APPLICATION/REQUÉTE N° 7341/76 Herbe rt EGGS v/SWITZERLAND Herbe rt EGGS c/SUISSE DECISION of 11 December 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 11 décembre 1976 sur la recevabilité de la requéte Article 3 of the Convention : Even lf it is undergone in conditions which fall short of the "Minimum rules for the treatment of prisoners" adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe, a short detention does not constitute, by this part alone, inhuman or degrading treatment. Article 5, paragraph 1, of the Convention : Are strict military arrests, as they occur in Switzerland, in conformity with one of the enumerated conditions in Article 5 para. 1 ? lcomplaintdeclared admissible) . Article 5, paragraph 4, of the Convention : Absence of recourse to a cou rt to have the lawfulness of a military disciplinary detention examined (complaint declared admissible) . Article 6, paragraph 1, of the Convention : Does this provision apply to Swiss disciplinary proceedings by which a soldier is punished by strict arrest? (complaint declared admissible) . Article 13 and Article 5, paragraph 4 of the Convention : Article 5, para. 4, on the area covered by it constitutes lex specialis ; Art. 13, by contrast, lex generalis. Article 14 in conjunction with Article 5 of the Convention : The difference in Switzerland between the carrying out of strict arrests by soldiers and by officers does not constitute unlawful discrimination. Article 3 de la Convention : Méme si elle est subie dans des conditions qui sont en retrait par rapport aux "Régles minima pour le traitement des détenus" adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, une détention de courte durée ne constitue pas, de ce seul fait, un traitement inhumain ou dégradant . Article 5, paragraphe 1, de la Convention : Les arréts militaires de rigueur, tels qu'ils sont infligés en Suisse, sont-ils conformes à l'une des conditions énumérées à l'article 5, par. 1? (Grief déclarA recevable) . Article 5, paragraphe 4, de la Convention : Absence de recours à un tribunal pour faire examiner la légalité d'une détention militaire disciplinaire (Grief déctaré recevable) . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Cette disposition s applique-t-elle à la procédure disciplinaire suisse par laquelle un militaire est puni d'arréts de rigueur ? (Grief déc/aré recevable). - 170 - Article 13 et article 5, pare.qraphe 4, de la Convention : Dans le domaine qu'il régit, 1'article 5, § 4, constitue la fex speciafis par rapport d/'article 13, fex genera/is . Article 14 combiné avec l'article 5 de la Convention : Ne constitue pas une discrimination prohibée, la différence existant enSuisse entre l'exécution des arrêts de rigueur par les soldats et par les officiers . - EN FAIT (English : see p. 176) Les faits de la cause peuvent se résumei comme suit : Le requérant est un ressortissant suisse, né en 1955 et résidant à B81e. • Au cours de l'automne 1975 il accomplissait une période de servicemilitaire dan s une école de recrues . Le 3 novembre 1975, un incident mineur s'est produit dans la chambrée pe u avant l'extinction des feux : le lit de son voisin ayant été renversé, .le requérant, sensible au comique de la situation, n'obtempéra pas à l'ordre du lieutenant A . de remettre le lit en position . Le lendemain, lors de l'appel principal de 18 h 15, le sergent-major donna l'ordre au requérant de se présenter en salopette à 19 h 45 devant le local du sergent-major (Feldwebel-Magazin) pour y travailler . Ainsi que le requérant en fut informé par le lieutenant A ., cet ordre était motivé par son inconduite après l'appel en chambre de la veille . Eggs se présenta effectivement devant le local du sergent-major mais refusa d'y empiler des guêtres . Passant outre aux injonctions des lieutenants B ., représentant le commandant de compagnie et C ., Eggs se présenta au contrôle de sortie . Ces deux officiers avaient pourtant attiré son attention sur les suites que pouvaient entrainer un tel refus d'obéissance, et sur la faculté qu'il avait, après exécution du travail, d'introduire un recours s'il estimait avoir dû injustement presté ce travail . Sur rapport du sergent-major D . et du lieutenant A ., le capitaine E., instructeur d'unité, prit le 6 novembre 1975 une mesure disciplinaire à l'égard du requérant . Il lui imposa une peine disciplinaire de cinq jours d'arrêt de rigueur . Conformément à l'article 186, § 1 du code pénal militaire (Livre deuxiéme : Dispositions concernant les fautes de discipline), le condamné aux arrétsde rigueur est détenu, avec isolement, dans un local spécialement désigné pour cet usage . Il ne fait pas le service . Le requérant adressa aussitôt un recours au commandant de l'école, le major F Par décision du 7 novembre, celui-ci confirma la peine prononcée . Par recours du 15 novembre, le requérant déféra par écrit la décision du commandant de l'école à l'Auditeur en chef . Dans son recours, Eggs invoquait notamment les articles 5, §4 et 13 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et sollicitait une procédure devant un tribunal . Par décision du 27 novembre, l'auditeur en chef rejeta le recours disciplinaire . Cette décision ne rencontre pas les arguments du requérant tirés de la Convention . Conformément à l'article 213, § 3 du code pénal militaire, la décision de l'auditeur en chef n'est pas susceptible de recours . Le 16 décembre 1975, Eggs, qui avait entre temps achevé sa période d e formation militaire, reçut de l'autorité militaire cantonale l'ordre IArrestbefehl N° 967) de se présenter le 16 janvier 1976 à 19 h 30 au local d'arrêt militâire de la maison d'arrêt de Bâle . Il a effectivement été mis auxarrBts du 19 au 21 jarivier 1976.' , - 171 - GRIEFS 1 . Le requérant estime que la peine disciplinaire de cinq jours d'arrét de rigueur constitue une privation de liberté contraire aux dispositions de la Convention . a. Les arrêts de rigueur doivent être considérés comme une privation de liberté au sens de la Convention, ainsi que la Commission en a décidé pour les arréts de rigueur néerlandais aux paragraphes 64-76 de son rapport IAffaire Engel et autres c/PB) . b. Ainsi que la Commission en est convenue aux paragraphes 77-93 du rapport précité . l'arrestation et la détention d'une personne sous le coup d'une sanction disciplinaire n'est autorisée par aucune des dispositions de l'article 5, § 1 de la Convention . En l'espéce, contrairement é l'affaire néerlandaise précitée, un tribunal n'intervient à aucun stade de la procédure . 2. Le requérant se plaint de n'avoir pu introduire un recours devant un tribunal afin qu'il statue sur la légalité de sa détention . Il allégue à cet égard une violation de l'article 5. § 4. 3. Pour les mémes motifs, il allégue une violation de l'article 13 . 4. II se plaint de ce que les arréts de rigueur soient exécutés de façon différente par les officiers et les soldats . Tandis que le soldat est détenu avec isolement dans un local spécialement désigné pour cet usage (Article 186, § 1 du code pénal militaire), les officiers subissent les arrêts de rigueur en chambre (Article 186, § 4) . Il allègue à cet égard une violation des articles 14 et 5 combinés . 5. Le requérant estime enfin que les conditions de détention constituent une violation de l'article 3 . II estime que l'article 3 doit étre interprété à la lumière de la résolution 73 (5) sur l'ensemble des Régles Minima pour le traitement des détenus adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe . Tout manquement à ces règles minima constituerait une violation de l'article 3 . Le requérant fait valoir que, compte tenu du Réglement intérieur de l'armée - il est impossible de lire à la lumiére du jour ; - la lumiére artificielle ne satisfait pas aux normes techniques courantes - le lit ne peut étre utilisé pendant la journée - aucun exercice physique n'est prévu - les visites sont interdites ; - les lectures sont interdites, à l'exception de la Bible . Procédure devant la Commissio n La Commission a décidé le 20 mai 1976 de porter la présente requéte à la connaissance du Gouvernement mis en cause, qui a été invité à présenter par écrit avant le 31 juillet 1976 ses observations sur la recevabilité de la requête . Ces observations ont été produites le 30 juillet 1976 et les observations en réponse du requérant sont parvenues le 16 ao0t 1976 . Le 6 octobre 1976, la Commission a procédé à un nouvel examen de la recevabilité de la requéte é la lumiére des observations des parties . Elle a décidé d'offrir au Gouvernement la possibilité de présenter un complément d'observations au regard d e - 172 - l'article 6, § 1 de la Convention, soulevé d'office . Par lettre du 5 novembre 1976 de son Agent, le Gouvernement Suisse a indiqué qu'il n'entendait pas, à ce stade de la procédure, présenter d'observations écrites sur ce point . Résumé de l'Argumentation des Partie s Quant A l'article 5 Le requérant prétend que les arrêts de rigueur ne font pas partie des exceptions prévues à l'article 5 § 1 de la Convention et qu'il n'existe pas de possibilités de recourir à un tribunal au sens du paragraphe 4 de cette disposition . Le Gouvernement suisse indique que la réglementation relative à la privation de liberté en matiére de discipline militaire fait l'objet d'un examen approfondi à la lumière de l'arrét rendu le 8 juin 1976 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Engel et d'autres . Cet examen est toujours en cours . Dans ces circonstances, la requéte portant sur l'article 5 de la Convention ne peut pas être qual'rfiée de manifestement mal fondée . Quent à /értic/e 13 Le requérent fait valoir que l'absence de recours contre l'irrégularité de sa détention consitue, outre une violation de l'article 5§ 4, une violation de l'article 13, ces deux dispositions ayant leur portée et leur champ d'application propre . Il considère comme significatif que le Gouvernement ne prétende pas, en l'espèce, que le recours à l'auditeur militaire ait pu constituer un recours efficace au sens de la disposition invoquée . Le Gouvernement rappelle en premier lieu que, l'article 13 ayant uri caractére accessoire, l'examen d'une violation de cette disposition n'est possible que si la violation d'un autre droit garanti par la Convention a été établie . Si la violation principale de la Convention concerne elle-même l'absence d'une possibilité de recours, l'examen accessoire de la violation de l'article 13 est inutile . Dans le cadre de cette requéte, l'article 13 n'aurait donc pas une portée propre qui s'ajouterait à la violation invoquée de l'article 5, §§ 1 et 4 . Le grief est, dès lors, manifestement mal fondé . Quant é/érticle 14 combiné avec lértitce 5 § 1 Le requérant fait valoir que la différence de traitement entre soldats et officiers soumis aux arréts de rigueur constitue une discrimination prohibée par l'article 14 . Le fait de détenir les soldats dans des cellules de dimensions réduites et dans des conditions ne satisfaisant pas aux régles minima pour le traitement des détenus adoptées par le Conseil de l'Europe, ne saurait être justifié par les exigences particuliéres du maintien de la discipline dans un corps social fortement hiérarchisé comme l'armée . Le requérant considére que les conclusions de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur le grief analogue soulevé dans l'affaire Engel et autres sont strictement limitées à cette affaire et guére transposables à la situation prévalant en Suisse. Le Gouvernement estime que les conclusions formulées par la Cour européenn e des Droits de l'Homme au § 72 de son arrêt dans l'Affaire Engel et autres sont - 173- également valables pour l'armée suisse et transposables au cas d'espéce . Il suggére en conséquence que cette partie de la requ@te est manifestement mal fondée . Quant à lérticle 3 Le requérant maintient que lorsque les conditions de détention ne satisfont pas, comme en l'espéce, aux Régles Minima concernant le traitement des détenus IRésolution (73) 5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europel . le grief tiré de l'article 3 de la Convention ne peut étre rejeté pour défaut manifeste de fondement, quelle qu'ait été la durée de la détention . Le requérant fait encore valoir qu'il a éti détenu dans un local qui ne pouvait être considéré comme un local d'arrêts au sens de l'article 187 § 4 du code pénal militaire . Le Gouvernement soutient que l'exécution des arréts de rigueur ordonnés contre le requérant a eu lieu dans un local d'arrêts répondant aux exigences de l'article 188 du code pénal militaire . Il a ajouté que le point de vue du requérant concernant la violation de l'article 3 apparait d'emblée inadéquat étant donné la trés courte durée - cinq jours en l'occurence - de la privation de liberté . La requéte doit donc étre considérée, sur ce point, comme étant manifestement mal fondée . EN DROI T 1 . Le requérant allégue que les arréts de rigueur auxquels il a été soumis par ordre d'un supérieur hiérarchique constituent une privation de liberté incompatible avec les dispositions de l'article 5, §1, de la Convention qui, sous réserve de certaines restrictions limitativement énumérées, garantit à toute personne le droit à la liberté. Il se plaint encore de n'avoir pu faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal, ainsi que le droit lui en est reconnu par l'article 5, § 4 . Aprés avoir pris connaissance de l'arrêt rendu le 8 juin 1976 par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Engel et autres, le Gouvernement suisse a indiqué que la réglementation relative aux privations de liberté en matiére de discipline militaire faisait l'objet d'un réexamen à la lumiére de cet arrét et compte tenu des particularités du système suisse de milice . II a déclaré qu'il ne formulait aucune objection quant à la recevabilité de cette partie de la requête . La Commission a par ailleurs soulevé d'office la question de savoir si la procédure engagée contre le requérant, qualffiée de disciplinaire en droit suisse, se situait dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention, qui garantit à toute personne le droit à un procès équitable en matiére pénale ainsi que pour tout litige portant sur un droit ou une obligation de caractére civil . Elle s'est assurée que le Gouvernement mis en cause n'avait aucune objection à formuler quant à la recevabilité de la requête sous l'angle de cette disposition . Aprés avoir procédé à un examen préliminaire des faits et arguments soumis par les parties, la Commission estime que les griefs émis par le requérant posent des problémes suffisamment complexes relativement à l'application des articles 5 et 6 de la Convention pour nécessiter un examen au fond . II s'ensuit que cette partie de la requ@te ne peut être considérée comme manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention, et qu'elle doit étre déclarée recevable, aucun autre motif d'irrecevabilité n'ayant été relevé . 2. Le requérant soulient également que l'absence d'une possibilité de recourir à un tribunal contre l'irrégularité alléguée de sa détention représente une violation non seule- -174- ment de l'article 5, § 4 mais encore de l'article 13 de la Convention, parce qu'il n'existe aucune instance nationale pour sanctionner la violation de l'a rticle 5, § 1 . L'aricle 13 est ainsi libellé : «Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles» . De l'avis de la Commission toutefois, dans le cas d'atteinte au droit à la liberté et à la sùreté, les recours prévus aux articles 5 § 4, et 13 ne sont pas cumulatifs. Garantissant un recours devant un «tribunabt, avec les garanties particuliéres d'indépendance et de procédure qui s'y attachent (cf . Cour européenne des Droits de l'Homme Arrêt Neumeister du 27 :6.68. Série A p . 44) et non devant une «instancen de statut indéterminé, l'article 5, § 4, doit être considéré comme une lex specialis par rapport au principe général du recours effectif qui doit être ouvert à toute victime d'une violation de la Convention . La Commission vient de retenir le grief tiré de l'article 5, § 4 ; elle estime en conséquence ne pas devoir réserver pour un examen au fond la question de savoir si les mêmes faits constituent en outre une violation du principe plus général contenu à l'article 13 (cf . également Cour européenne des Droits de l'Homme, Affaires de Vagabondage, Arrêt du 18 juin 1971, Série A p.46). Il s'ensuit que cette partie de la requbte est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2 . 3. Le requérant se plaint encore de ce que les arrbts de rigueur soient exécutés de façon différente par les officiers et les soldats . Il allègue à cet égard une violation des articles 14 et 5 de la Convention combinés . La législation pertinente dispose effectivement que les officiers «subissent les arr8ts de rigueur en chambrex (article 186, § 4, du code pénal militaire) tandis que les soldats détenus avec isolement dans un local spécialement désigné pour cet usage» (article 186, § 1, du code pénal militaire) . Il y a donc bien une différence de traitement dans le manière dont est assurée la jouissance du droit consacré par l'anicle 5, § 1 . Cette différence de traitement constitue-t-elle une discrimination contraire aux articles 14 et 5 combinés ? Se référant au § 72 de l'arrét précité de la Cour dans l'affaire Engel et autres, dont les développements sont généralement applicables 8 la situation prévalant en Suisse, la Commission estime que la différenciation opérée est fondée sur un critére objectif : le grade ; qu'elle est dictée par un but légitime :«préserver la discipline par des méthodes adaptées à chacune des catégories de militairesn, et conforme au principe de la proportionnalité entre les moyens utilisés et le but poursuivi, dégagé par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans son arrét du 23 juillet 1968 dans l'Affaire arelative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement en Belgiquen . Un examen de ce grief ne permet donc de déceler aucune apparence de violation de l'un des droits garantis par la Convention et notamment par ses articles 5 et 14 combinés . Il s'ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2, de la Convention . 4. Le requérant allégue que les conditions dans lesquelles sont exécutés les arrèts de rigueur constituent une violation de l'article 3 de la Convention, qui prohibe notamment les peines ou traitements inhumains ou dégradants. - 175 - Ces conditions d'exécution, en effet, ne seraient pas conformes à l'ensemble des rcrégles minima pour le traitement des détenusn annexé à la Résolution 73 (5) du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe . Le local choisi serait en outre non conforme aux prescriptions du code pénal militaire . Le Gouvernement a constaté ce point en soutenant que le local d'arrPt répondait aux exigences de l'article 188 du code pénal militaire . Il est possible que les conditions de détention n'aient pas été en tous points conformes au droit militaire suisse . Ce fait n'est toutefois pas peninent en lui-même, au regard des compétences de la Commission . Il n'est pas établi par ailleurs que les arégles minimaa doivent 8tre considérées comme des principes dont les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent s'inspirer également pour les traitement des personnes privées de leur liberté pour une courte période à titre disciplinaire. En tout état de cause, des conditions de détention qui, sous certains aspects, seraient en retrait par rapport aux arégles miniman ne consti . tueraient pas, de ce seul fait, un traitement inhumain ou dégradant . En l'espéce, les indications fournies par le requérant concernant le local, le régime de lecture et de visites imposé pour une courte durée ne permettent pas de déceler la moindre apparence de violation de l'article 3 . Ce grief doit dés lors être rejeté pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 27, § 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission : - Déclare irrecevables les griefs du requérant tirés des articles 3, 5 et 14 combinés, relatifs aux conditions d'exécution des arrêts de rigueur ainsi que le grief tiré de l'article 13 relatif à l'absence de recours devant une instance nationale ; - Déclare la requéte recevable au surplus. I TRANSCATION ) THE FACTS The facts of the application may be summarised as follows : The applicant is a Swiss national born in 1955 residing in Basel . During the autumn of 1975 he was serving a period of military service in a recruits training school . On 3 November 1975 a minor incident occurred in the barrackroom shortly before lights out : his comrade's bed was turned over and the applicant, seeing the comic side of the situation, refused to obey lieutenant A .'s order to put the bed back in place . The next day at the main roll call at 6.15 p.m. the sergeant major ordered the applicant to report in dungarees at 7.45 p .m . to the sergeant major's store room IFeldwebel-Magazin) tor fatigues . As the applicant was informed by lieutenant A ., this order was the consequence of his misbehaviour after the dormitory roll call on the previous night. Eggs did in fact report before the sergeant major's store but refused to pile gaiters there . Ignoring the orders of Lieutenant B ., representing the company commander, and Lieutenant C ., Eggs reported to the exit guardroom in spite of the fact that these two officers had drawn his attention to the possible consequences of his disobedience and his right, after completing the work, to enter an appeal if he thought he had been compelled to do so unjustly. - 176- On the report of Sergeant Major D . and Lieutenant A ., Captain E ., the unit instructor, imposed a disciplinary sanction of five days strict arrest on the applicant on 6 November 1975. According to Article 186 (1) of the Military Criminal Code (Book 2 - Provisions relating to disciplinary offences) a person sentenced to strict arrest is detained in solitary confinement in a cell specially designed for the purpose . He does not perform ordinary duties . The applicant immediately appealed to the commander of the training unit, Major F . By a decision of 7 November the latter confirmed the sentence . On 15 November the applicant appealed in writing from the decision of the commander of the training unit to the Chief military prosecutor (Auditeur en chef de l'armée) . In his appeal Eggs relied in particular on Article 5 (4) and 13 of the European Convention on Human Rights and asked for proceedings before a court . By a decision of 27 November the Chief military prosecutor rejected the disciplinary appeal . This decision did not answer the applicants arguments based on the Convention. Under Article 213 (3) of the Military Criminal Code the decision of the Chief military prosecutor is not subject to appeal . On 16 December 1975 Eggs, who had in the meantime completed his period of military training, was ordered by the cantonal military authorities (Arrestbefehl N° 967) to report on 16 January 1976 at 7 .30 p.m. to the military section of the prison in BAle . He was in fact kept in arrest from 19 to 21 January 1976 . COMPLAINTS 1 . The applicant considers that the disciplinary sanction of five days strict arrest constitutes a deprivation of liberty contrary to the provisions of the Convention . e. strict arrest should be considered as a deprivation of liberty within the meaning of the Convention as the Commission had decided in paragraphs 64-76 of its report on the Dutch soldiers case (Case of Engel and others v . the Netherlands) ; b. as the Commission decided in paragraphs 77-93 of the above mentioned report the arrest and detention of a person on whom a disciplinary sanction has been imposed is not authorised by any of the provisions of Article 5 (1) of the Convention. Unlike what occurred in the above mentioned Dutch case, the instant case had not been before a court at any stage of the proceedings . 2 . The applicant complains of having been unable to appeal to a court to decide on the lawfulness of his detention . He alleges in this respect a violation of Article 5 (4) . On the same grounds he alleges a violation of Article 13 . 4 . He complains that strict arrest is carried out in a different fashion for officers and soldiers. While a soldier is held in solitary confinement in premises specially designed for the purpose (Article 186 (1) of the Military Criminal Code) officers undergo strict arrest in their bedrooms (Article 186 (4)) . In this respect he alleges a violation of Articles 14 and 5 taken together . 5. Finally the applicant considers that the conditions of detention constitute a violation of Article 3. He considers that Article 3 should be interpreted in the light of Resolution 73 (5) on the Minimum Rules for the treatment of prisoners adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe. Any failure to comply with these minimum rules amounted to a violation ot Article 3 . -1n The applicant argues that in view of the army regulations - it is impossible to read by daylight ; - the artrficial light does not comply with current technical standards - the bed may not be used during the da y - there is no provision for physical exercise - visits are forbidden ; - reading is forbidden except for the Bible . Proceedings before the Commissio n On 20 May 1976 the Commission decided to bring the application to the attention of the respondent Government which was requested to submit its observations on the admissibility ot the application in writing before 31 July 1976 . These observations were lodged on 30 July 1976 and the applicant's observations in reply reached the Secretariat on 16 August 1976 . On 6 October 1976 the Commission proceeded to a fresh examination of the admissibility of the application in the light of the pa rties' observations. It decided to give the respondent Government an opportunity of submitting further observations on Article 6(1) of the Convention which it had raised ex-officio. But by its Agent's letter of 5 November 1976, the Swiss Government stated that it did not intend to submit written observations on this point at this stage of the procedure . Summary of the parties' submission s Art/cle 5 The applicant maintains that strict arrest is not covered by the exceptions to Article 5(1 ) of the Convention and that there is no possibility of appealing to a court within the meaning of paragraph 4 of that provision . The Swiss Government stated that the rules relating to detention as a matter of military discipline were being carefully re-examined in the light of the European Court of Human Rights' judgment of 8 June 1976 in the Engel case . This examination was still proceeding and in the circumstances the application relating to Article 5 of the Convention could not be considered manifestly ill-founded . Artlcle 13 The applicant argues that the absence of an appeal against the unlawfulness of his imprisonment constitutes a violation not only of Article 5 (4) but also of Article 13, each of which provisions has its own specific scope and field of application . He considers it significant that the Government is not arguing in the instant case that the appeal to the Chief military prosecutor could constitute an effective remedy in the sense of the provision relied on . The Government recalls in the first place that Article 13 being of an accessory nature, an enquiry into whether it had been violated was only possible if the violation of another right guaranteed by the Convention had already been established . If the main violation of the Convention itself related to the absence of a remedy an accessory enquiry into the possible violation of Article 13 was pointless . In the present application, theretore, Article 13 had no separate significance apart from the alleged violation of Article 5(1 ) and (4). This complaint was accordingly manifestly illfounded . - 178- Article 14 combined with Artic/e 5 ( 1) The applicant argues that the difference in treatment between soldiers and officers serving a sentence of strict arrest amounts to discrimination forbidden by Article 14. The fact of detaining soldiers in small cells and in conditions not complying with the minimum rules for the treatment of prisoners adopted by the Council of Europe could not be justified by the special need to maintain discipline in a strictly organised body like the army . The applicant considers that the conclusions reached by the European Court o f Human Rights on a similar complaint raised in the Engel case were strictly limited to the circumstances of that case and are scarcely applicable to the situation existing in Switzerland . The Government considers that the conclusions reached by the European Court of Human Rights in paragraph 72 of its judgment in the Engel case apply with equal fôrce to the Swiss army and the present case . It therefore submits that this part of the application is manifestly ill-founded . Article 3 The applicant maintains that when as in the present case the conditions of detention fail to satisfy the minimum rules on the treatment of prisoners (Resolution (73) 5 of the Committee of Ministers of the Council of Europe) the complaint based on Article 3 of the Convention cannot be rejected as manifestly ill-founded, whatever the period of the detention . Moreover he was detained in premises that could not be considered as premises designed for serving a sentence of arrest within the meaning of Article 187 (4) of the Military Criminal Code . The Government maintains that the sentence of strict imprisonment imposed on the applicant was executed in premises designed for the purpose and satisfying the requirements of Article 188 of the Military Code . Furthermore the applicant's opinion concerning the violation of Article 3 was obviously mistaken bearing in mind the very short period of his imprisonment, i .e. 5 days. This part of the application should therefore be considered manifestly ill-founded . THE LAW 1 . The applicant alleges that the strict arrest imposed on him by the order of his official superior constitutes a deprivation of liberty incompatible with the provisions of Article 5 (1) of the Convention which subject to the limitations expressly stated in that article guarantees everyone's right to liberty . He also complains of not having been able to have the lawfulness of his detention decided by a court as he was entitled to do under Article 5 (4) . Taking note of the judgment given on 8 June 1976 by the European Court of Human Riqhts in the Engel case the Swiss Government stated that the rules relatinq to deprivation of liberty in connection with military discipline were being re-examined in the light of this judgment taking account of the special features of the Swiss militia system . It stated that it had no objection to the admissibility of this part of the application . -179- Moreover the Commission raised ex officio the question whether the proceedings against the applicant, which are classified as disciplinary in Swiss law, came within the scope of Article 6 111 of the Convention, which guarantees everyone the right to a fair trial on a criminal charge or for the decision of a dispute relating to a civil right or obligation. It had obtained an assurance that the respondent Government had no objection to pleading to the admissibility of the application from the point of view of this provision . After a preliminary examination of the facts and arguments put forward by the parties the Commission considered that the applicant's complaints raised sufficiently complex questions in connection with the application of Articles 5 and 6 of the Convention to justify an examination of the merits . It follows that this part of the application cannot be considered manifestly ill-founded within the meaning of article 27 121 of the Convention and that it must be declared admissible, no other ground of inadmissibility having been raised . 2. The applicant also maintains that the impossibility of bringing proceedings before a court against the alleged unlawfulness ot his detention amounts to a violation not only of Article 5 (4) but also of Article 13 of the Convention because there is no national authority to provide an effective remedy for a violation of Article 5 (1) . Article 13 reads as follows : "Everyone whose rights and freedoms as set forth in this Convention are violated shall have an effective remedy before a national authority notwithstanding that the violation has been committed by persons acting in an official capacity ." In the Commission's opinion however, in the case of a violation of the right to liberty and security of the person it is not possible to exercise the remedy provided by Article 13 in addition to that provided by Article 5(4) . Since it guarantees a right to proceedings before a "court" with the special guarantees of independence and procedure attaching thereto (cf. European Court of Human Rights, Neumeister judgment of 27.6.68, Series A, p . 44) and not merely before an "authority" of unspecified status, Article 5(4) must be considered as a lex specialis with respect to the general principle of providing an effective remedy for any victim of a violation of the Convention. The Commission has just declared admissible the complaint based on Article 5 (4) and therefore considers it is unnecessary to examine the merits of the question whether the same facts also constitute a violation of the more general principle contained in Article 13 (cf . also European Court of Human Rights, "Vagrancy Case", judgment of 18 June 1971, Series A, p . 461. It follows that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) . 3 . The applicant further complains that strict arrest is enforced differently against officers an soldiers and alleges in this respect a violation of Articles 14 and 5 of the Convention taken together . The relevant legislation in fact provides that "officers undergo strict arrest in their bedroom" (Article 186 141 of the Military Criminal Code) while soldiers are "held in solitary confinement in premises specially designed for the purpose" (Article 186 (1 ) of the Military Criminal Code) . This does in fact amount to a difference in treatment affecting the way in which the right conferred by Article 5 (1) can be exercised. But does this difference in treatment constitute a discrimination contrary to Articles 14 and 5 taken together 7 -180_ Referring to paragraph 72 of the Court's above cited judgment in the Engel case the reasoning of which is generally applicable to the situation prevailing in Switzerland, the Commission considers that the difference here made is based on an objective criterion, namely that of rank, and is established for a legitimate purpose, namely to preserve discipline by methods suitable to the various categories of military personnel . It is also in accordance with the principle of proportionality between the means used and the end pursued established by the European Court of Human Rights in its judgment of 23 July 1968 in the Case relating to certain laws on the use of languages in education in Belgium . Accordingly an examination of this comlaint does not disclose any violation of one of the rights guaranteed by the Convention, in particular in Articles 5 and 14 taken together. It follows that on this point the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . 4 . The applicant alleges that the conditions under which strict arrest is enforced amount to a violation of Article 3 of the Convention which forbids in particular inhuman or degrading treatment or punishment . The conditions of enforcement were in fact alleged not to be in8ccordance with all the minimum rules for the treatment of prisoners appended to Resolution 73 (5) of the Committee of Ministers of the Council of Europe . Futhermore the premises selected did not comply with the provisions of the Military Criminal Code . The Government disputed this last point maintaining that the premises satisfied the requirements of Article 188 of Military Criminal Code . It is possible that the conditions of detention may not have complied with Swiss Military law in all respects. This fact, however, is not relevant in itself having regard to the jurisdiction of the Commission . It is moreover not established that the "Minimum rules" should be considered as a yardstick to be followed by the Member States of the Council of Europe for the treatment of persons imprisoned for a short period on disciplinary grounds . At all events the conditions of detention which in certain aspects did not come up to the standard of the "Minimum rules" did not thereby alone amount to inhuman or degrading treatment . In the instant case the facts adduced by the applicant relating to the cell, the rules on reading and visits imposed for a short period, do not disclose any appearance of a violation of Article 3. This complaint must accordingly be rejected as manifestly illfounded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . Now, therefore, the Commission : - declares inadmissible the applicant's complaints based on Articles 3,5 and 14 combined, relating to the conditions of enforcement of strict arrest and also that based on Article 13 and relating to the absence of a remedy before a national authority ; - declares admissible the remainder of the applicatio n - 181 -