DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 60546/00 
présentée par Odette MENHER 
contre la France

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 13 mai 2003 en une chambre composée de :

MM. A.B. Baka, président
  J.-P. Costa
  L. Loucaides
  K. Jungwiert
  V. Butkevych
 Mme W. Thomassen
 M. M. Ugrekhelidze, juges
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 1er juillet 2000,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Odette Menher, est une ressortissante française, née en 1947 et résidant à Mantes-la-Jolie. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

La requérante était employée par l’union nationale des retraités et personnes âgées (« UNRAP »). Elle y avait pour activité, au sein d’un service dit d’informations sociales, de rechercher les décisions ou projets ayant des conséquences directes sur la situation des personnes âgées aux fins notamment de rédaction d’articles pour le mensuel publié par l’UNRAP.

L’UNRAP lui ayant contesté la qualité de journaliste, la requérante saisit le Conseil des Prud’hommes de Paris d’une demande de résolution de son contrat de travail et de payement d’indemnités de rupture. Elle en fut déboutée par un jugement du 7 septembre 1994.

La requérante interjeta appel de ce jugement, sollicitant la reconnaissance de son statut de journaliste et le paiement de dommages-intérêts symboliques.  Par un arrêt du 20 juin 1997, la cour d’appel de Paris confirma le jugement déféré.

La requérante se pourvut en cassation. Devant la Cour de cassation (chambre sociale), elle n’était pas représentée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation mais par un avocat inscrit à un barreau. La haute juridiction rejeta le pourvoi par un arrêt du 5 janvier 2000.

GRIEF

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint d’une méconnaissance du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant la chambre sociale de la Cour de cassation. Elle expose à cet égard que, son conseil n’étant pas avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le sens des conclusions de l’avocat général ne lui fut pas communiqué et il ne put y répliquer.

EN DROIT

1.  La requérante se plaint d’une méconnaissance du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure devant la chambre sociale de la Cour de cassation ; elle expose à cet égard que, son conseil n’étant pas avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le sens des conclusions de l’avocat général ne lui fut pas communiqué et il ne put y répliquer. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

2.  Le Gouvernement se réfère aux arrêts de la Cour dans les affaires Voisine c. France (arrêt du 8 février 2000, no 27362/95) et Meftah et autres c. France (arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII, §§ 51-52) et déclare ce qui suit : « en l’espèce, Mme Menher, non représentée par un avocat aux Conseils, n’ayant pas pu connaître des conclusions de l’avocat général avant l’audience de cassation et, partant n’ayant pu y répondre en délibéré, il convient de s’en rapporter à la sagesse de la Cour dans cette affaire ».

3.  La requérante invite la Cour a faire application de la jurisprudence citée par le Gouvernement et à conclure à une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

4.  La Cour estime que la requête soulève des questions de fait et de droit au regard de la Convention qui nécessitent un examen au fond. Elle conclut par conséquent qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Constatant par ailleurs qu’elle ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour estime qu’il y a lieu de la déclarer recevable.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête recevable, tous moyens de fond réservés.

S. Dollé A.B. Baka 
 Greffière Président

DÉCISION MENHER c. FRANCE


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