APPLICATION/REQUETE N° 6825/74 X . v/ICELAND X . c/ISLAND E DECISION of 18 May 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 18 mai 1976 sur la recevabilité de la requit e Article 8 of the Convention : The right to respect for private life is not only the right to privacy, but also, to a certain extent, the right to establish and develop relationships with other human beings . The keeping of a dog does not come within the sphere of the private life of the owner. Article 8 de la Convention : Le droit au respect de la vie privée n'est pas seulement le droit à l'intimité mais aussi, dans une certaine mesure, le droit d'étabtir et de développer des relations avec d'autres êtres humains . La détention d'un chien ne ressortit pas au domaine de la vie privée du détenteur . THE FACTS (français : voir p. 88) The facts presented by the parties and apparently not in dispute between them may be summarised as follows : The applicant is an Icelandic national . He lives in Reykjavik, where regulations have been in force since 1924 which prohibit the keeping of dogs . The Regulation No . 11 of 20 January 1950 which is actually in force, contains the following provision :"The keeping of dogs is not permitted with the exception of needful dogs in connection with farming at a legally established farm and shall be subject to supervision by the Public Health Board" . It is now based on Section 1 of Act No . 7 of 3 February 1953 which reads as follows :"Town Councils and Parish Committees are authorised to restrict or forbid the keeping of dogs in the Communities by means of Regulations to be ratified by the Ministry of Health" . By means of a letter of 31 January 1972, addressed to the Mayor at Reykjavik, the applicant requested permission to keep a dog in his home . After the refusal of such permission the applicant pursued his claim unsuccess. fully before the Chief City Civil Judge at Reykjavik . His appeal to the Supreme Court of Iceland was rejected on 18 June 1875 . The Supreme Court held that the above provisions have not been invalidated, as the prohibition of dogs at Reykjavik had not been implemented . The court held further that the Convention had not been given force of law in Iceland and, besides, that the prohibition against the keeping of dogs at Reykjavik was not in conflict with Article 8 of the Convention . -86- Complaints The applicant alleges a violation of Art. 8 of the Convention . THE LAW The applicant has complained that according to the relevant provisions of Icelandic law he is not permitted to keep a dog in the city of Reykjavik, where he lives . He claims to be the victim of a violation of Article 8 of the Convention which guarantees for everyone the right to respect tor his private and family life, his home and his correspondence. Under Article 25 ( 1) of the Convention, it is only the alleged violation of one of the rights and freedoms set out in the Convention that can be the subject of an application, presented by a person, non-governmental organisation or group of individuals . The question before the commission in the present case is therefore whether the freedom of an individual to keep a dog is protected under the Convention and, in particular, whether the keeping of a dog belongs to "private lifé" within the meaning of Article 8 of the Convention . For numerous anglo-saxon and French authors the right to respect for "private life" is the right to privacy, the right to live, as far as one wishes, protected from publicity (cf . numerous references quoted by Velu "Privacy and Human Rights", Third International Colloquy about the European Convention on Human Rights, Manchester University Press, pages 27-28 . See also Black's Law Dictionary, 4th edition, 1951, under "privacy") . In the opinion of the Commission, however, the right to respect for private life does not end there . It comprises also, to a certain degree, the right to establish and to develop relationships with other human beings, especially in the emotional field for the development and fultilment of one's own personality . The Commission cannot, however, accept that the protection afforded by Article 8 of the Convention extends to relationships of the individual with his entire immediate surroundings, insofar as they do not involve human relationships and notwithstanding the desire of the individual to keep such relationship within the private sphere . No doubt the dog has had close ties with man since time immemorial . However, given the above considerations this element alone is not sufficient to bring the keeping of a dog into the sphere of private life of the owner . It can further be mentioned that the keeping of dogs is by the very nature of that animal necessarily associated with certain interferences with the Irfe of others and even with the public life. It follows that Article 8 of the Convention cannot be interpreted such as to secure to everybody the right to keep a dog .Thepresentaplicationmusthereforebe .declared inadmissible as being incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Art . 27 (2) . For this reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE . - 87 - (TRADUCTION) EN FAIT Les faits exposés par les parties et qui ne font apparemment l'objet d'aucune contestation peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un ressortissant islandais . Il habite Reykjavik où, depuis 1924, une réglementation interdit de détenir des chiens . Le Réglement N° 11 du 20 janvier 1950, actuellement en vigueur, renferme la disposition suivante : i< II est interdit de détenir des chiens, à l'exception des chiens nécessaires à l'exploitation d'une ferme officiellement reconnue et assujettis au contrôle de la Commission de santé publique x . Cette réglementation a aujourd'hui sa base légale dans l'article 1^ 1 de la loi N. 7 du 3 février 1953, ainsi libellé : « Les conseils municipaux et les commissions communales sont autorisés à restreindre ou à interdire, par voie de réglements ratifiés par le Ministère de la Santé, la détention de chiens sur leur territoire n . Par lettre du . . janvier 1972, adres.sée au maire de Reykjavik, le requérant sollicita l'autorisation de détenir un chien à son domicile . Cette autorisation lui ayant été refusée, le requérant a recouru, mais sans succés, devant le tribunal d'instance de la ville de Reykjavik . Il recourut alors à la Cour Suprème d'Islande, qui le débouta le . . juin 1975 en déclarant que le fait que l'interdiction des chiens dans Reykjavik n'ait pas été respectée n'a pas pour autant rendu caduques les dispositions précitées . La Cour déclara en outre que la Convention n'avait pas force de loi en Islande et que, d'ailleurs, l'interdiction de détenir des chiens dans Reykjavik n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention . Griefs Le requérant allégue la violation de l'article 8 de la Convention . EN DROI T Le requérant se plaint de n'étre pas autorisé, par application de la législation islandaise y afférente, à détenir un chien à Reykjavik, ville où il habite . Il se pritend victime d'une violation de l'article 8 de la Convention, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance . Selon l'article 25, § 1, de la Convention, seule la violation alléguée d'un des droits et libertés énoncés dans la Convention peut faire l'objet d'une requête introduite par un individu, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers . La question que la Commission doit examiner en l'espéce est celle de savoir si la liberté d'un individu de détenir un chien se trouve protégée par la Convention et notamment si le fait de détenir un chien reléve de <r la vie privée n, au sens de l'article 8 de la Convention . Pour nombre d'auteurs anglo-saxons et français, le droit au respect de la « vie privée n est le droit à l'intimité, le droit de vivre autant qu'on le désire à l'abri des regards étrangers (voir les nombreuses références citées par Velu dans rr Vie privée et droits de l'homme rr, troisiéme Colloque international sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, Editions Bruyland, Bruxelles, pp . 53 à 55. Voir également Black Law Dictionary, 4ème édition, 1951, sous tr privacy ttl . _88_ De l'avis de la Commission toutefois, là ne s'épuise pas le droit au respect de la vie privée . Ce droit comprend également, dans une certaine mesure, le droit d'établir et d'entretenir des relations avec d'autres étres humains, notamment dans le domaine affectif, pour le développement et l'accomplissement de sa propre personnalité . La Commission ne saurait toutefois admettre que la protection reconnue par l'article 8 de la Convention s'étend aux rapports de l'individu avec la totalité de son entourage immédiat, dans la mesure où ces rapports ne concernent pas des êtres humains, et abstraction faire du désir de l'individu de maintenir ces rapports dans le domaine de l'intimité . Certes, le chien a eu avec l'homme des liens étroits depuis des temps immémoriaux, mais, vu ce qui vient d'étre dit, cet élément ne suffit pas à lui seul à faire entrer la détention d'un chien dans le domaine de la vie privée du propriétaire . On peut d'ailleurs ajouter que la détention d'un chien, en raison méme de I @ nature de cet animal, s'accompagne nécessairement de certaines ingérences dans la vie d'autrui, et méme dans la vie publique . Il s'ensuit que l'article 8 de la Convention ne saurait i!tre interprété comme garantissant à quiconque le droit de détenir un chien . La présente requête doit donc étre déclarée irrecevable comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, par . 2 . Par ces motifs, la Commissio n DECLARE LA REQUÈTEIRRECEVABLE . - 89 -