PREMIÈRE SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 64413/01 
présentée par Christos YIARENIOS 
contre la Grèce

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 6 décembre 2001 en une chambre composée de

Mme F. Tulkens, présidente
 MM. C.L. Rozakis
  G. Bonello
  E. Levits
 Mme S. Botoucharova
 M. A. Kovler
 Mme E. Steiner, juges
et de M. E. Fribergh, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 13 décembre 2000 et enregistrée le 9 janvier 2001,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

 

EN FAIT

Le requérant, Christos Yiarenios, est un ressortissant grec, né en 1958 et résidant à Athènes. Il est représenté devant la Cour par Me  A. Konstandakis, avocat à Athènes.

A.  Les circonstances de l’espèce

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Le 13 février 1995, cinq personnes inconnues tentèrent de braquer une agence de la Banque nationale de Grèce, à Pangrati. La police releva sur la voiture utilisée pour le braquage une empreinte digitale appartenant à F.T. La police trouva aussi dans la voiture un téléphone portable qui dévoila que, la veille de la tentative de braquage, certains appels étaient faits au requérant. F.T. était un client du requérant, qui était garagiste.

Le 9 juin 1995, la police invita le requérant à déposer par rapport aux appels relevés sur le portable de F.T. et à fournir quelques poils de ses cheveux afin que ceux-ci puissent être comparés avec ceux trouvés dans une cagoule utilisée lors du braquage. Suite à une analyse microscopique des cheveux, la police conclut que les deux échantillons de cheveux présentaient de grandes similitudes et décida de mettre en cause le requérant.

Le 22 septembre 1998, le requérant reçut à son ancienne adresse une citation à comparaître devant le juge d’instruction. Il était soupçonné de séquestration, port illicite d’arme, et vol à main armée. Toutefois, comme il avait entre-temps déménagé, il fut considéré comme personne n’ayant pas de domicile connu et le juge d’instruction émit un mandat d’arrêt contre celui-ci.

Le requérant soutient qu’alors que le mandat d’arrêt datait de septembre 1998, la police lui téléphona fin février à sa nouvelle adresse pour l’informer qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt. Le requérant se présenta immédiatement devant le juge d’instruction, mais comme le dossier était déjà transmis à la cour d’appel, en raison du caractère criminel des actes reprochés, le requérant avait été privé du droit de déposer devant le juge d’instruction.

Le requérant fut détenu provisoirement du 1er mars 1999 au 31 janvier 2000, date à laquelle il fut libéré sous condition.

Le requérant prétend que, pendant sa détention, il forma cinq demandes de mise en liberté sous condition, qui furent toutes rejetées. Toutefois, il ne fournit pas copie de ces décisions.

Le 8 avril 1999, la police ajouta au dossier, à la demande du requérant, une attestation du laboratoire de la police scientifique, qui mettait en doute l’exactitude des résultats de l’analyse microscopique des cheveux. L’attestation précisait que les deux échantillons des cheveux présentaient une similitude, mais il n’était pas possible d’affirmer avec une certitude absolue qu’ils provenaient de la même personne ; seule une analyse de DNA aurait été suffisamment fiable, mais le laboratoire n’avait pas l’équipement nécessaire. Le requérant déposa également une opinion d’un professeur d’université qui concluait aussi à l’absence des preuves suffisantes que les cheveux provenaient d’une même personne.

Le procès eut lieu le 15 juin 2000 devant la cour d’appel criminelle d’Athènes. Cinq prévenus comparaissaient devant elle. La cour d’appel acquitta le requérant, à l’unanimité. Toutefois, elle estima que celui-ci n’avait pas droit à une indemnité pour sa détention provisoire. Elle ne motiva pas sa décision sur ce point.

Il ressort de l’arrêt du 15 juin 2000 que le requérant avait des antécédents judiciaires.

B.  Le droit interne pertinent

Le code de procédure pénale contient les dispositions pertinentes suivantes :

Article 533 § 2

« Les personnes placées en détention provisoire puis acquittées (...) ont le droit de demander réparation (...), s’il a été établi au cours de la procédure qu’elles n’avaient pas commis l’infraction pénale pour laquelle elles avaient été détenues (...) »

Article 535 § 1

« 1.  L’Etat n’est nullement dans l’obligation d’indemniser une personne qui (...) a été placée en détention provisoire si celle-ci, volontairement ou à la suite d’une faute lourde, s’est rendue responsable de sa propre détention (...).

2.  La prétention d’être indemnisé pour une détention provisoire qui n’est pas justifiée peut ne pas être admise, si l’acte pour lequel il y a eu instruction était très malhonnête ou immorale ou s’il ressort que celui qui a été détenu provisoirement s’apprêtait à commettre une infraction.(...) »

GRIEFS

1.  Invoquant l’article 5 § 1 c) de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été détenu pendant onze mois alors qu’il n’y avait aucune raison plausible de soupçonner qu’il avait commis l’infraction.

2.  Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il n’a pas été indemnisé pour sa détention provisoire.

3.  Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation du droit à un procès équitable.

EN DROIT

1.  Le requérant allègue une violation de l’article 5 §§ 1 c) et 5 de la Convention, qui se lit ainsi :

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

c)  s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; 

5.  Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

Le requérant soutient qu’il a été détenu pendant onze mois alors qu’il n’y avait aucune raison plausible de soupçonner qu’il avait commis l’infraction. Le seul lien qu’il aurait avec l’affaire que la police examinait était la similitude entre ses cheveux et ceux relevés dans une cagoule trouvée loin du lieu de l’infraction, similitude que la police elle-même a mis en doute ultérieurement. De plus, la police l’arrêta et le plaça en détention, car elle le considéra comme personne n’ayant pas de domicile connu, alors que son adresse professionnelle était connue aux autorités. Le requérant se plaint, en outre, de ce que la cour d’appel criminelle l’acquitta sans lui accorder une indemnité en vertu des articles 533 et 535 du code de procédure pénale.

La Cour rappelle que pour que des soupçons soient plausibles, au sens de l’article 5 § 1, il doit exister des faits ou renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction (Labita c. Italie, n° 26772/95, § 155, CEDH 2000-).

La Cour note que la détention du requérant relevait de l’article 5 § 1 c) et il faut rechercher si elle méconnaissait cette disposition. Quant à l’existence d’indices sérieux de la culpabilité du requérant, la Cour souligne que le requérant était soupçonné d’avoir participé à des infractions graves, notamment le braquage d’une banque. L’analyse d’un échantillon de ses cheveux par la police scientifique, ainsi que les appels téléphoniques sur un portable trouvé dans la voiture utilisée pour le braquage constituaient des éléments suffisamment solides permettant de croire qu’il était l’une des cinq personnes qui avaient commis l’infraction. Quant au risque de nouvelles infractions, le juge d’instruction a décerné un mandat d’arrêt contre le requérant, car celui-ci n’avait pas répondu à la citation à comparaître qui lui avait été adressée. Certes, le requérant avait entre-temps déménagé, mais les autorités policières n’étaient pas au courant. De plus, quoique non précisé dans le mandat d’arrêt, le requérant avait des antécédents judiciaires. Enfin, quant à la durée de la détention provisoire, la Cour relève de surcroît que cinq personnes étaient mis en cause pour la même infraction.

La Cour considère que les autorités n’ont tiré aucune conclusion manifestement déraisonnable ou arbitraire des éléments en leur possession et rien ne permet de douter que ceux-ci leur permettaient de croire que le requérant avait bien commis l’infraction.

Quant au grief tiré de l’article 5 § 5, la Cour rappelle que cette disposition présuppose une violation de l’un des autres paragraphes de l’article 5.

Il s’ensuit que ces griefs doivent dès lors être rejetés comme manifestement mal fondés, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

2.  Le requérant allègue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Le requérant se plaint de n’avoir pas eu l’occasion de se faire entendre au sujet de la réparation de sa détention. La cour d’appel a examiné d’office la question de la responsabilité de l’Etat avec celle de la culpabilité pénale et n’a pas du tout motivé sa décision refusant au requérant toute réparation.

En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Ajourne l’examen du grief du requérant tiré de l’article 6 § 1 de la Convention ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Erik Fribergh Françoise Tulkens 
 Greffier Présidente

DÉCISION YIARENIOS c. GRÈCE


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