DEUXIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 61692/00 
présentée par R.M.M. , F.P. et L.P. 
contre l'Italie

La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 11 janvier 2001 en une chambre composée de

MM. C.L. Rozakis, président
  A.B. Baka
  G. Bonello
 Mme V. Strážnická
 M. M. Fischbach
 Mme M. Tsatsa-Nikolovska,

M. E. Levits, juges
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 18 septembre 2000 et enregistrée le 11 octobre 2000,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Les requérants sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1960, 1947 et 1950. Ils résident respectivement à Colon (Panama), Arezzo et Rome. Ils sont représentés devant la Cour par MAntonio D’Avirro, avocat au barreau de Florence.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.

En septembre 1993, des investigations furent ouvertes contre les requérants pour, entre autres, recel et association des malfaiteurs.

Par une ordonnance du 10 octobre 1995, le juge des investigations préliminaires d’Arezzo renvoya les requérants en jugement devant le tribunal de cette même ville. Ils étaient accusés d’avoir géré une société ayant son siège à Panama, la Universe Gold Enterprise (ci-après indiquée comme « UGE »), qui, entre 1992 et 1994, aurait blanchi l’argent provenant du trafic de stupéfiants le remplaçant par des quantités d’or.

Par la suite, les requérants nommèrent un expert de leur choix, M. M., un ancien agent de la police américaine ayant enquêté sur le processus de blanchissement en Amérique Latine.

Par un jugement du 18 avril 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 12 juillet 1997, le tribunal d’Arezzo relaxa les requérants de l’accusation d’association des malfaiteurs et les condamna pour recel à une peine de cinq ans d’emprisonnement et vingt millions lires d’amendes.

Cette décision se fondait notamment sur les déclarations faites lors des audiences publiques des 7 et 11 octobre 1996, par M. U., un coïnculpé dans une procédure connexe, qui, ayant décidé de collaborer avec la justice, avait avoué blanchir l’agent provenant de la vente de la cocaïne, soit environ cent millions de dollars américains par an, à la demande de certains trafiquants de stupéfiants colombiens. Grâce à la complicité des requérants, M. U. versait une partie de ces sommes à la UGE, qui lui rendait en contrepartie soit de l’or, soit de l’argent comptant. Ces déclarations étaient corroborées par maintes autres éléments, à savoir de nombreux documents bancaires et comptables ainsi que certaines écoutes téléphoniques, dont il ressortait que les requérants craignaient d’être contrôlés par les autorités, envisageaient d’arrêter leur participation au processus de blanchissement et gardaient de contacts réguliers avec des maisons de change impliquées dans cette activité illicite. Le tribunal estima que les comportements décrits ci-dessus pouvaient se qualifier de recel aggravé ; cependant, considérant qu’il n’existait pas entre les coïnculpés un accord permanent visant à créer une structure associative criminelle, il rejeta la thèse du parquet selon laquelle les requérants étaient également responsables d’association des malfaiteurs.

Les requérants et le parquet interjetèrent appel de ce jugement devant la cour d’appel de Florence.

Le 25 janvier 1999, les requérants présentèrent des nouveaux moyens d’appel. Ils déclarèrent avoir appris qu’en date du 22 octobre 1997, au cours d’une séance d’une commission de contrôle des services bancaires et financiers (« Committee on banking and financial services ») de la Chambre des représentants des Etats-Unis, M. P., un ancien agent du ministère du Trésor américain assigné à la section pour la lutte contre les crimes financiers, avait fait des déclarations concernant le blanchissement de l’argent en Amérique latine. A la demande des requérants, le 17 janvier 1998, M. P. avait témoigné sous serment devant un officier public (« County clerk ») de l’Etat de New York. Il ressortait du procès-verbal de ce témoignage qu’entre 1995 et 1997, les activités de la UGE avaient été contrôlées par M. M., et que ces investigations n’avaient décelé aucun élément amenant à penser qu’elle entretenait des rapport directs avec les trafiquants de stupéfiants colombiens ou les maisons de change impliquées dans le processus de blanchissement. M. P. déclara également que les entreprises commerçant dans la zone de Panama étaient souvent les intermédiaires involontaires de ce processus. Par conséquent, les requérants demandèrent à la cour d’appel de Florence de convoquer et examiner M. P.

Par un arrêt du 29 mars 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 15 avril 1999, la cour d’appel de Florence confirma le jugement de première instance quant à l’infraction de recel aggravé ; estimant que les coïnculpés avaient conclu avec M. U. un accord stable et de longue durée visant la commission d’un nombre indéterminé d’infractions, elle condamna les requérants également pour association des malfaiteurs. La peine infligée au premier requérant fut ainsi augmentée à sept ans d’emprisonnement et vingt millions lires d’amende ; les deux derniers requérants furent condamnés à une peine de huit ans d’emprisonnement et vingt-deux millions d’amende chacun.

La cour d’appel observa notamment qu’aux termes du code de procédure pénale, la convocation des témoins au cours de la procédure de deuxième instance pouvait être accordée dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, à savoir lorsque les éléments recueillis en première instance paraissaient insuffisants. Ceci n’était pas le cas en l’espèce, compte tenu du nombre de preuves produites devant le tribunal d’Arezzo. En ce qui concernait M. P., la cour releva que son audition s’avérait inutile. En effet, ce témoin, dont la crédibilité semblait douteuse, aurait relaté des faits dont il avait eu une connaissance indirecte, provenant notamment de M. M., qui dans la procédure de première instance avait été nommé expert commis par la défense. D’autre part, les investigations auxquelles M. P. se référait avaient commencé en 1995, c’est-à-dire après le début du procès contre les requérants. Enfin, certaines affirmations du témoin en question, à savoir le fait que la UGE n’entretenait aucun rapport direct avec de maisons de change, étaient incompatibles avec le contenu des documents comptables et des écoutes téléphoniques produits devant le tribunal d’Arezzo.

Les requérants se pourvurent en cassation. Ils alléguèrent notamment qu’en refusant de convoquer M. P., les juges d’appel avaient omis d’acquérir un élément de preuve déterminant pour la décision sur l’accusation.

Par un arrêt du 22 mars 2000, dont le texte fut déposé au greffe le 20 juillet 2000, la Cour de cassation, estimant que la cour d’appel avait motivé de façon logique et pertinente tous les points controversés, débouta les requérants de leur pourvoi.

GRIEF

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, les requérants se plaignent du refus de convoquer et examiner M. P.

EN DROIT

Les requérants se plaignent du rejet de leur demande visant à obtenir la convocation et l’interrogation de M. P. Ils invoquent l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :

« 1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...).

3.  Tout accusé a droit notamment à: (...)

d)  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge (...) ».

Les intéressés allèguent que le témoin en question aurait pu éclaircir le fonctionnement du processus de blanchissement de l’argent en Amérique latine et déclarer que la UGE n’avait pas volontairement participé à ce processus.

Etant donné que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1, la Cour examinera la requête sous l'angle de ces deux textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, l’arrêt Van Mechelen et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 49).

Elle rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin. Il s'ensuit notamment que la Convention n'accorde pas à l'accusé un droit illimité d'obtenir la convocation de témoins en justice et qu’il revient, toujours en principe, aux juridictions nationales de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins au sens autonome que ce terme possède dans le système de la Convention (arrêt Bricmont c. Belgique du 7 juillet 1989, série A n° 158, p. 31, § 89, et Honsik c. Autriche, requête n° 25062/94, décision de la Commission du 18 octobre 1995, Décisions et rapports 83, pp. 77, 85). En effet, il ne suffit pas, au requérant qui allègue la violation de l'article 6 § 3 d) de la Convention, de démontrer qu'il n'a pas pu interroger un certain témoin à décharge. Encore faut-il qu'il rende vraisemblable que la convocation dudit témoin était nécessaire à la recherche de la vérité et que le refus de l’interroger a causé un préjudice aux droits de la défense.

En l'espèce, la Cour relève que les requérants se plaignent de la non-audition de M. P., et que celui-ci aurait dû témoigner sur les résultats des investigations menées par M. M. et déclarer que les entreprises commerçant dans la zone de Panama étaient souvent les intermédiaires involontaires du processus de blanchissement de l’argent provenant du trafic de stupéfiants. La Cour estime cependant que les requérants n'ont pas démontré que l'audition de ce témoin aurait pu apporter des éléments nouveaux et pertinents pour l'examen de leur affaire. En effet, la cour d’appel de Florence a estimé que M. P. aurait pu relaté des faits qui s’étaient vérifiés après le début du procès et dont il avait une connaissance indirecte, les investigations en question ayant été accomplies en 1995 par M. M., expert commis par la défense. D’autre part, la circonstance que la participation de certaines entreprises au processus de blanchissement était involontaire n’excluait pas la responsabilité des requérants, dont la culpabilité a été retenue sur la base de nombreux éléments de preuve, à savoir les déclarations de M. U., de documents bancaires et comptables et le contenu des écoutes téléphoniques.

Dans ces circonstances, la Cour ne saurait déceler aucune apparence de violation de l’article 6 de la Convention.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Erik Fribergh Christos Rozakis 
 Greffier Président

DÉCISION R.M.M. , F.P. et L.P. c. Italie


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