APPLICATION/REQUETE N° 8209/78 Peter SUTTER v/SWITZERLAN D Peter SUTTER c/SUISSE DECISION of 11 July 1979 on the admissibility of the application DÉCISION du 11 juillet 1979 sur la recevabilité de la requêt e Article 6, paragraph 1 of the Convention : Does this provision oblige a Court of Cassation to organise public hearings and to deliver its judgments publicly ? (complaints declared admissib/e l Article 6, paragraphe 1, de fa Convention : Cette disposition oblige-t-elle uné juridiction de cassation 9 organiser des débats publics et à prononcer son arrét publiquement ? (Griefs déclarés recevables ) EN FAIT IEngtish : seep. 177) (voir, p. 167, la décision du 1.3. 19791 EN DROIT Le requérant se plaint de l'absence de toute procédure publique devant le Tribunal militaire de cassation ainsi que du défaut d'un prononcé-public de l'arrêt rejetant son recours . Il allégue à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Cette disposition est ainsi libellée : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractére civil, soit du bien-tondé de toute accusation en matiére pénale dirigée contre elle . Le jugement doit étre rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peu t - 176- étre interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procés dans l'intérét de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procés l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intéréts de la justice . » Saisi d'un recours adressé contre un jugement de condamnation pénale rendu par un tribunal de Division, le Tribunal militaire de cassation a délibéré et adopté son arrét sur la base des documents produits par les parties . Cet arrêt fut ensuite adressé à celles-ci. L'applicabilité de la disposition précitée, prise dans son ensemble, n'a pas été mise en doute en l'espéce . Le Gouvernement a toutefois soutenu qu'elle n'exigerait aucunement la tenue d'une audience en cassation et la lecture publique de l'arrêt de rejet . Ayant à l'esprit les considérations émises par la Cour dans l'affair e Delcourt relativement aux procédures de cassation ICour Eur . D.H., Affaire Delcourt, arrét du 17 janvier 1979 paragraphes 25 et 26), la Commission estime que les griefs du requérant soulévent de délicats problèmes d'interprétation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention. Ceux-ci concernent en particulier la portée de la double exigence de publicité qui y est contenue ainsi que la maniére dont cette disposition devait être appliquée en la cause . Ces difficultés ne sauraient être résolues au stade de l'examen de la recevabilité de la requéte et relévent d'un examen du fond de l'affaire . La Commission a ainsi constaté que la requête ne saurait être rejetée pour défaut manifeste de fondement, au sens de l'anicle 27, paragraphe 2, de la Convention . Elle n'a relevé par ailleurs l'existence d'aucune autre cause d'irrecevabilité. Par ces motifs, la Commission DECLARELA REQUÉTERECEVABLE. THE FACTS (see on p. 171 the decision of 1 March 1979) . THE LAW The applicant complains of Ihe abserice of public proceedings belore the Mililary Court of Cassation and the failure lo pronounce Ihe judgmen t - 177- rfisnnssing his appeal In public He alleges thal Arbcie 6 . paragraph 1 ot the Convention was violared in Ihal respec t -I IIaI provisloll Ieitds as lollows . "irl uln delernl-nal,on ol his civil r ;ghrs and obligations or of any crieunal chaige against him, everyone is entitled to a fair and public irearing witlJn a reasonable time by an independent and impartial uibunal established by law Judgment shall be pronounced publicly but rhe press and public nlay be excluded from all or part of the trial in the interest of momis, Public order or national securny in a democratic society, where the interesrs of juveniles or the protection of the private life ol the parties so require, or co Ihe extent strictly necessary in rhe opinion of Ihe Coun in special circumstances where publicity would preludice the interests of juslic e When seized of an appeal against a penal conviction pronounced by a Divisional Tribur,ai . the Mililary Court of Cassation deliberated and adopted its ludgment on the basis of docunlents produced by the parties . That ludgnient was Ihen transmitted to the latter . No doubt was cast in the case in point on the applicabdity on the aloiesaid provision taken as a whol e The Government submitted, however . that it did not in any way require a hearing at the appeal stage or the public reading of the judgment pronouncing dismissal . Bearing in mind the considerations set out by the Court in the Delcourt case concerning appeal procedures IEuropean Court of Human Rights, Delcourt case, judgment of 17 January 1979, paragraphs 25 and 26), the Commission is of the opinion that the applicant's complaints raise delicate problems relating to the interpretation of Article 6, paragraph 1 of the Convention . These concern in particular the scope of the twofold requirement for publicity contained in that provision and the way in which this provision should be applied in the case . These difficulties could not be solved when the admissibility of the application was examined and call for an examination of the merits of the case . Accordingly, the Commission found that the application could not be dismissed as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention . Furthermore, it was unable to find any other ground of inadmissibility. For these reasons, the Commission, DECLARES THIS APPLICATION ADMISSIBLE . - 178-