er avril 1997, la cour de sûreté de l’Etat reconnut le requérant coupable des faits reprochés et le condamna à trois ans et neuf mois d’emprisonnement.

Afin d’établir la culpabilité du requérant, la cour se fonda sur les déclarations de l’intéressé recueillies aux différents stades de la procédure, les déclarations des gendarmes ayant recueilli la déposition, le procès-verbal de reconstitution des faits, ainsi que les objets retrouvés lors de l’arrestation du requérant et de la perquisition de son domicile.

Par un arrêt du 6 mai 1999, prononcé le 26 mai 1999, la Cour de cassation confirma le jugement de première instance.

B.  Le droit interne pertinent

L’article 169 du code pénal dispose :

« Sera condamné à une peine allant de trois à cinq ans d’emprisonnement (...), quiconque, tout en ayant conscience de la position et qualité d’une telle bande ou organisation armée, l’aidera ou lui fournira un hébergement, des vivres, armes et munitions ou des vêtements, ou facilitera ses agissements de quelque manière que ce soit. »

GRIEFS

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des traitements inhumains et dégradants qu’il aurait subis lors de sa garde à vue et allègue que sa déposition a été obtenue sous la contrainte.

Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue.

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Il expose à cet égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance à l’égard de ses supérieurs militaires n’est pas dûment assurée, siégeait au sein de la cour de sûreté de l’Etat.

Invoquant les articles 5 § 1 et 6 §§ 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de la méconnaissance de son droit à un procès équitable dans la mesure où il n’a pas été informé des accusations portées contre lui et qu’il n’a pas pu contacter ses proches et son avocat lors sa garde à vue. Il allègue que le principe de la présomption d’innocence a été méconnu puisqu’il aurait été « contraint » d’accepter les accusations à son encontre.

Invoquant l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint d’une discrimination en raison de son origine ethnique et de ses opinions politiques.

EN DROIT

1.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que sa cause n’a pas été entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Il expose à cet égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance à l’égard de ses supérieurs militaires n’est pas dûment assurée, siégeait au sein de la cour de sûreté de l’Etat.

Invoquant les articles 5 § 1 et 6 §§ 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint de la méconnaissance de son droit à un procès équitable dans la mesure où il n’a pas été informé des accusations portées contre lui et qu’il n’a pas pu contacter ses proches et son avocat lors sa garde à vue. Il allègue que le principe de la présomption d’innocence a été méconnu puisqu’il aurait été « contraint » d’accepter les accusations à son encontre.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement.

2.  Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint des traitements inhumains et dégradants qu’il aurait subis lors de sa garde à vue et allègue que sa déposition a été obtenue sous la contrainte.

La Cour relève que ces allégations sont énoncées de manière très générale. Elle constate que le requérant fait valoir, pour l’essentiel, qu’il a subi des traitements inhumains et dégradants lors de sa garde à vue et qu’il a accepté les accusations portées à son encontre sous la contrainte. Elle observe que celui-ci ne décrit aucunement les conditions de sa garde à vue et qu’il ne produit aucun commencement de preuve, tel un rapport médical ou une explication des conditions dans lesquelles il aurait subi des mauvais traitements. La Cour est d’avis qu’elle ne dispose d’aucun élément susceptible d’engendrer un soupçon raisonnable que le requérant aurait subi des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3.  Invoquant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la garde à vue.

La Cour examinera ce grief sous l’angle de l’article 5 § 3. Toutefois, elle n’est pas appelée à se prononcer sur le point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l’apparence d’une violation de cette disposition.

En l’espèce, la Cour relève que le requérant ne disposait en droit turc d’aucune voie de recours pour contester la garde à vue litigieuse qui était conforme à la législation interne (voir Sakık et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, § 53). Elle se réfère à sa jurisprudence bien établie selon laquelle, en l’absence de voie de recours internes, le délai de six mois court à partir de l’acte incriminé dans la requête.

La Cour observe, dans le cas d’espèce, que la garde à vue du requérant a pris fin le 31 août 1995 avec sa mise en détention provisoire alors que la requête a été introduite le 19 novembre 1999. Elle constate en outre que l’examen de l’affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui ait pu interrompre ou suspendre le cours du délai. Cette partie de la requête est donc tardive et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

4.  Invoquant l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint d’une discrimination en raison de son origine ethnique et de ses opinions politiques.

La Cour relève que le requérant n’étaye aucunement ses allégations et que l’examen de ce grief, tel qu’il a été soulevé, ne permet de déceler aucune apparence de violation de l’article 14 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen des griefs du requérant tirés du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır et du défaut d’équité de la procédure devant celle-ci ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent Berger Georg Ress 
 Greffier Président

DÉCISION VURAL c. TURQUIE


DÉCISION VURAL c. TURQUIE