aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention et en particulier dans son article 8 . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÉCLARELA REO UÉTEIRRECEVABLE . - 209 - APPLICATION/REQUETE N° 7755/77 X. v/AUSTRI A X . c/AUTRICH E DECISION of 18 May 1977 on the admissibility of the application DÉCISION du 18 mai 1977 sur la recevabilité de la requêt e Article 5, paragraph 1 (c) of the Convention : This provision does not require that the arrest should only take p/ace under the authority of a warrant issued by a judge. Examination of the facts, that gave rise to reasonable suspicion of the applicant. Artic% 5 paragraphe 1, lettre c), de la Convention : Cette disposition n'exige nullement qu'une arrestation ne soit effectuée que sous lâutorité d'un mandat décerné par un juge . Examen des faits qui donnaient des raisons plausibles de soupçonner le requérant. Summary of the facts I français : voir p. 212) In September 1974, the applicant was arrested in K/agenfurt by two members of the Federal Austrian police, acting without a warrant of arrest. He was placed in detention on remand by an investigating judge, accused of three bomb attacks . Six weeks later, the proceedings were discontinued and the applicant was released. It turned out that, on the day of his arrest, the police had just received information according to which the applicant had committed a series of bomb attacks and planned to commit some more. Since they were not in a position to contact the investigating judge immediately, the police had decided in view of the urgency, to proceed wirhout a warrant of arrest. It turned out subsequently that the suspicions which had motivated the arrest were unfounded . The applicant complains that he was unlawful/y arrested but his requests for compensation were dismissed by the courts. - 210 - ~ THE LAW The applicant has put forward that he was arrested and detained in violation of Article 5 , paragraph 1 of the Convention which secures to everyone the right to liberty . However, the applicant was arrested in accordance with a procedure prescribed by law, namely Sec . 177 in connection with Sec . 175 (2) of the Austrian Code on Criminal Procedure (StPO) which provide that a person suspected of having committed a crime punishable with at least ten years imprisonment can be arrested by the security services without a warrant of arrest if there is danger in delay. The applicant was suspected of having committed a bomb attack, which is a crime punishable with ten to twenty years imprisonment under the Austrian Act on Explosives (Sprengstoff G) . Further bombings had been announced in an anonymous letter . In these circumstances the requirements of the said provisions of the Austrian Code on Criminal Procedure were fulfilled . The Commission is also satisfied that the undisputed facts established by the Austrian Courts gave rise to reasonable suspicion of the applicant being involved in the bombings which had occurred in Klagenfurt . The applicant's arrest and detention were consequently justified under Article 5, paragraph 1 (c) .This provision does not stipulate that an arrest can only be effected on the authority of a warrant of arrest issued by a judge . The Convention merely requires in Article 5, paragraph 3 that everyone arrested or detained in accordance with paragraph 1(c)of this Article shall be brought promptly before a judge . Sec. 178 (2) of the Austrian Code on Criminal Procedure provides that a person arrested in accordance with Secs . 177, 175 has at his request to be handed over to the investigating judge within forty-eight hours . Furthermore Sec . 179 (1) provides for a maximum delay of three days within which the investigating judge has to interrogate arrested persons . The applicant has not alleged that these provisions had not been respected in his case . An examination by the Commission of his complaint as it has been submitted, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms setvut in the Convention and in particular in the above Article . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE. - 211 - Résumé des faits En septembre 1974, le requérant fut arrété à Klagenfurt par deux agents de la police fédé2/e autrichienne, agissant sans mandat. ll fut placé en détention provisoire par un juge d'instruction comme incu/pé de trois attentats 8/a bombe . Six semaines plus tard, la poursuite fut abandonnée et le requérant mis en liberté .ls'avéraque,lejourdesonarestation,lapolicevenaitderecevoir s renseignements selon lesquels le requérant était l'auteur de plusieurs attentats à la bombe et projetait d'en commettre d'autres. N'ayant pu atteindre immédiatement un juge d'instruction, la police avait décidé, vu l'urgence, d'agir sans mandat . Les soupçons qui avaient motivé l'arrestation du requérant se révé/érent par la suite sans fondement . Le requérant s'est plaint d'avoir été arrêté illégalement mais ses demandes en dommages-intérét furent rejetées par les tribunaux . (TRADUCTION) EN DROIT Le requérant a fait valoir qu'il avait été arrêté et détenu en violation de l'article 5, paragraphe 1, de la Convention, qui garantit à toute personne le droit à la liberté. Toutefois, le requérant a été arrété conformément à une procédure prévue par la loi, c'est-9-dire par les articles 177 et 175, par . 2, combinés du code de procédure pénale autrichien IStP01, aux termes desquels toute personne soupçonnée d'une infraction punie d'au moins dix ans de prison peut être arrétée par les services de sécurité sans mandat d'arrêt s'il y a péril en la demeure . Le requérant était soupçonné d'avoir commis un attentat à la bombe, crime puni de dix à vingt ans de prison aux termes de la loi autrichienne sur les explosifs (Sprengstoff G .) . D'autres attentats à la bombe avaient été annoncés par lettre anonyme. Dans ces circonstances, les conditions des dispositions précitées du code de procédure .pénale autrichien étaient remplies . La Commission admet elle aussi que les faits établis par les tribunaux autrichiens et non contestés pouvaient raisonnablement faire soupçonner le requérant d'avoir été impliqué dans les attentats à la bombe qui avaient eu lieu à Klagenfurt . L'arrestation et la détention du requérant étaient donc conformes au prescrit de l'article 5, paragraphe 1 Icl. Cette disposition n'exige nullement qu'une arrestation ne soit effectuée que sous l'autorité d'un mandat d'arrêt décerné par un juge . La Convention, en son article 5, paragraphe 3, se borne à exiger que toute personne arrétée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe 1 Icl de cet article soit assitôt traduite devant un juge . L'article 178, paragraphe 2, du code de procédure pénale autrichien stipule que toute personne arrétéé conformément aux articles 177 et 175 doit, sur sa demande être présentée à un juge d'instruction dans les quarante-huit heures . L'article 179, paragraphe 1, fixe e n - 212 - F outre un délai maximum de trois jours dans lequel le juge d'instruction doit entendre la personne arrétée . Le requérant n'a pas prétendu que ces dispositions n'auraient pas été observées dans son cas . L'examen, par la Commission, de la requête, telle qu'elle a été présentée, ne révéle donc aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention et en particulier dans la disposition précitée . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Pai ces motifs, la Commission DECLARE LA RE Q UETE IRRECEVABLE . - 213 -